EasyJet a été reconnu coupable par le tribunal de Créteil Val de Marne de travail dissimulé, d’entraves à la représentation du personnel et de défaut d’immatriculation. Il devra verser 1,4 million d’euros de dommages et intérêts à l’organisme public Pôle Emploi et 40 000 euros aux deux syndicats de navigants (SNPNC et UNAC) qui s’étaient portés partie civile. Il écope enfin d’une amende de 150 000 euros réclamée par le ministère public.

EasyJet avait été mis en examen en décembre 2006 après un contrôle mené par des agents de la Sécurité sociale, des inspecteurs du travail et des impôts et la gendarmerie. Le contrôle avait permis de constater que les 170 salariés d’EasyJet affectés à l’escale d’Orly étaient soumis depuis 2003 au droit britannique, moins avantageux et non au droit français.

La compagnie a fait valoir que le personnel navigant était sous contrat britannique parce que la compagnie est britannique, avec pavillon britannique et que le lieu de leur travail était l’avion. La justice française a jugé qu’il s’agissait d’une activité permanente en France et qu’alors la compagnie aurait dû créer un établissement dans l’hexagone. D’autant que les salariés de la base d’Orly habitaient tous en France car devant être proches de l’aéroport.

Devant le Tribunal, les avocats d’EasyJet et ses dirigeants ont exposé que la compagnie s’était mise en conformité avec la législation française dès avril 2007, soit quelques mois après le contrôle dont elle avait fait l’objet. Pour eux la législation à cette époque était « dans une zone grise »

L’accusation s’est appuyée sur le Code du travail français applicable selon elle aux entreprises de transports aériens au titre de leurs bases d’exploitation situées sur le territoire français. Un décret de novembre 2006 soumet les personnels navigants des compagnies étrangères basées en France au droit du travail français. Les recours d’EasyJet et de Ryanair avaient été rejetés.

EasyJet estimant avoir été de bonne foi, se réserve la possibilité de faire appel du jugement. La Sécurité sociale déboutée alors qu’elle réclamait 8 millions d’euros d’amende l’envisage aussi.

Cette décision pourrait faire jurisprudence, car d’autres affaires similaires pourraient être examinées. Les syndicats de navigants pourraient aussi s’appuyer sur cette décision pour engager de nouvelles procédures contre d’autres compagnies.