Objectif de l’accord : maintenir de bonnes conditions de travail tout au long de la vie pour pouvoir travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite en bonne santé.

L’accord veille :

• à assurer que les travailleurs âgés soient engagés et maintenus au travail dans de saines conditions jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la retraite et pour permettre le transfert de connaissances et de compétences entre travailleurs de différentes catégories d’âge.
• à promouvoir l’aide aux jeunes pour qu’ils puissent accéder à des emplois durables et de qualité, qui sera poursuivie à titre d’objectif complémentaire de l’accord.

L’accord entend proposer à tous les niveaux des approches et/ou des mesures pratiques pour promouvoir et gérer le vieillissement actif de manière efficace :

• Il instaure une évaluation de la démographie de la main d’œuvre, de sorte à avoir une réelle connaissance de la situation des entreprises pour pouvoir prendre les mesures nécessaires.
• Il propose des ajustements pratiques de l’environnement de travail pour prévenir ou réduire les contraintes physiques et mentales excessives à l’égard des travailleurs.
• Il combat la discrimination par l’âge, souligne la nécessité de mettre en place des équipes intergénérationnelles et, s’il propose des mesures spécifiques, il ne se limite pas aux travailleurs âgés.
• Il insiste sur la nécessité de la formation tout au long de la vie ; les partenaires sociaux s’engagent à faciliter un accès équitable aux travailleurs (indépendamment de l’âge) à une offre suffisamment large de formations.

Afin de réaliser les objectifs généraux fixés ci-avant, l’accord vise à inclure certaines des mesures et questions associées :

• Vieillissement actif : l’accord définit des mesures et des conditions de travail encourageant et permettant aux travailleurs âgés de travailler plus longtemps ou de revenir sur le marché du travail tout en tenant compte de la pénibilité de certains métiers. Ceci peut inclure, par exemple : les horaires de travail flexibles, la réduction du temps de travail, la transition progressive vers la retraite, la mise à niveau/amélioration des compétences et/ou les mesures ergonomiques, de santé et de sécurité et les règles portant notamment sur les modifications physiques et organisationnelles des lieux de travail.

• Gestion du remplacement des travailleurs âgés : l’accord définit des mesures facilitant la gestion des conséquences pour le marché du travail de taux élevés de départ à la retraite, notamment en recrutant du nouveau personnel et en permettant à des jeunes d’accéder au marché du travail.

• Tutorat : l’accord définit des mesures relatives à la gestion des ressources humaines en termes d’insertion, d’information et d’intégration de nouveau personnel dans les entreprises (par exemple en désignant un référent pour faciliter l’intégration dans l’entreprise et dans l’emploi et anticiper les compétences requises).

• Transferts de compétences : l’accord définit des mesures relatives au développement de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie afin d’assurer le transfert de compétences entre travailleurs âgés et jeunes et vice-versa. Les mesures ainsi identifiées amélioreront également la capacité des travailleurs jeunes et âgés à mieux anticiper et à s’adapter aux changements dans l’organisation du travail.

• Principe d’égalité et de non-discrimination entre hommes et femmes.

Les mesures définies dans l’accord doivent :

• s’appuyer sur des diagnostics clairs établis dans les entreprises concernant la gestion des emplois et des compétences ; et
• être évaluées et intégrées dans des approches à long terme.

L’accord sera mis en œuvre dans les 3 ans suivant sa signature. De même, en parallèle et comme défini dans l’accord sur les marchés du travail inclusifs, l’accord inclura une disposition visant à élaborer des plans de développement des qualifications et compétences individuelles.

L’accord ne peut porter atteinte au droit des partenaires sociaux de conclure au niveau approprié, européen notamment des accords pour l’adapter et/ou le compléter de manière à tenir compte des besoins particuliers des partenaires sociaux concernés.

La délégation syndicale menée par la Ces a voulu un accord contraignant pour les organisations membres des parties signataires. Il contient une clause concernant l’interprétation, la mise en œuvre et le suivi au niveau national, sectoriel et européen.

Référence

• https://www.etuc.org/sites/www.etuc.org/files/document/files/mandat-fr-active_ageing.pdf