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NEGOCIATION COLLECTIVE
D’une manière générale, la négociation collective dans les PECO est bien moins développée que dans les pays de l’Union....
Elle est plus faible en nombre d’accords comme dans la couverture des salariés et des entreprises.
Les niveaux de négociation

Pour les salaires, le niveau dominant est l’entreprise en Tchéquie, Estonie, Hongrie, Lettonie et la Pologne. En Slovénie, le niveau dominant est le niveau intersectoriel. Le niveau sectoriel, dominant dans l’Europe des Quinze, ne domine qu’en Slovaquie, tout en existant en Hongrie et en Slovénie. Dire que le niveau de l’entreprise est dominant ne signifie pas que la majorité des entreprises négocient, bien au contraire. Cela signifie seulement que lorsqu’il y a négociation, c’est au niveau de l’entreprise. Le nombre de salariés couverts pat un accord, lorsque le niveau de l’entreprise domine est donc faible.

Le faible développement de la négociation sectorielle s’explique par le manque de représentativité et leur faible capacité institutionnelle des partenaires à ce niveau. Pour négocier à ce niveau, il faut avoir un minimum de d’informations sur la situation du secteur et les négociateurs doivent avoir un minimum de savoirs faire.

Les gouvernements n’ont pas appuyé les négociations sectorielles, notamment par des encouragements juridiques et administratifs et par des mécanismes de règlement des conflits. Par ailleurs, les modifications incessantes de politiques économiques dues aux changements fréquents de gouvernements ainsi que les restructurations rapides des secteurs et des entreprises n’ont pas apporté la stabilité nécessaire au développement d'une politique contractuelle sectorielle.

La conséquence de cette situation est un taux de couverture des salariés par un accord collectif plus bas que la moyenne de l’UE.

Slovénie "100"
Slovaquie "48"
Pologne "40"
Hongrie "34"
Tchéquie "25"
Estonie "29"
Lettonie "20"
Lituanie "15"

En Tchéquie la loi de 1991 sur la négociation collective a été révisée plusieurs fois, montrant l’intérêt et les difficultés de développement de cette méthode. La loi ne prévoit que deux niveaux de négociation : l’entreprise et le secteur. Le terme de secteur signifiant que plusieurs employeurs ont signé la convention. Ce niveau est peu développé et a tendance à se réduire : 31 accords en 1991, 12 en 2001. Alors que la convention collective d’entreprise s’applique à tous les salariés, les conventions de secteurs se heurtent au mécanisme d’extension, car sinon elles ne sont applicables qu’aux salariés représentés par un syndicat signataire et aux employeurs adhérents à la chambre patronale et ayant donné mandat de négociation. En 2000, de nouvelles règles d’extension ont été adoptées par le Conseil économique et social. La négociation d’entreprise est plus développée : 4 200 conventions couvrent 25 % des salariés. Pour les services publics, aucune négociation n’est autorisée et ce sont les pouvoirs publics qui fixent les salaires et les conditions de travail.

En Slovaquie,la plupart des secteurs sont couverts par des conventions collectives sectorielles. Une quarantaine de conventions sont ainsi signées chaque année et le ministère du travail dispose d’un droit d’extension.
Le contenu de ces conventions est bien souvent la transcription de la loi. Pour les salaires, les conventions se limitent à la fixation d’un salaire minimum et à la détermination des augmentations annuelles. Le reste est laissé à la négociation d’entreprise.

En Hongrie, la promotion de la négociation bipartite est une priorité des pouvoirs publics que depuis 1995. Elle connaît un développement lent. En 2002, 1400 accords collectifs ont été conclus au niveau des entreprises, 59 au niveau multi employeurs, et 19 au niveau sectoriel.
Pour ce qui concerne la négociation d’entreprise, depuis 1999 des comités de travail avaient le droit de conclure avec les directions des accords de travail. Les syndicats avaient manifesté leur opposition à cette disposition qui a été revue en 2002 redonnant aux syndicats un rôle majeur dans la négociation.

Conflits collectifs

Dans les PECO, le nombre de journées perdues pour fait de grève est faible et il a eu tendance à diminuer. De même q’il y a peu de manifestations. Différentes raisons expliquent cette situation : absence d’une culture de manifestation et de grève, conscience des difficultés des situations nationales, faible capacité de mobilisation des syndicats, etc.
Les grèves se concentrent dans le secteur public, enseignants, personnel de santé, administrations publiques. Quelques débrayages ont eu lieu aussi dans certaines grandes entreprises publiques : chemins de fer, aviation, mines.
Ces derniers conflits illustrent souvent la difficile conversion des entreprises publiques à la pratique de la négociation et du dialogue social.