Le parlement a adopté la loi organique réformant le CESE et le texte a été soumis par le Premier Ministre au Conseil Constitutionnel pour validation. On verra ce qu’il dira sur Le problème délicat de l’articulation avec la réforme de la représentativité pour les organisations syndicales, problème soulevé à propos de Solidaires et sur lequel la CGT a enfoncé le clou en menaçant d’une contestation devant le Conseil d’Etat des désignations qu’elle jugerait  arbitraires. Le texte adopté par le Parlement tente une réponse préventive en obligeant le gouvernement à remettre en 2014 un rapport au Parlement sur l’actualisation des activités représentées au CESE, dont « les modifications intervenues dans la définition des critères de représentativité des organisations appelées à désigner des membres du Conseil ». Ce type de réexamen se fera ensuite tous les 10 ans.

Cette réforme n’est pas anodine :

- C'est la première Assemblée constitutionnelle du pays dont la composition sera paritaire, autant de femmes que d'hommes ! Là le choix a été fort et pas seulement en symbole.

- le Conseil pourra être saisi en urgence par l’exécutif sur tout projet de loi, par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et même par les citoyens (pétition de plus de plus de 500 000 signatures). Les confédérations syndicales pourraient y trouver un nouvel outil d’intervention.

Le Parlement a réintroduit l’obligation d’un rapport annuel du gouvernement sur les suites données par l’exécutif aux avis du CESE, confirmé la compétence du Conseil en matière l’évaluation des politiques publiques et sa mission de coopérer avec les CES régionaux, le Comité économique et social européen et les CES étrangers. 

Par rapport au projet gouvernemental, la répartition des 233 sièges - qui introduit le monde environnemental, aux dépens de l’agriculture et du camp patronal - demeure, même si le travail de lobbying a conduit à encadrer la désignation d’une partie des 40 personnalités qualifiées : les entreprises publiques ont obtenu deux postes, les entreprises du secteur de l’environnement 3 ; les quinze postes au titre de la cohésion sociale et territoriale devront  être répartis entre sept domaines : le social, le culturel, le sportif, le scientifique, le logement social, les handicapés et les retraités. Le texte adopté ne met pas fin aux désignations de personnes qualifiées, membres de sections et non conseillers. Ces membres sont désignés pour une période de deux ans et sont rémunérés. Si certaines de ces nominations se justifient lors de travaux particuliers, elles peuvent aussi être à la source de désignations de complaisance. Avis aux amateurs et amatrices : les places vont être chères d’autant que la parité doit s’appliquer ! Nul doute : le Président de la République lui-même devra se mêler des arbitrages ultimes et les décrets d’application qui doivent être publiés d’ici juillet font déjà l’objet de débats nourris dans les couloirs. On suivra avec curiosité, outre l’expérience réelle des personnalités qualifiées, l’âge, l’expérience et l’origine des 4 jeunes et étudiants qui se verront propulsés au CESE.