Par un arrêt du 23 juin, la Cour de cassation précise que pour désigner un délégué syndical (DS) dans un établissement distinct, le syndicat doit avoir constitué, dans cet établissement, une section syndicale comportant au moins deux adhérents. Cette solution renvoie au principe de concordance qui, en matière de représentativité, suppose que le syndicat rapporte la preuve de son implantation effective dans le cadre duquel il souhaite exercer les prérogatives qui y sont attachées.

En clair, une section syndicale doit être constituée là où est désigné le délégué syndical, et c’est donc dans ce même périmètre qu’il doit être prouvé qu’il existe au moins deux adhérents.

A la lecture de ce jugement, on se demande d’abord si les juges de la Cour de cassation s’ennuient à ce point pour préciser de telles évidences. Un délégué ne peut être désigné que dans l’établissement où il travaille, et représenter au moins, énormité, deux adhérents !

Et puis, on se dit que les juges ont été saisis et qu’il a donc fallu que cette évidence soit contestée ! Ce ne sont donc pas les juges qui « pinaillent ».

Quand les relations sociales n’ont que ce genre de questions à résoudre, c’est que le formalisme l’a emporté sur l’objectif.