La reconnaissance de la place de la négociation collective a franchi une étape importante. D’abord grâce à la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, qui a établi une procédure de concertation et,le cas échéant, de négociation préalable aux réformes dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Cette obligation légale a été respectée par le  gouvernement nommé après l’élection du nouveau président de la République. Une avancée dans la coopération partenaires sociaux et pouvoirs publics a même pu être relevée : l’élaboration d’un agenda social qui planifie les thèmes devant être traités et qui les affecte soit aux partenaires sociaux, soit aux pouvoirs publics.   

Ce progrès de la place de la négociation collective par rapport à celle de la loi peut être mesuré dans l’attitude de la représentation politique.

La lecture du rapport du député D. Dord au nom de la Commission de l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant sur la modernisation du marché du travail nous enseigne sur les évolutions de la droite.

« Le projet de loi portant modernisation du marché du travail, dont l’Assemblée nationale est saisie en première lecture transcrit un accord arrêté le 11 janvier 2008 et signé par la majorité des organisations nationales interprofessionnelles représentatives des salariés et des employeurs L’aboutissement heureux d’une négociation nationale sur des questions aussi délicates que la forme des contrats de travail et les conditions de leur rupture démontre que le pari sur le dialogue social est justifié. Seule la loi peut permettre cette mise en œuvre sur un certain nombre de points.

Le législateur, à cette occasion, n’a pas à abdiquer sa souveraineté, mais doit nécessairement prendre en considération les résultats d’une négociation, les équilibres délicats d’un accord qui rendent compte de la volonté collective des représentants des salariés et des employeurs de notre pays. La confiance ne peut reposer que sur le dialogue et le respect des engagements ; les partenaires sociaux ont dialogué en accordant foi aux engagements du gouvernement de respecter leurs accords ; il nous appartient de ne pas les décevoir.

Cet accord, par construction, correspond à un équilibre. Rendant compte des préoccupations les plus fortes des parties salariale et patronale, il se caractérise aussi, non moins nécessairement, par son pragmatisme. Il comprend tout à la fois des mesures de souplesse et des mesures de sécurisation tant pour les employeurs que pour les salariés, car les uns comme les autres sont intéressés, et par la souplesse, et par la sécurité. Convaincue que le dialogue social sera d’autant plus productif que ses protagonistes verront leurs options respectées par les pouvoirs publics, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales souhaite donc que le présent projet de loi soit adopté sans que l’équilibre de l’accord du 11 janvier 2008 soit dénaturé. »

Mais la gauche, en tout cas le parti socialiste vient à son tour d’exprimer une évolution; la version de ses principes qui vient d’être actualisée et est soumise au vote de ses adhérents énonce les positions suivantes :

«Les socialistes sont partisans d’une économie sociale et écologique de marché, une économie de marché régulée par la puissance publique, ainsi que par les partenaires sociaux.

Le Parti socialiste veut contribuer à changer la vie avec la société et par la société, par la loi et le contrat ».

Il aura donc fallu près d’un siècle pour que la responsabilité des partenaires sociaux soit ainsi consacrée. Il y a sur ce plan une rupture historique qui ne peut que réjouir ceux qui militent pour une meilleure répartition des pouvoirs et des responsabilités entre représentants de l’Etat et représentants de la société civile. La France se rapproche ainsi de la pratique de la plupart des pays européens.

Certains peuvent considérer qu’il s’agit là d’une question secondaire : ce qui compterait serait le contenu des normes et des règles, non la manière de les créer et de les faire évoluer. Il s'agit d'une vision tronquée de la démocratie sociale qui doit reposer sur les acteurs sociaux et d'une erreur dans l’évaluation de l’efficacité : les acteurs sociaux appliquent d’autant mieux les règles que ce sont eux qui les ont élaborées. N'oublions pas enfin, ceux qui, à gauche, défendent la suprématie de la loi, parce qu'ils estiment nécessaire de contrebattre le déséquilibre structurel en faveur du patronat qui serait constitutif du contrat en France, la non signature de la CGT en étant le marqueur.

Représentativité et validation des accords : quelle suite parlementaire ?

Dans la foulée de la négociation sur le marché du travail, les partenaires sociaux ont mené à bien une négociation sur les modes de fixation de la représentativité des syndicats et de validation des accords collectifs.

Des changements importants ont ainsi été retenus dont le plus important est la fin de la représentativité irréfragable de certaines organisations et donc le droit pour tout syndicat de se présenter aux élections professionnelles d’entreprise. Cette disposition est liée à celle qui fixe le seuil de voix à atteindre, dans l’entreprise, la branche et l’interprofession pour pouvoir participer aux négociations qui existent à chacun de ces niveaux. Le raisonnement est limpide : on ouvre les élections à tout le monde…mais on ne retient que ceux qui franchissent le seuil requis.

Enfin, le principe de l’accord majoritaire est retenu, avec comme première étape un seuil de 30% de voix recueillies aux élections professionnelles pour rendre un accord valide.

Ce texte a été approuvé par le Medef et la CGPME pour les employeurs et par la CGT et la CFDT pour les syndicats.

L’UPA a refusé de signer avec violence accusant les deux organisations patronales d’avoir marginalisé les entreprises et les salariés des petites entreprises en refusant d’approuver l’accord que l’UPA a passé avec les syndicats sur le financement de la négociation collective dans l’artisanat et auquel le Medef, la CGPME et l’UIMM se sont opposés et ont réussi à la bloquer.  L’UPA mélange sciemment financement des organisations syndicales et patronales construit sur un prélèvement obligatoire des entreprises artisanales qui est le seul objet de cet accord et représentation syndicale dans les petites entreprises qui n’a pas été traité par l’accord UPA et qui doit faire l’objet de négociations à la rentrée prochaine.

Côté des syndicats, FO, CFE-CGC et CFTC ont refusé de signer le texte. La raison en est simple : la crainte de ne pouvoir atteindre les seuils requis de voix pour être représentatifs. L’Unsa et Solidaires ont aussi critiqué le contenu du texte…à l’évidence pour les mêmes motifs.

Leur critique porte sur le choix des élections d’entreprise  pour déterminer la représentativité des organisations. Ces cinq organisations, qui se trouvent recueillir moins de voix aux élections professionnelles d’entreprise que la CGT et la CFDT, réclament que ce soient d’autres élections, prud’hommes notamment, qui soient utilisées pour mesurer la représentativité syndicale.

Curieuse conception de la démocratie sociale que de rejeter les élections d’entreprise comme pivot de la représentation syndicale et d’y préférer le vote des salariés pour une instance judiciaire qui sanctionne le manque de dialogue social.

Le problème est que ces organisations sont cinq et qu’elles vont sans nul doute développer un lobbying tout azimut en mobilisant chez les députés de la majoritét sur leur crainte de livrer l’avenir de la négociation collective à la CGT. Ils ne vont pas manquer de  décrire un paysage syndical ravagé par la disparition de certains au profit des deux seuls CGT et CFDT. Comme si le syndicalisme espagnol était affecté par l’existence de deux grandes confédérations nationales, l’une ancien compagnon de route du parti communiste, l’autre ancien allié du parti socialiste.

La CGC , alors que le texte protège une représentation catégorielle a préféré tenter de convoler avec l’Unsa qui voit dans cette opportunité une façon de devenir représentative nationalement, faute de pouvoir le faire toute seule.

Or la CGT elle-même a affaibli la solidité du texte pour la suite que les pouvoirs publics devront lui donner. Elle l’a affaibli en ne signant pas l’accord sur le marché du travail de janvier 2008, donnant ainsi des arguments à ceux qui craignent que par l’application du principe majoritaire, la CGT handicape la validation de nombreux accords nationaux. Elle l’a aussi affaibli en demandant et en obtenant que le texte prévu à l’origine pour être un accord collectif, devienne une position commune. D’un accord que tout gouvernement regardera à deux fois avant de ne pas le respecter on est passé à une position, c'est-à-dire à une sorte de proposition faite au législateur.

Ces derniers l’ont d’ailleurs remarqué, comme l’a fait le ministre du travail, laissant entendre qu’il est moins tenu par une position que par un accord comme celui de janvier 2008.

Que vont demander les cinq organisations qui n'approuvent pas ce texte ? Que les résultats des élections prud’hommes servent totalement ou partiellement à fixer les règles de la représentativité nationale, confédérale et de branche au moins et que les seuils soient abaissés.

La CGT après avoir obtenu ce qu’elle voulait par la règle de l’accord majoritaire, est plus indifférente aux modalités de fixation de la représentativité syndicale : par élection nationale ou par élections d’entreprise, elle arrive en tête. Et la mixité des deux élections pourrait bien la consacrer  davantage. Autrement dit, elle a peut-être déjà laissé entendre par la bande qu'elle ne s'y opposerait pas

 La CFDT se retrouve singulièrement dans la solitude du coureur de fond. C’est elle qui combat depuis plus de vingt ans pour une démocratie contractuelle et pour une réforme des modes de représentativité. C’est elle qui a multiplié les propositions dans cette négociation.

Le PSU en son temps a joué le rôle d’inventeur politique. Que la CFDT ne subisse pas son sort est ce que l’on peut lui souhaiter. Pour cela, peut-on lui suggérer une méthode : que les signataires de la position commune crée un groupe de suivi de la mise en oeuvre législative du texte pour peser en faveur du respect de son esprit et de son équilibre, quitte à accepter unanimement des amendements justifiés que suggéreraient les parlementaires.