Au sein du PS comme de l'UMP, certains courants prônent une fusion de la CSG et de l'IRPP. Cette réforme aurait pour objectif à la fois de rapporter plus de recettes, de produire plus d'équité et de simplifier le système. L'impôt sur le revenu est un prélèvement ancien, mité par les niches fiscales, au rendement faible. Retenue à la source, la CSG est un prélèvement de tout autre nature : son assiette est large et son rendement élevé. La fusion de ces deux prélèvements pourrait se traduire par des effets opposés à ceux escomptés.

Les partisans de la fusion partent du principe que la CSG est un impôt. Or, il n'en est rien, la Cour de justice de la Cour européenne ayant clairement qualifié la CSG de cotisation sociale. La CSG, comme les cotisations sociales vieillesse ou chômage, est en réalité un prélèvement affecté à la compensation d'un risque, selon les principes assurantiels fondés sur la solidarité nationale. C'est parce que sa finalité est clairement identifiée, contrairement à l'IRPP, que son prélèvement ne fait pas débat.

En outre, le rendement pour les finances publiques pourrait ne pas être au rendez-vous. C'est le mitage de l'impôt sur le revenu qui risque de prévaloir, du fait du poids des lobbies, au détriment de l'instrument de solidarité qu'est la CSG, dont l'assiette large est bien acceptée. Regrouper ces deux logiques avec celle de la progressivité des prélèvements aboutirait immanquablement, en fusionnant le budget de l'Etat et celui de la Sécurité sociale, à rompre l'architecture de notre protection sociale fondée sur une logique de solidarité.

Plus grave, dans un contexte de crise de la dette et de maîtrise des dépenses publiques, cette fusion banaliserait les dépenses de protection sociale en les rendant semblables à d'autres dépenses publiques, tout en en faisant une variable d'ajustement. La tentation sera grande de les mettre systématiquement sous conditions de ressources, comme l'ont illustré les débats sur les allocations familiales ou sur la création d'un bouclier sanitaire. On s'acheminerait vers un ciblage généralisé des politiques sociales sur les plus démunis, avec montée de l'individualisme et recul des droits collectifs et universels. En d'autres termes, on passerait d'une logique d'assurance sociale à celle d'assistance sociale.

Au total, une CSG affectée à la protection sociale sanctuarise ces prestations qui sont l'expression même de notre pacte de solidarité : de chacun selon ses revenus, à chacun selon ses besoins. Cette ressource dédiée conjuguée à un budget spécifique au travers de la loi de financement sur la Sécurité sociale permet à la fois de mieux la piloter tout en éclairant les choix collectifs réalisés par l'ensemble de la nation.

Pour autant, des réformes sont nécessaires et des décisions doivent être prises, tant du côté de l'impôt sur le revenu (simplification, mesures de rendement) que de la CSG (alignement de la CSG des retraités sur le droit commun). Le débat le plus important est sans nul doute celui du niveau de financement solidaire que notre société est désormais prête à accepter dans un contexte de croissance modeste.

Jean-Marie Spaeth est ancien président de la Caisse nationale d'assurance-maladie et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.