représentativité des syndicats

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REPRESENTATIVITE

La représentativité par la loi (voir plus bas sur cette page >> par l'adhésion / par l'action ).

En France
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c’est un décret d’avril 1948 complété par un arrêté de mars 1966 qui a désigné comme représentatives de droit au niveau national cinq confédérations. Aux termes du code du travail la représentativité d’un syndicat résulte de cinq critères : les effectifs, l’indépendance, notamment financière à l’égard de l’employeur, les cotisations, l’expérience et l’ancienneté, l’attitude durant l’Occupation. La jurisprudence en a ajouté deux, l’activité du syndicat, en termes d’ampleur et d’efficacité et sa capacité à mobiliser.

C’est le gouvernement qui a décidé de la représentativité des cinq confédérations actuelles, en 1948 pour la CGT, FO, CFTC, CGC et en 1966, en l’accordant à la CFTC maintenue alors que le congrès de cette dernière avait au deux tiers des voix choisi de modifier son sigle pour devenir la CFDT.
Les organisations reconnues comme représentatives sont les seules à :
- pouvoir conclure une convention collective
- constituer une section syndicale d’entreprise et désigner un délégué syndical qui aura la faculté de négocier
- établir des liste de candidats pour le premier tour des élections de représentants du personnel
Les confédérations reconnues représentatives participent à la gestion des institutions tripartites, au dialogue tripartite avec les représentants des gouvernements, aux organes de gestion des organismes bipartites créés par la négociation interprofessionnelle. Elles bénéficient de subventions pour la formation de leurs cadres.

La Belgique
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En Belgique, la loi de 1968 accorde la qualité d’organisations représentatives à celles qui remplissent les conditions suivantes :
- être interprofessionnelles
- être constituées au plan national
- compter au moins 50 000 membres
- être représentées au Conseil national du travail et au Conseil central de l’économie.
Mais c’est le gouvernement qui nomme les représentants des organisations de salariés dans ces deux instances. C’est donc lui qui décide si une organisation est représentative ou non.
La reconnaissance de la représentativité entraîne différentes prérogatives : droit d’ester en justice, présentation des candidats aux élections professionnelles, constitution de la délégation syndicale d’entreprise, conclusion des accords collectifs, participation à la gestion des organismes de sécurité sociale, droit de créer des organismes de paiement des allocations chômage.

L’Espagne
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La loi de 1985 définit les organisations les plus représentatives au plan national comme celles qui obtiennent au moins 10 % des sièges aux élections de représentants du personnel dans les entreprises et administrations publiques. Elles se déroulent tous les quatre ans.
Au plan des communautés autonomes, la loi accorde la représentativité d’une organisation qui obtient au moins 15 % des sièges aux élections professionnelles et 1 500 représentants sur le territoire de la communauté.
Les prérogatives de la représentativité sont la représentation dans différentes instances et institutions, la participation à la négociation collective, l’organisation des élections professionnelles, l’obtention de l’usufruit du patrimoine du syndicat franquiste, consultation par les pouvoirs publics.
On voit donc que dans deux pays, malgré des critères objectifs fixés par la loi, ce sont les gouvernements qui déterminent les organisations représentatives ou non. Ces décisions sont donc politiques.
En Espagne, les critères sont quantitatifs et ne souffrent donc pas de décisions politiques.
La représentativité par reconnaissance mutuelle

L'Allemagne
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En Allemagne, la capacité à négocier est réservée aux organisationsqui satisfont à différents critères établis peu à peu par la jurisprudence : indépendance, ancienneté, respect des principes démocratiques, capacité à exercer une influence. Mais, c’est essentiellement la reconnaissance mutuelle que les organisations syndicales et patronales s’accordent réciproquement qui détermine qui est représentatif parce que participant ou non à la négociation collective.
Dans ce pays, la notion de représentativité syndicale n’existe pas. C’est la capacité à négocier qui est fondamentale et qui est réservée aux organisations respectueuses des principes démocratiques, constituées de la libre association d’un grand nombre de personnes, créées à un niveau supérieur à celui de l’entreprise, indépendantes, notamment sur le plan financier de l’Etat, des Eglises, partis politiques et employeurs. Leur objet est l’amélioration des conditions de travail et des conditions économiques ce qui implique l’acceptation du droit des accords collectifs et la capacité à exercer une influence réelle sur les partenaires. Selon la Cour fédérale du travail un syndicat doit être en mesure d’assumer un conflit du travail.
L’utilisation de ces critères revient à exclure tout nouveau syndicat.

Les pays scandinaves
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Dans les pays scandinaves, les partenaires sociaux ont choisi de se reconnaître mutuellement par le biais d’accords généraux conclus entre les confédérations syndicales et patronales.

L'Italie
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En Italie, la Constitution prévoit qu’une loi fixe les règles de la reconnaissance des syndicats. Mais aucune loi n’a été adoptée. Le gouvernement et le patronat ont donc négocié avec les trois principales confédérations. Les critères de représentativité ont été définis par la jurisprudence et la doctrine. Mais l’abrogation par le referendum de 1995 de la partie de la loi accordant le monopole de la représentation syndicale dans l’entreprise aux trois plus grandes confédérations a créé une situation confuse qui nécessite sans doute une nouvelle loi.
Le principe de la reconnaissance mutuelle continue donc de régir les relations sociales.

La Grande-Bretagne
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La Grande-Bretagne comme souvent présente un cas particulier qui associe reconnaissance mutuelle et représentativité prouvée par vote.
Au niveau national, il existe en application de la loi de 1992 une liste officielle des syndicats, tenue par une autorité de droit public. Elle est constituée sur la base des déclarations des syndicats eux-mêmes, sans utilisation d’un critère de représentativité. Tout syndicat qui répond à la définition de la loi peut y être inscrit. « un syndicat de salariés est une organisation constituée de salariés d’une ou de plusieurs catégories professionnelle et dont l’un des objet principaux est la régulation des relations entre les salariés et les ou l’employeur ».
Dans l’entreprise, les syndicats peuvent être reconnus volontairement par l’employeur. C’est le cas dans un grand nombre d’entreprises, bien que certaines d’entre elles aient décidé de dé-reconnaître des syndicats. Ils peuvent aussi demander à être reconnus selon la procédure en vigueur prévue par la loi de 1999. La demande de reconnaissance n’est recevable que si au moins 10 % des salariés qui constituent le champ de syndicat sont membres du syndicat, si la majorité des salariés sont favorables à cette reconnaissance. Si plus de 50 % des salariés de l’unité de négociation du syndicat sont membres, le syndicat est reconnu. Sinon, l’autorité publique organise un vote. La reconnaissance est accordée si le syndicat obtient la majorité des voix des votants et su au moins 40 % des électeurs inscrits ont voté.

On se trouve donc en présence de deux logiques : la loi ou la reconnaissance par l’autre, le partenaire patronal. La reconnaissance mutuelle est la voie utilisée par les organisations puissantes et qui ont privilégié la vocation contractuelle et négociatrice du syndicalisme. Le raisonnement patronal étant sans doute qu’il reconnaît celui avec qui il négocie et qui lui apporte donc la sécurité de respect de règles du jeu admises par les deux parties.

EIRO 2004

pays	Organisation confédérale et % de représentation	Adhérents
Allemagne	DGB DBB fonctionnaires CGB chrétiens	7,4 millions 1,220 0,307
Autriche	Une confédération	1, 407 000
Belgique	CSC 53 % FGTB 39 % CGSLB 7,3 % Cadres 1,2 %	1, 637 1,201 000 223 000
Danemark	LO 66,6% FTF employés et agents publics, 16,6% AC diplômés 7,5% LH 3,5%	1, 433 000 356 000 161000 76 000
Finlande	SAK ouvriers secteur privé & public 50 % STTK employés & techniciens30 AKAVA 20 %	1, 062 000 634 000 424 000
Espagne	CCOO 45% UGT 45 % USO 5	958 000 944 000 106 000
France	CGT CFDT FO CGC CFTC	800 000 850 000 500 000 ? 100 000 ? 80 000 ?
Grande-Bretagne	TUC 86%	6, 685 000
Grèce	Une confédération GSEE 66% Union des fonctionnaires ADEDY 34%	420 000 217 000
Irlande	Une confédération ICTU	500 000
Italie	CGIL 50 % CISL 29 % UIL 16 % UGL indépendants CIDA cadres	5, 4 millions 4, 150 000 1, 652 000
Pays-Bas	FNV socialiste et catholique 60% CNV chrétiens 18 % MHP cadres	1,226 000 355 000 0,200
Portugal	CGTP 56% UGT 34 % Syndicats indépendants	652 000 400 000 113 000
Suède	LO ouvriers 56% TCO employés publics & privés 31% SACO diplômés supérieurs 11%	1 919 000 1, 065 000 386 000

La représentativité par l’adhésion

les derniers chiffres de l’OIT donnent les indications suivantes pour le pourcentage de salariés membres d’un syndicat :

pays	%
Suède	91
Danemark	80
Finlande	73
Norvège	58
Belgique	52
Irlande	49
Italie	44
Autriche	41
R-U	33
Allemagne	29
Pays-Bas	26
Portugal	26
Grèce	24
Espagne	19
France	8

Ce tableau montre l’extrême dispersion des taux d’adhésion : de 90 % à 8 %.
L’Europe scandinave apparaît comme une sorte de paradis pour les syndicats alors que l’Europe latine une zone de sous développement syndical.

La France termine la liste avec le taux d’adhésion le plus faible d’Europe.

Le taux d’adhésion s’explique par différents facteurs.

1. D’abord, la conception que les syndicalistes se sont fait et se font encore du modèle de syndicalisme : syndicalisme de militants ou syndicalisme d’adhérents, syndicalisme qui obtient par la mobilisation de ses adhérents, syndicalisme qui obtient par l’appel aux salariés. Pour la majorité des pays européens, un syndicat, c’est d’abord des adhérents, pour des pays comme la France, un syndicat, c'est des militants. Le syndicalisme latin est plus élitiste que les autres qui se conçoivent comme des organisations de masse.

2. Ensuite l’accueil de la société à l’existence et l’action des corps intermédiaires, comme les syndicats. Dans la majorité des pays européens, une nation est l’addition de l’Etat et des forces de la société. Dans d’autres pays, en particulier la France, les corps intermédiaires vilipendés au moment de la Révolution, n’ont toujours pas obtenu une place essentielle dans la Nation. Le patronat de pays comme la France, le Portugal, n’a pas fait aux syndicats la place que le patronat d’autres pays leur a concédé.

3. Enfin, dans plusieurs pays, les syndicats ont la possibilité d’offrir des services à
leurs adhérents : prestations chômage, prestations de retraites complémentaires, 13ème mois réservé aux adhérents, ces avantages matériels créent un appel important dans l’adhésion.

Reste à noter que le concept même d’adhésion diffère d’un pays à l’autre. Dans certains pays, l’adhérent est celui qui vote pour le syndicat, alors que dans d’autres l’adhérent est celui qui participe aux activités du syndicat. L’adhésion peut être un lien plus ou moins fort et peut participer à expliquer la différence de taux d’adhésion.

Pourcentage de femmes membres des syndicats

pays	%
Estonie 59	59
Lettonie 57	57
Finlande 53	53
Suède 52	52
Hongrie 50	50
Danemark 49	49
France CFDT 44	44
Irlande 44	44
Slovaquie 42	42
R-U 41	41
Belgique 39	39
Autriche 33	33
Espagne 32	32
Allemagne 31	31
Pays-Bas 29	29

La représentativité par l’action

Les activités syndicales s’exercent dans l’entreprise et hors de l’entreprise. Ces activités sont de différents ordres :

1. La première fonction est celle de la négociation collective pour l’amélioration des conditions d’emploi des salariés. Elle s’exerce dans et hors l’entreprise.

2. La seconde fonction est celle de la représentation dans différentes instances : de protection sociale, relative à la santé des salariés, à la formation, etc. Les syndicats siègent aussi dans des instances à vocation générale, comme le Conseil économique et social. Ils sont reçus régulièrement par les ministres et chefs de gouvernement. La reconnaissance des syndicats et de leur utilité comme expression et représentation des salariés a entraîné leur présence dans différentes instances et organismes publics, et aboutit à l’institutionnalisation des syndicats.

3. La troisième fonction des syndicats comprend la relation aux salariés, la formation et l’information des militants, l’interpellation de l’opinion publique et spécialisée, c’est à dire la promotion des valeurs des syndicats. Selon les pays, les syndicats offrent des services plus ou moins étendus à leurs adhérents : défense juridique, assurance-chômage, retraites complémentaires, etc.

4. A ces fonctions premières, les organisations syndicales ont aussi comme les employeurs, des bureaux d’étude et de recherche, avec plus ou moins de moyens selon les pays, des instituts de formation.

Les syndicats contribuent enfin au soutien du développement syndical dans les pays en développement.

notes

Selon les pays, compte tenu de l’existence de plusieurs organisations, la représentativité des organisations syndicales est déterminée de façon différente.