Un accord collectif sur les moyens de l’information et de la communication syndicale peut-il être réservé aux seules organisations syndicales représentatives ?

Non vient de décider la Cour de cassation, car les dispositions du Code du travail relatives à l’affichage et la diffusion des informations syndicales à l’intérieur de l’entreprise ne sont liées qu’à l’existence d’une section syndicale dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2142-3 à L. 2142-7 placés dans le chapitre Section syndicale).

Or l’existence d’une section syndicale est liée à la présence de deux adhérents au moins et non à la représentativité syndicale, un accord qui introduirait une telle restriction porterait atteint au principe d’égalité.