Protocole préélectoral :

- Un protocole préélectoral doit répondre à la règle de double majorité, signé de la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les organisations ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les dernières élections professionnelles.
- Il ne peut être alors contesté devant le juge que s'il contrevient à l'ordre public, en particulier aux principes généraux du droit électoral (secret du vote, loyauté et sincérité du scrutin, liberté de propagande, etc.).
- Si un protocole préélectoral ne répond pas à la règle de la double majorité, il est cependant applicable, tant qu'il n'est pas contesté devant le juge d'instance.
- Il peut faire l'objet de plusieurs accords successifs et distincts ;
- Ses dispositions sur l'organisation du scrutin sont impératives (exemple : cas d'une liste déposée avec 5 heures de retard, refusée légitimement par l'employeur)
- Toute modification (par exemple : changement de date) du protocole préélectoral, antérieure au scrutin, doit être soumise à la conclusion d'un avenant, signé de la double majorité .
- Si des élections sont annulées, un nouveau protocole préélectoral devra être négocié.

La date des élections fixée par le protocole préélectoral marque la fin de la période transitoire.

Délégué syndical :

- Le candidat à la désignation doit avoir recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour d'une des élections, dans le collège où il s'est présenté : CE, DP ou DUP.

Représentant syndical au C.E.

- L'organisation doit avoir deux élus au C.E. pour désigner un représentant syndical ; si l'un des deux élus est licencié ou démissionne, après la désignation,cela n'entraîne pas la perte du mandat de représentant syndical au C.E..

Désignation d'un délégué syndical central :

- elle n'est possible que si la représentativité est établie par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Accès au premier tour des élections professionnelles :

- Le syndicat doit avoir deux années d'existence ; la Cour de Cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel pour lui demander d'examiner si cette règle était contraire aux principes constitutionnels.

Pour un syndicat qui change d'affiliation confédérale,

- l'expérience acquise antérieurement à sa désaffiliation et l'activité poursuivie après sa désaffiliation permettent bien de qualifier le syndicat d'influent (un des critères légaux de représentativité).

Un salarié peut-il être désigné délégué syndical par une organisation déterminée, alors qu'il a obtenu les 10 % requis par la loi sur une liste présentée par un autre syndicat ? La réponse est positive, car ce score électoral est considéré comme un score personnel qui l'habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif. À noter que cette appréciation est l'opposé du principe appliqué au syndicat qui change d'affiliation. La cohérence n'est pas évidente ! L'argumentation consiste à reconnaître que l'électeur vote à la fois pour une liste (donc une organisation) et pour une personne. En l'espèce la Cour privilégie le vote sur le nom de la personne, point de vue tout à fait discutable.

Un syndicat non représentatif ne peut être écarté de l'accès l'intranet de l'entreprise, pourvu qu'il ait constitué une section syndicale.

Un syndicat CFE-CGC peut se présenter dans les collèges ingénieurs-cadres et ouvriers-employés, dès lors que ses statuts prévoient explicitement sa vocation à représenter ces catégories de personnels, et ceci avant la signature du protocole préélectoral. Mais, dans ce cas, sa représentativité de 10 % est calculée sur la moyenne des résultats sur ces collèges ; il sera considéré alors comme représentatif à l'égard de chacune des catégories de personnel représentées, même s'il n'atteint pas les 10 % dans un des collèges.