Mais d’autres éléments sont aussi à analyser : les domaines principaux de négociation, l’impact de ces accords sur les relations sociales et leur évolution, le cadre juridique qui conforte ou non la négociation collective.

61 000 textes négociés et signés, mais une baisse des négociations d’entreprise

• En effet, la négociation interprofessionnelle et celle de branche restent à un niveau stable par rapport à l’année précédente, avec :
  • 28 accords interprofessionnels signés dont 2 nationaux, 24 avenants et 2 accords locaux. Pour les 2 premiers, il s’agit de la nouvelle convention d’assurance chômage du 24 mai qui met en œuvre l’avenant sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi du 22 mars, et de l’accord sur le contrat de sécurisation professionnelle du 8 décembre qui reconduit le dispositif créé en 2011. Mais il y a aussi de nombreuses négociations en cours, et l’une inachevée sur le dialogue social ;
  • 951 accords de branche, niveau peu différent de 2013 après 4 années de très forte négociation, entre 2009 et 2012 (1 300 accords par an).

• Dans les entreprises, 36 500 accords ont été signés (- 9 % / 2013), sur 61 237 textes signés en entreprises ; le nombre de décisions unilatérales des employeurs pour les thèmes obligatoires dans l’entreprise a reculé davantage (13 285, soit - 13 %). Et 11 453 textes ont été ratifiés par référendum.

Deux facteurs d’explications des chiffres de l’année tiennent au rythme des négociations et aux échéances données par les ANI et la législation. En effet, tout accord national interprofessionnel renvoie à des négociations de branche qui le déclinent. De même les lois récentes ont imposé aux entreprises des négociations ou au moins des plans d’action sur des thèmes de plus en plus nombreux : égalité professionnelle, GPEC, seniors, contrats de génération, etc. Généralement, ces accords sont conclus pour plusieurs années, souvent 3 ans. D’où les écarts de chiffres annuels selon où l’on en est de ces roulements de textes (quand doit se faire le renouvellement ?) et selon les obligations de négociations de l’année. Un exemple, les accords sur le contrat de génération se sont surtout négociés en 2013 et pour 3 ans.

La négociation collective est toujours très active, elle s’est développée ces 30 dernières années au niveau interprofessionnel national et de branche, mais elle a changé complètement d’échelle au niveau des entreprises, surtout depuis les lois sur les 35 heures. D’autre part, dans les entreprises, les syndicats sont les principaux partenaires du dialogue social puisque 60 % des textes enregistrés sont issus de la négociation collective, essentiellement avec les délégués syndicaux.

De plus, elle est soutenue par la stratégie gouvernementale qui veut développer le dialogue social et la négociation et qui renvoie aux partenaires sociaux la responsabilité de négocier entre eux une partie des règles sociales.

Les domaines principaux de négociation : les salaires, premier thème

• Dans les branches, la négociation s’est un peu moins focalisée sur les salaires et la plupart des hausses de salaire négociées ont été de moins de 2 %, situation économique et faible inflation obligent ; 8,5 millions de salariés en ont bénéficié, contre 12 millions en 2013. La négociation s’est au contraire s’est accrue sur le temps partiel, l’égalité professionnelle, et la complémentaire santé. Et suite à la loi sur la formation professionnelle, les négociations de branche ont développé ce thème.

Ce tableau présente la fréquence des différents thèmes, sachant qu’un texte peut en aborder plusieurs. Source : ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

• Dans les entreprises, les accords sur les salaires et les primes représentent 1/3 des accords, tout en diminuant légèrement. Baissent aussi les accords sur l’égalité professionnelle, l’épargne salariale (- 16 %) et le contrat de génération. Au contraire, le nombre d’accords sur l’emploi, sur la prévoyance et la retraite complémentaire (+ 40 %) – les négociations sur la complémentaire santé ont mobilisé beaucoup d’énergie - et sur le droit syndical sont en augmentation.

Source : ministère du travail, de l’emploi ; de la formation professionnelle et du dialogue social

(a) accords, avenants, procès-verbaux de désaccords et de dénonciations d’accords
(b) fréquence des différents thèmes, sachant qu’un texte peut en aborder plusieurs
(c) lorsque l’évolution est inférieure à 50 textes, le % est mis entre parenthèses
(d) la composante épargne salariale de cette ligne ne comprend que les textes signés par les DS et les salariés mandatés, à l’exclusion de ceux signés par les élus du personnel, ou ratifiés par référendum ou les décisions unilatérales.