Les règles de représentativité ont changé :
elles vont s'appuyer dorénavant sur les résultats des élections professionnelles. Or, on ne peut en rester en la matière à la connaissance médiatisée par les services de l'Etat.

Quelle est en effet la situation ?

Il y a vingt ans, le ministère du travail publiait des résultats bruts et en pourcentage des élections de comités d'entreprises, dans l'année qui suivait. Aujourd'hui, il faut attendre deux ans et se contenter de synthèses en pourcentage ! Un comble à l'heure de la civilisation de l'informatique. On savait chaque année le taux de réponses recensées, le pourcentage de procès-verbaux de carence, celui du nombre de comités élus, toutes données aujourd'hui inconnues du grand public et des responsables. C'est tout juste si l'on arrive à savoir que le nombre de suffrages individuels recensés reste du même ordre de grandeur que jadis, autour de 3,5 millions, alors que les salariés du secteur privé sont passés dans le même temps de 13 millions à plus de 16 millions.

L'indicateur actuel doit d'autant plus être pris avec des pincettes qu'il a connu en quarante ans des évolutions de contenus et donc de résultats : ils varient selon que l'on est une année paire ou une année impaire, selon que l'on introduit les résultats de la SNCF à partir de 1985, puis qu'on les déplace sur les années paires à partir de 1992, ou qu'on insère Air France à partir de 1999. Surtout, la couverture des entreprises n'est pas exhaustive; la qualité de la remontée des données, collectées dans les services départementaux et régionaux du ministère, est « imparfaite et variable selon les régions », depuis 1992, sans que le phénomène ait été maîtrisé : des pans entiers de départements manquent (Hauts de Seine par exemple,  en 1992-1993, Paris en 1998, le Jura en 1999, en Ile de France, Haute Normandie et Basse Normandie en 2002-2003, Haute-Normandie, Limousin, Corse, DOM en 2006), au gré d’un non respect d’une mission de service public voire de grèves perlées des personnels des services du travail. L'utilisation de la sous-traitance du dépouillement à des entreprises privées n'a pas changé grand chose. Le doute demeure. Autre biais reconnu : les erreurs de classement des résultats transmis. Au bout du compte, les résultats officialisés par le Ministère sont l'aboutissement d'une série de redressements, avoués ou non d'ailleurs : des écarts de – ou + 0,2 % d'une année sur l'autre ne sont pas significatifs, nous dit-on en 2001, pour aller jusqu'à reconnaître qu'il vaut mieux parler de quelques dixièmes de points en 2003.

Autrement dit, le soupçon demeure sur la valeur des chiffres rendus publics... et surtout on aura besoin dorénavant de chiffres incontestables, puisque ce sont eux qui  valideront les accords conclus et l’ordre de la représentativité des syndicats par branche professionnelle.

Créer un nouvel outil

L'accord conclu entre les partenaires sociaux devrait donc les engager à se réapproprier le dispositif de capitalisation des résultats, à le rendre moins dépendant t de l'Etat et de ses aléas, plus efficace, plus rapide, plus exact aussi, et sous leur contrôle méthodologique.

La légitimité fondée sur l'audience supposerait donc la mise en place d'un outil assurant le recueil rapide, complet et public des données validées (résultats d'entreprises, de groupes, de branches, de confédérations), rassemblées dans un fichier public, aisément consultable, ce qui assure d'ailleurs un autocontrôle des résultats. A l'heure de l'informatique (songeons au fichier URSSAF sur les cotisations sociales des employeurs), c'est évidemment possible. Il suffit de le vouloir… et d’y mettre des moyens ! De plus, cet instrument pourrait être l'occasion de mettre à la disposition des salariés, des entreprises et des organisations le texte des conventions collectives et de tous les accords conclus selon les nouvelles règles. Car toutes ces informations, pourtant si essentielles à l'évolution de la négociation sociale, ne sont pas aujourd'hui aisément disponibles.

Les partenaires sociaux comme le gouvernement (à travers l'inspection générale des affaires sociales) pourraient s’appuyer sur des enquêtes comparatives sur la manière dont en Europe on procède en la matière.

Il y faudra certainement des moyens. Peut-on suggérer qu'une partie de la caisse noire de l'UIMM soit utilisée à la fois pour ces études et pour la mise en place de l'outil indispensable géré paritairement ? Les entreprises ont tout intérêt, comme les partenaires sociaux, à investir en la matière, quitte à réclamer une subvention complémentaire forfaitaire de l'Etat au titre du caractère d'intérêt général de ce projet.

En attendant cette avancée de la démocratie sociale, il faut se contenter de noter les grandes évolutions des élections de Comités d'entreprises, sur des durées significatives et sur des cycles associant année paire et année impaire. Il faut conserver ces données à l'esprit pour apprécier les évolutions.

En pourcentage des suffrages exprimés :