| Des négociations salariales viennent de se terminer pour les trois fonctions publiques Etat, hospitalière et territoriale. Rappelons que nous sommes le seul pays à mener des négociations communes qui impliquent autant d’agents de l’Etat. Les autres pays séparent personnel de santé, territoriaux, enseignants et fonctionnaires d’Etat. Différents relevés de conclusions ont été proposés à la signature des organisations syndicales de fonctionnaires.
Le relèvement du point d’indice de 0,8% n’a été approuvé par aucune organisation syndicale. Il fera tout de même l’objet d’une application unilatérale. On pourrait penser que faute d’accord, il n’y aurait pas de relèvement. Mais non. Comme la négociation a été fractionnée en petits paquets, le ministre peut prétendre avoir recueilli assez de signatures pour appliquer les 0,8%.
En effet, d’autres relevés ont trouvé preneurs :
e volet méthodologique pour les futures négociations, le volet carrières et indemnités, le volet sur les politiques sociales a été signé par CFDT, CGC, CFTC, et UNSA, soit par des organisations qui représentent 35,5% des voix aux élections des commissions paritaires professionnelles des trois fonctions publiques.
Le volet « garantie annuelle de rémunération » a été approuvé par CFDT, CGC et CFTC, soit 23% des voix
Le volet sur le compte épargne temps a été signé par l’UNSA et la CFTC, soit 14,8% des voix.
Cette situation éclaire d’un jour intéressant les discussions en cours sur l’évolution des règles de la négociation, autour de l’obligation de recueillir une majorité de représentativité pour rendre valide un accord. Elle permet en effet de démontrer la pertinence …ou l’inanité de cette éventuelle innovation.
Il faut constater d’abord l’absence de toute majorité syndicale sur les différents volets de cette négociation. Mais cette absence de majorité n’empêche par le ministre d’appliquer et d’être satisfait.
CGT, FO, SUD et FSU ne le sont pas moins, puisqu’ils vont pouvoir s’en donner à cœur joie de dénoncer des signataires minoritaires… qui permettront tout de même à leurs adhérents de bénéficier des avancées obtenues.
Le concept d’accord majoritaire doit se comprendre comme une procédure qui « à défaut d’accord d’une majorité syndicale », interdit tout changement sur les sujets qui ont fait l’objet d’une négociation. Il reste ensuite aux organisations qui ont refusé de signer de s’expliquer avec les salariés qui, faute d’accord, n’auraient rien du tout.
Si, malgré l’absence d’accord majoritaire, la partie patronale applique unilatéralement sa dernière proposition, la notion d’accord perd tout son sens. Cela signifie tout simplement qu’elle a décidé de faire un cadeau, peut-être même sans aucun signataire, parce qu’elle croit y avoir intérêt à quelques jours des municipales. Si les règles de la négociation étaient modifiées, l’Etat aurait du constaté l’absence de majorité représentative parmi les signataires et s’en tenir au statu quo. Intéressant, non ?
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