Scellant une union peu commune, la Fédération des employeurs allemands (BDA) et la Confédération syndicale allemande (DGB) ont exhorté le gouvernement, dans une déclaration publiée le 4 juin, à préserver par voie législative le principe de « l'unité tarifaire (« une entreprise, un accord collectif »)» dans les entreprises, qui a été récemment remis en cause par le Tribunal fédéral du travail. Les partenaires sociaux souhaitent qu'en présence d'accords collectifs concurrentiels pour un même groupe de salariés, l'accord collectif, négocié par le syndicat ayant le plus d'adhérents dans l'entreprise, l'emporte sur les autres. Les présidents du DGB et du BDA ont indiqué que leur initiative avait reçu, la veille, un accueil favorable de la part de la chancelière Angela Merkel.

Eviter des grèves à répétition. Le principe de « l’unité tarifaire » (« une entreprise, un accord collectif »), qui interdit la concurrence d’accords collectifs contradictoires pour un même ensemble de salariés, n’est inscrit dans aucune loi, mais résulte d’une importante jurisprudence remontant aux années 50. Selon le DGB et le BDA, ce principe constitue l’un des « piliers de l’autonomie de négociation » entre les partenaires sociaux qui permet de rejeter les conflits à l’extérieur de l’entreprise et de garantir la paix sociale. Or selon eux, l’unité tarifaire est de plus en plus remise en cause par l’apparition de petits syndicats défendant uniquement les intérêts d’un corps de métiers, occupant souvent un rôle stratégique au sein des entreprises, tels que les médecins, les conducteurs de locomotive (GDL) ou les pilotes d’avion. Selon Dieter Hundt, président du BDA, l’existence de plusieurs accords collectifs pour un même ensemble de salariés place les entreprises devant d’immenses problèmes d’ordre pratique : « Imaginez-vous que pour le même groupe de salariés dans une entreprise, un accord collectif fixe la durée du temps de travail hebdomadaire à 40 heures et qu’un autre prévoit 37 heures (…) Du point de vue des employeurs, l’unité tarifaire est indispensable, car nous ne pouvons pas nous permettre d’incessants conflits au sein des entreprises ». Selon Michael Sommer, chef du DGB, le principe de l’unité tarifaire permet d’éviter que les salariés soient montés les uns contre les autres. Une loi, garantissant ce principe, permettrait au passage que le DGB affaiblisse des syndicats concurrents. 

Pour un remaniement de la « Loi sur les conventions collectives ». Le point de départ de l’initiative commune du DGB et du BDA a été donné en janvier par l’annonce faite par la 4e chambre du Tribunal fédéral du travail de son intention de réviser sa jurisprudence et de reconnaître prochainement la validité des accords concurrents. Selon M. Hundt, le BAG a justifié sa démarche en expliquant que le principe d’unité tarifaire ne faisait jusqu’à présent l’objet d’aucune loi. « Cela est vrai et c’est pourquoi nous voulons ensemble œuvrer à la création d’une telle loi », a poursuivi le patron des patrons, plaidant pour un remaniement de la « Loi sur les conventions collectives ». Concrètement, les partenaires sociaux souhaitent qu’en présence d’accords concurrentiels pour le même groupe de salariés, l’accord collectif, conclu par le syndicat ayant le plus d’adhérents au sein de l’entreprise, prime sur les autres accords. Autre point important : pendant toute la durée de l’accord majoritaire, la clause de paix sociale devrait être observée par l’ensemble des syndicats. Ainsi, si un syndicat corporatiste réclame un accord collectif spécifique pour un groupe de salariés alors que tous les salariés sont couverts par un accord collectif prioritaire, ce syndicat ne pourrait déclencher une grève qu’à l’expiration de la clause de paix sociale. Le DGB et le BDA ont assuré que cette initiative ne visait nullement à empêcher la création de nouveaux syndicats. Les syndicats pourraient continuer à conclure des accords collectifs pour certains groupes de salariés si ces derniers ne sont pas concurrentiels et ne s’appliquent pas aux mêmes salariés. 

Toute ressemblance avec des situations existantes …

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