La France a ainsi l’un des taux de couverture conventionnelle les plus élevés de l’Europe à 15. Mais, ce chiffre signifie-t-il que les conventions collectives s’appliquent à 98% des salariés ? Ce serait sans doute magnifique, mais on sait qu’entre une loi et son application, entre une convention collective et son respect par l’employeur, des différences existent. D’abord parce que l’étude de la Dares met sur le même plan les conventions collectives étendues, celles qui s’appliquent à toutes les entreprises d’une branche, adhérente ou non à une chambre patronale signataire et les conventions collectives simples, non étendues et que les employeurs non adhérents à la chambre patronale signataire, peuvent ne pas appliquer.

En tous cas, il est simpliste de considérer que le taux d’application dans les entreprises est identique pour les deux types de conventions. Ensuite, parce qu’il y a des employeurs qui ignorent, volontairement ou non, le contenu de tel ou tel avenant à leur convention. Comme il y a de nombreux salariés qui ne connaissent pas tous les articles de la convention de leur branche.

L’un de nos derniers articles, septembre 2006, sur l’information aux usagers des textes conventionnels analysait une étude de l’IGAS sur les difficultés d’accès aux conventions collectives des usagers.

Il rappelait alors que le meilleur instrument d’application d’une convention collective est dans la densité syndicale et dans la discipline patronale, pas forcément dans l’intervention de l’administration du travail.
Sans ce calcul du rapport entre densité syndicale et application des accords collectifs, le chiffre glorieux de 98% de salariés couverts est un peu, beaucoup trompeur ?