Le Partenariat Social

Dans le cas du Royaume-Uni, où il n’existe pas de négociation nationale interprofessionnelle, ni sectorielle et où la concertation tripartite institutionnelle est fortement réduite, le rôle d’une confédération patronale dans le domaine social ne peut pas être celui d’un partenaire permanent des organisations syndicales. La CBI se contente alors d’une part de publier des études comparatives sur les pratiques sociales des entreprises, comme par exemple en matière de rémunérations et de donner son point de vue lors de projets de loi qui concernent les questions sociales. La CBI peut rencontrer le TUC, discuter d’un thème, voire aboutir à une déclaration. Il ne s’agit pas d’accord contractuel. La fonction sociale patronale est donc réduite à des avis publics et des services donnés directement aux entreprises, comme des appuis juridiques.

Dans le cas de l’Allemagne, on observe au contraire une forte structuration de la fonction sociale. Cette structuration a abouti à la création d’une confédération des employeurs, la BDA, dont l’unique mission est d’assurer l’animation des responsabilités sociales des professions. La BDA, qui ne négocie pas avec les confédérations syndicales, assure la coordination des négociations de branches, par des directives, des informations, de l’assistance aux négociateurs de branche.

Dans le cas de la France et de l’Italie, on observe des patronats qui au niveau des confédérations elles même assument une participation directe au dialogue social. Le MEDEF comme la Confindustria agissent tant dans le domaine économique que social, alors que ces fonctions sont séparées en deux organisations différentes en Allemagne ou en Suède.
Au-delà du mode d’organisation de la fonction d’employeur, la principale différences dans les pratiques de la fonction d’employeurs réside dans la discipline plus ou moins forte qu’exerce l’organisation en charge de la coordination de la négociation des secteurs professionnels.
Bien évidemment, la CBI n’exerce aucune discipline sur ses associations membres qui par ailleurs ne négocient presque plus. Par contre en Allemagne, la BDA élabore des directives qui doivent être suivies par les fédérations sectorielles. En général, il y a consensus, mais en cas de signature d’un accord qui transgresserait les directives de la BDA, cette dernière dispose d’un droit de veto pour s’opposer à l’extension de l’accord. En Autriche, la centralisation est encore plus poussée dans la mesure où la signature de la confédération patronale est nécessaire pour la validation d’un accord sectoriel. Dans les pays scandinaves, la confédération patronale négocie un accord cadre que ses fédérations sectorielles doivent mettre en œuvre.

Par contre, dans les pays latins, la discipline des fédérations sectorielles est beaucoup plus lâche. Les confédérations peuvent signer des accords que certaines fédérations professionnelles ne mettrons pas en œuvre. S’il existe des convergences dans les thèmes négociés par les fédérations, la coordination des négociations professionnelles est davantage une confrontation des positions que l’élaboration d’une convergence, voire d’objectifs partagés.

Par contre, les confédérations patronales doivent disposer d’un mandat de leurs fédérations
professionnelles pour négocier et il arrive que des divergences importantes se fassent jour entre les fédérations et perturbent la conduite de la négociation.

Alors qu’il y existe une réelle convergence entre fédérations patronales dans les finalités et les pratiques de la négociation sociale de la plupart des pays européens, la France présente un paysage patronal plus éclaté entre des philosophies et des pratiques très dissemblables d’une fédération à une autre. Ce constat d’une plus grande homogénéité des fédérations patronales doit être nuancé : dans plusieurs pays, Allemagne, Suède, notamment, les fédérations industrielles ont depuis quelques années mis en cause les anciennes pratiques de négociations et sont à l’origine d’une revendication de plus grande décentralisation de la négociation collective.

A partir de la fin des années soixante dix, les changements qui interviennent dans les domaines économiques et sociaux conduisent les patronats à s’interroger et à entreprendre des réformes. La demande la plus insistante du patronat va se porter sur la décentralisation de la négociation collective. Dans la plupart des pays, les entreprises demandent davantage d’autonomie vis à vis des normes sociales négociées au plan central comme elle réclament davantage de flexibilité dans la gestion de leur main d’œuvre. Ce mouvement de revendication patronale touche tous les pays. Mais la conduite de cette évolution va être différente d’un pays à l’autre ainsi que le montre les exemples qui suivent.

Les partenaires sociaux suédois entretenaient depuis les années cinquante un système de négociation collective centralisé y compris sur les salaires. Un accord cadre interprofessionnel fixe des orientations aux négociations sectorielles qui négocient la mise en œuvre de ce cadre, les négociations d’entreprises éventuelles ne pouvant intervenir que sur des questions spécifiques. Cette politique nommée politique de solidarité salariale est ébranlée à partir du début des années 80.
Des entreprises, des secteurs commencent à critiquer le système national interprofessionnel de négociation salariale. Elles estiment ce procédé inflationniste alors que les premières difficultés de l’Etat providence apparaissent. En 1983, l’union patronale de la métallurgie décide de s’affranchir des recommandations de la SAF pour conclure directement un accord avec son partenaire syndical. A cette même période, le gouvernement social démocrate intervient à différentes reprises par voie législative et modifie alors l’équilibre entre partenaires sociaux. En 1983, répondant à la demande syndicale, le gouvernement fait voter une loi sur les fonds salariaux qui gérés majoritairement par les syndicats leur permettaient de devenir majoritaires dans de nombreuses entreprises. La SAF réunit alors 75 000 patrons devant le Parlement qui vote la loi. Celle-ci sera abrogée en 1991 sans avoir été véritablement mise en œuvre.
La SAF estimant être l’otage d’un système de relations industrielles dépassé, décide unilatéralement en 1990 de se retirer de toutes les instances paritaires et tripartites et refuse la demande du gouvernement conservateur d’ouvrir une négociation nationale avec les syndicats. La SAF choisit alors de donner priorité à la décentralisation de la négociation en favorisant le niveau de l’entreprise. La négociation se déroule alors dans les branches professionnelles dont les accords laissent une large autonomie aux entreprises.
Abandonnant sa vocation de partenaire social, la SAF se donne une doctrine libérale. Ce recentrage a entraîné une forte réduction des effectifs permanents et la réduction des cotisations et donc du budget. La SAF développe dorénavant une intense action de lobbying dans la société tout en attirant par ses débats et ses services les entrepreneurs de terrain. La relation aux syndicats est donc confiée aux fédérations professionnelles.
Ultime décision, la fusion entre la SAF et la fédération des industries suédoises pour donner naissance à la fédération des entreprises suédoises. La représentation duale des employeurs et entreprises suédoises disparaît.

Depuis le début des années 90, le système de négociation collective est mis en cause par une part du patronat, notamment celui de la métallurgie. Les prises de positions du président du BDI à en faveur d’une décentralisation poussée de la négociation collective a suscité des débats importants au sein du patronat. La convention collective de branche, avec ses normes unifiées et sa forte diffusion dans les entreprises d’un même secteur comme sa propagation d’un secteur à un autre est critiquée au nom de la nécessaire flexibilité et d’une plus grande autonomie des politiques d’entreprises.
Le débat a notamment opposé le BDI, chef de file du courant libéral, et le BDA. Le président du BDA a défendu la convention collective comme un élément qui a contribué à stabiliser et préserver la paix sociale. Deux arguments ont permis de progresser vers un compromis entre les courants du patronat : la crainte que l’Etat intervienne dans le système de négociation salariale jusqu’à présent autonome, la peur de faire entrer le conflit salarial dans l’entreprise au cas où le conseil d’entreprise deviendrait un lieu de négociation. Le patronat allemand est alors à la recherche d’une évolution qui décentralise la négociation tout en conservant les avantages d’un système qui lui a assuré la paix sociale.
Le patronat allemand a donc décidé de poursuivre la recherche d’une évolution maîtrisée avec les syndicats du système de négociation, préférant la recherche de compromis à une rupture brutale avec les règles et les pratiques. Des professions sont donc parvenues à des solutions partielles qui offrent davantage de liberté aux entreprises sans toutefois casser la référence de la convention de branche.

Au début des années 90, la situation contractuelle italienne était confuse. Tous les niveaux de négociation étaient mis à contribution. Mais la croissance de la négociation dans les entreprises après la disparition négociée de l’échelle mobile devenait anarchique et menaçait les objectifs de lutte contre l’inflation et mettait en cause le rôle des branches. Le système contractuel italien apparaissait menacé par sa base d’autant que la représentation des salariés dans l’entreprise n’était pas stabilisée et que des pressions corporatistes ou radicales émergeaient à l’occasion de ces négociations.
Le patronat italien eut l’intelligence de proposer aux syndicats italiens assez intelligents pour accepter la négociation d’un nouveau cadre de la négociation collective. L’accord de 1993 définit trois niveaux de négociation, fixe un calendrier pour chacun, et un contenu. La négociation d’entreprise est dorénavant encadrée par des accords sectoriels et le contenu de cette négociation précisé. Il n’y a pas de chevauchement dans le temps, ni dans les contenus des deux niveaux principaux de la négociation.
Une partie du patronat italien est toutefois partisan d’une option plus libérale. De jeunes patrons moins liés aux grandes familles qui ont pris en mains les destinées de la Confindustria veulent réduire l’importance du dialogue avec les syndicats et celle des conventions collectives au profit d’une plus grande liberté de l’entreprise. L’appui à la nouvelle majorité politique de droite et à son programme social a suspendu de fait les négociations avec les syndicats et mis en sommeil le partenariat social qui caractérisait la régulation sociale italienne.
Mais, l’élection d’un nouveau président à la tête de la Confindustria qui est l’homme de FIAT va remettre le dialogue social dans la voie antérieure d’une recherche de dialogue et de négociation. La parenthèse libérale s’efface.

Le cadre conventionnel sectoriel avait largement commencé à dépérir au profit de la négociation directe d’entreprise lorsque le gouvernement Thatcher arrive au pouvoir en 1979. La gestion de ce gouvernement libéral va donner le coup de grâce à la négociation sectorielle et consacrer l’abandon du patronat britannique de sa responsabilité de partenaire social avec la suppression des diverses instances tripartites dans lesquelles ses représentants siégeaient. Outre différentes dispositions visant à réduire la puissance des syndicats, ce gouvernement supprime les Wage Councils lieu de négociation sectorielle des conditions d’emploi. La branche étage privilégié de la négociation des salaires, classifications, conditions de travail a disparu. Le patronat britannique accepte positivement ces changements et s’adapte à sa nouvelle vocation. La mutation a eu lieu, à l’initiative des pouvoirs publics, avec l’adhésion du patronat.
Patronat et syndicats coexistent sans confrontation et sans dialogue social autre que celui qui peut exister dans l’entreprise, quand les deux parties en sont d’accord. L’encouragement du gouvernement Blair à des confrontations directes entre la CBI et le TUC améliore les relations de sommet sans pour autant changer la donne du système. La nouvelle loi qui améliore les conditions d’implantation syndicale et de négociation collective dans l’entreprise n’a pas été approuvée par la CBI et les organisations du TUC doivent la mettre en œuvre sans consensus avec le monde patronal.

Les élections anticipées de 1997 ramènent la gauche au pouvoir. Aussitôt elle lance le processus des 35 heures. Le président du CNPF trompé par la ministre du travail a cru à un possible compromis sur la mise en œuvre des 35 heures. Il doit déchanter et démissionne.
Cette crise entre un gouvernement et le CNPF est en soi historique, mais ses conséquences sur la stratégie patronale vont l’être aussi. Le CNPF élit un nouveau président, change quelques mois plus tard de nom en devenant le Medef. Le litige sur la contribution de la Sécurité sociale au coût des 35 heures le conduit à cesser toute participation à la Sécurité sociale au 1er janvier 2000.
Par ailleurs, il propose aux organisations syndicales de redéfinir en commun leurs responsabilités dans le domaine de la protection sociale et des relations de travail ainsi que les rapports nouveaux susceptibles d’être noués avec les Pouvoirs Publics. C’est ce qu’il nomme « la refondation sociale ».

« Le Medef considère que la confusion actuelle entre ce qui relève des partenaires sociaux et ce qui relève de l’Etat, tant dans le domaine de la protection sociale que des relations de travail, n’est ni souhaitable, ni durable. Elle entraîne une déresponsabilisation des acteurs sociaux, une dévitalisation du dialogue social et une désaffection généralisée tant des salariés que des entrepreneurs. L’intervention de l’Etat, proliférante, incessante et déstabilisante, a atteint un niveau qui menace l’existence même d’une sphère sociale autonome ».
L’Assemblée générale du MEDEF du 18 janvier propose aux cinq confédérations syndicales d’ouvrir une négociation « sur les voies et moyens d’un élargissement du champ du dialogue social et du respect de la négociation collective, et sur l’organisation et le contenu de la protection sociale ». Un calendrier thématique des thèmes de négociation a été adopté début février 2000 et les négociations ont aussitôt démarré.
Les premiers accords vont dans le sens de réformes importantes, comme l’accord sur l’assurance-chômage qui va être critiqué par le gouvernement socialiste. Mais les autres négociations n’aboutissent pas à de véritables réformes : une partie des organisations syndicales ne se prêtent pas au jeu d’une remise à plat de l’existant et la majorité patronale résiste a un aggiornamento.

Les responsables du MEDEF ont eu une idée pour fonder une nouvelle régulation sociale française, mais ils n’ont pas su ou pas voulu, pas osé la mettre en pratique. Aussi, quand un gouvernement de droite succède au gouvernement de gauche, le MEDEF s’empresse de demander des lois, oubliant ses propos favorables à la négociation collective.
La différence entre le patronat français et les autres exemples est dans son ambiguïté permanente. Le patronat britannique ou suédois annonce clairement la couleur : nous ne voulons plus cela, nous voulons ceci. Le patronat italien tranche ses orientations en Assemblée générale et le vote du président permet de savoir quelle politique sera suivie.

Le patronat français tout en se plaignant de l’orientation des syndicats, a gâché plusieurs occasions de faire bouger le dialogue social. Le patronat français ne semble pas avoir une orientation, une perspective. Tantôt l’Etat, tantôt les syndicats, cette valse ne traduit pas seulement un pragmatisme. Il illustre un opportunisme dans la défense des seuls intérêts patronaux.