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article mis en ligne le 14/04/2009
Ruptures de contrat de travail
Deux cas
Mon permis de conduire a été suspendu, mon employeur peut-il rompre mon contrat de travail de chauffeur-livreur ?

Oui. Dès lors que  vous n’êtes plus en mesure d'effectuer votre  prestation de travail de chauffeur-livreur ou de chauffeur-routier du fait de la suspension de votre permis de conduire, votre employeur dispose d’une cause réelle et sérieuse de vous licencier.

Cass. Soc. 1er avril 2009, n° 08-42.071

Un salarié peut-il être licencié pour avoir usé de la connexion Internet de l'entreprise à des fins personnelles ?

Oui. Il a été jugé que rend impossible son maintien dans l'entreprise et est constitutif d'une faute grave le comportement d’un salarié ayant usé de la connexion Internet de son entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ quarante et une heures durant un mois.

Cass. Soc. 18 mars 2009, n° 07-44.247

Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

notes