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article mis en ligne le 18/10/2009
Réforme de l'administration territoriale
Les DRTEFP regroupées avec d'autres services administratifs
 Depuis les lois de décentralisation, l’État a très peu adapté la forme de sa présence dans les territoires. Entre le niveau régional et le niveau départemental, ce sont plus de 35 directions, services, délégations qui concourent à l’exercice des missions de l’État. Ces implantations reprennent les périmètres d’anciens découpages ministériels, voire de directions d’administration centrale dont les compétences, l’organisation ou le rattachement ont pu entre temps être totalement bouleversés.
L’articulation entre un niveau régional et un niveau départemental, voire des niveaux infra départementaux est spécifique à chaque réseau, conduisant par ailleurs à un enchevêtrement inextricable de relations horizontales, transversales, verticales dont la connaissance globale n’est maîtrisée que par les spécialistes. Selon le propre commentaire du gouvernement, cette organisation révèle  « l’opacité, l’hétérogénéité et l’absence de logique du système ». Quelles sont les orientations de la réforme ? Le niveau régional doit devenir le niveau de droit commun pour mettre en oeuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires.

Le préfet de région aura désormais une autorité hiérarchique sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques. Il sera ainsi le pilote et le garant de la cohésion de l’action interministérielle de l’État.
Autour de lui, un comité resserré de l’administration régionale sera le lieu de la coordination et du pilotage de l’État en région. De grandes directions régionales seront créées avec des périmètres de compétence correspondant globalement aux périmètres des missions des ministères dans l’organisation gouvernementale.
Parallèlement, l’État entend maintenir sa présence au plus proche des citoyens et des territoires, à travers son administration départementale. Celle-ci sera réorganisée en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non, comme dans les régions, selon les lignes de découpage des périmètres ministériels.



Quelle organisation ?
Huit directions régionales seront créées dont celle des DIRECCTE :
(direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
Les DIRECCCTE regrouperont :
les actuelles directions départementales et régionales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle qui seront fusionnées.  les inspections du travail de l’agriculture et des transports, les services du développement industriel des DRIRE, ainsi que  les directions régionales de la concurrence DRCCRFdu tourisme DRTdu commerce et artisanat DRCAet du commerce extérieur DRCE; les services régionaux d’intelligence économique.

Ces directions régionales seront structurées en trois pôles :
- développement des entreprises et des compétences, emploi et marché du travail ;
- politique du travail ; - concurrence, consommation et répression des fraudes.

Au plan infra-régional (pas forcément départemental), des unités territoriales seront constituées dans deux secteurs : Travail et Emploi ainsi que Concurrence et Répression des fraudes. L’idée générale est de créer un nouveau mode d’action de l’Etat pour accompagner le développement des entreprises, favoriser leur compétitivité, l’emploi, la croissance des compétences. Ce développement doit veiller au respect des règlementations du travail et de la consommation, ainsi que de la loyauté des marchés.

Les premiers travaux de mise en place de ces nouvelles structures ont listé différentes synergies possibles générées par ces regroupements malgré le mélange des cultures et des rôles de ces services.
Cette réorganisation offre une occasion de modifier des méthodes de travail usées, de profiter des procédés des uns, des fichiers des autres.

Bref mettre du dynamisme dans des administrations forcément ankylosées.  Un retard important du à des conflits de pouvoirs Les premières DIRECCTE devaient voir le jour début 2009, pour une généralisation prévue pour 2010. Il n’en est rien à ce jour.

Bercy ou Travail : qui dominera ? On sait que la politique de l’emploi est dorénavant sous la tutelle de Bercy. Bercy exerce donc une tutelle sur de nombreux services des futures directions régionales Direccte.

Ce ministère entend donc être dominant dans ces directions. Par exemple désigner la plupart des directeurs de ces nouveaux ensembles. Le ministère du Travail tente de résister alors que ses titulaires ont changé d’affectation et n’ont pas la connaissance du dossier. Double tutelle donc, mais avec un dominant potentiel. A ce conflit, s’ajoute la pression des préfets qui veulent avoir à leur disposition une part des fonctionnaires du travail pour faire face aux conflits sociaux qui interpellent l’Etat.

Enfin, discrètement, le corps des Mines bien placé dans les directions économiques entend bien rester aux commandes et ne pas laisser des « sociaux se mêler de ce qui ne les regarde pas ».
Les partenaires sociaux vont devoir s'habituer à cette nouvelle organisation qui privilégie le niveau régional au détriment des directions départementales avec lesquelles ils travaillaient.
 
notes