Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

191 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les directions du travail en 2009. Ce dispositif représente 8% des ruptures en CDI.

C’est la fin d’une hypocrisie consistant à déguiser en licenciement un départ souhaité par les deux parties afin de permettre au salarié de s’inscrire au chômage. La rupture conventionnelle offre une meilleure sécurisation de la sortie de l’entreprise d’un salarié : elle lui garantit une indemnité au minimum égale à une prime de licenciement, et donc la gestion d’un départ hors de l’entrepriseest moins dramatique .Tels sont les avantages perçus par cette disposition inscrite dans le code du travail, grâce à l’accord sur la modernisation du marché du travail signé en 2008 par certains syndicats et les organisations patronales.

Comme d’habitude, des employeurs détournent le dispositif pour déguiser un plan social. Le ministère affirme veiller à éviter ces contournements et les directions du travail ont refusé 13% des demandes. Mais les détournements de quelques uns ne doit pas faire renoncer à une mesure qui apparaît positive.