Il existe en France de nombreux seuils d'effectifs dans la législation s'appliquant aux entreprises, comme par exemple l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise à partir de 50 salariés. Ces seuils sont parfois présentés, notamment par certaines organisations patronales, comme une des raisons de la plus petite taille des entreprises françaises du fait des obligations administratives qui s’appliquent quand on franchit tel ou tel seuil, mais sans doute aussi du fait de la peur des petits patrons devant l’obligation d’élection de délégués du personnel ou de la mise en place d’un comité d’entreprise.

L’Insee vient de rendre publique une étude sur cette question des effets potentiels des seuils (Economie et statistique n°437).

L'étude a testé l'ampleur de ces effets de seuil, en se concentrant sur les seuils de 10, 20 et 50 salariés, qui sont les plus importants dans la législation française.

« En s'appuyant sur les données où ils sont les plus apparents, les effets globaux sont malgré tout de faible ampleur. En l'absence de seuils dans la législation, la proportion d'entreprises entre 0 et 9 salariés diminuerait de 0,4 point, tandis qu'elle augmenterait de 0,2 point dans chacune des tranches 10-19 salariés et 20-249 salariés ».

« Ces effets sont ainsi loin de rendre compte des différences de taille d'entreprises entre la France et l'Allemagne, pour lesquelles d'autres explications doivent être recherchées ».

La CGPME, elle, se contente de rappeler les données de base, « on compte 33 000 entreprises de 9 salariés pour 17 000 entreprises de 10 salariés soit 1,9 fois plus d'entreprises de 9 que de 10 salariés » et «on compte 2,4 fois plus d'entreprises de 49 salariés que d'entreprises de 50 salariés ».

Mais en commentaires, elle affirme : « Les seuils sociaux ont un impact sur la croissance des entreprises », rejetant ainsi la conclusion de l’INSEE.

La négociation qui repose en principe sur une appréciation commune des réalités aura du mal à s’imposer …dans les PME au moins.