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article mis en ligne le 05/12/2010
Preuve heures supplémentaires
 

  Lorsqu'un salariés réclame en justice le paiement d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, la charge de la preuve ne lui incombe pas spécialement, puisqu'il doit simplement apporter des éléments de nature à étayer sa demande. Par un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour de cassation précise que ces éléments doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, ceci afin de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propores éléments. La forme importe peu. Les magistrats ont en effet estimé suffisamment précis un décompte mensuel établi à la main, sans autre explication ni indication complémentaire porté par le salarié.

 

 

notes