La négociation sur la représentativité vient de s’ouvrir, à peine terminée la négociation sur le marché du travail. Les partenaires sociaux tiennent au moins leur parole en terme de calendrier, il est vrai sous la menace d’un dispositif législatif.

Les organisations patronales ont remis aux organisations syndicales une note de problématique de quelques pages. Entre les lignes de ce texte, la position patronale se dessine.

Le texte met en avant que seul l’Espagne a retenu comme critère de mesure de la représentativité celle de l’audience des syndicats mesurée par les résultats aux élections.

La note précise que la prise en compte de l’audience en France n’est intervenue jusqu’à présent que pour le niveau de l’entreprise et « que la question se pose de savoir si la prise en compte de ce critère supplémentaire vaut d’être généralisée à tous les niveaux ». La note alerte enfin sur les conséquences d’une prise en compte de l’audience électorale : que se passera -t-il en cas de variations des résultats électoraux sur les accords déjà signés, autrement dit si la majorité change ?

Après cette mise en doute de l’audience, la note insiste à différentes reprises sur la prise en compte de critères multiples, effectifs, indépendance, cotisations, expérience et suggère que le critère de l’activité soit retenu.

 

L’orientation est donc d’éviter que le seul critère de l’audience soit retenu et que pour ce qui concerne la représentativité au niveau professionnel et interprofessionnel, on évite la consolidation des résultats électoraux d’entreprise, au profit de critères multiples.

Cette thèse est celle des organisations syndicales menacées par une représentativité fondée sur les seules élections d’entreprise, comme cela s’applique dans les fonctions publiques…

Dans ce débat, l’Unsa, elle réclame le critère de l’audience, mais à partir des élections prud’homales et non de celles des entreprises. On comprend pourquoi.

Il est dommage que les chiffres de l’implantation syndicale dans le secteur privé ne soit pas pris en compte, soit pour devenir un critère de plus, soit pour justifier que la représentativité mesurée par les élections dans les entreprises s’appuyerait sur une surface suffisante. C’est ainsi qu’un rapport de la Commission européenne donne les chiffres d’implantation de représentants des salariés dans les entreprises. Curieusement, ces chiffres qui montrent un résultat français plus qu’honorable ne sont pas évoqués dans la note du patronat…

La France a un taux de présence de représentants des salariés dans les entreprises de 65%, bien supérieur au taux moyen européen, qui la classe au cinquième rang. Cela montre qu’une prise en compte des résultats d’audience dans les entreprises n’est pas artificielle, bien au contraire.

L’argument Unsa et sans doute d’autres organisations est de décréter une représentativité « par le haut », au niveau national interprofessionnel alors que c’est en remontant de l’entreprise, là où les salariés veulent une représentation, que l’on fonde le plus justement une représentativité générale, significative d’implantations et d’une proximité des salariés..

 

D’autres débats attendent les négociateurs…par exemple celui de l’élection ou non du délégué syndical, dont on doit rappeler qu’il a pour fonction de négocier les accords. Le Medef propose qu’il soit choisi parmi les élus du personnel (DP ou CE), manière de limiter aussi la liberté de désignation par le syndicat. Mais le délégué profiterait aussi d’une légitimité moins contestée. Question à débattre donc.

Sur tout ceci,  nous reviendrons régulièrement, compte tenu de leur importance pour la démocratie sociale.