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TROIS NIVEAUX DE NEGOCIATION
La négociation interprofessionnelle

appelée ainsi parce qu'elle concerne la majorité des professions du secteur privé. Elle se déroule entre les trois confédérations patronales, Medef, CG PME, UPA et les cinq confédérations syndicales déclarées les plus représentatives. Les résultats de ces négociations s'appliquent, après usage de la procédure d’agrément décidée après consultation des négociateurs par les pouvoirs publics, à tous les salariés, sauf ceux de la Fonction publique. Ces négociations peuvent s’engager soit par décision autonome des partenaires, soit parce que le Gouvernement le leur demande. Ces négociations peuvent porter :
- sur le renouvellement de conventions antérieures pluriannuelles qui permettent le fonctionnement de certains régimes paritaires comme l’assurance chômage ou les retraites complémentaires.
- sur des thèmes n’ayant jamais fait l’objet de négociation comme les salariés âgés ou le télétravail.
- sur des thèmes ayant fait l’objet d’accords à durée indéterminée et sur lesquels les partenaires souhaitent apporter des modifications. Cas de l’accord de 2003 sur la formation professionnelle. Compte tenu qu’une négociation peut durer plusieurs mois, il n’y a pas plus de deux ou trois négociations par an à ce niveau.

 
La négociation professionnelle.
Les entreprises sont regroupées en professions selon leur activité économique. Elles le sont par l'INSEE qui leur attribue un code. Elles le sont au sein d'une chambre professionnelle. Les syndicats de salariés font de même et s'organisent par profession dans des fédérations professionnelles. Ces deux représentations patronales et syndicales ont depuis les années cinquante tissé un réseau de conventions collectives professionnelles qui, dans notre pays est l'activité la plus structurante de la négociation collective et des garanties sociales des salariés. Lorsque l'on parle de négociations de branches, c'est à ce niveau que l'on fait référence. La plupart des professions ont donc leur convention collective qui regroupe l'ensemble des règles et des garanties applicables aux salariés par les entreprises de la profession.

Ces conventions comprennent ordinairement les points suivants: classification et rémunération, temps de travail, formation professionnelle et emploi, retraite, prévoyance, relations collectives dans la branche et les entreprises. Ces dispositions sont en quelque sorte la loi sociale de la profession. Leur révision et leur entretien sont très suivis par les responsables d'entreprise, syndicaux et patronaux.

Ces conventions sont au nombre de 300 pour les nationales et près de 400 au plan infra national.
Seulement, 200 environ portent sur des effectifs de plus de 10 000 salariés. Les négociations peuvent donc être nationales ou régionales ou locales, selon les branches professionnelles. Ces négociations aboutissent à environ un millier d’accords tous les ans.

Ce sont ces négociations qui tous les ans définissent les augmentations salariales qui seront appliquées dans les entreprises
 
La négociation d'entreprise.
Longtemps circonscrite à quelques très grandes entreprises, elle est obligatoire à ce niveau depuis 1982 et s'est développée. Peu développée avant 1980, la négociation d’entreprise est passée de moins de 5 000 accords en 1983 à 6 400 en 1993 et 10 000 en 2003. Ce niveau est en fort accroissement du fait de lois comme celle sur les 35 heures qui a rendu la négociation d’entreprise obligatoire comme aussi d’une préférence des employeurs pour ce niveau de négociation.
 
QUATRE FORMES D'ARTICULATION
1- L'accord passé entre confédérations patronales et syndicales s'impose tel qu'il est aux entreprises et aux salariés. Exemple: un nouvel accord intervient pour le régime d'assurance chômage. Après extension*, les augmentations de cotisations de la part patronale et de la part salariale sont appliquées à tous.

2- L'accord passé au niveau interprofessionnel renvoie pour tout ou partie de ces conclusions à de nouvelles négociations dans les professions. C'est après la conclusion de la négociation de profession que ces dispositions peuvent être reprises et le cas échéant renégociées dans les entreprises de la profession. Exemple: dans l'accord interprofessionnel de 2003 sur la formation professionnelle, chaque profession est "tenue" de négocier un accord sur le même sujet, et les négociateurs interprofessionnels leur en ont donné les têtes de chapitres. Ce n'est qu'après cette deuxième phase de négociation professionnelle que les entreprises seront alors soumises aux conditions des accords.

3- Le troisième cas de figure est celui le plus fréquent d'un accord passé au niveau de la profession, en toute autonomie et qui ensuite s'applique aux entreprises de la profession.

4- Ce sont des accords d'entreprise passés à ce niveau, qu'il y ait eu ou non accord dans la profession
 
Près de 98% de salariés couverts par une convention collective
Une étude de la Dares annonce que le taux de couverture des salariés a atteint ce chiffre très élevé. La progression de la couverture conventionnelle 93,7% en 1997, 98% en 2004 est due notamment à l’entrée en vigueur de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ainsi que celle des télécommunications.

La France a ainsi l’un des taux de couverture conventionnelle les plus élevés de l’Europe à 15.
Mais, ce chiffre ne signifie pas que les conventions collectives s’appliquent à 98% des salariés. En effet, l’étude de la Dares met sur le même plan les conventions collectives étendues, celles qui s’appliquent à toutes les entreprises d’une branche, adhérente ou non à une chambre patronale signataire et les conventions collectives simples, non étendues et que les employeurs non adhérents à la chambre patronale signataire, peuvent ne pas appliquer.

En tous cas, il est simpliste de considérer que le taux d’application dans les entreprises est identique pour les deux types de conventions.D’autre part, des employeurs ignorent, volontairement ou non, le contenu de tel ou tel avenant à leur convention. Comme il y a de nombreux salariés qui ne connaissent pas tous les articles de la convention de leur branche. Compte tenu des difficultés d’accès aux conventions collectives par les usagers, le meilleur instrument d’application d’une convention collective est davantage dans la densité syndicale et dans la discipline patronale, que dans l’intervention de l’administration du travail débordée de tâches diverses.