La centrale syndicale LO et la confédération patronale DA ont conclu un accord cadre pour le renouvellement des conventions collectives de 2010

LO et DA ont conclu un accord cadre qui fixe les règles pour les négociations de renouvellement des conventions collectives du secteur privé prévues au printemps 2010, qui concernent quelque 600 000 salariés. Les partenaires sociaux se sont notamment engagés à se coordonner efficacement  pour assurer des « vraies » négociations dans tous les domaines et faire en sorte que les sujets des conventions collectives ne soient pas traités en parallèle dans d’autres lieux que celui de la négociation. D’autre part, ils s’engagent à ce que les organisations syndicales et patronales « contribuent à susciter des attentes réalistes sur le contenu et le résultat des négociations parmi les salariés, les employeurs et les autres groupes sociaux concernés». 

Le déroulement de la négociation. Les signataires se sont mis d’accord pour terminer les négociations avant que les conventions collectives actuelles n’arrivent à échéance. Ils se sont également mis d'accord pour ne pas envoyer de préavis de conflit sans avoir préalablement engagé une discussion sur les causes du conflit entre les partenaires sociaux, qui devront informer LO et DA du contenu de cette discussion. Si, malgré cela, le risque de conflit se confirme, LO et DA s’engagent à prendre en considération « des mesures possibles » afin de l’éviter. 

Consultation sur le résultat. LO et DA s’engagent à ce que la présentation et la documentation distribuées aux membres avec le bulletin de vote pour la consultation sur l’accord (ou l’éventuelle proposition intermédiaire) soient conformes à l’objet du vote, ainsi qu’aux positions des organisations et des négociateurs sur celui-ci. Ils s’engagent, en outre, à tenir des référendums sur l’accord issu des négociations avec un « très haut » niveau de contrôle, s’assurant que seulement les personnes concernées par celui-ci participeront à la votation.