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RETRAITES : COMPARAISON N'EST PAS RAISON
 
Comparaison des conditions de retraites selon les différents régimes
 
On comprendra mieux à la lecture des différences privé / public, l'ampleur de la résistance des intéressés en 1995

conditions de liquidation
Salariés du privé
60 ans, sauf assurés ayant travaillé avant 17 ans et totalisant au moins 40 annuités
Fonctionnaires de l’Etat
60 ans, 55 quand au moins 15 ans dans les emplois classés dans la catégorie active

Industries Electriques et gazières

60 ans et 15 ans de service pour les sédentaires

55 ans et 15 ans de service pour agents classés dans catégorie active ou insalubre
RATP
60 ans et 30 ans de service, mais - emploi à la maintenance, 55 ans et 25 années de services - emplois à l’exploitation, 50 ans et 20 années de service
SNCF
55 ans et 25 années de service, - agents de conduite : 50 ans et 15 ans de conduite
Calcul du montant de la pension
Salariés du privé
CNAV : taux plein de 50% du salaire annuel moyen, calculé sur la base des 20 meilleures années, (25 à partir de 2008) pour : - l’assuré de moins de 65 ans ayant totalisé 40 annuités, soit une valeur de l’annuité de 1,25%, 1,22 en 2012

- assuré d’au moins 65 ans, taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés

ARRCO/AGIRC : calcul des points accumulés dont la valeur est ajustée selon équilibre des régimes

Fonctionnaires de l’Etat
Taux plein de 75% du traitement indiciaire, hors primes, des 6 derniers mois, pour 37,5 annuités en 2003, 40 en 2008, 41 en 2012

Soit une valeur de l’annuité de 2% en 2003, 1,87 en 2008, 1,83 en 2012
Industries Electriques et gazières
2% par annuité cotisée du salaire, hors primes, perçu au cours des 6 derniers mois d’activité jusqu’au taux plein de 75% pour 37,5 annuités

- salaire minimum de calcul des pensions 1 588€ en 2005 - complément exceptionnel de retraite de 122€/an versé depuis 1997
RATP
2% par annuité cotisée du salaire, hors primes, perçu au cours des 6 derniers mois d’activité jusqu’au taux plein de 75% pour 37,5 annuités. Minimum de pension 819€
SNCF
2% par annuité cotisée du salaire, hors primes, perçu au cours des 6 derniers mois d’activité jusqu’au taux plein de 75% pour 37,5 annuités

Minimum de pension SMIC net 1000,82€ en 2005
Décote
Salariés privé
2,5%, 1,25 d’ici 2012 de la pension de base par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein ou au nombre de trimestres pour atteindre 65 ans

Fonctionnaires de l’Etat
1,75% de la pension par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres  nécessaires pour bénéficier du taux plein ou au nombre de trimestres pour atteindre la limite d’âge du grade du pensionné

- plafonnées à – 25% de la pension

Industries Electrique et gazières
Pas de décotes spécifiques
RATP<
Pas de décotes spécifiques
SNCF
 
Surcote
Salariés privé
Surcote de + 0,75% de la pension de base par trimestre au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir taux plein - bonification aux mères pour chaque enfant d’un trimestre gratuit par année d’élevage d’un enfant, limité à 8 trimestres - majoration de la pension de base de 10% pour 3 enfants élevés
Fonctionnaires de l’Etat
Surcote de 0,75% plafonnée à +15% par trimestres au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein, quand le fonctionnaire a atteint 60 ans.

- bonification d’1 année pour chaque enfant élevé pendant 9 ans - majoration de la retraite de 10% pour fonctionnaires ayant élevé 3 enfants et + 5% par enfant supplémentaire

Industries Electrique et gazières
-Bonification de temps de service de 2 mois par an pour agents service actif et de 4 mois pour agent service insalubre

- réduction d’1 an de la condition d’âge et 1 annuité de plus par enfant accordées aux mères

- possibilité de retraite immédiate après 15 ans de service pour mères de 3 enfants et plus

Majoration de 10% pour trois enfants élevés, + 5% par enfant supplémentaire - anticipation d’âge accordée, 1 an pour 1 enfant, 3 ans pour 2 et jouissance immédiate pour plus de 3 enfants aux mères avec bonifications corrélatives d’annuités

RATP
- Bonification d’annuités, 5 maximales, de 1 an tous les 5 ans à l’exploitation, soit taux plein à 32,5 années et de la moitié du temps de service après 50 ans à la maintenance

- réduction d’1 an de la condition d’âge et une annuité de plus après 15 ans de service pour les mères de 3 enfants et plus - possibilité retraite immédiate après 15 ans de service pour mères de 3 enfants et plus - majoration de la pension de 10% pour les agents ayant élevé 3 enfants et + 5% par enfant supplémentaire
SNCF
Majoration de la pension de 10% pour agents ayant élevé 3 enfants et + 5% par enfants supplémentaire
Pension de réversion
Salariés privé
54% pension de base, 60% ARRCO-AGIRC de la pension due à l’assuré, avec condition de ressources, sans condition d’âge

Fonctionnaires de l’Etat
50% de la pension due au fonctionnaire sans condition d’âge, ni de ressources

Industries Electrique et gazières
50% de la pension due au décédé sans condition d’âge pour les veuves, avec condition d’âge de 60 ans pour les veufs

RATP
50% de la pension due au décédé sans condition d’âge pour les veuves, avec condition d’âge pour les veufs

SNCF
50% de la pension due au cheminot décédé pour au moins 2 ans de mariage pendant l’activité

Cotisations salariales
Salariés privé
- en dessous du plafond SS : CNAV 6,55%, ARRCO 3% +autres,  Total = 10,35% - au dessus plafond ARRCO 7%, ou AGIRC 7,5% + veuvage 1%
Fonctionnaires de l’Etat
7,85% du traitement indiciaire hors primes
Industries Electrique et gazières
12% de la rémunération y c 13ème mois et majoration résidentielle
RATP
7,85% du salaire de base hors prime
SNCF
7,85% du salaire de base hors prime
Cotisations patronales
Salariés privé
En dessous plafond CNAV 8,20, ARRCO 4,5% Autres. Total 13,90% Au dessus plafond CNAV 1,6%, ARRCO 10,50%, AGIRC 12,5% Autres 1,3%
Fonctionnaires de l’Etat
 
Industries Electrique et gazières
30,5% en 2005  
RATP
15,34%du salaire de base hors prime
SNCF
33,12% du salaire de base hors prime
Indexation des pensions
Salariés privé
 Evolution des prix à consommation
Fonctionnaires de l’Etat
 Evolution des prix à consommation
Industries Electrique et gazières
Evolution du salaire national de branche négocié
RATP
Evolution générale des salaires de l’entreprise
SNCF
Evolution du salaire hors prime perçu par les cheminots bénéficiant de la même position de rémunération que le pensionné

+ évolution de l’indemnité de résidence

Age moyen de départ à la retraite
Salariés privé
Cessation d’activité : 57, et 6 mois Liquidation des droits : 61, et 9 mois
Fonctionnaires de l’Etat
57 et 2 mois
Industries Electrique et gazières
55 ans et 5 mois
RATP
54 ans et 3 mois
SNCF
54 ans et 4 mois Liquidation des droits 55 ans et 1 mois
 
 
notes
Informations issues du rapport spécial à l’Assemblée nationale du député M. Diefenbacher - 12 octobre 2005-