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Accord écrit conclu entre des organisations syndicales et patronales. Alors qu'une convention collective traite d'un ensemble de thèmes, l'accord collectif ne porte que sur un sujet. L'accord collectif peut être passé au niveau interprofessionnel (assurance-chômage, formation professionnelle, etc.). Il est le plus souvent passé au plan d'une profession. En 2006, avaient ainsi été passés : 37 accords professionnels nationaux, 2 régionaux et 3 départementaux. (voir avenants) |
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Acte écrit passé entre des représentans des employeurs et des représentants des organisations syndicales. L'avenant modifie ou apporte un article nouveau à un accord ou une convention collective qui existe déjà. (avenant salarial...). En 2006, il a été conclu 1 160 avenants, 750 nationaux, 253 régionaux, 147 départementaux. (hors agriculture)
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Près de 400 000 jeunes en apprentissage en octobre 2007 contre 340 000 il y a cinq ans. |
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Chômage technique ou chômage partiel |
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Le chômage technique ou chômage partiel est utilisé pour faire face à des circonstances exceptionnelles : sinistre, travaux, qui imposent une réduction de l'activité. Il requiert l'autorisation de la DDTEFP. Les salariés perçoivent une allocation prise en charge par l'Etat, 2,44€ ar heure perdueet éventuellement une indemnité versée par l'employeur. Elles sont exonérées de charges. Un accord interprofessionnel dispose que le montant total perçu par le salarié ne peut être inférieur à 50% de sa rémunération brute, avec un mini de 4,42 €/heure. L'employeur verse la totalité et se fait rembourser par l'Etat dans la limite de 600 H /an par salarié. Si le chômage partiel dépasse 4 semaines les salariés dont le contrat de travail est suspendu peuvent bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi versée par l'Assedic.
En 2007, il y avait eu 78 000 salariés en chôme partiel, près de 300 000 en 1993, chiffre le plus haut des 15 dernières années. |
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Une convention collective est un acte écrit, conclu entre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Elle a pour objet de traiter des conditions d'emploi, de travail, et de formation professionnelle des salariés couverts par cette convention ainsi que de leurs garanties sociales. Les conventions collectives sont conclues dans une branche professionnelle : bâtiment, banque, chimie, etc. La majorité sont des textes nationaux, sauf pour qualques secteurs :agriculture, bâtiment, métallurgie.
En 2007, il y avait 900 conventions collectives, 552 nationales, 221 régionales, 127 départementales. 276 seulement concernent plus de 5 000 salariés. |
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321 000 entreprises créées en 2006 contre 270 000 en 2000. La hausse se poursuit. Mais le nombre de défaillances augmente aussi : 49 400 défaillances en 2006 soit une hausse de 13%. |
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Formation professionnelle |
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seuls 12% des salariés de PME ont fait valoir leur DIF, droit individuel à la formation. Sondage réalisé à la demande de l'Agefos PME par Ipsos. 12/07 |
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sans vouloir reprendre un emploi : seulement 2%. Enquête ministère du Travail mai 2007 |
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Les 488 inspecteurs et 1 053 contrôleurs du travail en section ont mené 215 588 interventions en entreprise en 2007 dont plus d'un quart sur des chantiers du BTP. Sur les infractions relevées, 444 029 (soit 59 % de l'ensemble) concernaient la santé, la sécurité au travail et les règles relatives à la médecine du travail. Concernant les suites judiciaires, la DGT a recensé 1 313 décisions de justice en 2007, dont 494 condamnations, majoritairement pour travail illégal (192), devant la sécurité et la santé (177). 116 peines de prison ont été prononcées. Rapport au BIT 2008.
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/7884/plus-de-215-000-interventions-de-linspection-du-travail-en-2007.html |
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Jeunes sans qualifications |
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baisse des sorties du système scolaire sans qualification : de 60 000 en 2001 à 40 000 en 2005. Ca reste beaucoup, mais les informations positives étant rares ... |
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En 2006, 3,5 millions de personnes étaient allocataires de l’un des dix minima sociaux, et en tenant compte des ayants droit, conjoints, enfants, le chiffre est de 6,4 millions de personnes. drees études et résulats. n° 617. Dec 2007. |
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Niveau de vie des retraités |
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15% de moins que celui des actifs...mais quand on prend en compte le patrimoine, le logement notamment, l'écart n'est plus que de 2%. http://www.cor-retraites.fr/ 12/07 |
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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés |
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La loi de 2005 fait obligation aux entreprises d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Depuis le vote de cette loi, les embauches ont progrssé en 2006 : 19 300 recrutements. Mais le taux de chômage des personnes handicapées demeure supérieur et il n'y a en 2006 que 45% des entreprises qui ont attenit leur quota. A partir de janvier 2010, elles encourent une amende. |
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Particuliers employeurs de main d'oeuvre |
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leur nombre a atteint 1,9 million fin 2006. L'emploi à domicile représente un effectif de 290 000 équivalents temps plein. Ce chiffre ne comprend pas celui des assistantes maternelles qui gardent des enfants chez elles et qui sont utiliées par 700 000 particuliers. |
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a ralenti entre 2002 et 2005; mais « on ne peut pas parler, pour cette période d’accroissement des inégalités ». Tel est le constat de l’Insee dans son portrait social paru en novembre 2007. Pour la moitié de la population, le niveau de vie moyen par tête est de 1 360 euros / mois. Rappelons que le SMIC net est à 1 218 €. Durant ces années, le revenu des 10% les plus pauvres est resté stable alors que celui des 10% les plus riches progressait de 1% tous les ans. Entre les extrêmes, l’augmentation est moindre, voire stable. Le revenu des 10% les plus riches a augmenté, mais non celui des un peu moins riches. Ce sont les plus pauvres qui ont progressé le moins. La pauvreté monétaire, est passée de 13,5% de la population en 1996 à 12% en 2002, et à 12,1% en 2005. |
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baisse de 1,8%du nombre au premier trimestre 2008. Soit 1,134 million. |
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De 1260 000 en décembre 2006, les rmistes sont passés à 1 158 000 en décembre 2007. |
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En 2004, 12,2 millions de personnes percevaient une pension de droit direct du système de retraite français, pour un montant moyen de 1212 euros par mois, selon une étude de la DREES. |
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En vigueur de puis juillet 2008, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenit d'un commun accord et sur la base du volontariat de la rupture du contrat de travail. Elle n'est ni un licenciement, ni une démission. Les deux parties fixent par écrit la date de la rupture et le montant de l'indemnité spécifique de rupture, exonérée des charges, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Délai réciproque de rétractation de 15 jours. La convention est adressée à la direction du travail qui a 15 jours pour la valider. L'ex-salarié alors bénéficie de ses droits au chômage.
Fin octobre 2008, 6 147 ruptures conventionnelles avaient été enregistrées. |
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En 2006, les salariés du secteur des services à la personne ont travaillé 712 millions d’heures au domicile de particuliers, soit une progression de 5 % par rapport à 2005. Parmi eux, les salariés des organismes prestataires ont travaillé 185 millions d’heures (+13 %).
1,2 million de salariés ont travaillé au domicile de particuliers au cours du deuxième trimestre 2006 (+6 % par rapport à l’année précédente). Le secteur des services à la personne comptait plus de 1,45 million de salariés si l’on ajoute les assistants maternels gardant des enfants à leur domicile (1). |
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Sondage auprès des Rmistes |
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la majorité est disposée à travailler. Mais soit on ne leur propose pas d'emploi, soit l'emploi ne convient pas. (Pas adapté à leur qualification). Sondage TNS Sofres. Consultable sur le site grenelle-insertion.fr 12/07 |
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les grandes entreprises (500 salariés et plus) ont recruté 3 % de cadres de 50 ans et plus parmi les cadres recrutés en 2007, quand les très petites entreprises de moins de 50 en ont recruté 8 % ! |
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Les séniors ne déclarent pas plus d’arrêts de travail que les plus jeunes. Selon l’enquête décennale Santé, les actifs de plus de 50 ans sont un peu moins nombreux (9%) que leurs cadets (11%) à déclarer un arrêt d maladie. (au cours d’une période moyenne de l’enquête de 62 jours). Drees janvier 2008 . http://www.sante.gouv.fr/drees/dossier-solsa/pdf/article200702.pdf |
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en 2006, 13% de la population en dessous des 880 euros. Stabilité depuis 2002. |
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Validation des acquis de l'expérience (VAE) |
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Selon le document publié par la DARES (Premières synthèses, décembre 2007), le nombre des personnes ayant bénéficié d’une VAE en 2006 est de 26 000 |
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