Réforme des retraites : chronologie des évènements 2010 2011 au mois de décembre 2011

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mis en ligne au 01/04/2010, dernière modification le 18/février/2012

Réforme des Retraites :
Chronologie des évènements 2010-2011-2012

au 15 mars 2010, au mois de mai 2010, au mois d'août 2010, au mois de janvier 2011, au mois de juillet 2011,

au mois de janvier 2012...

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16 février	La Commission européenne publie son Livre blanc sur les retraites, qui a le statut de recommandations aux États. Constatant l'allongement de l'espérance de vie et l'augmentation du nombre des retraités, elle préconise le recul de l'âge de la retraite, âge identique pour les hommes et les femmes, l'amélioration du taux d'emploi des seniors et celle de l'emploi, des salaires et des carrières des femmes.
9 février	La CNAV annonce les chiffres des départs anticipés en retraite pour pénibilité : 1 243 seulement en 6 mois (2 520 demandes, plus de 400 refus, plus de 800 encore en instruction). 73 % des bénéficiaires sont des hommes ; 3/4 avaient plus de 20 % de taux d'invalidité.
2 février	Pôle emploi précise, dans l'instruction n° 2011-186, les conditions de versement de l'Allocation transitoire de solidarité (ATS) qui prend la suite de l' Allocation équivalent retraite, supprimée le 1er janvier 2011, pour les demandeurs d'emploi nés entre le 1/07/1951 et le 31/12/1953, pour lesquels la réforme des retraites avait créé un défaut d'allocation entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite. L'ATS prend effet à titre rétroactif à compter du 1er juillet 2011, sa fin est programmée au 31 décembre 2014. (Bulletin Officiel de Pôle emploi du 2.2.2012)
25 janvier	Une circulaire de la CNAV précise les conséquences de l'accélération du report de l'âge de départ en retraite et de l'âge de la retraite à taux plein sur plusieurs dispositifs. Le calcul de la décote, de la surcote, de la majoration d'assurance au-delà de l'âge du taux plein et de la majoration pour tierce personne tiendra compte des nouveaux âges légaux. En revanche, les dispositifs dérogatoires pour aidants familiaux, assurés handicapés, parents d'enfants handicapés et certains parents de 3 enfants et plus sont maintenus.
1er janvier	Retraites CNAV, paramètres modifiés : maxima de retraite personnelle : 1 515,50 €/mois, soit 18 188 €/an ; maxima de pension de réversion : 818,37 €/mois, 9 820,44 €/an ; plafonds de ressources pour la pension de réversion : 19 177,60 €/an (personne seule) et 30 684,16 € (personne remariée ou en ménage) ; validation de trimestres en 2012 (maximum 4) : salaire de référence de 200 fois le SMIC, soit 1 844 €.
1er janvier 2012	Entrée progressive en Allemagne de la réforme des retraites votée en 2007. L'âge légal de départ en retraite reste à 63 ans, mais l'âge de retraite à taux plein va être retardé d'un puis deux mois par an et passera progressivement de 65 à 67 ans en 2031 (mais toujours à 65 ans pour ceux qui auront cotisé 45 ans).
30 décembre	Décret organisant la mise en œuvre des mesures d’information des assurés prévues dans la loi du 10 novembre 2010, avec : une information des primo-cotisants, un entretien à mi-carrière, la possibilité facilitée du relevé de carrière individuelle, une estimation indicative globale plus complète.
30 décembre	Décrets confirmant l'accélération du relèvement de l'âge de départ en retraite, y compris pour les fonctionnaires, avec publication du nouveau calendrier.
28 décembre	Publication du décret du 26 décembre créant le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité. Financé par une dotation de la branche ATMP de la Sécurité sociale et une dotation d'État, il s'adresse aux branches et entreprises couvertes par un accord collectif d'allègement ou compensation de la pénibilité et peut leur fournir des subventions pour les expertise, ingénierie, tutorat, formation, évaluation ou promotion mis en oeuvre.
28 décembre	Une étude du ministère du Travail annonce un recul de 32 % du nombre de départs en retraite au 3è trimestre 2011 dans les entreprises de plus de 10 salariés, par rapport au 2è trimestre, en raison du recul de l'âge légal au 1er juillet. La Cnav prévoit d'ailleurs 640 000 départs en retraite en 2011 contre 718 000 en 2010.
22 décembre	Concernant les trimestres rachetés inutilement en raison du report de l’âge légal, l’Arrco et l’Agirc viennent d’indiquer qu’aucun remboursement ne serait possible pour les salariés qui ont racheté des points de retraite complémentaire correspondant à leurs années d’études supérieures. Et ce même s’ils se font rembourser leurs trimestres auprès du régime de base. Car « le relèvement de l’âge est sans conséquence sur ces points, qui seront pris en compte dans la liquidation de la retraite complémentaire, quel que soit l’âge de départ » ; même si le barême de rachat est un peu moins cher en 2012 puisque le départ en retraite est repoussé.
15 décembre	Validation de l'accélération de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel.
6 décembre	Saisie du Conseil constitutionnel par les parlementaires de gauche contre ces dispositions d'accélération de la réforme de l'âge de la retraite.
29 novembre	Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, incluant l'accélération de la réforme de l'âge de la retraite.
23 novembre	2è rejet par le Sénat de ce projet d'accélération du recul de l'âge de la retraite.
22 novembre	L'Assemblée nationale adopte en 2è lecture l'accélération de la réforme de l'âge de la retraite.
10 novembre	La transmission du projet de loi accélérant la réforme de l'âge de la retraite comporte, en plus des mesures annoncées le 7 novembre, l'avancée de la montée de l'âge de la retraite à taux plein à 67 ans de 2023 à 2022.
10 novembre	Selon TF1, deux fois plus de fonctionnaires mères de 3 enfants sont parties en retraite avec l'ancien dispositif spécifique (possibilité de retraite au prorata à partir de 15 ans d'exercice, et taux plein si 37 ans et 1/2) au premier semestre 2011 que dans l'année entière 2010, soit 29 000.
7 novembre	Deux décrets (2011-1449 et 1450) détaillent les modalités de la mise en oeuvre de la loi de réforme des retraites sur les possibilités d'alimentation du PERCO par la moitié de la participation et des jours de repos non pris (5 au maximum).
7 novembre	Le nouveau plan du gouvernement reporte l'âge de la retraite pour les générations de 1952 à 1955 : l'âge d'ouverture des droits est pour elles repoussé de 5 mois par an au lieu de 4. Dès la génération 1955, l'âge passera à 62 ans. Cela ne toucherait pas les régimes spéciaux. Pour les retraités, les pensions continueront d'être revalorisées en 2012 du niveau de l'inflation.
5 novembre	Elu à la tête du CA de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse), Gérard Rivière (Force ouvrière) succède à Danièle Karniewicz (CFE-CGC). Il a recueilli les voix de FO, de la CFDT, de la CFTC et du patronat. La CGT n'a pas pris part au vote. Alain Giffard (CFE-CGC) n'a obtenu que les deux voix de son syndicat.
2 novembre	D'après le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le calcul de la surcote n'intègrera plus toutes « les bonifications de durées de services et les majorations de durée d’assurance » ; seules subsisteront « celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises ».
19 octobre	10è rapport du COR "Retraites : la rénovation des mécanismes de compensation" entre les régimes de retraite, avec un objectif de simplification et de règles "cohérentes, lisibles et équitables", appelant à des travaux approfondis pour y parvenir.
19 octobre	La CNAV prévoit près de 100 000 départs à la retraite en moins en 2011, avec un peu moins de 650 000 personnes.
17 octobre	Décret, avec effet au 1er juillet 2011, transposant aux agents des établissements privés d'enseignement sous contrat les dispositions pour les fonctionnaires en application de la loi pour les retraites : âge d'ouverture des droits, limites d'âge, règles pour les parents de 3 enfants.
11 octobre	La possibilité d’un entretien individuel avec sa caisse de retraite, inclus dans la loi de 2010 et prévue pour débuter au 1er janvier 2012, est repoussée d’un an pour des raisons de mise en place. De même, la possibilité d’une simulation du montant de retraite, au cours de cet entretien, ne sera possible qu’à partir de juillet 2014.
10 octobre	Fin des préretraites FNE totales. Une instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation profesionnelle demande aux services de l'État de ne plus conclure de nouvelles conventions d'AS-FNE (allocation spéciale du fonds national de l'emploi) avec les entreprises, dispositif existant depuis le début des années 60 pour des salariés d'au moins 57 ans.
7 octobre	Une circulaire de la CNAV (n° 2011/69) modifie les modalités d’âges de fixation, de révision de la dernière majoration et de majoration pour enfants à charge des bénéficiaires d’une pension de réversion, en application du recul progressif des âges de bénéfice de la retraite par la loi du 9 novembre 2011.
3 octobre	Annonce d’un prochain décret rétablissant une « allocation transitoire de solidarité », alors que l’AER, allocation équivalent retraite, avait été supprimée par la loi sur les retraites au 1er janvier 2011. Mais plus restreinte... Avec effet rétroactif à juillet 2011, elle concerne les personnes nées entre juillet 1951 et décembre 1953, déjà chômeurs au moment de la publication de la loi sur les retraites, soit une prévision de 11 000 personnes environ. À nouveau, les chômeurs âgés ayant tous les trimestres de cotisation mais pas encore l’âge de partir en retraite percevront une allocation qui pourra aller jusqu’à près de 1 000 euros.
22 septembre	Après l'Opéra au mois d'août, 2 décrets appliquent au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie Française les effets de la réforme des retraites de 2010), avec les mêmes mesures que pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment le recul progressif de deux ans des âges d'ouverture du droit à pension et le relèvement de la cotisation salariale d'assurance vieillesse. L'essentiel des dispositions interviendront à compter du 1er janvier 2017.
22 septembre	Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, la réforme des retraites aurait dès cette année un impact significatif sur le nombre des départs (environ 100 000 de moins que dans une situation sans réforme). En effet, le nombre de départs en retraite au régime général, qui a avoisiné 700 000 par an depuis 2007 et atteint 718 000 en 2010, diminuerait ainsi de plus de 10% en 2011 pour se situer autour de 640 000. En 2012, le relèvement de l’âge légal induirait une réduction de 138 000 départs en retraite. Le flux de départs en retraite diminuerait à nouveau autour de 620 000 et la croissance du nombre de retraités connaîtrait une nouvelle décélération.
6 septembre	Un arrêté du 3 août, publié le 6 septembre, réforme l’assiette forfaitaire de temps de travail des apprentis pour le calcul de leurs cotisations sociales : de 39 h par semaine jusque-là, il sera compté à 35 heures. Or, pour obtenir un trimestre validé il faut avoir 220 heures Smic, alors que les salaires des apprentis correspondent à des pourcentages du Smic (de 25 à 93 %, en fonction de leur âge et du déroulement du contrat). La nouvelle disposition réduit le montant du salaire forfaitaire exprimé en pourcentage du SMIC horaire et aboutit mécaniquement pour des années incomplètes à réduire le nombre de trimestres obtenus et, par conséquent, le nombre de trimestres validés pendant l’apprentissage.
6 septembre	Début de l’examen par les députés du projet de loi de finances rectificative comprenant des prélèvements supplémentaires, en particulier le prélèvement social sur les revenus du capital dont la moitié ira à la CNAV (100 millions en 2011 et 660 millions les années suivantes). L’objectif est de pallier la baisse de la prévision de rentrée des cotisations vieillesse en raison de l’atonie de la croissance.
23 août	Pour les travailleurs handicapés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse clarifie et précise dans une circulaire que le droit à la retraite anticipée des personnes handicapées est désormais ouvert au profit de l'ensemble des travailleurs handicapés, quelle que soit la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et indépendamment de la catégorie dans laquelle ils avaient été classés. Un tableau indique les durées nécessaires d’assurance et de cotisation : http://www.legislation.cnav.fr/doc/dp/dp/pv/pn/handicape/BNL-EX_DP_DP_PV_PN_HANDICAPE.htm
17 août	Moins de 7 000 entrées en préretraites publiques en 2010, soit dix fois moins qu’en 2000, et un nombre de bénéficiaires divisé par cinq en dix ans, tel est le bilan que dresse la Dares dans une étude publiée fin juillet. Passant au crible les différents dispositifs, la Dares conclut que seule l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) s’en sort, avec un nombre stable de nouveaux bénéficiaires.
11 août	Premier effet de la réforme des retraites qui recule l'âge légal de départ, plus de 8.700 chômeurs vont devoir prolonger leur inscription à Pôle Emploi. C’est la prévision de l’UNEDIC.Et parmi ces chômeurs, nés après le 1er juillet 1951, près de 1.500 sont en fin de droits et vont voir leurs indemnités interrompues. Auparavant les chômeurs en fin de droits, ayant suffisamment de trimestres pour une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore l'âge légal, pouvaient bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER) jusqu’à l’âge de la retraite. Mais cette allocation, versée par l'Etat, près de 1.000 euros par mois, a été supprimée depuis le 1er janvier 2011.
4 août	Parution d'un décret qui allonge de 4 à 6 le nombre maximum de trimestres qui peuvent être validés pour la retraite au titre du premier chômage non indemnisé, en début de carrière.
1er août	L’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » prévoit que pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955, la durée d’assurance doit être fixée par décret l’année de leur 56ème anniversaire. En application de ces principes, le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 fixe la durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.
21 juillet	Adoption définitive de la réforme des retraites par le Parlement espagnol. Elle porte les conditions de retraite à 67 ans et 37 ans de cotisations - ou 65 ans et 38 ans et demi de cotisations. Elle sera appliquée progressivement de 2012 à 2027.
20 juillet	La CNAV s’oppose à l’accélération de la hausse de la durée de cotisation voulue par le gouvernement. Le CA de la CNAV a voté contre par 14 voix (dont les syndicats) contre 13 le projet de décret prévoyant l'allongement de la durée de cotisation de 165 à 166 trimestres pour la génération née en 1955. Mais l’avis de la CNAV n'est que consultatif.
7 juillet	Circulaire de la Cnav « Description du dispositif de retraite pour pénibilité » qui précise toutes les procédures à suivre : http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2011049_07072011.htm
4 juillet	Le ministre du Travail a annoncé l'allongement de la durée de cotisation pour les générations nées à partir de 1955. Car, c'est « l'application de la loi de 2003 » qui avait prévu qu’il en soit ainsi quand on constatait un nouvel allongement significatif de l’espérance de vie. Les syndicats ont protesté, dénonçant «une double peine», puisque cet allongement de durée de cotisation se surajoute à la condition d’âge.
1er juillet	Nouvelles règles : âge de départ repoussé de 4 mois, aménagement pour ceux qui ont commencé jeunes ; deux ans de plus pour les policiers et les infirmières ; régimes spéciaux le recul de l'âge est fixé à 2017.
1er juillet	La réforme entre en vigueur le 1er juillet. Les fonctionnaires mères de trois enfants sont très nombreuses à faire jouer leur droit à un départ anticipé avant sa disparition. 30 000 départs attendus, soit deux fois plus que les autres années.
2 juin	Un décret d’application de la loi des retraites est publié, qui maintient la retraite à 65 ans pour les aidants familiaux, les personnes handicapées ainsi que les parents de trois enfants au moins et nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955. Les conditions sont : pour les aidants familiaux d’avoir eu une interruption d’au moins 30 mois consécutifs ; pour les personnes handicapées de présenter au moins 50 % d’incapacité permanente ; pour les parents d’au moins trois enfants d’avoir validé au moins 8 trimestres avant l’interruption professionnelle pour leurs enfants et à condition de n’avoir pas validé plus de 8 trimestres sur 12 l’année de la naissance ou de l’adoption et les deux qui suivent.
31 mai	Le Comité de pilotage des régimes de retraites (Copilor), créé dans le cadre de la réforme des retraites du 9 novembre 2010, a été installé le 31 mai. Composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de députés et sénateurs membres du comité d’orientation des retraites, de partenaires sociaux, de directeurs de caisses de retraite et de personnalités qualifiées, le Copilor doit exercer « un rôle de veille afin de s'assurer du respect de la trajectoire de retour à l'équilibre du système de retraite » et de garantir le paiement des pensions de retraites de tous les Français. Le Copilor doit aussi « suivre la réalisation des objectifs du système de retraite par répartition définis par la loi », dont « le respect des principes d'équité intergénérationnelle », « la progression du taux d'emploi des plus de 55 ans et la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes ».
30 mai	Finalisation d’un accord, signé par le patronat (TLF, OTRE, FNTR) et les syndicats (CFDT, CFTC, CGC, FNCR) du transport routier (marchandises et voyageurs), qui maintient et adapte les congés de fin d’activité (CFA) existant dans la branche après la loi sur les retraites, et ce avec l’accord de l’État. Depuis 1997, en raison de la pénibilité, un chauffeur peut partir en CFA 5 ans avant l’âge de retraite après 25 ans de conduite, dispositif financé à 40 % par l’État, 36 % par les entreprises et 24 % par les salariés. Cet accord permet que les chauffeurs déjà engagés en CFA y soient maintenus au-delà de 60 ans jusqu’à atteindre l’âge de leur retraite à taux plein, financé à part égale par l’État et les partenaires sociaux : environ 8 000 personnes. D’un autre côté, à partir du 1er juillet, l’âge de départ possible en CFA passe de 55 à 57 ans.
20 mai	En application de la loi sur les retraites, une circulaire du ministère du budget organise dès le 1er juillet la suppression du « traitement continué » qui permettait aux agents radiés des cadres et admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier d'un traitement jusqu'à la fin de ce mois, pour inciter les fonctionnaires à demander leur retraite en fin de mois. Elle prévoit d’autre part que les enseignants du premier degré qui atteignent en cours d'année scolaire l'âge d'ouverture de leur droit à pension sont désormais maintenus en activité jusqu'au 31 août.
28 avril	Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail organisée par l’OIT (Organisation internationale du travail), en même temps en France journée d’actions diverses sur la pénibilité au travail et les règles nouvelles qui régissent sa reconnaissance dans la réforme des retraites.
15 avril	Alors que jusqu’à maintenant les indemnités journalières perçues par les assurées du régime général et du régime des salariés agricoles pendant leur congé maternité ne sont pas prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement, ce qui peut baisser le niveau de leur pension, le décret 2011-408 organise la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d'assurance vieillesse. Cette prise en compte portera sur les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.
30 mars	Trois décrets, 2011-352, 353 et 354 précisent les règles et modalités de la retraite anticipée pour pénibilité. Le décret 2011-352 précise la notion de lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle et, d'autre part, prévoit les procédures d'examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires. Le décret 2011-353 prévoit que pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Le décret 2011-354 définit les facteurs de risques professionnels pour les besoins des deux dispositifs de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 relatifs à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, prévention (dispositif de suivi des expositions des travailleurs, accord ou plan d'action de prévention de la pénibilité) et compensation (droit à une retraite anticipée pour pénibilité).
30 mars	L'accord fixant les nouvelles règles de fonctionnement des retraites complémentaires du secteur privé (Arrco et Agirc) va pouvoir entrer en vigueur. CFDT, CFTC, et FO signent l'accord. Seules la CGC et la CGT s'y opposant, l'accord sera donc validé
18 mars	Parution de 5 décrets organisant les conséquences de la loi des retraites pour les régimes spéciaux : - décret 2011-288 sur le relèvement des limites d’âge pour les agents nés à partir de 1957 - décrets 2011-291 et 2011-292 qui étendent la réforme des retraites respectivement à la Sncf et à la RATP, progressivement à partir du 1er janvier 2017 - décrets 2011-289 et 2011-290 étendent la réforme des retraites aux salariés des industries électriques et gazières,pour la plupart à partir du 1er janvier 2017.
18 mars	7ème et dernière séance de négociation sur les retraites complémentaires, avec un projet final d’accord qui assure une stabilité du rendement des régimes de retraite complémentaires jusqu’à 2015, une majoration pour 3 enfants et plus de 10 % avec un plafond de 1 000 € par régime (ARRCO comme AGIRC), le maintien de la pension de réversion à 60 % ainsi que celui de l’AGFF jusqu’en 2018. L’accord serait renégocié en 2015. Pour l’année 2011, la revalorisation serait de 2,11 % pour l’ARRCO et 0,41 % pour l’AGIRC (ce qui rapprocherait les deux rendements). La CGT et la CFE-CGC ont annoncé leur non signature. Les autres syndicats consultent et donneront leur décision dans les prochains jours.
9 mars	6è séance de négociation sur les retraites complémentaires, où a été discuté le premier projet d’accord, rédigé par le Medef. Le Medef propose de prolonger l’AGFF (qui permet de toucher sa retraite complémentaire entre l’âge légal de la retraite à taux plein (entre 60 et 65 ans jusqu’à aujourd’hui), jusqu’en 2018, en repoussant les 2 bornes telles que la loi de 2010 sur les retraites les a instituées ; et aussi de stabiliser les rendements ARRCO-AGIRC au rendement actuel de l’ARRCO (légèrement inférieur à celui de l’AGIRC), jusqu’en 2015 ; également d’aligner les majorations familiales pour 3 enfants ou plus sur celles du régime général, ce qui serait meilleur à l’ARRCO, en baisse à l’AGIRC ; enfin de baisser le niveau de la réversion, actuellement à 60 %, sur celui du régime général (54 %). Pour la CFDT cette proposition est négociable. Les autres syndicats la rejettent et notamment critiquent le refus de toute hausse de cotisations. Le patronat doit faire des réponses à la séance suivante, le 18 mars.
24 février	5è séance de négociation sur les retraites complémentaires, dans laquelle le débat a bloqué sur la question du niveau des cotisations, le Medef refusant toute hypothèse d'augmentation. Aussi, les sujets prévus sur les avantages conjugaux et familiaux ainsi que la différence des taux de rendement (le rapport entre l’euro versé et la pension versée) n’ont pas vraiment avancé. Ce devrait être la dernière séance de sur place car la prochaine, le 9 mars, doit commencer à travailler à partir d’un projet de texte d’accord.
18 février	Le Congrès de FO a voté vendredi 18 le retour aux 37,5 années de cotisation pour une retraite à taux plein comme « perspective », terme qui a donné lieu à un débat tendu entre ceux qui veulent ce retour comme revendication et ceux qui le prennent comme un simple horizon. Le congrès l'a voté vendredi à l'unanimité, moins 19 voix contre et 16 abstentions, dans une résolution sur la protection sociale collective, qui affirme ainsi : « le Congrès s'inscrit dans une démarche volontariste de reconquête sociale qui passe par le retour du droit à la retraite à 60 ans à taux plein et dans la perspective du retour aux 37,5 années de cotisations, en créant le rapport de force lorsque les conditions seront réunies". De plus, "le Congrès exige l'abrogation de la loi du 9 novembre 2010" portant à 62 ans l'âge légal de la retraite.
17 février	À propos de la réforme des retraites, la Cour juge positive la convergence entre les règles applicables dans le régime général et dans la fonction publique. Mais elle est en désaccord avec la réorientation totale du Fonds de réserve des retraites dont le gouvernement va utiliser progressivement dès 2011 et jusqu'en 2024 les réserves (36,2 milliards d'euros en 2010) pour financer les déficits de la Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale), alors que l'objectif initial (1999) était de constituer une réserve financière de 150 milliards d'euros pour contribuer à partir de 2020 au financement des déficits des régimes de retraite. Ce "changement brutal et risqué" réduit "les chances de retrouver une performance annualisée satisfaisante", estime la Cour. Pour la Cour des comptes, la réorientation du FRR "témoigne de l'abandon d'une ambition de long terme". "Le FRR court aujourd'hui le risque de ne remplir aucune des fonctions qui avaient justifié sa création", conclut le rapport.
3 février	Une circulaire de la CNAV précise les modalités nouvelles de la retraite progressive qui est pérennisée. Il faut travailler à temps partiel, avoir l'âge légal de départ à la retraite, et justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres. La retraite est liquidée à titre provisoire, compte tenu des éléments de calcul déterminés à la date d'effet de cette retraite : salaire de base, taux et durée d'assurance au régime général. En fonction de la durée de l'activité à temps partiel par rapport à la durée de l'activité à temps plein applicable à l'entreprise, la fraction de pension servie est égale à 30%, 50% ou 70% du montant entier.
28 janvier	Espagne. Après plusieurs journées d'action et de manifestation, accord entre le gouvernement et les partenaires sociaux. rélèvement progressif de l'âge de la retraite de 65 à 67 ans et de la durée de cotisation de 35 à 37 ans, entre 2013 et 2027. La base de calcul des pensions sera les 25 dernières années contre 15 actuellement. Le compromis avec les syndicats permettra aux salariés ayant acquis 38,5 années de continuer de partir à 65 ans.
26 janvier	Quatrième réunion de négociation concernant les retraites complémentaires ARRCO-AGIRC. Elle a porté sur le devenir de l'AGFF, le pilotage des régimes, les droits familiaux et les pensions de réversion.
21 janvier	L’État transmet un projet de décret fixant les critères de pénibilité pour un départ en retraite à 60 ans. Le gouvernement propose l'accord d'un départ à 60 ans avec une pension à taux plein pour les salariés souffrant d'une incapacité d'au moins 20%. Si l'incapacité se situe entre 10% et 20%, elle devra être "au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail", les salariés ne pourraient pas cumuler différents taux d'incapacité pour atteindre ce seuil ; d’autre part, la durée minimale de conditions de travail pénibles est fixée à 17 ans, Il reviendra à une commission pluridisciplinaire de statuer.
6 janvier	Les principaux syndicats de la SNCF appellent les cheminots à un rassemblement vendredi 6 à Paris à l'occasion d'un conseil d'administration de leur caisse de retraite qui doit donner son avis sur le décret réformant leur régime spécial.
4 janvier 2011	3è réunion de négociation des retraites complémentaires, qui a été un nouveau « tour de chauffe ».
31 décembre	4 décrets publiés au Journal officiel Le premier relève progressivement l'âge légal de départ à la retraite. Les assurés nés avant le 1er juillet 1951 seront les derniers à pouvoir liquider leur retraite à 60 ans. La nouvelle borne des 62 ans s'appliquera aux salariés nés à partir de 1956. Il donne également les modalités de départ anticipé pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes. Le 2è relève progressivement en dix ans le taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (de 7,85 à 10,55%). Un troisième modifie le barème de calcul des rachats de trimestres d'années d'études, rachat moins cher par le relèvement de l'âge légal. Enfin, un quatrième pérennise le dispositif de retraite progressive permettant de continuer à travailler à temps partiel tout en touchant une partie de la retraite.
21 décembre	2ème séance de négociation sur les retraites complémentaires. Discussion sur les nouveaux chiffrages effectués par les services ARRCO-AGIRC : ils prévoient un retour momentané à l’équilibre pour l’ARRCO de 2017 à 2020, une reprise du déficit ensuite, et une poursuite du déficit de l’AGIRC tout au long de la période. Premier débat sur les mesures à privilégier pour chacun des partenaires sociaux.
18 décembre	Les deux grands syndicats espagnols, UGT et CCOO, ont organisé samedi une quarantaine de manifestations contre la future réforme des retraites, dont quelques dizaines de milliers de personnes à Madrid. Le gouvernement espagnol veut reporter l’âge de départ à la retraite de 65 à 67 ans en 2027. Le projet doit être approuvé en Conseil des ministres le 28 janvier 2011.
15 décembre	Le COR a examiné les nouvelles perspectives démographiques élaborées par l’INSEE. Ces prévisions confirment le vieillissement accéléré de la population, surtout jusqu’à 2035, elles remontent le nombre d’adultes en âge de travailler, mais elles augmentent encore plus vite l’espérance de vie : l’espérance de vie à 60 ans, de 16 ans ¾ en 1950, maintenant à24 ans et demi en 2007, atteindrait 30 ans en 2060. Ces prévisions accroissent « la dépendance démographique » pour la question des retraites, surtout pour les 20 prochaines années. De nombreux pays européens, qui n’ont pas le taux de fécondité français, auront encore une dépendance démographique bien plus forte (Pologne, République tchèque, Allemagne, Italie, Espagne).
10 décembre	Le projet de décret principal à la loi de réforme de retraites précise la remontée de l’âge de la retraite, avec comme progression : 60 ans et 4 mois pour les personnes nées au 2è trimestre 1951, 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952, 61 ans pour ceux nés en 1953… Ce même projet de décret organise aussi la retraite anticipée pour les carrières longues, pour ceux qui ont commencé à 14, 15 ou 16 ans, et l’étend à certains de ceux qui ont commencé à 17 ans, le tout avec des modalités détaillées selon le relèvement progressif de l’âge de retraite, l’âge de démarrage de l’activité professionnelle et le nombre de trimestres réellement cotisés. Un 2è projet de décret fixe la hausse du nombre de trimestres cotisés pour une retraite à taux plein. Déjà prévu depuis 2003 à 164 trimestres en 2012,il passera à 165 pour les personnes nées en 1953 et 1954. La génération de 1955 ne connaîtra le nombre demandé qu’en 2011, mais on ne sait pas quand sera faite l’augmentation à 166 trimestres.
05 décembre	1ère séance de négociation sur les retraites complémentaires. Elle a abouti à la prolongation de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2011 du dispositif de l’AGFF qui finance les retraites complémentaires jusqu’à 65 ans. Prochaines séances : 21 décembre, 4 janvier 26 janvier 11 février, 24 février
25 novembre	Selon Les Echos, "la réforme des retraites aura un effet rapide et concret sur la vie des Français". Le journal rapporte les résultats d'une modélisation de la CNAV chiffrant l'effet de la réforme sur l'âge de départ des salariés du secteur privé. Alors que la réforme ne prend effet que le 1er juillet, environ 15 % des assurés décaleront leur départ en retraite en 2011. Et "la montée en puissance sera ensuite très rapide". "En 2012, 40 % des départs se feront plus tardivement qu'avec la réglementation actuelle". Le taux passera à 75 % en 2018, année où la réforme prend pleinement effet. Le flux des départs va sensiblement baisser jusqu'en 2013 avant de remonter progressivement par la suite. Quant à l'âge moyen de départ, il passera de 61,5 ans aujourd'hui à 63 ans en 2018, puis 64 ans en 2035.
23 novembre	11è journée d’action sur les retraites : 200 rassemblements annoncés, dont beaucoup en fin de journée. Les syndicats reconnaissent la forte baisse de participation.
12 novembre	La CFDT annonce le principe, à confirmer par son conseil national de février, d’une indemnisation (exceptionnelle quand il s’agit de mots d’ordre confédéraux) des jours de grève pour la réforme des retraites
10 novembre	Promulgation de la loi sur les retraites
9 novembre	Le Conseil constitutionnel valide la réforme des retraites mais supprime les articles concernant la médecine du travail sur l’argument que ce sujet n’ayant aucun rapport avec celui de la loi, il a été introduit comme un cavalier législatif.
8 novembre	Nouvelle réunion de l’intersyndicale, qui décide d’une nouvelle journée d’action le 23 novembre, sous des formes diversifiées et décentralisées
6 novembre	Participation en baisse aux manifestations. Divergences entre organisations sur la suite à donner.
5 novembre	http://www.telos-eu.com/fr/article/retraites-la-vraie-reforme-reste-a-faire
27 octobre	Vote définitif du projet de loi par l’Assemblée nationale (336 voix contre 233).
26 octobre	Vote du projet de loi en 2è lecture au Sénat (177 voix contre 151).
25 octobre	Réunion de la Commission mixte parlementaire où 7 députés et 7 sénateurs adoptent une version commune du projet de loi sur les retraites.
22 octobre	Vote du projet de loi sur les retraites en première lecture par le Sénat (177 voix contre 153).
21 octobre	Communiqué commun des organisations syndicales appelant à de nouvelles journées de mobilisation les 28 octobre et 6 novembre
19 octobre	8è journée d’action : grèves et manifestations : 3,5 millions de personnes selon les syndicats. Si le chiffre de la police est bien inférieur (1,230 million), l’exécutif reconnaît qu’il s’agit du plus grand nombre de manifestants depuis 1995.
16 octobre	7è journée d’action sur les retraites : les manifestations rassemblent 2,5 millions de personnes, selon les syndicats.
12 octobre	Des grèves reconductibles sont lancées dans certains secteurs (SNCF, RATP, raffineries, transports urbains et éboueurs de certaines villes…). Sixième journée d'action depuis le 17 mai. Manifestants : 1,2 millions selon police, 3,5 millions selon syndicats. Soutien de l'opinion selon les sondages. Participation étudiante et lycéenne.
11 octobre	Le Sénat a voté, le 11 octobre, le deuxième article phare de la réforme des retraites, repoussant de 65 à 67 ans l’âge de la retraite sans décote quel que soit le nombre d’années de cotisations. Il a adopté deux amendements du gouvernement maintenant cet âge à 65 ans pour les parents d’un enfant handicapé et pour les assurés « nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 » qui ont eu ou élevé au moins trois enfants et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour élever au moins un de ces enfants.
7 octobre	Annonce par l’Elysée d’amendements sur le départ possible à 65 ans à taux plein pour les parents d’enfant lourdement handicapé et les parents – surtout des femmes - de trois enfants ou plus qui ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, pourvu qu’ils soient nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 (ayant aujourd’hui entre 55 et 59 ans). Cette disposition concernerait 130 000 femmes et coûterait 340 millions d’euros par an, gagés sur des prélèvements sur les revenus du capital. Selon le gouvernement, les femmes nées après 1955 auraient, grâce aux mécanismes de compensation en place, une durée moyenne d’assurance identique à celle des hommes.
5 Octobre	Début de l’examen par le Sénat du projet de loi.
2 octobre	Journée de manifestations. 300 000 selon la police, 3 millions selon syndicats
24 Septembre	Les 8 organisations syndicales appellent à une nouvelle journée de manifestations le samedi 2 octobre et à une journée d’action le 12 octobre.
23 Septembre	997 000 manifestants selon la police, 3 millions selon la CGT. L’écart a relancé le débat sur les méthodes de comptage.
23 Septembre	Publication dans le Monde d’un texte « Sur la réforme des retraites, un renoncement peut en cacher un autre » signé notamment de Gérard Filoche, Pierre Khalfa, Frédéric Lebaron, Henri Sterdyniak, Willy Pelletier, en réponse au texte de François Chérèque.
22 Septembre	Jean-Claude Mailly secrétaire général de FO persiste à défendre une journée de grève générale, où les salariés décideront d’éventuels mouvements reconductibles
21 Septembre	Annick Coupé porte-parole de Solidaires déclare : « il faut un affrontement central avec ce gouvernement
21 septembre	Délibération de la HALDE sur la retraite des femmes.
15 Septembre	Rassemblements syndicaux dans tout le pays et manifestation devant la Concorde lors du vote (329 pour, 233 contre) en première lecture de la loi. Vif incident de séance entre le Président Accoyer et la gauche. Devant l’association des journalistes de l’information sociale Martine Aubry présente le projet sur les retraites du parti socialiste.
9 Septembre	Lettre des organisations syndicales (sauf FO) au Président de la République lui demandant une modification de la logique de la réforme. Annonce de la journée de grèves et de manifestations du 23 septembre.
9 Septembre	e Premier Ministre défend la réforme et annonce une nouvelle allocation pour les chômeurs âgés ayant leurs années de cotisation mais ne pouvant partir en retraite que lorsqu’ils auront l’âge légal.
9 Septembre	Publication dans le Monde d’un texte « Une autre réforme des retraites est possible ! » signé de François Chérèque, d’économistes et de sociologues demandant de différer la réforme jusqu’à l’élection présidentielle de 2012 pour prendre le temps d’une autre élaboration.
8 Septembre	Le président de la République annonce une amélioration des dispositions pour les carrières longues ; un examen par une commission des taux d’incapacité entre 10 et 20 % ; renvoi à des négociations de branches des aménagements de fin de carrière pour les situations de travaux pénibles.
7 Septembre	Ouverture du débat parlementaire sur le projet de loi des retraites avec 680 amendements. Fortes manifestations : 1,2 million d’après la police, 2,7 millions d’après la CGT.
4 Septembre	Pour la première fois Bernard Thibault et François Chérèque disent que les démêlés d’Eric Woerth et de l’affaire Bettencourt leur posent « un vrai problème »
2 Septembre	Eric Woerth répond négativement aux demandes de signes d’ouverture faites François Chérèque : maintien à 65 ans de l’âge de retraite à taux plein ; même durée de cotisations pour tous ; mesure claire pour les polypensionnés ayant passé moins de 15 ans dans la Fonction Publique ; évolution sur la pénibilité.
31 Août	La présidente du Medef a une séance de travail avec Eric Woerth.
25 août	Le gouvernement propose quelques aménagements au projet de loi qualifiés d'amusettes par les syndicats.
24 Août	Eric Woerth écrit aux organisations syndicales pour leur dire qu’il est prêt à les rencontrer avant le débat parlementaire si elles le jugent nécessaire. Constat d’inutilité de la part des organisations syndicales puisqu’il n’y a pas de propositions nouvelles.
23 Août	Réunion de l'intersyndicale pour préparer la mobilisation contre la réforme desretraites le 7 septembre. Flou sur les suites à donner au mouvement.
5 août	Selon la CNAV, 734 000 départs en retraite en 2009 dont 24 300 pour carrière longue (contre cinq fois plus en 2008)
4 août	Des amendements acceptés par le gouvernement veulent favoriser le développement de l’épargne retraite (versement de la moitié de la participation sur le Perco de l’entreprise) ce qui concerne 2,5 millions de salariés
29 juillet	Retraite en Italie : le gouvernement italien a réussi à faire adopter, le 29 juillet, un relèvement de l’âge de départ à la retraite. Cette réforme est basée sur une augmentation progressive à partir de 2015 de l’âge légal de départ des salariés du privé et du public en fonction de l’espérance de vie.
24 juillet	Modifications ou ajouts au projet gouvernemental sur les retraites par la Commision des affaires sociales de l’Assemblée. Capitalisation. La moitié des sommes perçues par un salarié au titre de sa participation aux résultats de l'entreprise (mais pas l'intéressement) est, sauf avis contraire de sa part, obligatoirement versée sur le Plan d'épargne pour la retraite collective (Perco). Compte épargne temps. Tout salarié, en accord avec son employeur, peut utiliser son CET pour « cesser de manière progressive son activité ». S'il n'y a pas de CET dans l'entreprise, le salarié peut utiliser les sommes correspondant à des jours non pris pour alimenter son plan d'épargne Perco « et se constituer ainsi une épargne en vue de la retraite ». Rachat de trimestres. L'État va rembourser intégralement les trimestres dont le rachat par des salariés est rendu inutile par le report de l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans. 9 000 salariés sont concernés pour un coût de 200 millions d'euros. Allocation veuvage. Prorogation du dispositif, dont la disparition était programmée par la réforme des retraites de 2003, afin de « trouver une solution pour le quelque 1,3 million de veuves et de veufs précoces qui ont souvent des enfants à charge ». Mensualisation. Les retraités touchant leur pension de base ou complémentaire par trimestre pourront exiger, à compter du 1er janvier 2011, un paiement mensuel. Fonctionnaires .Remise au Parlement, avant le 30 septembre 2011, d'un rapport sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État à laquelle le gouvernement a renoncé, pour l'heure, face à l'opposition des syndicats.
22 juillet	- Les députés de la Commission sociale reportent l'examen de la pénibilité et des carrières longues aux séances plénières de l'Assemblée en septembre. - Eric Woerth annonce une poursuite des travaux avec les parlementaires sur les polypensionnés en août.
20 juillet	Mardi 20 juillet 2010 à 15h : début de l'examen, par la commission des affaires sociales du projet de loi portant réforme des retraites (discussion générale)
13 juillet	Le projet de loi sur la réforme des retraites est présenté au Conseil des ministres. Lire
6 juillet	Dans son projet de Livre blanc, la Commission européenne prône un allongement de l'âge du départ à la retraite. Le document juge la situation actuelle intenable qui sans réforme, provoquerait une hausse insoutenable du coût des retraites.
30 juin	Le résultat 2009 de l'Agirc, régime complémentaire des cadres, est en perte de 587 millions d'euros contre un excédent en 2008. Le résultat de l'Arrco est lui en forte baisse : 1 milliard d'euros contre 1, 5 milliard en 2008?
30 juin	Les syndicats mobiliseront de nouveau le 7 septembre
24 juin	Journée nationale d'action intersyndicale (sans FO)
18 juin	Selon le gouvernement, certains points du projet de réforme des retraites peuvent évoluer d'ici la mi-juillet.
16 juin	La synthèse du gouvernement lire
16 juin	Principaux points de la réforme des retraites présentée par Eric Woerth : - Âge légal porté à 62 ans en 2018, par une augmentation chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et relèvement parallèle de l’âge de départ sans décote jusqu’à 67 ans ; - Âge d’ouverture des droits dans les fonctions publiques à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans; - Relèvement de l’âge légal pour tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage à 52 ans lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans, etc. ; - Relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017 (au bout de la mise en œuvre de la réforme de 2008) ; - Augmentation de la durée de cotisation à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 et à 41,5 ans en 2020 ; - Pour les salariés qui ont commencé de travailler avant 18 ans, départ à la retraite possible entre 58 et 60 ans, si durée complète de cotisation majorée de 2 ans. - Pénibilité : retraite à 60 ans maintenue pour les salariés ayant « une situation d’usure professionnelle constatée » (maladie professionnelle ou accident du travail avec incapacité physique supérieure ou égale à 20 %). - Alignement des taux de cotisation des fonctionnaires (7,85 %) en 10 ans sur le taux du privé (10,55 %) ; et fermeture de la possibilité de départ anticipé si 3 enfants en 2012 . - Prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, hors bouclier fiscal ; relèvement d’un point des prélèvements libératoires et de l’impôt sur les plus-values ; augmentation de la fiscalité sur les stock options et les retraites chapeaux ; - Pendant 1 an, aide à l’embauche des seniors ; renforcement du tutorat ; - Augmentation du maximum d’octroi de trimestres validés pour chômage non indemnisé (jeunes essentiellement) de 4 à 6 ; inclusion des indemnités journalières de maternité dans le calcul de la retraite des femmes ; et facilitation de l’octroi du minimum vieillesse pour les agriculteurs.
15 juin	FO organise ce jour une journée nationale de grève
8 juin	Des indiscrétions divulguent que la taxe annoncée par le gouvernement sur les hauts revenus concernerait ceux qui gagnent plus de 11 000 € par mois (revenus salariaux et du patrimoine) : seulement ! Ce qui représente 100 000 personnes environ. Le secrétaire d’État à la Fonction publique, Georges Tron, confirme que le gouvernement envisage la piste du relèvement des cotisations retraites des fonctionnaires.
28 mai	La réforme des retraites que le gouvernement prépare entraînera un recul de l'âge légal, fixé à 60 ans depuis 1983, mais aussi un recul de l'âge du taux plein, qui est à 65 ans depuis 1945. 60 ans, c'est l'âge minimum à partir duquel on peut prendre sa retraite, à condition d'avoir suffisamment cotisé (40,5 annuités en 2010). 65 ans, c'est l'âge auquel on peut liquider ses droits sans décote quel que soit le nombre d'années cotisées. Le ministre du Travail a précisé que le relèvement se ferait à raison d'un trimestre par an : 60 ans et un trimestre en 2011, 60 ans et six mois en 2012, etc.
27 mai	Journée nationale d'action et de manifestation à l'appel des organisations syndicales, sauf FO.
26 mai	Eric Woerth, ministre du Travail, confirme que la réforme touchera à l'âge légal, sans donner de chiffre.
depuis le 18 mai	Deuxième série de consultations par le ministre du Travail à partir du document gouvernemental d'objectifs du 16 mai
16 mai	le 16 mai, l'Elysée et le ministère du Travail ont fait parvenir aux syndicats le « document d'orientation » sur la réforme. Ce document de 17 pages pose deux objectifs : « apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite, en agissant sur leurs causes structurelles » et « conforter le système français dans ce qu'il a de plus profond, sa solidarité ». Sans entrer dans le détail, il énumère 14 « engagements ». Il faut d'abord « apporter une réponse principalement démographique » aux déficits, « en augmentant la durée d'actvité ». C'est « la seule solution à la fois juste et efficace ». Cette augmentation s'étalera « sur plusieurs années ». Recul de l'âge de départ ou augmentation de la durée de cotisation ? L'exécutif ne tranche pas à ce stade. Le gouvernement écarte « toute hausse générale des impôts ou des cotisations sociales ». Conformément à l'annonce de Nicolas Sarkozy, une « contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital » sera mise en place. Ce prélèvement sera exclu du bouclier fiscal pour les particuliers. Il alimentera le Fonds de solidarité vieillesse, qui prend en charge les mécanismes de solidarité du système de retraite (validation de trimestres pour les périodes de chômage notamment). Le dispositif « carrières longues », qui permet aux salariés qui ont commencé à travailler très jeunes de partir avant l'âge légal lorsqu'ils ont suffisamment cotisé, devrait être prolongé et ajusté. Le gouvernement reste vague sur ses intentions concernant la pénibilité et l'emploi des seniors. Tout comme la fonction publique, dont les « règles spécifiques » font l'objet « d'une concertation ». Le gouvernement laisse entendre qu'il ne touchera pas aux règles propres aux régimes spéciaux (SNCF, RATP...). Les évolutions de ces régimes devront en tous cas respecter « le calendrier » de la réforme de 2007, autrement dit, celui-ci ne devrait pas être accéléré. La réforme déterminera les règles du système de retraite d'ici à « 2020 ou 2030 » Pas de baisse des pensions des retraités d'aujourd'hui qui resteront indexées sur l'inflation, ni celles des retraités de demain
12 mai	Les simulations financières du COR montrent la nécessité d'agir sur l'âge et sur les ressources. Selon le COR, le relèvement de l'âge légal aurait l'impact le plus puissant, mais ne comblerait pas totalement les besoins de financement du privé.
11 mai	Lors de la réunion du sommet social avec les partenaires sociaux, le chef de l'Etat a annoncé "un effort financier supplémentaire des hauts revenus et des revenus du capital" ..."afin de renforcer l'équité du système".
11 mai	Réaction négative de Martine Aubry aux propositions de Terra Nova
8 mai	La fondation Terra Nova, par la voix de son président Olivier Ferrand, propose « de mettre les retraités à contribution ». La fondation propose « d'aligner leur fiscalité sur celle des actifs. Les retraités bénéficient d'une CSG de 6,6 %, voire de 3,8 %, contre 7,5 % pour les actifs. Ils continuent d'avoir un abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels, des majorations de retraite et toute une série d'avantages annexes. Cette fiscalité dérogatoire n'est plus justifiée puisque les retraités sont aussi riches, voire plus, que les actifs. Elle représente un montant annuel de 10 milliards d'euros. Elle propose aussi d'instituer une CRDS retraite provisoire, avec un point de plus sur dix ans, pour contribuer à apurer nos 85 milliards de dette sociale ».
8 mai	La 3e édition du Que sais-je ? sur "La réforme des retraites" de Bruno Palier sur "La réforme des retraites" actualisé le 31 mars 2010. Comme partout en Europe depuis vingt ans, les réformes des retraites se succèdent en France. Longtemps absentes des débats français, les références aux cas étrangers deviennent courantes. Comment situer la France par rapport à ses voisins ? Que font précisément les autres en matière de retraite ? L'analyse des réformes menées ailleurs peut-elle fournir des pistes et des leçons pour les réformes françaises ? Il annonce les enjeux à venir en matière de retraite : la montée des inégalités entre générations et entre retraités, les difficultés à travailler réellement assez longtemps pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la nécessaire régulation des fonds de pension. http://www.puf.com/wiki/Que_saisje:La_réforme_des_retraites
5 mai	L'âge de départ des fonctionnaires augmente : 59,4 ans en 2008 contre 58,6 en 2002. Et le nombre d'agents ayant fait valoir leurs droits a diminué de 16% en 2009.
4 mai	FO appelle à une journée de grève générale le 15 juin avec une manifestation à Paris pour peser sur la réforme des retraites
4 mai	Après la pénibilité et l'emploi des seniors, les mécanismes de solidarité sont examinés dans le cadre des rencontres partenaires sociaux-ministère du Travail.
3 mai	Le gouvernement envisage de taxer les tickets restaurant et les chèques vacances Tickets restaurant, chèques vacances... Ces avantages ne sont pas imposables, Selon Les Echos, le ministère de l'Economie envisage d'étendre le forfait social (contribution de 4% à la charge des employeurs) aux chèques vacances, tickets restaurant, indemnité de rupture et avantages accordés par les comités d'entreprise. Cette mesure, qui pourrait rapporter plusieurs centaines de millions d'euros » Le forfait social est aujourd'hui appliqué à la participation, l'intéressement, aux contributions des régimes de retraite complémentaire.
3 mai	Le déficit du FSV a atteint 3,2 milliards d'euros en 2009 La hausse des demandeurs d'emploi et les effets de la crise ont très fortement dégradés l'an dernier les comptes du Fonds de solidarité vieillesse, qui finance les dispositifs de solidarité (le minimum vieillesse, les périodes validées au titre du chômage ainsi que les majorations de pension). Alors qu'un excédent de 812 millions avait été constaté en 2008, le déficit a atteint 3,2 milliards d'euros en 2009, contre une prévision de 3 milliards. Le déficit s'aggravera à 4,5 milliards d'euros en 2010 et encore 4 milliards en 2011. Cela participe au besoin de financement global des régimes de retraite. Par ailleurs, le FSV prendra en charge à compter du 1er juillet 2010 le financement des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, AT, MP et invalidité. Le montant de cette dépense nouvelle est estimé à 630 millions d'euros en 2010.
1er mai	Participation modeste aux différents défilés du Premier mai
28 avril	La retraite à 60 ans entretient le chômage à 50 ans lire
26 avril	Poursuite des auditions par le ministre E. Woerth des syndicats de fonctionnaires. Selon lui, il "faut respecter la culture et l'histoire de la fonction publique".
26 avril	Après celui des parlementaires, le gouvernement annonce une réforme du régime de retraites des ministres.
22 avril	Rapport du COR : alarmiste ou alarmant ? lire
21 avril	L'intersyndicale (sept organisations sur huit, sauf FO) prépare des revendications communes sur de nouvelles sources de financement des retraites. Premiers points de convergence en faveur d'une soumission à cotisation de tous les revenus : intéressement, participation et stock-options sont particulièrement visés.
14 avril	Rapport du COR Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) table sur un besoin de financement de tous les régimes (de base et complémentaires, pour les salariés du public et du privé ou les travailleurs indépendants) compris entre 72 et 115 milliards d'euros par an à l'horizon 2050. Dans le détail, selon le scénario A (gain de productivité de 1,8% par an et chômage à 4,5% par an à partir de 2020), jugé très optimiste par tous les experts, le «trou» serait de 40,7 milliards en 2020 et 72 milliards en 2050 (1,7 point de PIB), dont 51,8 milliards pour la seule Cnav (régime de base des salariés du privé). Dans le scénario B (1,5% de gain de productivité annuel et 4,5% de chômage après 2020), le besoin de financement global atteindrait 45 milliards en 2020 et 103 milliards en 2050 (2,6 points de PIB), dont 64,4 milliards pour la Cnav. Enfin, le scénario C (avec 1,5% de hausse annuelle de la productivité et 7% de chômage à partir de 2020) aboutit à 48,8 milliards de besoin de financement par an à l'horizon 2020 et 115 milliards à l'horizon 2050 (3 points de PIB) dont 65 milliards pour la Cnav.
12 avril	Eric Woerth, le ministre du Travail, a présenté lundi 12 avril aux syndicats et au patronat l'agenda et la méthode de la réforme à venir. Il a exclu toute hausse de cotisation. Premières pistes en mai, principales décisions en juin, Conseil des ministres en juillet, passage au Parlement à la rentrée. Éric Woerth a donné lundi le top départ de la réforme des retraites, en dévoilant ce calendrier aux cinq confédérations syndicales «historiques» et aux trois organisations patronales. Les syndicats jugent le calendrier trop court. D'autres rencontres sont prévues entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Quatre groupes de travail vont se mettre en place pour traiter de questions spécifiques. L'un abordera la pénibilité de certains métiers - « il faut conclure », a dit le ministre, en référence à la négociation des partenaires sociaux qui n'a jamais abouti sur ce point depuis 2005. L'emploi des seniors sera l'objet d'un deuxième groupe - la France est l'un des derniers de la classe sur ce plan (voir graphique). Un troisième étudiera les « mécanismes de solidarité », comme les majorations de durée d'assurance pour enfants ou la prise en charge des cotisations des chômeurs et des invalides. En vue de réaliser des ajustements. Le dernier groupe abordera la question du pilotage du système de retraite. Le ministre aimerait mettre au point un dispositif qui « associe les partenaires sociaux ».
10 avril	Lancement d’une pétition Attac et Fondation Copernic qui dénonce les projets de réformes.
9 avril	Les retraités et les retraites en 2008 Près de 15 millions de personnes, vivant en France ou à l'étranger, sont retraitées de droit direct d'au moins un régime français en fin d'année 2008, indique une étude de la DREES. Depuis 2006, ces retraités sont plus nombreux d'environ 500 000 personnes chaque année. La pension moyenne des retraités tous régimes confondus s'établit en 2008 à 1 122 euros mensuels (hors droits dérivés, majorations et minimum vieillesse). Elle augmente en moyenne de 2,4 % par an en euros courants depuis 2003, soit une croissance supérieure d'environ 0,6 point à l'inflation annuelle moyenne, mais cette évolution est portée essentiellement par l'effet de noria, c'est-à-dire le remplacement des retraités les plus âgés par des nouveaux retraités disposant généralement de carrières plus favorables. La retraite obligatoire par répartition continue de représenter l'essentiel des retraites. Les dispositifs de retraite supplémentaire facultative ne représentent que 2 % et 5 % respectivement des montants de prestations et de cotisations. DREES Etudes et résultats n° 722
9 avril	Les journaux évoquent les nouvelles fuites de l'Elysée concernant la perspective d'un nouveau prélèvement : "un prélèvement spécifique sur une catégorie de la population", présenté comme un geste d'équité plutôt que comme une mesure de rendement.
8 avril	Statistiques publiées par la CNAV qui donnent des arguments financiers aux partisans du relèvement de l'âge légal puisqu'elles montrent qu’une poursuite de l'allongement de la durée de cotisation ne sera pas suffisante pour faire reculer l'âge effectif du départ, et donc pour réduire les déficits, sauf à l'accélérer très fortement".
1er avril	Les prestations vieillesse sont revalorisées de 0,9% au 1er avril.
30 mars	Perco : malgré une année 2009 difficile sur le plan économique, les plans d’épargne pour la retraite collectifs ont poursuivi leur développement, selon l’Association française de la gestion financière (AFG). Ainsi, le nombre d’entreprises proposant ce dispositif a augmenté de plus de 41 %, à près de 111500. Parmi les 2,5 millions de salariés couverts, plus de 557000 ont déjà effectué des versements, soit une progression de 26 % en un an. L’encours des Perco s’établit au 31-12-2009 à 3 milliards d’€, en hausse de 63 % sur un an. Au 31/12/2009, les flux d’alimentation se répartissent ainsi : participation (21%), intéressement (13 %), versements volontaires des salariés (21 %), abondement de l’entreprise (45%).
26 mars	Information sur la retraite : la montée en charge du droit à l’information continue, indique le GIP Info Retraite. En 2009, 4,2 millions d’assurés nés en 1969, 1964, 1959, 1953 et 1952 ont reçu leur courrier d’information. Dès 2010, tous les assurés de 35, 40, 45, 50, 55 et 60 ans recevront un document. En 2009, les envois ont commencé à 40 ans. Au total, ce sont 1459792 estimations et 2732097 relevés qui ont été expédiés par les régimes de retraite réunis au sein du GIP. L’augmentation du nombre de générations à servir, selon un calendrier fixé dès la mise en place de la réforme, s’est accompagnée d’une amélioration des traitements.
26 mars	Rencontre du ministre du travail, du secrétaire d’État à la Fonction publique avec les syndicats de fonctionnaires pour débattre de l’Agenda social 2010. En premier plan, la question des retraites.
24 mars	Réunion agitée du Conseil d’orientation des retraites : le projet d’étude de l’impact financier du relèvement progressif de la cotisation à 45 ans (contre 40,5 aujourd’hui) et la hausse des deux bornes de la retraite : de 60 ans à 65 ans pour l’âge légal d’ouverture des droits et de 65 ans à 70 ans pour l’âge à compter duquel une personne peut liquider sa pension sans décote, même si elle n’a pas la durée de cotisation suffisante. Vives oppositions syndicales devant ce projet considéré comme une provocation initiée par le Medef. Ce dernier précise qu’il n’y est pour rien, même s’il est favorable au recul de l’âge légal. Le débat sur les hypothèses à creuser est renvoyé au 14 avril dans le cadre de « l’examen du rapport sur l'actualisation des perspectives à long terme du système de retraite ».
23 mars	Manifestation intersyndicale.
19 mars	Vive réaction critique de FO à la proposition UIMM.
16 mars	L’UIMM propose un financement des retraites en trois étages : un étage universel financé par l’impôt, un étage assurance financé par cotisation, un troisième étage, complément facultatif, par épargne personnelle.
16 mars	Les retraites revalorisées de 0,9% au 1er avril. Le minimum vieillesse progresse de 4,7% : 708,96 euros mois. Revalorisation réservée aux personnes seules, 400 000 environ. Coût 400 millions.
16 mars rappel	Les ressources de l’assurance vieillesse : 92,7 milliards d’euros en 2010, Dont 61 cotisations sociales, 9,7 CSG, impôts et taxes affectées, 20 produits techniques (transfert du FSV de la CNAF), 1,9 autres.
15 mars 2010	Rendement en baisse pour les retraites complémentaires. Le rendement va tomber à 6,70 à l’Agirc et 6,59 à l’Arrco. Il était supérieur à 8% en 1997. 11,3 millions de pensionnés n’auront qu’une hausse de 0,72%. Le problème du rendement est central pour les retraites complémentaires. juin