Dans un arrêt du 13 février, la Cour de cassation précise pour la première fois que la représentativité d’entreprise, calculée à partir des suffrages obtenus lors des élections au CE, reste figée jusqu’à la fin du cycle électoral.
Les élections partielles intervenant en cours de cycle ne peuvent donc modifier la mesure de la représentativité et permettre à un syndicat non représentatif à l’issue des dernières élections générales de le devenir.