1 - Historique et actualité de la SE 

La société européenne (SE) n’est pas une idée neuve. C’est ainsi, que le Conseil de l’Europe dès sa création en 1949 proposa un projet de « compagnies européennes ». Le rapport Lenoir (mars 2007), intitulé « Pour une société européenne de l’entreprise », observe d’entrée que « l’idée d’offrir aux entreprises la possibilité d’opter pour un statut transnational facilitant leur déploiement sur le marché commun est très ancienne ».

Ainsi, outre le projet du Conseil de l’Europe déjà signalé, il convient d’indiquer la relance de ce projet avec un mémorandum du 15 mars 1965, puis le rapport d’experts - mis en place par la Commission - piloté par le professeur Sanders : ce rapport propose un statut complet et détaillé de la SE concernant les modes de création, de gouvernance, la comptabilité et sa dissolution éventuelle. La Commission européenne avalise le rapport Sanders et le reprend dans ses grandes lignes (proposition de règlement du Conseil du 30 juin 1970). Ce projet de règlement met en place un véritable code européen des sociétés, comprenant également un dispositif fiscal et social. Mais, ce texte suscite réticences et réserves des Pays Bas et, 2 ans plus tard, du Royaume Uni, de l’Irlande, nouveaux entrants.

Il faut ensuite attendre l’Acte Unique européen de 1987 et un mémorandum de la Commission (1) de 1988 pour que l’idée du statut de société commerciale transnationale soit reprise par la Commission. Pour autant, les divergences demeurent concernant les dispositions sur la participation des travailleurs, notamment de la part des Britanniques et des Allemands. La Commission est alors amenée à faire de nouvelles propositions en octobre 1989 puis, à partir de 1991, le projet de statut est allégé du volet fiscal.

Concernant « l’implication des travailleurs », un groupe d’experts présidé cette fois par Etienne Davignon (ancien Vice–président de la Commission) suggère de laisser aux partenaires sociaux de chaque SE la liberté de décider contractuellement la forme d’implication des travailleurs qui leur convient le mieux. A la suite de ces propositions,  le Conseil Européen de Nice de décembre 2000 parvient enfin à un accord politique sur la SE.

Sur la base de cet accord ont pu être finalisés deux textes formant le statut de SE :

- le règlement (CE) N°2157 du Conseil du 8 Octobre 2001 « relatif au statut de la société européenne »

- la directive 2001-86-CE du Conseil du 8 Octobre 2001 « complétant le statut de la société européenne pour l’implication des travailleurs ».

Même si cette élaboration a été laborieuse – mais, rappelons-nous que pour construire la monnaie unique il aura fallu trente ans - il est assez logique qu’entre 27 Etats, il y ait des différences de systèmes juridiques, culturels, sociaux, fiscaux, dont il faut constamment tenir compte dans une construction à 27 (voir à 30 avec les pays de l’Espace Economique Européen : Islande, Liechtenstein, Norvège).

La SE est dans l’actualité car la mondialisation n’efface pas la nécessité de l’intégration européenne : elle la rend au contraire encore plus nécessaire et exigeante. La poursuite du marché intérieur (2) fournit dès lors un cadre utile pour les entreprises qui souhaitent disposer de ce statut qui peut leur permettre d’ouvrir leurs choix d’organisation, éviter des coûts administratifs inutiles, tout en s’appuyant sur leur propre système de relations sociales.

2 - La situation fin 2009

Le nombre de sociétés européennes (SE) continue d’augmenter de façon continue. Au 1er octobre 2009, 437 SE étaient enregistrées, illustrant ainsi une augmentation de 54 SE en l’espace de trois mois. De plus, la mise en place de 19 SE supplémentaires est prévue dans les premiers mois de 2010.

L’Allemagne a confirmé sa place de leader. 

Plusieurs grandes entreprises bien connues sont devenues des sociétés européennes, sans grandes difficultés apparentes si l'on considère la participation obligatoire des travailleurs. D'après l'Institut syndical européen (ETUI), des accords relatifs à l'implication des travailleurs ont été signés dans au moins 48 SE. Dans 23 de ces entreprises, les travailleurs disposent également du droit de voir leurs intérêts représentés dans le cadre des processus de prise de décision et de surveillance exercés par le conseil de surveillance ou administratif de la SE. Plus de 500 000 travailleurs en Europe peuvent exercer leurs droits de représentation dans les SE. Ces entreprises et leurs actionnaires semblent ainsi développer  la participation au niveau de l'entreprise  dans des États membres (une quinzaine d'entre eux) qui ne prévoient pas ce droit en interne ou pour qui cela ne fait pas partie de la norme.

Même des entreprises plus petites se soumettent à la législation sur les SE, car elles ne voient apparemment pas d'inconvénients à impliquer fortement leurs travailleurs au niveau transnational.

3 - Les modalités pratiques de la SE 

La S.E. est l’abréviation de Societas Europeae : nom latin (officiel) de la Société Européenne : il s’agit d’une société anonyme régie par le droit communautaire directement applicable à tous les Etats membres. Les règlements - de 2001 - sur  lesquels s’appuient la SE sont entrés en vigueur le 8 octobre 2004 (date limite – en principe - de transposition de la directive dans les législations nationales).

Pour les entreprises, la constitution de la SE permet de s’appuyer sur un nouveau dispositif juridique, mais évidemment celui-ci n’est en rien une obligation mais une possibilité.

Dès lors comment peut se constituer une société européenne ? Quatre modes sont possibles :

- par une fusion transfrontalière d’au moins deux sociétés anonymes. Cela peut se faire selon deux modalités : la société absorbante prend la forme d’une SE simultanément à la fusion (3) ou par la constitution d’une société nouvelle : les SA à l’origine de la fusion disparaissent pour être remplacée par la SE ;

- par la constitution d’une société holding par au moins deux sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée : étant entendu que le holding qui a pour objet de détenir ou gérer des participations (majoritaires ou minoritaires) peut se centrer sur la gestion des actifs des sociétés, l’animation des sociétés du groupe ou la détermination des orientations stratégiques ;

- par la constitution d’une filiale par au moins deux sociétés ;

- par la transformation d’une société anonyme existante. 

Ces différentes formes témoignent de la souplesse ouverte par le statut de la SE.

Au 1er mars 2007 le rapport Lenoir note que quelque soixante dix S.E. auraient été constituées à travers l’Europe. À n’en pas douter les potentialités d’un plus grand développement existent car, outre pour une entreprise le fait d’affirmer son identité européenne, le nouveau statut permet que :

les choix organisationnels soient plus ouverts car il n’y a pas un droit unique mais 28 (27+1 le statut de la SE)

le statut de la SE, une fois choisi, permet d’opérer dans toute l’UE sur la base d’un ensemble unique de règles, ce qui évite de mettre en place un réseau complexe de filiales soumises à des législations différentes.

Bien sûr on a déjà noté que la « codétermination » a constitué un obstacle majeur dans la formalisation de ce statut : il est donc nécessaire de s’attarder sur cette question.

4 -  Sur l’implication des travailleurs 

Par implication des travailleurs la directive entend « tout mécanisme, compris l’information, la consultation et la participation, par lequel les représentants des travailleurs peuvent exercer une influence sur les décisions à prendre au sein de l’entreprise ».

L’information désigne le fait d’informer les représentants des travailleurs sur des questions qui concernent la SE. Le moment et la manière de communiquer cette information doivent être appropriés et le contenu doit en être adéquat.

La consultation désigne le droit pour les représentants des travailleurs d’exprimer leurs avis sur les mesures prévues par la SE. Le choix du moment, du mode et du contenu de cette consultation doit être de nature à permettre la prise en considération de cet avis dans le processus décisionnel.

La participation désigne pour sa part le droit d’élire ou de désigner quelques uns des membres du conseil de surveillance de la SE) ou de l’organe d’administration

Au lieu de prévoir des dispositions détaillées sur la façon dont il faut impliquer les travailleurs, la directive prévoit un accord négocié entre les sociétés participantes en s’appuyant sur un groupe spécial de négociation représentant les travailleurs.

Le processus mis en place par la directive concernant l’implication des travailleurs n’est peut-être pas pleinement satisfaisant. Compte tenu de la diversité des situations cependant, comme l’observent deux chercheurs de l’Institut Syndical Européen - Norbert Kluge et Mikaël Stollt -, « les premiers accords relatifs à la participation des salariés basés sur la directive SE ne confortent pas la théorie selon laquelle les dispositions relatives à la SE manqueraient d’attrait en raison du caractère obligatoire du processus de négociations de l’accord nécessaire relatif à l’implication des salariés ». La chose est dite avec mesure mais elle est dite !

Non décidément, l’implication des travailleurs ne constitue pas un frein s’agissant de la pleine réalisation du marché intérieur européen, pas plus qu’elle ne constitue un frein au développement, à l’expansion, à l’innovation des entreprises. L’implication des travailleurs constitue, au contraire – particulièrement en temps de crise - un atout supplémentaire pour maintenir et développer notre modèle économique et social européen.

(1) « Livre Blanc sur le marché intérieur et coopération industrielle - statut de la société européenne » (Mémorandum au Parlement, au Conseil, aux partenaires sociaux – COM-88-320 Juin 1988)

(2) dont la relance a été confiée le 20 Octobre 2009 par le Président de la Commission Européenne à Mario Monti (ancien commissaire européen chargé de la concurrence)

(3) Le rapport Lenoir cite à ce sujet le cas d’Allianz qui est devenu SE avec le rachat de s filiale italienne RAS en 2006.

Textes de références :

Articles du Traité sur la liberté d’établissement, la liberté de circulation des capitaux.

Règlement du Conseil du 8 Octobre 2001 relatif au statut de la société européenne ; directive 2001s/86/CE du Conseil du 8 Octobre 2001 complétant le statut de société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs ; directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents.  

Loi de 2008 sur « la modernisation de l’économie ».

Décret du 14 avril 2006 relatif à la société européenne.

Décret du 9 novembre 2006 relatif à l’implication des salariés dans la société européenne.

Diverses dispositions du « Code monétaire et financier ».