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| RETRAITES : COMPARAISON N'EST PAS RAISON |
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| Comparaison des conditions de retraites selon les différents régimes |
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| On comprendra mieux à la lecture des différences privé / public, l'ampleur de la résistance des intéressés en 1995 |
conditions de liquidation |
Salariés du privé |
60 ans, sauf assurés ayant travaillé avant 17 ans et totalisant au moins 40 annuités |
Fonctionnaires de l’Etat |
60 ans, 55 quand au moins 15 ans dans les emplois classés dans la catégorie active
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Industries Electriques et gazières
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60 ans et 15 ans de service pour les sédentaires
55 ans et 15 ans de service pour agents classés dans catégorie active ou insalubre |
RATP |
60 ans et 30 ans de service, mais
- emploi à la maintenance, 55 ans et 25 années de services
- emplois à l’exploitation, 50 ans et 20 années de service |
SNCF |
55 ans et 25 années de service, - agents de conduite : 50 ans et 15 ans de conduite |
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Calcul du montant de la pension |
Salariés du privé |
CNAV : taux plein de 50% du salaire annuel moyen, calculé sur la base des 20 meilleures années, (25 à partir de 2008) pour : - l’assuré de moins de 65 ans ayant totalisé 40 annuités, soit une valeur de l’annuité de 1,25%, 1,22 en 2012
- assuré d’au moins 65 ans, taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés
ARRCO/AGIRC : calcul des points accumulés dont la valeur est ajustée selon équilibre des régimes
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Fonctionnaires de l’Etat |
Taux plein de 75% du traitement indiciaire, hors primes, des 6 derniers mois, pour 37,5 annuités en 2003, 40 en 2008, 41 en 2012
Soit une valeur de l’annuité de 2% en 2003, 1,87 en 2008, 1,83 en 2012 |
Industries Electriques et gazières |
2% par annuité cotisée du salaire, hors primes, perçu au cours des 6 derniers mois d’activité jusqu’au taux plein de 75% pour 37,5 annuités
- salaire minimum de calcul des pensions 1 588€ en 2005 - complément exceptionnel de retraite de 122€/an versé depuis 1997 |
RATP |
2% par annuité cotisée du salaire, hors primes, perçu au cours des 6 derniers mois d’activité jusqu’au taux plein de 75% pour 37,5 annuités. Minimum de pension 819€ |
SNCF |
2% par annuité cotisée du salaire, hors primes, perçu au cours des 6 derniers mois d’activité jusqu’au taux plein de 75% pour 37,5 annuités
Minimum de pension SMIC net 1000,82€ en 2005 |
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Salariés privé |
2,5%, 1,25 d’ici 2012 de la pension de base par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein ou au nombre de trimestres pour atteindre 65 ans
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Fonctionnaires de l’Etat |
1,75% de la pension par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein ou au nombre de trimestres pour atteindre la limite d’âge du grade du pensionné
- plafonnées à – 25% de la pension |
Industries Electrique et gazières |
Pas de décotes spécifiques |
RATP< |
Pas de décotes spécifiques |
SNCF |
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Salariés privé |
Surcote de + 0,75% de la pension de base par trimestre au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir taux plein - bonification aux mères pour chaque enfant d’un trimestre gratuit par année d’élevage d’un enfant, limité à 8 trimestres - majoration de la pension de base de 10% pour 3 enfants élevés |
Fonctionnaires de l’Etat |
Surcote de 0,75% plafonnée à +15% par trimestres au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein, quand le fonctionnaire a atteint 60 ans.
- bonification d’1 année pour chaque enfant élevé pendant 9 ans - majoration de la retraite de 10% pour fonctionnaires ayant élevé 3 enfants et + 5% par enfant supplémentaire
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Industries Electrique et gazières |
-Bonification de temps de service de 2 mois par an pour agents service actif et de 4 mois pour agent service insalubre
- réduction d’1 an de la condition d’âge et 1 annuité de plus par enfant accordées aux mères
- possibilité de retraite immédiate après 15 ans de service pour mères de 3 enfants et plus
Majoration de 10% pour trois enfants élevés, + 5% par enfant supplémentaire - anticipation d’âge accordée, 1 an pour 1 enfant, 3 ans pour 2 et jouissance immédiate pour plus de 3 enfants aux mères avec bonifications corrélatives d’annuités
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RATP |
- Bonification d’annuités, 5 maximales, de 1 an tous les 5 ans à l’exploitation, soit taux plein à 32,5 années et de la moitié du temps de service après 50 ans à la maintenance
- réduction d’1 an de la condition d’âge et une annuité de plus après 15 ans de service pour les mères de 3 enfants et plus - possibilité retraite immédiate après 15 ans de service pour mères de 3 enfants et plus - majoration de la pension de 10% pour les agents ayant élevé 3 enfants et + 5% par enfant supplémentaire |
SNCF |
Majoration de la pension de 10% pour agents ayant élevé 3 enfants et + 5% par enfants supplémentaire |
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Salariés privé |
54% pension de base, 60% ARRCO-AGIRC de la pension due à l’assuré, avec condition de ressources, sans condition d’âge
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Fonctionnaires de l’Etat |
50% de la pension due au fonctionnaire sans condition d’âge, ni de ressources
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Industries Electrique et gazières |
50% de la pension due au décédé sans condition d’âge pour les veuves, avec condition d’âge de 60 ans pour les veufs
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RATP |
50% de la pension due au décédé sans condition d’âge pour les veuves, avec condition d’âge pour les veufs
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SNCF |
50% de la pension due au cheminot décédé pour au moins 2 ans de mariage pendant l’activité
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Salariés privé |
- en dessous du plafond SS : CNAV 6,55%, ARRCO 3% +autres, Total = 10,35% - au dessus plafond ARRCO 7%, ou AGIRC 7,5% + veuvage 1% |
Fonctionnaires de l’Etat |
7,85% du traitement indiciaire hors primes |
Industries Electrique et gazières |
12% de la rémunération y c 13ème mois et majoration résidentielle |
RATP |
7,85% du salaire de base hors prime |
SNCF |
7,85% du salaire de base hors prime |
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Cotisations patronales |
Salariés privé |
En dessous plafond CNAV 8,20, ARRCO 4,5% Autres. Total 13,90% Au dessus plafond CNAV 1,6%, ARRCO 10,50%, AGIRC 12,5% Autres 1,3% |
Fonctionnaires de l’Etat |
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Industries Electrique et gazières |
30,5% en 2005 |
RATP |
15,34%du salaire de base hors prime |
SNCF |
33,12% du salaire de base hors prime |
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Salariés privé |
Evolution des prix à consommation |
Fonctionnaires de l’Etat |
Evolution des prix à consommation |
Industries Electrique et gazières |
Evolution du salaire national de branche négocié |
RATP |
Evolution générale des salaires de l’entreprise |
SNCF |
Evolution du salaire hors prime perçu par les cheminots bénéficiant de la même position de rémunération que le pensionné
+ évolution de l’indemnité de résidence
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Age moyen de départ à la retraite |
Salariés privé |
Cessation d’activité : 57, et 6 mois Liquidation des droits : 61, et 9 mois |
Fonctionnaires de l’Etat |
57 et 2 mois |
Industries Electrique et gazières |
55 ans et 5 mois |
RATP |
54 ans et 3 mois |
SNCF |
54 ans et 4 mois Liquidation des droits 55 ans et 1 mois |
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| notes |
| Informations issues du rapport spécial à l’Assemblée nationale du député M. Diefenbacher - 12 octobre 2005- |
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