L'ordonnance n°2005-892, prise par le gouvernement français, qui exclut les travailleurs de moins de 26 ans du décompte des seuils d'effectifs, utilisés notamment pour la mise en place des instances représentatives du personnel, est contraire au droit communautaire. Par un arrêt du 18 janvier 2007, les juges communautaires ont affirmé que cette mesure, même provisoire, prive certains travailleurs de leur droit à l'information et la consultation et à une protection minimale en cas de licenciement collectifs. Les objectifs de politique de l'emploi avancés par le gouvernement français pour la justifier n'y changent rien. (Réf. 070042).

Ainsi, la mise hors champ des effectifs de l’entreprise des jeunes de moins de 26 ans retenue lors de la création du CNE et contestée par les syndicats a été condamnée par la Cour de justice européenne.

On aimerait que tous ceux qui ont appelé à voter non au référendum sur la Constitution européenne félicitent l’Union européenne pour son souci de l’égalité et de la justice sociales. Il arrive que l’Europe soit plus avancée que la France en cette matière !