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PACTES SOCIAUX
Des changements importants. Crise, mondialisation, construction de l’UEM, poursuite de l’Europe sociale, ont conduit les gouvernements à intervenir de façon plus fréquente et plus intense.
/ belgique / danemark / finlande / grèce / irlande / pays-bas/ portugal/ espagne / italie / pays sans pactes /
La crise économique avec la croissance du chômage, des déficits publics et sociaux ainsi que la poussée de la concurrence mondialisée conduit les gouvernements à intervenir pour changer les politiques économiques et sociales : faire reculer l’inflation par la modération salariale par exemple. Ces changements doivent aussi être obtenus chez les partenaires. Les gouvernements vont obtenir ces changements par la menace, l’intervention, la discussion, mais dans la plupart des cas au prix d’un renforcement de l’intervention de l’Etat. De même, les critères de Maastricht, et l’adoption de la monnaie unique conduisent les gouvernements à entreprendre des réformes importantes dans les politiques salariales, celles de l’emploi et celles de la protection sociale.
Enfin, la politique sociale européenne a obligé les pouvoirs publics à légiférer sur les licenciements collectifs, sur la durée maximale du travail et il est vraisemblable que pour donner suite à l’adoption de diverses directives, cette intervention législative va devoir se poursuivre. Mais, cette pression en faveur de l’intervention légale perturbe les acteurs et alimente une part de la critique à l’encontre de l’Union européenne. L’Union européenne édicte des directives qui doivent s’appliquer à tous les salariés et toutes les entreprises. Or, la réponse des acteurs des pays scandinaves est celle de l’accord collectif qui ne s’applique pas automatiquement à tous.

L’Union européenne pousse à la loi des pays qui préfèrent l’accord.

Ce recours à la loi au Royaume-Uni est accéléré tant par les directives sociales européennes que par le fait que les partenaires sociaux se refusent à négocier au niveau national interprofessionnel. Toute initiative sociale générale doit donc en passer par le Parlement. C’est ainsi que le gouvernement de T. Blair a fait voter une loi créant un salaire minimal, puis doit décider de l’augmenter ou non. L’absence de négociation au niveau national oriente ce pays vers une plus grande intervention législative.

Deux types de pactes sociaux existent en Europe. Les pactes explicites, issus de négociations entre les trois acteurs et qui débouchent sur un texte qui relève les engagements de chacun, les objectifs visés, les procédures de mise en œuvre. Il existe des pactes qui sont un processus continu, tacite et implicite de coopération entre les acteurs, coopération qui est intégrée dans différentes institutions de la société.

Belgique
Les acteurs en Belgique se réfèrent toujours au « pacte social de 1944 » qui est une déclaration jamais signée qui affirme la nécessité de la solidarité sociale, de l’autonomie des partenaires ainsi que de la concertation. La Belgique a créé un tripartisme qui vise à faciliter le bipartisme.
En 1976, devant la dégradation de la situation économique, les premières mesures de modération salariale sont imposées par le gouvernement et sont considérées par les partenaires sociaux comme une immixtion dans le champ de l’autonomie contractuelle. Les partenaires ne parviennent pas à conclure de nouvel accord entre 1977 et 1986 et c’est le gouvernement qui est conduit à intervenir de différentes façons. En 1982, la dévaluation crée un choc qui ouvre la voie à des interventions publiques sur les salaires, le déficit public et celui de la sécurité sociale.
La loi sur la compétitivité est adoptée en 1989 et met cette dernière au centre des décisions économiques et sociales, notamment les salaires. Une tentative d’actualiser le pacte social de 1944 échoue laissant l’Etat décider du gel des salaires. Une nouvelle tentative de rénovation du pacte social est rejetée par les syndicats en 1994. Les accords interprofessionnels sont fortement encadrés par les pouvoirs publics et visent la promotion de l’emploi, la flexibilité du marché du travail, le maintien de la productivité. L’accord signé pour 1995-96 centré sur l’emploi entre les partenaires est le signe de l’autonomie contractuelle retrouvée.
En 1996, la loi sur la compétitivité est revue et met les augmentations salariales en comparaison avec celles des pays voisins. L’encadrement des négociations salariales et sur le temps de travail est très stricte. Mais les négociations pour 1999-2000 débouchent sur un accord important qui tout en fixant une norme aux augmentations salariales des secteurs, autorise certains d’entre eux à aller au-delà. L’accord traite aussi de la formation professionnelle, de la réduction des charges sociales, du salaire minimum et va être considéré comme un accord historique. Les signataires ont demandé explicitement que le gouvernement respecte les termes de leur accord.
« Le lent apprentissage par les interlocuteurs sociaux de la problématique de la compétitivité s’est réalisé au sein du Conseil central de l’économie. On peut donc dire que s’il n’y a pas eu de pacte formel en Belgique, les partenaires ont progressivement intégré les éléments qui auraient constitué un pacte pour parvenir en fin de compte à finaliser les termes d’un accord bipartite qui vaut pacte social. Les institutions tripartites ont joué leur rôle de stimulation de la négociation, les gouvernements ont allié autorité et ouverture à l’égard des partenaires sociaux ».
En septembre 2003, après un accord avec les partenaires sociaux, le gouvernement belge a présenté des mesures destinées à créer 60 000 emplois à l’horizon de 2007. Ce plan prévoit un développement de la formation professionnelle, des mesures d’accompagnement pour limiter les conséquences sociales des restructurations (réduction des charges des nouveaux employeurs) et des baisses de charges patronales. Si les employeurs sont satisfaits, les syndicats sont plus critiques.

Danemark
L’accord de 1899 a fondé le pacte social danois grâce auquel la négociation collective et le tripartisme se sont développés.
Au cours des années 70, le Danemark connaît comme les autres pays la montée du chômage et de l’inflation. La négociation centralisée n’aboutit plus, échec en 75,77,79, et conduit l’Etat à intervenir, violant alors les principes de la libre négociation. Si l’Etat modère les augmentations de salaires, suppression de l’indexation, le chômage ne recule pas pour autant.
Les négociations optent alors pour une décentralisation, abandonnant la logique centrale au profit de la logique sectorielle.
En 1987, une déclaration commune est signée entre partenaires et Gouvernement : « le niveau des coûts ne doit pas excéder celui des autres pays ».
En 1994, les pouvoirs publics décident d’une rupture avec la politique économique antérieure et choisissent une politique monétaire anti-inflation.
En 1998, alors que les négociateurs pensent avoir bouclé leur accord national interprofessionnel, ce dernier est repoussé par la base qui se met en grève pour obtenir davantage de congés payés. Le gouvernement intervient par la loi. Les trois parties reconnaissent que cette solution inévitable pour mettre fin à une grève suivie massivement par les salariés du secteur privé mettait néanmoins en cause le libre négociation.
Le gouvernement a alors proposé aux partenaires sociaux de participer à un Forum tripartite. Les premiers travaux du Forum sur la réforme de l’assurance-chômage n’ont pas débouché sur un accord. Le thème suivant sur les retraites a soulevé de nombreuses réactions d’opposition à l’intérieur des syndicats et le gouvernement a du agir unilatéralement.
« Il n’est pas toujours évident pour les syndicats de se montrer d’une part des partenaires responsables pour les employeurs et l’Etat, et d’autre part, d’être simultanément les représentants d’une base hétérogène qui entend obtenir un niveau acceptable d’augmentation des salaires tout en maintenant le niveau de couverture sociale ».

Pays-Bas
Au début des années 80, les différents indicateurs économiques du pays ont viré au rouge. Après diverses tentatives pour convaincre les syndicats d’accepter une modération salariale, le gouvernement menace d’intervenir directement dans la fixation des salaires. Cette menace va provoquer chez les partenaires une réaction commune pour conserver leur autonomie tout en prenant en compte l’état du pays. Réunis au sein de la Fondation du travail, organisme paritaire, ils négocient l’accord de Wassenaar qui est publié en novembre 1982 et qui commence ainsi : « Sont essentiels à l’amélioration structurelle de la situation de l’emploi : la reprise de la croissance, la stabilité des prix, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et comme corollaire de cet ensemble, l’augmentation du niveau des profits ».
Cet accord est un échange entre la modération salariale et une réduction de la durée du travail. Les différentes conventions collectives lui donnent une application dans les mois qui suivent. Le gouvernement de son côté, bloque les revenus minimaux et ampute les salaires du secteur public malgré une grève de trois semaines. Il adopte aussi des mesures en faveur des ménages à revenu modeste. Cette politique aboutit au recul de l’inflation et du chômage.
Progressivement se dessine un modèle de relations industrielles qui allie confrontation centrale bi et tripartite sur différentes questions économique et sociales et des négociations sectorielles qui donne davantage de place à l’entreprise.
En 1990, un accord tripartite « cadre politique commun » est adopté et porte sur l’emploi, la modération salariale et les allègements fiscaux.
Mais cette entente à trois éclate à propos de la réforme de l’assurance invalidité, le gouvernement décidant de réduire fortement cette dépense. De plus différents partis politiques critiquaient les partenaires sociaux et demandaient la primauté du politique sur les accords à trois. Différentes autres critiques se multipliaient sur la gestion par les partenaires de la sécurité sociale , sur les effets négatifs de l’extension des conventions collectives.
Employeurs et syndicats font front commun dans la Fondation du travail et de son côté, le Conseil économique et social publie en 1992 un rapport « convergence économique et concertation » où il propose une répartition des responsabilités entre partenaires sociaux et pouvoirs publics.
Fin 1993, les confédérations employeurs et syndicales signent un accord d’orientation pour 1994 et les années suivantes. Le contenu va plus loin que l’accord de Wassenaar : il traite de la participation, de la décentralisation des négociations sur les salaires et les conditions et la durée du travail, du développement du temps partiel et soutient la politique du gouvernement d’augmenter le taux d participation au marché du travail. L’accord lie réduction du temps de travail et flexibilité du travail.
Les partenaires sociaux traitent aussi au Conseil économique de la réforme du droit contractuel et du droit des licenciements et aboutissent alors à un accord réduisant la protection contre les licenciements accordée aux salariés à durée indéterminée mais améliorant les conditions sociales et de travail des salariés en contrat atypiques.
En 1997, les partenaires adoptent un nouvel accord d’orientation « Agenda 2002 qui dresse les points qu’ils s’engagent à traiter.
A nouveau, le compromis tripartite est à l’ordre du jour en 2003. L’accord signé en octobre 2003 est qualifié d’historique par le gouvernement et illustre le modèle social hollandais. Au prix de concessions sur les coupes budgétaires prévues, le gouvernement a obtenu un gel des salaires pour les deux ans à venir. Les négociations qui ont abouti à un gel des revenus de presque toute la population active, retraités, salariés, chômeurs, fonctionnaires ont donné lieu à de fortes pressions, dont des grèves dans les transports publics de plusieurs grandes villes. En échange de ce gel, les syndicats ont obtenu de nombreuses concessions, dont celle de la survie du régime d’incapacité de travail et la non diminution des allocations de chômage.

Finlande
C’est en 1940 qu’est signé l’accord fondamental entre employeurs et syndicats qui établit les règles de la coexistence des deux parties et établit le bi et le tripartisme.
Le premier accord tripartite sur la politique des revenus intervient en 1968, en peine récession et il supprime l’indexation. D’autres accords suivent. En 1972, c’est un accord bipartite centralisé, en 1973, ce sont des accords sectoriels. Jusqu’à ce jour, vont se succéder des pactes tripartites, parfois des échecs, des accords sectoriels, des négociations globales.
Au total durant ces années, on assiste à un passage progressif d’une négociation centralisée et détaillée à une négociation centrale ouverte offrant davantage de marges aux entreprises et aux secteurs. La négociation auparavant axée sur la distribution a pris en compte la compétitivité.
A partir du début des années 90, le système de relations industrielles est différent. Il a changé de fait de l’intégration de la Finlande à l’Union européenne et à l’UEM. Les partenaires et le gouvernement concluent un pacte pour 1996-97 qui se donne comme priorité la croissance et la résorption du chômage. Le pacte étant un succès, il est renouvelé pour 1998-99. Par contre, la négociation d’un pacte pour 2000 a été un échec. Cet échec est du aux pressions d’organisations syndicales de secteurs exportateurs et donc en meilleure santé économique et qui voulaient obtenir davantage en se libérant de la tutelle coordonnatrice d’un accord général.

Grèce
Le système de relations industrielles grec a été dominé par l’interventionnisme de l’Etat depuis le début du 20ème siècle jusqu’au début des années 90. Le rétablissement de la démocratie en 1974 a remis en cause le corporatisme d’Etat. Les syndicats ont été rétablis dans leurs droits en 1982, et l’intervention de l’Etat dans la fixation des salaires n’a été remise en cause qu’en 1990. La négociation collective a pu alors émerger. Par ailleurs, des institutions bi et tripartites ont vu le jour : Organisation pour la médiation et l’arbitrage, Institut pour la santé au travail, bipartite, Conseil économique et social, Institut national du travail
Le gouvernement lance une proposition de dialogue tripartite en 1997 pour l’adoption d’un pacte de confiance. Le manque de préparation donne un début laborieux, mais quelques mois plus tard la Confédération syndicale, très difficilement à cause de résistances internes, et deux associations d’employeurs signent un pacte au contenu très général qui n’entraîne pas d’applications immédiates.
Le gouvernement revient à sa politique de décisions unilatérales. Puis en 1998, propose d’ouvrir des discussions tripartites pour réformer la sécurité sociale, mais devant les divergences entre les différents acteurs renonce à poursuivre l’initiative.
La faiblesse des acteurs, patronat comme syndicats laisse de fait les pouvoirs publics mener à leur guise la politique économique et sociale nationale.

Irlande
C’est depuis 1987 que l’Irlande a engagé des réformes économiques et sociales en s’appuyant sur un partenariat réunissant les principaux acteurs sociaux et économiques du pays. De 1987 à 2000, quatre accords tripartites se sont ainsi succédés.
Chaque accord contient un accord spécifique tripartite sur les augmentations de salaires pour les trois ans. Les accords contiennent aussi des thèmes comme la lutte contre les inégalités, l’inclusion sociale.
Le partenariat engagé au niveau national avec au départ une composition tripartite a débordé ces frontières : d’une part d’autres organisations représentant la société civile, des associations de lutte contre l’exclusion ont été invitées à participer à la négociation des accords, à leur mise en œuvre et à leur évaluation. D’autre part, l’accord a donné lieu à un processus de prise en charge locale ainsi qu’à la recherche d’un partenariat dans les entreprises.
Cette période de partenariat a correspondu à celle d’une réussite économique et sociale, avec le recul de l’inflation et du chômage, ainsi que la fin des déficits publics. Les salaires ont largement augmenté. Par contre, le partenariat présente un bilan mitigé quant à la lutte contre la pauvreté et contre les inégalités. Pour ce qui est des changements dans l’implication des travailleurs dans les entreprises, les points de vue sont divergents quant à leur étendue.
Le partenariat initié en Irlande est exceptionnel comparé aux initiatives partenariales des autres pays européens. La taille du pays et la très difficile situation économique et sociale ont sans doute facilité un engagement original des différents acteurs.

Portugal
La concertation naît en 1984 alors que le pays est confronté à une crise économique et financière majeure. Le gouvernement crée alors le Comité permanent de concertation sociale, CPCS. Un accord sur la politique des revenus y est négocié. La CGTP ne le signe pas, mais l’inflation recule. La CGTP décide en 1987 d’entrer dans la concertation sociale et participe sans les signer à la négociation de différents accords sur la politique des revenus. L’effet de ces accords est de marginaliser la négociation de branche au profit de la négociation centralisée.
En 1990, un accord économique et social important est signé, sauf par la CGTP. L’accord est un programme d’action gouvernemental qui veut réaliser un équilibre entre les objectifs économiques, notamment de lutte contre l’inflation, la demande de flexibilité des employeurs et les revendications sociales des syndicats. L’accord engage les pouvoirs publics, et les partenaires sociaux doivent y donner suite par la négociation d’une série de questions. La mise en œuvre de la question de la durée du travail, réduction contre flexibilité, va se heurter au refus de la CGTP de négocier le versant flexibilité et au manque d’ardeur de la partie patronale.
Un nouveau gouvernement en 1995 devant l’impossibilité de parvenir à inciter à un accord sur la question du temps de travail, décide de passer par la loi, avec les soutiens de l’UGT et du patronat. La mobilisation de la CGTP va mener cette tentative à l’échec.
En 1996, le gouvernement propose un accord de concertation stratégique qui liste une série d’engagements dont un certain nombre concerne les partenaires sociaux qui devraient y donner suite par la négociation. L’objectif du texte est notamment d’engager les partenaires dans un processus de dynamisation de la négociation. Mais, la CGTP réclame des accords par thèmes distincts alors que les autres partenaires veulent un accord global. Le Parlement réagit à son tour estimant être marginalisé.
Ces difficultés ont conduit en 2000 le gouvernement à proposer une démarche de tentative d’accords thème par thème pour progresser.

Espagne
L’histoire des pactes espagnols débute par l’accord fondamental de la Moncloa en 1977 où l’ensemble de la représentation politique et socio-économique souscrit à une série d’engagements destinés à mettre sur pied les bases d’un Etat moderne et démocratique. Le pacte contient un accord sur la politique des revenus pour mettre fin à la spirale inflationniste. En 1979 un accord interconfédéral est signé par l’UGT pour jeter les bases d’un système de relations industrielles, suivi d’un accord sur les salaires et la réduction de la durée du travail. Les CC.OO ne signent pas. Elles vont signer l’accord sur l’emploi de 1981.
Mais progressivement, l’entente entre le gouvernement socialiste et les syndicats se dissout. Le gouvernement se lance dans un programme d’austérité qui n’offre pas de contreparties aux syndicats et qui ne fait pas reculer le chômage par ailleurs. Les socialistes au gouvernement ne sont pas non plus convaincus de l’utilité de pactes tripartites. Ils remportent néanmoins les élections de 1986 et tentent de négocier un pacte salarial. Les négociations se terminent par un échec et la formation d’un front commun UGT – CCOO qui s’exprime par une grève générale. La concertation est en échec, malgré différents tentatives de reprises initiées par les pouvoirs publics. Des accords de portée limitée ont été conclus sur les pensions, la formation professionnelle, mais non sur une politique salariale alors que la croissance des salaires faute de cadre général s’accélérait.
En 1993, le gouvernement selon les engagements pris durant la campagne électorale, va tenter de conclure un nouvel accord de concertation sociale, visant à faire un lien entre évolution des salaires, réforme du marché du travail et réforme des retraites. L’ échec de cette tentative va saper la légitimité du gouvernement qui va appliquer unilatéralement la réforme du marché du travail.
A contrario, un rapprochement entre patronat et confédérations syndicales va voir le jour et aboutir à différents accords.
La victoire des conservateurs en 1996 va relancer la concertation sociale et la structurer autour des questions de relations de travail traitées par les partenaires en bipartite et les questions de sécurité sociale traitées en tripartite avec l’Etat.
En octobre 1996, un accord sur les retraites est signé entre le gouvernement et les syndicats, le patronat ayant refusé de signer estimant que l’accord négligeait l’abaissement des charges des entreprises. Le gouvernement, (de droite), donne donc la préférence aux syndicats.
Par contre, aucun accord n’a pu intervenir sur la réforme de l’assurance chômage du fait de positions de principes trop éloignées.
En parallèle de l’accord sur les retraites, un accord pour la stabilité de l’emploi et la négociation collective est intervenu en 1997 entre employeurs et syndicats. Réduction du coût des licenciements, cadre de négociation pour les secteurs sans partenaires organisés, rationalisation de la structure de la négociation collective. L’application n’en sera pas rapide, mais va créer un processus de restructuration pour rendre le système de négociation moins dispersé.
D’autres sujets comme la réglementation du temps partiel, l’intérim n’ont pu être négociés entre patronat et syndicats et ont alors trouvé une solution par accord entre le gouvernement et les syndicats.

Italie
Le pacte social italien remonte à l’accord tripartite de 1992 qui met fin à l’échelle mobile et gèle les négociations salariales des entreprises jusqu’en décembre 1993.
A la suite de ce pacte, un nouvel accord tripartite est signé en juillet 1993 qui est un tournant historique dans les relations industrielles italiennes. Il met en place un nouveau mode de concertation plus centralisé avant les négociations salariales tout en associant davantage les partenaires à la politique économique et budgétaire du gouvernement.
Il définit une nouvelle structure de la négociation collective, en ne reconnaissant plus que deux niveaux : la convention nationale et l’entreprise (ou le local) avec une répartition des contenus entre ces niveaux et en encadrant la négociation d’entreprise par des critères comme la productivité, le profit et la qualité.
Enfin, l’accord acte de nouvelles règles de représentation et de participation des travailleurs dans les entreprises.
Cet accord va permettre à l’Italie de respecter les critères de Maastricht et d’adopter la monnaie unique.
En 1996, un pacte bipartite pour l’emploi est signé et transformé en loi en 1997.
Au bout de quatre ans, un bilan positif est dressé et une nouvelle phase de concertation ouverte. Le gouvernement propose de renforcer la politique de l’emploi par un échange entre une nouvelle politique d’investissements des employeurs et une plus grande flexibilité de la main d’œuvre. Le document présenté par le gouvernement est devenu un nouveau pacte social, signé en décembre 1998, et signé par plus de trente organisations d’employeurs et syndicales. Le texte reprend les dispositions européennes qui obligent les pouvoirs publics à une concertation préalable avant toute décision publique ou loi sur les questions sociales.

Pays sans pacte

On trouve donc cinq pays « sans pacte » et sans tentative de pacte, au-delà des formes plus ou moins précises que ces derniers peuvent prendre : l’Autriche, la Suède, la France, la Grande-Bretagne.

Pour la Suède, les gouvernements socio-démocrates souhaitaient parvenir à la formalisation d’une concertation tripartite et à l’élaboration d’un pacte qui aurait notamment établi une convergence entre les acteurs sur la nécessité d’une modération salariale.
Cette proposition renouvelée à différentes reprises s’est heurtée aux refus des syndicats et des employeurs. Du côté patronal, l’objectif d’une restructuration forte du système de négociation au détriment de la centralisation existante et du côté syndical l’opposition à une intervention accrue de l’Etat dans la négociation ont convergé dans une opposition à l’élaboration d’un pacte.
Il faut noter toutefois qu’à deux reprises, en 1991-92 et 1993, une médiation a permis de fixer des directives à la négociation salariale.

A ce jour, le système suédois de négociation salariale demeure au milieu du gué ; dans l’attente d’un compromis entre les employeurs arque boutés sur l’objectif de la décentralisation et de la flexibilité et des organisations syndicales divisées sur les changements à apporter au système. La puissance des acteurs ne permet pas à l’Etat d’imposer une solution et laisse donc le système en suspens.

Restent la France et la Grande-Bretagne;

qui au contraire de tous les autres, sont des pays où aucun acteur, syndical, patronal, gouvernement n’a souhaité durant ces vingt dernières années tenter de parvenir à une forme de pacte social quelconque. Parmi les différents pays examinés, certains ne sont pas parvenus à nouer leur pacte. Au moins pour certains des essais sont-ils intervenus, au moins pour d’autres une partie des acteurs était-elle d’accord.

Dans ces deux pays, France et Grande-Bretagne, l’idée d’un pacte n’émerge pas chez aucun acteur. Les mesures de lutte contre l’inflation sont donc des décisions imposées par les gouvernements. Les politiques de l’emploi abandonnées aux pouvoirs publics quand ils en ont une, la réduction des déficits sociaux décidée par l’Etat avec ou sans réaction des acteurs.

Dans le cas de la Grande-Bretagne, l’inspiration libérale de la politique explique cette indifférence à l’égard d’une concertation tripartite, entreprises et individus devant assumer le dynamisme du pays. Dans le cas français, l’étatisme jacobin mixé au refus idéologique de la majorité des acteurs de « s’engager » dans des responsabilités qu’ils considèrent ne pas être les leurs aboutit à la même conclusion.

A côté des pays sans pacte volontairement, France, Grande-Bretagne, Suède, il faut compter les pays où la discussion d’un pacte a échoué : Grèce, Portugal en 1998, Belgique pour certaines périodes. Les raisons du renforcement de la concertation

Les pays où la logique de pacte négocié est forte sont les Pays-Bas, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, la Finlande, et par épisode la Belgique, le Portugal.

Restent les pays comme l’Autriche ou le Danemark où la concertation tripartite est une sorte de pacte puis que la concertation contraint les acteurs à appliquer les orientations décidées en commun.

La répartition des pays avec pacte et des pays sans donne un nombre de pays équivalent dans le deux situations. On ne peut proposer une lecture selon les modèles habituels d’Europe du Nord et d’Europe du Sud. Tout au plus peut –on constater que les « grands » pays ont plus de difficultés ou de réticences à s’engager dans des pactes que les petits pays.
Quelles sont les raisons qui ont inspiré l’ émergence de cette génération de pactes ou de concertations économiques et sociales ?

Il y a d’abord la transformation du contexte : globalisation entraînant la prise en compte de la compétitivité, lutte contre l’inflation nécessitant une modération salariale, croissance du chômage appelant de nouvelles politiques de l’emploi et de gestion du marché du travail, déficits publics et sociaux nécessitant des réformes de l’Etat providence. A ce contexte va s’ajouter la construction de l’Union économique et monétaire, les critères de Maastricht conditionnant l’entrée dans l’Euroland.

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Mais quels avantages les différents acteurs vont-ils trouvé à l’adoption de pactes ?

Pour les gouvernements, les gains sont assez évidents :
- stabilité institutionnelle, car, le gouvernement peut dire que ces décisions sont d’autant plus légitimes qu’elles sont soutenues par les partenaires,
- allongement de l’horizon d’action, car les pactes courent sur plusieurs années
- paix sociale confortée, les signataires cessant de combattre des mesures qu’ils ont approuvées
- évolution des modes de pensée des acteurs, les confrontations débouchant sur une meilleure acceptation des faits
- mise en œuvre plus aisée par le concours des parties. « La concertation est une modalité opportune pour favoriser la conduite d’une politique économique commune, moins coûteuse parce que bien intégrée dés le départ par les différents acteurs ». Conseil central de l’économie de Belgique.

Pour les entreprises,
les gains recoupent les avantages que les gouvernements y voient : programmation des augmentations salariales et modération, compétitivité prise en compte et retrouvée, paix sociale.

Pour les syndicats,
les gains existent-ils ? Siles pactes sont efficaces, le recul du chômage, la sécurisation des protections sociales réformées peuvent être présentés comme un acquis de l’engagement syndical. Mais il y a deux raisons de fond qui poussent les syndicats à s’engager : la nécessité d’apparaître comme des organisations responsables qui défendent leur pays avant leurs intérêts à court terme.
Les organisations syndicales trouvent dans leur participation à la concertation tripartite une légitimité accrue, une capacité d’influence supplémentaire. Mais cette légitimité institutionnelle leur soulève aussitôt une difficulté de relation à leurs bases qui ne sont pas acquises spontanément à la modération salariale ou à une réforme de l’Etat providence. Les syndicats doivent donc gérer cette tension entre une pression politique en faveur de réformes négociées et une base qui ne veut pas perdre ses avantages.

La seconde raison de la participation des syndicats à la concertation est que la seule façon d’influencer le contenu des mesures socio-économiques est d’y participer, de les négocier. En acceptant la confrontation, les syndicats parviennent à obtenir des contreparties, des mesures de corrections en faveur des plus fragiles, etc Conclusions
La lecture de la fabrication des pactes montre que ce n’est pas parce que la conclusion de la confrontation sociale est un pacte que tout se passe sans conflit, affrontements et débats. L’élaboration des pactes a été dans les différents pays douloureuse, nécessitant des compromis des différents acteurs, des prises de risques et du courage. Un pacte efficace requiert du temps dans son élaboration, des échanges sur les faits, la recherche d’équilibres, la bonne foi et la compétence des négociateurs.

Conduire des réformes
Retraites, marché du travail, formation, déficits sociaux, etc. , les gouvernements sont conduits à intervenir pour engager des réformes, soit poussés par l’Union européenne, soit mus par les difficultés budgétaires ou la hausse du chômage, soit enfin placés devant des situations inextricables sans réformes : la hausse des dépenses de santé, le déficits des régimes de retraites.

Dans différents pays, cette intervention de l’Etat tendant à des remises en cause des acquis sociaux, a eu pour conséquence de modifier les relations existantes entre partis politiques et acteurs sociaux. La relation historique syndicat – parti social démocrate est ainsi remise en cause dans plusieurs pays, essentiellement à l’initiative des syndicats. Royaume-Uni, Allemagne, Danemark, dans ces pays fondateurs de l’entente syndicats / parti social démocrate le couple divorce.

Allemagne
C’est le président de la fédération syndicale de la métallurgie qui a lancé en 1995 l’idée d’une Alliance pour l’emploi pour faire face à la récession et au chômage. Le chancelier démocrate chrétien reprit cette proposition et la mit à l’ordre du jour des « Entretiens du Chancelier » qui depuis des années réunissait les partenaires sociaux dans des discussions informelles. Les discussions se conclurent sur l’adoption d’un document qui listait un large éventail de domaines où des actions devaient être menées. Mais l’application pratique des propositions fit peu de progrès tant en ce qui concerne les négociations bipartites qu’au parlement.

Par contre, en avril 1996, le gouvernement faisait adopter un train d’économies dnt certaines mesures remettaient en cause le droit du travail et des acquis sociaux. Les syndicats estiment qu’il s’agit d’une attaque directe et se retirent de l’Alliance.
Le nouveau gouvernement fédéral aussitôt élu réunit les partenaires et un document d’orientation pour l’emploi, la formation et la compétitivité est adopté par la nouvelle Alliance. Ce processus de confrontation va être structuré : un groupe d’orientation, un groupe benchmarking, huit groupes de travail fiscalité, formation, retraite, etc sont créés, six commissions thématiques, recherche, NTIC, PME, etc.

Le principal point d’achoppement entre employeurs et syndicalistes a porté sur la politique des salaires. Les employeurs voulaient un engagement de modération salariale, les syndicats répondaient que la négociation collective devait rester en dehors des travaux de l’Alliance. Mais, les syndicats demandèrent d’examiner d’autres points qui relevaient aussi de la négociation collective.
La discussion tripartite n’a pas pu permettre un rapprochement des positions et les négociations collectives n’ont pu être encadrées par les orientations de l’Alliance. Au final, le thème de la formation est le seul où l’Alliance a atteint des résultats concrets.
- postes supplémentaires dans l’apprentissage
- accord sur la formation en cours d’emploi
- augmentation de la formation aux nouvelles technologies de l’information
- adoption de directives pour une modernisation des structures de la formation

Mais, après la réélection de la majorité verte et rouge, la mauvaise situation économique de l’Allemagne, les déficits publics et sociaux, ont amené le Chancelier à proposer en mars 2003 un programme d’action « Agenda 2010 » qui finalise différentes réformes : marché du travail, l’assurance-chômage, l’assurance-maladie, fiscalité. Le DGB a appelé à une manifestation en mai qui ne rassemble que 90 000 personnes et ils ne seront que 100 000 en novembre à l’appel d’Attac auquel se joignent certaines fédérations syndicales.

Appuyé par l’opposition elle-même, le Chancelier a d’abord réussi à finaliser la réforme des retraites et il poursuit le débat pour faire adopter les points suivants de son Agenda 2010.
Pour tenter de réduire l’opposition des syndicats, le Chancelier les a reçu les syndicats en septembre 2004 Ces derniers sans illusion ont insisté sur la non remise en cause des conventions collectives au profit de plus de libertés pour les entreprises. Il s’est ensuite rendu au congrès d’IG Metall pour tenter d’atténuer les critiques des syndicalistes. L’accueil des congressistes a été particulièrement froid.

Par contre le président de la Confédération des industries a apporté son appui public au Chancelier, pourtant responsable du SPD.
Malgré la menace des syndicats de retirer leur soutien au SPD lors des prochaines élections, le Chancelier a décidé de mener au bout son programme de réformes.

Au Royaume-Uni,
le Premier ministre s’est rendu au congrès des syndicats en septembre 2003 pour tenter de désamorcer l’hostilité des syndicats. Les syndicats, opposés à deux réformes importantes du gouvernement, celle de l’autonomie des hôpitaux et celle des droits d’entrée à l’université, ont menacé en refusant d’augmenter leurs cotisations de priver le Labour de 56 millions d’euros et de faire campagne contre le gouvernement.
Pour tenter de mettre un terme à ces menaces, Blair a proposé de créer un forum avec les syndicats sur les services publics qui se réunirait quatre fois par an. Le patronat a demandé à y participer.
Là encore, certaines unions du TUC menacent de retirer leur soutien électoral, ce qui ne semble pas arrêter le gouvernement.

Espagne.
Moins d’un an près une grève générale qui avait paralysé la moitié du pays à la veille du Conseil européen de Séville de juin 2002, l’Espagne a retrouvé le calme social. Le nouveau ministre du travail nommé à la suite de ce conflit a mis de côté la réforme du marché du travail contestée par les syndicats et soutenue par le patronat.
Dans la foulée, syndicats et patronat espagnols ont signé un accord national interprofessionnel qui fixe les orientations aux négociations salariales des 7 000 conventions collectives. La modération salariale garantit toutefois le maintien du pouvoir d’achat. L’accord demande aux entreprises de privilégier la flexibilité interne.

Italie
En juillet 2002, le gouvernement de Berlusconi obtient un accord de deux des trois principales confédérations syndicales sur différentes réformes économiques et sociales. Baptisé Pacte pour l’Italie, l’accord touche au marché du travail, à la formation, à la politique sociale et à la fiscalité. Signé par la CISL, l’UIL, il est violemment critiqué par la CGIL. L’unité syndicale est ainsi brisée.
Par contre, le gouvernement Berlusconi ne va pas pouvoir répéter ce succès sur la question des retraites : les centrales syndicales se sont rassemblées à nouveau pour s’opposer au projet de réforme des retraites décidée par le gouvernement. Une manifestation monstre d’un million de personnes s’est rassemblée à Rome début décembre 2003.

France
Au printemps 2003, le gouvernement finalise son projet de réforme des retraites avec notamment le rapprochement des durées de cotisation entre public et privé. La majorité des syndicats s’opposent à cette réforme. La CFDT obtient dans un tête à tête avec le Premier ministre certaines dispositions plus favorables, dont certaines en faveur des salariés ayant commencé très tôt à travailler. Forte de ces concessions, la CFDT approuve la réforme alors que les autres syndicats appellent à manifester, puis à faire grève. Ce sont essentiellement les salariés du secteur public qui vont participer pendant plusieurs semaines à de multiples actions et grèves, notamment dans l’enseignement, les transports publics. Ces actions ne débouchent sur aucune autre concession du gouvernement