Depuis la loi sur la création des syndicats, on repère dans l’ordre chronologique le repos hebdomadaire, le congé maternité (non payé !), la première loi sur les conventions collectives, les assurances sociales, les allocations familiales, les délégués du personnel, les deux semaines de congés payés, les 40 heures, les conventions collectives bis, le comité d’entreprise, le comité hygiène et sécurité, les conventions collective ter, le SMIG, la troisième semaine de congés payés, la couverture des accidents du travail, l’intéressement, le fonds national de l’emploi, la participation, le licenciement, le chômage partiel, la section syndicale d’entreprise, la quatrième semaine de congés payés, la mensualisation, les médiations, la formation professionnelle, le travail temporaire, les conditions de travail, le bilan social, le droit d’expression, l’obligation de négocier, la retraite à 60 ans, la cinquième semaine de congés payés, les 39 heures, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les plans sociaux en cas de licenciements économiques, le RMI, la CMU, l’apprentissage, le conseiller du salarié, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, les 35 heures, les comités d’entreprise européens, le travail illégal, etc.
Cette liste, qui évite les modifications successives sur un même thème, montre bien que l’essentiel et parfois l’accessoire du domaine des conditions sociales et des conditions d’emploi comme des relations sociales a été créé et entretenu par la loi.

Cette intervention législative est bien structurante des relations sociales en même temps qu’elle est le miroir de l’évolution de la question sociale dans le pays. Par ailleurs, une analyse de l’évolution quantitative des lois sociales sur les cinquante dernières années est elle aussi éclairante. Alors qu’entre 1945 et 1975, les rythmes annuels des modifications importantes ou des ajouts du code du travail demeure inférieur à une dizaine, un premier palier de vingt est franchi à partir de 1975. Puis un nouveau palier quarante est franchi au début des années 80, puis un autre de soixante modifications en 1993. Enfin, à partir de 1995, le rythme passe à quatre vingt modifications ou additions annuelles.

Ainsi, c’est à partir du milieu des années 70 que la multiplication de changements dans les règles sociales intervient. Cette croissance résiste aux alternances politiques qui se succèdent à partir du milieu des années 80. La droite comme la gauche usent, (abusent ?) de la loi dans les mêmes proportions.

La courbe des interventions législatives suit de fait celle du chômage, décolle quand celui-ci en fait autant, s’adapte aux paliers franchis par les demandeurs d’emploi. Comme si les gouvernements pensaient que l’arme anti-chômage était dans l’invention législative, comme si les parlementaires étaient persuadés que l’épaisseur du code du travail était le meilleur barrage au flux des chômeurs.

Entre octobre 2004 et octobre 2005, huit lois et ordonnances ont modifié la seule législation sur le temps de travail.
Entre le 24 juillet et le 2 août 2005, six lois, autant d’ordonnances et 15 décrets sur des sujets importants du domaine social sont parus, relève la revue Droit social.