Les clés du social

Bilan du démarrage de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours » (TZNR) en 2025, et recommandations de la Cour des comptes

2025-12-03T18:10:37Z

L'expérimentation lancée début 2024 et évaluée en janvier 2025 est jugée « largement positive » par les acteurs et les personnes concernées. Elle vise à détecter et accompagner les personnes éligibles à des prestations sociales mais qui ne les perçoivent pas, en raison de démarches non accomplies ou de méconnaissance des droits.
39 territoires participent à l'expérimentation, avec une mobilisation concrète depuis mi-2025, malgré un retard initial dû à des obstacles juridiques, techniques et organisationnels, notamment liés aux échanges de données entre partenaires.

Les points principaux de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours « (TZNR)

1. Objectifs et mise en œuvre
- Réduire la pauvreté en garantissant l'accès effectif aux droits.
- Simplifier les démarches pour les publics les plus vulnérables.
- Coordonner les acteurs pour une action publique plus efficace et inclusive.
- L'expérimentation, prévue par la loi 3DS de février 2022, vise à réduire le non-recours aux prestations sociales en identifiant et accompagnant les personnes éligibles mais qui ne perçoivent pas leurs droits, souvent par méconnaissance ou absence de démarche.
- 39 territoires pilotes ont été sélectionnés après un appel à projets au printemps 2023, avec des conventions signées pour structurer leur participation, incluant des départements (ex : Haute-Garonne, Gironde), des métropoles (Lyon, Dijon), des intercommunalités et des communes.
- Critères de sélection : données socio-économiques locales, mobilisation des acteurs, projets existants en faveur de l'accès aux droits.
- Publics ciblés :
  - Les personnes de plus de 50 ans (risques liés à l'emploi, la santé, la retraite).
  - Agriculteurs (revenus aléatoires, isolement, méconnaissance des aides).
  - Publics précaires ou isolés (méconnaissance des droits, complexité administrative, fracture numérique).

2. Mobilisation et financement
- Le budget alloué par l'État (18 M€ sur 2023-2027), avec un cofinancement minimal de 20 % exigé des collectivités locales.
- Malgré des retards initiaux, le constat d'une mobilisation réussie des territoires à l'été 2025.

3. Actions phares sur le terrain
- Aller-vers : permanences mobiles, ateliers dans les mairies, les marchés, les exploitations agricoles.
- Outils pratiques :
  - Cartographie interactive des acteurs sociaux locaux.
  - Guides papier simplifiés (aides, contacts, démarches).
  - « Kit mobile d'accès au droit » pour les accompagnements individuels.
- Accompagnement personnalisé : référents uniques, médiation numérique, aide aux démarches en ligne.
- Coordination renforcée : partenariats entre départements, caisses sociales, associations, CCAS, et services de l'État.

4. Retours du terrain (exemple : Haute-Garonne)
- Impact positif : plusieurs centaines de personnes accompagnées, avec un taux d'ouverture de droits supérieur à 70 % pour celles ayant réalisé un bilan complet.
- Outils plébiscités : carte interactive et guides papier très utilisés par les travailleurs sociaux et les bénéficiaires.
- Difficultés : lenteurs initiales dans les échanges de données entre institutions, mais amélioration progressive grâce à des outils partagés (conventions, kits).

5. Obstacles rencontrés
- Juridiques et techniques : l'absence de cadre juridique partagé et la faible interopérabilité des systèmes d'information ont ralenti les échanges de données entre partenaires, essentiels pour détecter les publics éligibles.
- Hétérogénéité des pratiques : le manque de doctrine commune et d'outils partagés a conduit à des disparités dans la mise en œuvre selon les territoires.

Les recommandations formulées par la Cour des comptes concernant l'expérimentation « Territoires zéro non-recours « (TZNR)

1. Clarification du cadre juridique
- Protection des données : la Cour recommande de garantir une interprétation commune et claire du cadre juridique relatif à la protection des données personnelles. Cela vise à éviter les incertitudes qui ont ralenti les échanges d'informations entre partenaires, essentiels pour identifier les publics éligibles.
- Autorisation et encadrement : il est nécessaire de publier plus rapidement les arrêtés et textes encadrant le traitement des données, afin d'éviter les retards observés (par exemple, l'arrêté autorisant le traitement des données n'a été publié qu'en mai 2025, soit plus de trois ans après le vote de la loi 3DS).

2. Renforcement de l'accompagnement opérationnel
- Soutien aux porteurs de projet : la Cour insiste sur la nécessité d'un accompagnement renforcé des territoires et des acteurs locaux, notamment pour harmoniser les pratiques et faciliter la mise en œuvre des actions.
- Outils et ressources partagés : il est recommandé de diffuser plus tôt des outils communs (comme des kits d'évaluation ou des modèles de conventions) pour éviter les disparités entre territoires et assurer une montée en charge plus rapide.

3. Amélioration de l'interopérabilité des systèmes d'information
- Fluidité des échanges : la Cour souligne l'importance d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le champ social, afin de faciliter le partage de données entre administrations, collectivités et partenaires.

4. Évaluation et ajustement
- Suivi régulier : bien que l'évaluation finale soit prévue pour 2026, la Cour encourage un suivi plus régulier des actions et de leurs impacts, afin d'ajuster rapidement les modalités en fonction des retours du terrain.

Conclusion

L'expérimentation TZNR est une réponse concrète au non-recours, combinant innovation, proximité et coordination. Les retours du terrain montrent son utilité, tout en soulignant la nécessité de lever les freins structurels, de renforcer la coordination entre acteurs, pour maximiser l'efficacité de l'expérimentation et en assurer la pérennité.

Source

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-mise-en-place-de-lexperimentation-territoires-zero-non-recours

Les dépenses de santé en 2024 : en légère augmentation

2025-11-08T13:23:57Z

Alors que le futur projet de loi de finances de la Sécurité sociale a entamé un rude chemin au Parlement, il est bon de se pencher sur les comptes de la santé de 2024 que vient de présenter la DREES (ministère de la Santé). Le coût des soins et biens médicaux a continué d'augmenter cette année-là, impactant le budget des foyers français puisque le reste à charge des ménages est en légère hausse.

Un panorama complet

Le Panorama présenté par le ministère de la Santé retrace l'ensemble des dépenses de santé en fonction de leur financeur, en analyse les résultats, et les replace dans une perspective internationale.

Ainsi, en 2024, la dépense courante de santé au sens international (DCSi) s'élève à 333 milliards d'euros. Elle progresse de 3,6 % sur un an après +3,4 % en 2023. Cette progression est une des plus faibles progressions d'Europe. Et enfin, la part de la DCSi dans le PIB demeure stable à 11,4 % comme en 2023.

L'analyse des différents postes concernés

Pour les postes à croissance rapide, il faut remarquer les coûts de gestion du système de santé qui augmentent de 4,9 %, en particulier ceux des organismes complémentaires.

Les dépenses de prévention progressent légèrement (+0,9 %), après avoir diminué de 50,4 % entre 2021 et 2023 avec la sortie progressive de la crise sanitaire. Les dépenses de soins de longue durée augmentent de 3,4 % entre 2023 et 2024.

La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) atteint 255 milliards d'euros. Elle regroupe les soins hospitaliers, les soins ambulatoires (soins en cabinet libéral, en centre de santé, activités techniques et auxiliaires) et les biens médicaux (médicaments et dispositifs médicaux).

Les soins hospitaliers représentent près de la moitié de la CSBM (47 %) soit 120,8 milliards d'euros ; ils progressent de 2,9 % en 2024 par rapport à 2023.
Les soins ambulatoires représentent 31 % de la CSBM, et s'élèvent à 77,8 milliards d'euros. Ils progressent de 4,0 % en 2024, conséquence de la hausse des volumes de soins consommés en ville (+1,7 % sur un an), plus marquée chez les spécialistes (+2,3 %) que chez les généralistes (0,4 %), et des revalorisations tarifaires mises en œuvre depuis 2023.

En 2024, les prix de la CSBM augmentent de 0,6 %, soit moins que l'inflation totale (2,0 %).

Quelle est la structure de financement, qui paye ?

Cette structure de financement évolue peu en 2024. En détail, la part assurée par les administrations publiques (Sécurité sociale et État) recule de 0,5 point en 2024, pour s'établir à 79,4 %, soit 202 milliards d'euros. À l'inverse, la part de la CSBM prise en charge par les organismes complémentaires augmente de 0,3 point pour atteindre 12,8 %, soit 33 milliards d'euros. Et enfin, la part de la CSBM financée par les ménages augmente légèrement, de 0,1 point : elle représente ainsi 7,8 % de la CSBM.

Au total, le reste à charge des ménages s'établit en 2024 à 292 euros par habitant, après 276 euros en 2023

En conclusion, la France se situe parmi les pays avec le plus faible reste à charge de l'Union européenne, derrière le Luxembourg et la Croatie.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../250930-Panorama-dépenses-de-santé

La Sécu, le pacte social républicain

2025-10-15T17:08:34Z

En France, la Sécurité sociale est le fondement du pacte républicain. Depuis sa création en 1945, elle a beaucoup évolué tout en gardant et développant ses objectifs « libérer les Français de la peur du lendemain » et en maintenant ses principes d'universalité et de gestion par les représentants des assurés sociaux même si « le trou de la Sécu » entraîne une étatisation rampante. Quels en sont les causes ? S'agit-il d'un sous-financement de recettes, d'un changement de système ?

La dégradation des comptes entre 2023 et 2024 provient des différentes composantes des administrations de Sécurité sociale :

Le déficit s'accroît pour les branches maladie et vieillesse qui sont les deux branches avec le plus fort déficit (-4,5 Md€ pour les régimes obligatoires de base et le FSV (fonds de solidarité vieillesse).
Réduction des excédents de l'Agirc-Arrco (-1,4Md€), de l'Unedic (-1,5 Md€) ainsi que de la réduction des excédents de la Cades (-2,3Md€), du fait principalement du transfert en 2024 de 0,15 point de CSG vers la CNSA (caisse nationale de solidarité vers l'autonomie), transfert qui a contribué à diminuer le déficit.
Le solde attendu pour les régimes de base et le FSV est de moins 16Md€.

La crise du Covid : quand la pandémie a commencé, la dette sociale était sur le point d'être amortie complètement. La gestion des déficits cumulés par l'intervention de la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale) a montré son efficacité. Le financement des mesures Ségur pour l'amélioration des professionnels de santé n'a toujours pas été remboursé par l'État à la sécurité sociale : 13Md€ par an.

Un sous-financement dû à un changement de société ?

Les cotisations de Sécurité sociale et les contributions n'ont pas fait l'objet de hausses de taux ces dernières années. Les cotisations sont stables depuis 2019.
Les cotisations de Sécurité sociale ont baissé et pourtant la productivité s'est dégradée.
Avec le vieillissement de la population et le développement des travailleurs indépendants, avec des auto-entrepreneurs de plus en plus nombreux, le rapport entre le nombre d'actifs occupés et la population en âge de travailler a baissé.
Les dépenses de santé augmentent avec le vieillissement mais aussi avec les modifications du personnel de santé et du comportement des assurés (avancées technologiques, évolution de la règlementation…)
L'amélioration du taux d'emploi dans des emplois de qualité doit être l'un des leviers de l'amélioration de la situation financière de la branche vieillesse.

Les nouvelles règles de gouvernance doivent respecter les principes posés en 1945 régissant les relations financières entre l'État et la Sécurité sociale : en prévoyant la compensation par l'État à la Sécurité sociale des mesures d'allègement ou d'exonération de cotisations sociales, la loi Veil repose sur un principe de responsabilité :

« chaque financeur porte financièrement les politiques dont il a la charge : l'État finance les politiques en faveur de l'emploi dès lors qu'elles ont un impact sur la sécurité sociale. La Sécurité sociale porte l'intégralité de ses politiques ».

Le financement de la sécurité sociale a profondément évolué afin de moins peser sur le travail :

Les taux de cotisation de la Sécurité sociale portant sur les revenus d'activité sont stables et ils ont fortement diminué sur le bas de la distribution.
Ces exonérations de cotisations sociales ont un coût très élevé (80 milliards), elles n'ont pas fait la preuve de leur efficacité en faveur de l'emploi surtout celles en faveur des hauts salaires.
Les allègements de cotisations ont fortement réduit le prélèvement à la charge des employeurs.
Le gouvernement ne compense pas totalement ces exonérations (70 %).

La CSG (contribution sociale généralisée) mise en place en 1991 a permis la création d'une recette nouvelle s'étendant au-delà des seuls revenus d'activité (70 %), avec les revenus de remplacement (18%), les revenus du capital (12 %), des jeux d'argent (0,4 %). Cette différence d'assiette conduit souvent à utiliser la CSG comme un outil de redistribution entre le salaire et le capital.

La gestion par les représentants des partenaires sociaux, principe de 1945, a subi de nombreux coups de boutoir : du contrôle démocratique avec les élections dans les caisses avec une personne-une voix, à l'origine de la Sécu, on a évolué vers le paritarisme avec les ordonnances Jeanneney et un renforcement de la centralisation avec le plan Juppé et la suppression des élections.

On s'éloigne du système Bismarckien pour se rapprocher d'un système Beveridgien avec la diminution des cotisations.
La sécurité sociale universelle diminue la responsabilité des partenaires sociaux.
Une partie du transfert du ticket modérateur vers les complémentaires renforce le secteur privé.
On modifie la forme de solidarité (le reste à charge est payé par l'individu même s'il reste le plus faible du monde)

La sécurité sociale est une « construction permanente », confirme le CESE (Conseil économique social et environnemental) : « Au-delà de la gouvernance, les changements ont porté sur les recettes, les dépenses, mais aussi sur son périmètre » :
Plusieurs réformes ont créé des droits et apporté des réponses à des attentes sociétales nouvelles (Ex : loi de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse).
Le principe d'universalité de la Sécurité sociale a été confirmé pour les allocations familiales en 1978 avec la suppression de la condition d'activité professionnelle, ou en matière de santé avec la création de la couverture maladie universelle (CMU) en 1999, de la protection universelle maladie (Puma) en 2016 puis de la complémentaire santé solidaire (C2S) en 2019 ».

« La Sécurité sociale garantit un haut niveau de socialisation des dépenses auquel les Français sont très attachés. Ce haut niveau de socialisation a de fortes vertus en termes de mise en œuvre du contrat social de la Nation qui vise à ce que l'ensemble des citoyens soit protégé des risques essentiels de la vie. C'est un facteur de cohésion sociale, de réduction de « l'incertitude du lendemain » de citoyenneté » conclut le rapport remis au gouvernement en juillet 2025 par les 3 Hauts conseils de la protection sociale.

Référence

Rapport remis au gouvernement en juillet 2025 - Pour un redressement durable de la sécurité sociale
– www.strategie-plan.gouv.fr

https://www.strategie-plan.gouv.fr/.../RapportHautsConseilsRedressementdurablesecu....pdf

https://www.clesdusocial.com/vers-un-dispositif-unique-de-reduction-generale-degressive-des-cotisations-patronales

https://www.clesdusocial.com/les-principes-fondateurs-de-la-securite-sociale

https://www.lecese.fr/.../DC20250403_securite_sociale.pdf

Les principes fondateurs de la Sécurité sociale

2025-10-11T17:04:27Z

Les 4 et 19 octobre 1945, en France, deux ordonnances instituent la Sécurité sociale, c'est l'aboutissement d'un long processus. : des sociétés de charité puis des sociétés de secours mutuel (caisses d'ouvriers, catholiques, patronales…). Puis des caisses d'assurance sociale dans les années 1930 soumises à des conditions d'affiliation, de cotisations complexes avec des prestations sociales faibles et l'arrivée en 1945 de la Sécu soit la création d'un réseau coordonné de caisses et des administrateurs élus par leurs salariés. Deux grandes lois sociales sont votées en 1898 sur les accidents du travail et en 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.

En 1920 une loi sur les assurances sociales « pose les bases d'un système obligatoire d'assurance, qui couvre les salariés les plus pauvres ».
Avant 1945, la protection sociale était réservée aux salaires en dessous d'un certain plafond. Les salariés les plus aisés étaient renvoyés à l'assurance libre. Des mutuelles existaient pour les fonctionnaires.
L'objectif fixé dans l'exposé des motifs des ordonnances de 1945 était « de couvrir l'ensemble de la population contre l'ensemble des facteurs d'insécurité ».

Dans des sociétés construites sur la base de corporatismes de métiers, en Europe deux systèmes voient le jour :

Le modèle Bismarckien, mis en place en Allemagne à la fin du XIXème siècle, renvoie à des modes de prise en charge qui privilégient la logique assurantielle : les cotisations déterminent les prestations. Il vise le maintien du niveau de vie des travailleurs et repose sur les partenaires sociaux. Les régimes d'assurance chômage d'inspiration bismarckienne sont administrés par les partenaires sociaux.
Le modèle Beveridgien privilégié par les Anglais en 1942 s'inscrit dans une logique assistancielle : les prestations sont financées par l'ensemble de la population et versées aux personnes qui en ont besoin. Le budget de l'État assure les soins de santé et verse à tous la même allocation vieillesse universelle. Il vise à protéger l'ensemble de la population de la pauvreté. Les régimes d'assurance chômage beveridgiens sont gérés directement par l'État.

En France, l'organisation de notre modèle social depuis 1945 repose sur 3 types de transferts :

Des assurances sociales collectives d'abord financées par des cotisations assises sur le travail.
Des prestations d'assistance ensuite, généralement sous conditions de ressources, financées par l'impôt et par des taxes.
Des services publics universels (l'éducation et la santé), qui sont subventionnés mais parfois payants.

L'organisation du système de protection sociale se réfère à quatre principes définis à la Libération avec pour principe fondateur « chacun contribue à la sécurité sociale selon ses moyens et bénéficie de ses prestations selon ses besoins ».

L'universalité : toute la population résidente est couverte par la protection sociale (de base et complémentaire, avec une spécificité : le copaiement des mêmes prestations par la branche maladie de la Sécurité sociale et les organismes complémentaires d'assurance maladie).
L'unité : en 1945, tous les risques sociaux devaient être gérés au sein d'un même régime ; mais il en est allé différemment par la suite.
L'uniformité : les prestations de protection sociale sont assurées en fonction des besoins de chacun.
La gestion par les représentants des assurés sociaux : les intérêts des assurés sociaux sont gérés par des représentants désignés.

La Sécurité sociale est dans sa gouvernance, son financement, dans les modalités de sa mise en œuvre, le résultat de débats et d'une histoire complexe. Il s'agit d'une agrégation de dispositifs qui emploient environ 150 000 personnes. Elle est divisée en trois ensembles :

Le régime général, qui concerne les salariés du secteur privé et les indépendants (88 % de la population française). Il est divisé en 5 branches :
- La branche famille verse les aides financières comme les allocations familiales et de logement ou le revenu de solidarité active (RSA).
- La branche maladie rembourse les frais de santé et compense la perte de revenu des travailleurs en cas d'arrêt maladie.
- La branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) prend en charge les frais qui naissent des aléas de la vie professionnelle.
- La branche retraite verse les pensions des retraités de l'industrie, des services et du commerce.
- La branche autonomie gère les dépenses liées à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Chaque branche est gérée par un organisme spécialisé responsable de son propre équilibre financier. En plus de ces branches, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'occupe de différents traitements pour les plus âgés, dont le minimum vieillesse.

Le régime agricole qui accompagne les exploitants et les salariés de l'agriculture (5 %).
Les 27 régimes spéciaux (dont ceux des fonctionnaires et des employés de la SNCF) qui couvrent 7 % de la population.

Les recettes de la Sécu proviennent principalement :

Des cotisations sociales des personnes qui travaillent et des employeurs (45 % du budget de la sécu).
De la contribution sociale généralisée (CSG).
Des « impôts et taxes affectées » qui sont des prélèvements fléchés vers le financement de la Sécurité sociale.
D'une part importante de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Au fil du temps, plusieurs changements ont modifié le financement de la Sécurité sociale, de sa gestion, tout en gardant le principe de la solidarité nationale :

Supprimées par les ordonnances Jeanneney, puis remises en 1983 par François Mitterrand, les élections à la Sécurité sociale tombèrent en désuétude, avant d'être à nouveau supprimées en 1996.
L'instauration de la CSG, en 1991, impôt qui repose sur les revenus du travail mais aussi sur ceux du patrimoine crée avec certaines forces politiques (voir le parti communiste) une opposition et de nombreux débats, au motif que cette taxe accroît le rôle de l'État dans la gestion de la sécurité sociale au détriment des partenaires sociaux.
En 1995, le plan Juppé et ses ordonnances pour réduire le déficit de la Sécu accroit le pouvoir des acteurs administratifs et politiques dans les caisses au détriment des partenaires sociaux.
En 2024, pour la branche maladie, la réforme de 2004 a modifié la composition du conseil ainsi que le rôle des partenaires sociaux qui ne sont plus consultés que sur les orientations et le budget.

Trois branches de la Sécu sont légèrement bénéficiaires, deux branches sont très déficitaires, celle de la maladie et celle de la vieillesse. Un débat s'installe dans le pays sur le déficit de la Sécu. Comment faire face à l'augmentation des dépenses maladie due en grande partie au vieillissement de la population. Quelles solutions pour contrer la montée des idées d'étatisation, de privatisation et de remise en cause de l'autonomie de gestion de la Sécu ?

Références

https://www.lecese.fr/actualites/le-cese-accueille-une-exposition-celebrant-les-80-ans-de-la-securite-sociale

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2025/10/04/la-securite-sociale-fete-ses-80-ans-nos-reponses-a-cinq-grandes-questions-que-vous-n-osez-plus-poser_6644366_4355770.html

https://www.cfdt.fr/sinformer/toutes-les-actualites-par-dossiers-thematiques/manifeste-la-protection-sociale-que-nous-voulons-un-modele-de-progres-social

Vers un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales

2025-09-27T17:03:38Z

Un décret nº 2025-887 du 4 septembre 2025 met en œuvre la deuxième étape de la réforme, qui permet d'aboutir, en 2026, à un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à trois fois le Smic en vigueur.

Tout en maintenant les niveaux élevés d'exonérations pour les emplois rémunérés au SMIC ou à des niveaux très proches, cet acte II d'une réforme enclenchée en 2024 devrait faire des gagnants et perdants pour les employeurs acquittant des salaires au-dessus des minimums.
L'idée est de « ne pas pénaliser » les secteurs employant des salariés parmi les moins qualifiés, mais aussi de « soutenir l'attractivité et la compétitivité des secteurs à forte valeur ajoutée, comme le secteur industriel », peut-on lire dans un document adressé à une commission de la Sécurité sociale.

Plus d'exonérations au-delà de 3 SMIC
Dans le détail, le coût du travail pourrait baisser en 2026 pour les salaires compris entre 1,4 et 1,8 SMIC environ, révèle une note administrative. Les entreprises devraient aussi être davantage aidées qu'aujourd'hui pour les rémunérations comprises entre 2,2 et 2,8 SMIC environ.
En revanche, le coût du travail devrait augmenter pour les salaires entre 1,8 et 2,2 SMIC environ. Les salaires supérieurs à 3 SMIC et allant jusqu'à 3,3 SMIC ne devraient, quant à eux, plus bénéficier d'exonérations.

De quoi contrarier les entreprises embauchant les salariés les plus qualifiés. Elles étaient déjà montées au créneau pour dénoncer un coup de rabot pesant sur leur compétitivité. In fine, pour les salaires équivalents à 3 SMIC, le projet prévoit un minimum d'exonérations alors qu'elles étaient réduites à néant à ce niveau dans la copie initiale de Michel Barnier.
La réforme prévoit par ailleurs une baisse beaucoup plus régulière des exonérations au fur et à mesure de la hausse des salaires.

Trappes à bas salaires
Un phénomène dit de « trappe à bas salaires » notamment pointé du doigt par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer.
Chargés par le gouvernement d'Elisabeth Borne de se pencher sur les « allègements de charges », ceux-ci avaient jeté un pavé dans la mare en 2024 en proposant de réduire les exonérations au niveau du SMIC et de les supprimer au-delà de 2,5 SMIC. Et ce, de façon à « encourager les progressions salariales » en faisant baisser davantage le coût du travail pour les salaires intermédiaires (compris entre 1,2 et 1,9 SMIC).

Ces propositions avaient intéressé le Premier ministre de l'époque, Gabriel Attal, qui avait fait de la « désmicardisation » du pays l'un des chevaux de bataille de son gouvernement, mais dissolution oblige, il n'avait pas eu le temps de passer aux travaux pratiques.
Son successeur, Michel Barnier, avait repris le flambeau et proposé une réforme des allègements, quitte à renchérir le coût des emplois au SMIC. Il s'était cependant heurté aux entreprises qui avaient brandi la menace de licenciements massifs dans les secteurs employant des personnes peu qualifiées.

Il est revenu enfin au gouvernement de François Bayrou de concrétiser la promesse d'une refonte d'un dispositif « qui ne pénalise pas les entreprises », avec la publication d'un décret :
nº 2025-887 paru au JO du 4 septembre 2025 mettant en musique la réforme du dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales.

Dans le détail
L'article 18 de la LFSS pour 2025 a prévu une refonte en deux étapes du système actuel d'allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
Pour 2025, le décret d'application nº 2025-318 du 4 avril 2025 a notamment acté une diminution du taux maximal d'exonération au niveau du Smic et des taux réduits de cotisations patronales maladie et famille (dits « bandeaux maladie et famille »).

Le décret nº 2025-887 du 4 septembre 2025 met en œuvre la deuxième étape de la réforme, qui permet d'aboutir, en 2026, à un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à trois fois le Smic en vigueur, en supprimant en contrepartie les bandeaux famille et maladie. En effet, l'ensemble des dispositions légales relatives aux réductions proportionnelles de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales ont déjà été abrogées à effet du 1er janvier 2026, par la LFSS pour 2025, sauf exonérations spécifiques. Ces deux dispositifs sont en effet amenés à disparaître à cette date, au profit de la réduction générale dégressive unique. Le décret du 4 septembre abroge en conséquence les dispositions réglementaires correspondantes à compter de 2026.

Le décret modifie les paramètres de calcul de la future réduction générale dégressive, qui deviendra l'unique composante des allègements généraux de cotisations en 2026 (revenus d'activité maximaux éligibles, coefficient maximal de réduction, dégressivité). Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, concernant le plafond d'éligibilité, la réduction générale deviendra nulle pour les rémunérations au moins égales à trois Smic. La LFSS pour 2025 a en effet prévu que la réduction générale s'appliquera aux rémunérations inférieures à un montant fixé par décret, compris entre le Smic applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le Smic en vigueur à l'année N majoré de 200 %, soit trois Smic.
Comme annoncé par le gouvernement, le décret fixe donc ce point de sortie à trois fois le Smic en vigueur. Il faudra tenir compte, le cas échéant, d'une éventuelle revalorisation du Smic intervenant en cours d'année, comme c'était le cas avant 2025.

Pour conclure
Au moment où l'adoption d'un nouveau budget pour le pays est au cœur du débat politique, il est utile de rappeler qu'aujourd'hui, le financement de la sécurité sociale se trouve plombé par des dizaines de milliards d'euros d'exonération de cotisations patronales et, avec ces allégement devenus massifs, c'est l'ensemble de l'équilibre qui se fragilise peu à peu. Ainsi depuis trente ans, ces contributions ont été systématiquement réduites… et concrètement pour un emploi au salaire minimum, cela représente aujourd'hui près de 800 euros d'économie mensuelle pour l'employeur, soit environ un tiers du coût du travail qui s'est évaporé… cela peut-il durer sans conséquences pour notre modèle social ?

Pour aller plus loin, nous vous recommandons la lecture d'un livre enquête de Mathieu Aron et Caroline Michel-Aguirre « le grand détournement » qui démontre comment les Français financent – sans en avoir conscience – des aides publiques devenues massives pour les grandes entreprises.

Sources

Les Echos du 30-08-2025 et Protection sociale du 5/09/2025

La protection sociale en Europe en 2023, coûteuse mais largement redistributive

2025-03-19T18:07:02Z

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie chaque année une comparaison internationale des dépenses de protection sociale en Europe. Elle distingue pour chacun des pays des 27 pays de l'UE le poids des recettes et dépenses consacrées aux risques sociaux : maladie, invalidité, vieillesse survie, famille, emploi, logement et pauvreté exclusion sociale.

Son impact dans le PIB

Le premier indicateur de l'étude 2023 porte sur la part de PIB que les pays de l'UE consacrent aux dépenses de protection sociale. Nous apprenons ainsi qu'elles représentent en moyenne 26,6 % du PIB dans les pays de l'UE-27, ce qui correspond à 10 540€ par habitant en parité de pouvoir d'achat (PPA), et la France est le pays d'Europe qui consacre la part de dépense la plus importante en proportion de PIB aux prestations de protection sociale avec 31,5 %, en occupant la cinquième position de dépenses par habitant avec 12 960€ (PPA).

Il faut néanmoins noter que les écarts sont marqués entre zones géographiques.
Les pays d'Europe du Nord et de l'Ouest sont ceux qui dépensent le plus pour la protection sociale, les pays du sud de l'Europe se trouvent dans une situation intermédiaire, avec des niveaux de dépenses compris entre 13,2% du PIB à Malte et 28,1%en Italie, tandis que les pays de l'Est y consacrent des sommes bien inférieures à celles du reste de l'Europe, tant en pourcentage du PIB qu'en euros en PPA par habitant.
Le point commun étant que les dépenses de protection sociale repartent à la hausse en euros constants dans une majorité des pays européens, soit une moyenne en augmentation de dépenses en euros constants dans l'UE 27 qui atteint 0,1 % en 2023, et 15 pays de l'UE 27 ont des dépenses en hausse.
Les hausses les plus importantes observées sont en Pologne (+8,2 %), en Slovaquie (+7,8 %) et à Chypre (+5,9 %), des pays où les dépenses avaient fortement baissé en 2022. En France, les dépenses de protection sociale reculent pour la deuxième année consécutive, avec -1,9 % en 2023 après 2,0 % en 2022. En 2023, la baisse des dépenses à prix constants est notamment portée par les risques maladie (3,2 %) et vieillesse survie (1,0 %).

Les risques vieillesse-survie et maladie-soins de santé sont les principaux postes de dépenses de protection sociale, ils constituent le premier poste de dépenses de protection sociale dans la quasi-totalité des pays européens. Ces prestations comprennent principalement le versement des pensions de retraite qui représentent 47 % de l'ensemble des prestations sociales en moyenne dans l'UE-27.

Le risque maladie-soins de santé est, en moyenne, le deuxième poste de dépenses de prestations sociales, Il représente 30 % du total des prestations dans les pays de l'UE-27 avec des variations, selon les pays, de 22 % en Italie et au Danemark jusqu'à 45 % en Irlande.
Il représente 31 % du total de prestations pour la France, soit légèrement plus que la moyenne européenne.

Les montants de dépenses pour les autres risques sont nettement plus faibles et varient d'un pays à l'autre. En 2023, dans l'Union européenne, les dépenses pour les risques famille, invalidité, emploi, logement et pauvreté-exclusion sociale représentent 23 % de l'ensemble des prestations (24 % en France).

Son financement

La structure globale du financement de la protection sociale est liée à l'importance relative des différents risques dans les dépenses totales.
En Europe, le financement de la protection sociale repose principalement sur les cotisations sociales assises sur les salaires et sur les contributions publiques financées par l'impôt. Sa répartition entre ces deux sources varie d'un pays à l'autre, reflétant l'histoire et l'évolution de chaque système de protection sociale.
Dans l'ensemble des pays, certains risques sont davantage financés par les contributions publiques et d'autres par les cotisations.

Pour illustrer le propos, notons que les prestations du risque vieillesse-survie, premier poste de dépense de la protection sociale, sont généralement liées aux revenus d'activité passés et financées par des cotisations sociales (sauf au Danemark, où les pensions publiques de base sont forfaitaires).

Les prestations du risque emploi sont, elles aussi, financées par des cotisations sociales dans la plupart des pays, sauf au Danemark et en Irlande.

En revanche, les prestations logement et de lutte contre l'exclusion sociale, qui relèvent d'une logique de solidarité nationale, sont généralement alimentées par des contributions publiques.

Le financement du risque maladie, deuxième poste de dépense de la protection sociale, varie selon les pays. Il repose principalement sur les contributions publiques, en Suède et au Danemark et sur les cotisations sociales en Allemagne, aux Pays-Bas ou encore en Pologne. En France, le financement du risque maladie a évolué en 2018 avec la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, remplacées par une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG, une contribution publique) sur une base de revenus plus large (incluant les revenus de remplacement et de patrimoine).

Enfin, le financement des prestations du risque famille est le plus souvent assuré par des contributions publiques, sauf en France et en Suède où le financement par cotisations sociales demeure majoritaire. Depuis les années 2000, une tendance similaire est observée dans la quasi-totalité des pays d'Europe, la part des cotisations employeurs diminue au profit des contributions publiques, pour limiter la hausse du coût du travail.

Différences de taux de chômage

Le taux de chômage s'établit en 2023 à un niveau inférieur à la période pré-crise sanitaire pour la deuxième année consécutive. En moyenne 6,1 % de la population active des pays de l'UE-27 était au chômage (6,8 % en 2019). En France, il s'établit à 7,4 % en 2023, contre 8,5 % en 2019.
Les contrastes entre pays sont très marqués, le chômage est particulièrement élevé dans les pays du sud de l'Europe et plus bas dans les pays d'Europe de l'Est. L'Espagne et la Grèce affichent les taux de chômage les plus élevés de l'UE-27, avec 12,3 % et 11,2 % de chômeurs, mais largement inférieurs à ceux qui ont été observés avant la crise sanitaire.
À l'inverse, l'Europe de l'Est présente globalement les taux de chômage les plus bas de l'UE-27, même si des variations importantes sont observées entre les pays ; de 7,1 % en Lettonie à seulement 2,6 % en Tchéquie et 2,9 % en Pologne.

Les écarts entre pays peuvent s'expliquer par des marchés du travail qui fonctionnent différemment. En Allemagne et aux Pays-Bas, par exemple, les faibles niveaux de chômage (respectivement 3,2 % et 3,5 % en 2023) résultent pour partie d'un recours important aux contrats courts et à l'emploi à temps partiel. Si ces dispositifs facilitent l'accès à l'emploi pour un large éventail de travailleurs et accroissent la flexibilité du marché du travail, en permettant une adaptation rapide aux fluctuations économiques – d'où des taux de chômage relativement bas - ces emplois sont en revanche souvent accompagnés de salaires moins élevés pour les salariés concernés et de conditions de travail plus précaires.

Un système social coûteux certes, mais très redistributif

Ainsi malgré les différences de construction ou de modalités de financements, chacun s'accorde à considérer que le modèle social européen est assez convergent et l'un des plus complets en matière de couverture des risques. Pour conclure, nous pouvons saluer le caractère très redistributif du modèle social européen (16,2 %), qui a permis en 2022 de réduire significativement le taux de pauvreté monétaire de 9 points dans l'UE-27.

Source

La protection sociale en Europe en 2023 – Les Dossiers de la DREES n° 127 – 29 janvier 2025 :
– https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../250129_DD_protection-sociale-europe-2023

Les dépenses de protection sociale accélèrent en 2023 tout en baissant dans le PIB

2025-03-01T18:17:28Z

Malgré une baisse continue depuis 3 ans du poids des dépenses de protection sociale dans le produit intérieur brut de la France, les dépenses s'accélèrent en 2023. La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique sa dernière étude relative à la situation des comptes de la protection sociale de la France pour l'année 2023. Le premier point à retenir concerne le poids des dépenses de protection sociale en % du PIB de la France. Mais en même temps, les dépenses ont augmenté en 2023.

En 2023, les prestations sociales croissent à un rythme élevé, mais inférieur à l'inflation.
Dans l'ensemble, les dépenses de protection sociale ont augmenté en 2023 de +3,8 % en valeur, car de nombreuses prestations sont indexées sur l'inflation passée. Des dépenses qui ont globalement moins augmenté que les prix à la consommation en 2023 (inflation de +4,9 %). Les prestations sociales atteignent ainsi 888 Md€, représentant 31,5 % du PIB, contre 35,4 % en 2020, point haut atteint lors de la crise sanitaire.
Le poids des dépenses sociales dans le PIB diminue ainsi pour la troisième année consécutive. Une diminution depuis 2020 qui s'explique par le rebond du PIB après sa chute brutale avec la crise sanitaire, et le retrait progressif des dispositifs exceptionnels mis en place pour contenir ses effets économiques et sociaux, parmi lesquels le chômage partiel et les dépenses de santé comme les vaccins ou les tests.
En 2023, la baisse des prestations en part de PIB provient de la quasi-extinction de ces dispositifs. À l'inverse, la revalorisation exceptionnelle de nombreuses prestations monétaires prise en juillet 2022, en raison d'une inflation élevée, prend plein effet en 2023 et soutient les dépenses de protection sociale, en particulier les pensions de retraite, qui constituent le premier poste de dépenses sociales.

Les dépenses de protection sociale relatives à la santé ralentissent, en lien avec l'extinction des dépenses liées à la crise sanitaire.
La progression des dépenses au titre de la santé, qui représentent 323,5 Md€ en 2023, soit plus d'un tiers du total des prestations de protection sociale, ralentit (+2,6 % après +3,4 % en 2022) par la baisse des dépenses d'indemnités journalières maladie, du fait de la quasi-extinction des dépenses prises pour Covid, et la baisse des dépenses liées au Covid-19.
En revanche, les dépenses du risque maladie se sont accélérées, pour atteindre 265,1 Md€ en 2023, celui des soins du secteur public hospitalier (+5,1 %) sous l'effet notamment de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de +1,5 % en juillet 2023 et de mesures de rémunération spécifiques à la santé.

Les prestations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) qui représentent 6,8 Md€ ont augmenté quant à elles de 2,8 % en 2023, tandis que celles liées au risque invalidité pour 51,7Md€ se sont accrues de (+6,2 %). Une croissance des dépenses qui s'expliquent en partie par les revalorisations exceptionnelles de juillet 2022 qui ont touché les pensions d'invalidité et AT-MP, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les prestations du risque emploi retrouvent du dynamisme en 2023, après la chute des dépenses de chômage partiel en 2021 et 2022.

Les dépenses liées au risque emploi pour un total de 48,9Md€ progressent en 2023 (+2,5 %), après deux années de forte contraction (17,1 % en 2021 et 20,9 % en 2022) qui s'expliquent principalement par la résorption des dépenses de chômage partiel mises en œuvre en 2020.
Le retour à une dynamique positive des dépenses en 2023 est dû en particulier à une hausse des dépenses d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour 43,8Md€. La contribution du sous-risque insertion et réinsertion professionnelle dans l'évolution du risque emploi est beaucoup plus limitée avec 5,96 Md€ que celle de l'indemnisation du chômage du fait de son moindre poids, avec un changement notable celui du remplacement de la garantie jeune (GJ) par le contrat d'engagement jeune (CEJ) à compter de mars 2022. Le nombre de bénéficiaires de ces deux prestations diminue de 7 % en 2023, contribuant à une baisse des dépenses d'insertion professionnelle des jeunes de 22,3 % en 2023.

Les dépenses du risque vieillesse-survie pour un total de 400,1 Md€ contribuent à plus de la moitié de la hausse des prestations sociales en 2023.
Les dépenses du risque vieillesse-survie demeurent soutenues en 2023 (+4,9 % en 2023 après +4,6 % en 2022 et +1,6 % en 2021).
Les dépenses liées à ce risque constituent le premier poste des dépenses de protection sociale (45,1 % en 2023, soit 14,2 % du PIB) et contribuent pour plus de la moitié à la hausse des prestations sociales en 2023.
La revalorisation des pensions de retraite de base (+2,8 % en 2023, dont 0,8 % de revalorisation en janvier 2023 et 2,0 % liés à la revalorisation anticipée de 4,0 % en juillet 2022) ainsi que la hausse du nombre de bénéficiaires de pensions de droit direct (+1,4 % en 2023) expliquent une grande partie de la hausse des prestations du risque vieillesse-survie.

Les prestations du risque famille avec 63,8Md€ connaissent une forte hausse en 2023 sous l'effet de la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du dynamisme des dépenses d'aide sociale à l'enfance (+6,8 %, après +3,4 % en 2022).
Une hausse portée pour un quart par l'allocation de soutien familial (ASF), revalorisée de 50 % en 2022, et pour un quart par l'aide sociale à l'enfance (ASE), en hausse de 13,1 % du fait de revalorisations salariales des personnels de l'ASE et d'un nombre d'enfants plus important pris en charge.

Les dépenses des risques pauvreté-exclusion sociale et logement ont évolué modérément.
Les prestations pauvreté et exclusion sociale avec 34,9Md€ sont stables et celles liées au logement progressent modérément en 2023 ? (respectivement -0,1 % et +1,0 %).
Les dépenses du risque pauvreté et exclusion sociale ont été soutenues en 2022 notamment par l'aide exceptionnelle versée à la suite de la forte inflation (1,1 Md€). Les dépenses de la prime d'activité en 2023 ont progressé de 0,4 Md€ et les dépenses de RSA ont légèrement augmenté, malgré la baisse du nombre d'allocataires, en raison des revalorisations du barème, indexé sur l'inflation passée.

Les ressources de la protection sociale avec 956,8Md€ restent fortement dynamiques en 2023.
Elles ont augmenté pour la troisième année consécutive, mais de façon moins dynamique qu'en 2021 et 2022 (+4,6 % en 2023 après +5,0 % en 2022 et +5,4 % en 2021). Une évolution qui s'explique par une hausse plus faible des cotisations sociales et des impôts et taxes affectés, en raison du ralentissement de l'activité économique et d'une augmentation modérée des prix.
Les cotisations sociales, principale source de financement de la protection sociale (55,1 % des ressources), s'élèvent à 527,6 Md€ en 2023. Elles ont progressé de 4,8 % en 2023, à un niveau inférieur à celui de 2022 et 2021 (respectivement +5,4 % et +6,6 %), principalement en raison du ralentissement de l'activité économique.
Les impôts et taxes affectés, deuxième source de financement de la protection sociale (30,2 % des ressources), ont ralenti en 2023 (+3,3 % après +6,5 % en 2022 et +7,2 % en 2021) pour s'établir à 289,2 Md€, les contributions publiques et diverses pour 139,9 Md€. Une évolution qui s'explique par une moindre progression des recettes issues des impôts sur le revenu, principalement composées de la contribution sociale généralisée (CSG), en lien avec le ralentissement économique et une inflation légèrement moins marquée qu'en 2022.

Pour conclure
Un rapport bien venu qui devrait servir d'inspiration aux décideurs politiques, afin d'agir, soit pour modifier les contours de l'assiette des ressources utiles au financement des dépenses sociales, ou reconsidérer son périmètre d'intervention.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../241223_DATA_les-depenses-de-protection-sociale

Malgré une forte hausse des cotisations, les complémentaires ont été en déficit sur la santé en 2023

2025-02-22T19:30:30Z

Pour mémoire la loi de financement de la Sécurité sociale charge le Gouvernement d'établir, chaque année, à destination du Parlement, et de rendre public un rapport présentant la situation financière des organismes d'assurance complémentaire en santé qui ont acquitté la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire (TSA).
Pour ce faire, la DREES est chargée d'élaborer ce rapport 2024 sur l'activité santé (frais de soins) des organismes d'assurance qui s'appuie sur des données recueillies par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et par l'Urssaf Caisse nationale.
Les principaux enseignements du rapport font état d'un déficit des complémentaires sur leur activité santé en 2023, malgré une forte hausse des cotisations.

Poursuite de la concentration du marché des complémentaires santé

Il faut premièrement retenir que le marché de la complémentaire santé a poursuivi sa concentration en 2023, et comptait 9 organismes de moins qu'en 2022.

D'après l'Urssaf Caisse nationale, 388 organismes (263 mutuelles, y compris mutuelles substituées, 100 entreprises d'assurance et 25 institutions de prévoyance) ont exercé une activité de complémentaire santé au moins à un moment au cours de l'année 2023.

Le nombre de mutuelles a été divisé par presque six depuis 2001, celui des institutions de prévoyance par plus de deux entre 2001 et 2015 et il est stable depuis 2015 et le nombre d'entreprises d'assurance a quant à lui peu baissé durant cette période, il est quasi-stable depuis 2015.

En 2023, les vingt plus grands organismes ont concentré, à eux seuls, plus de la moitié du marché de la complémentaire santé en matière de cotisations collectées, et les cent plus grands en détenaient 92 %. La concentration du marché est plus marquée en considérant les groupes qu'en considérant les organismes, ainsi 52 groupes étaient présents sur le marché de l'assurance santé, en 2023, dont 25 groupes non capitalistiques et 27 groupes capitalistiques.
Les 5 plus grands groupes ont récolté 47 % des cotisations santé totales en 2023.
En 2022, dernière année disponible pour ces données, la santé représentait 83 % des cotisations des mutuelles, 48 % de celles des institutions de prévoyance, mais seulement 6 % de celles des entreprises d'assurance.

Malgré une hausse des cotisations, les complémentaires santé affichent pour la première fois un déficit de leurs résultats en 2023

Les cotisations en santé ont augmenté de 6 % en 2023, au rythme le plus élevé depuis 2012. Alors que la dynamique des cotisations avait été enrayée en 2020 par la crise de Covid-19 et par la réforme de la complémentaire santé solidaire, la masse totale des cotisations collectées en santé (hors taxe) avait rebondi en 2021 et 2022.

La masse totale des cotisations collectées en santé (hors taxe) s'est établie à 43 milliards d'euros en 2023, d'après les données de l'ACPR.
Elle a progressé de nouveau en 2023 de +2,4 milliards d'euros (+6,0 % après +2,9 % en 2022). Cette hausse des cotisations a été plus dynamique pour les entreprises d'assurance que pour les institutions de prévoyance, soit respectivement +1,3 Md€ et +0,4 milliard d'euros en 2023 par rapport à 2022. Les cotisations collectées par les mutuelles ont progressé de +3,6 % en 2023 de +0,7 Md€, un taux d'évolution dépassant même le point haut décennal établi en 2022.
Les mutuelles restent prédominantes sur le marché de l'assurance santé (46 % des cotisations collectées en 2023) même si leur part de marché globale a diminué depuis 2001, au profit des entreprises d'assurance.

Poursuite de l'augmentation des prestations servies en 2023

Les prestations servies aux assurés ont fortement augmenté en 2023, au rythme le plus élevé depuis 2012. Hors frais de gestion des sinistres, les prestations versées par les organismes complémentaires se sont élevées à 34,9 milliards d'euros en 2023 (+6,4 % après +3,8 % en 2022). Il s'agit des charges liées à l'indemnisation des assurés, qui comprennent non seulement les sinistres payés mais également les variations de provisions pour sinistres.
La hausse des prestations versées par les organismes complémentaires a concerné tous les grands postes de soins et a été tirée notamment par les dépenses de soins hospitaliers (+10,0 %), les dépenses d'optique (+6,2 %), et les dépenses de dentaire (+5,5 %).

Sur le champ un peu plus restreint de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), qui est celui retenu pour les comptes nationaux de la santé, les prestations des organismes complémentaires ont augmenté de +5,7 % entre 2022 et 2023.
La part des organismes complémentaires dans le financement de la CSBM, qui avait fortement baissé au début de la crise sanitaire et qui s'était redressée en 2021 à 12,5 %, a été quasi stable depuis, s'établissant en 2023 à 12,4 %, elle demeure cependant inférieure à la part financée par ces organismes avant la crise sanitaire.

Ainsi, globalement, la part de financement par les organismes complémentaires des trois postes du « 100 % santé » a peu évolué entre 2022 et 2023, atteignant 62 %.
Et 81 % des cotisations ont été reversées en prestations et 19 % des cotisations ont couvert les charges de gestion des organismes, maitrisées à leur niveau de 2014.

Les résultats techniques en santé ont reculé en 2023 et ont été négatifs en moyenne, pour la première fois depuis 2011. Ils se sont élevés à -0,4 % des cotisations collectées hors taxe et sont devenus négatifs pour la première fois depuis 2011 (1ère année de la période étudiée dans ce rapport). Le résultat technique s'est élevé en moyenne à -0,3 % des cotisations pour les mutuelles, +0,7 % pour les entreprises d'assurance et -3,3 % pour les institutions de prévoyance.

Ce qu'il faut retenir de rapport

Même si sur la totalité de leur activité, en 2023, les organismes complémentaires exerçant une activité d'assurance santé ont dégagé des excédents représentant en moyenne 3,4 % de l'ensemble des cotisations collectées, leurs résultats techniques en santé ont été pour la 1ère fois en déficit en 2023 depuis 2011…

En conclusion, au vu de l'ensemble de leur activité, les organismes complémentaires sont solvables

Les organismes qui exercent une activité d'assurance santé sont financièrement solides, la très grande majorité de leurs fonds propres est de bonne qualité et devrait leur permettre d'honorer leurs engagements vis-à-vis des assurés même en cas de pertes imprévues.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/rapports/241218_RAPPORT_hausse-des-cotisations

Comparaison de la protection sociale entre France et Allemagne

2025-01-15T18:15:17Z

D'après l'Organisme international de coopération et de développement économiques (OCDE), les dépenses sociales publiques ont triplé en 60 ans, atteignant 21 % du PIB en 2022, mais avec des variations significatives entre les pays de l'OCDE. Cette hausse est liée au développement des États-providence, au vieillissement de la population et à une succession de chocs économiques qui ont entraîné des augmentations de dépenses sociales. L'OCDE propose une étude comparative des dépenses et du financement de la protection sociale en France et en Allemagne.

Les systèmes de protection sociale en France et en Allemagne, bien que différents, partagent de nombreux traits communs, facilitant l'échange de bonnes pratiques :

En 2022, la France avait le ratio de dépenses le plus élevé de l'OCDE à 31,6 % du PIB contre 26 % en Allemagne et une moyenne de 21 % dans l'OCDE.
Les principales dépenses concernent la santé et les retraites. Les deux pays ont mis en œuvre une réforme des retraites depuis 2000, dont les effets ne sont pas encore pleinement visibles.
L'investissement dans les services de garde d'enfants est crucial, avec la France qui possède un système complet et l'Allemagne qui augmente ses investissements depuis l'an 2000.
Les dépenses sociales privées sont légèrement supérieures à la moyenne de l'OCDE, mais diffèrent dans leur nature, étant volontaires en France et obligatoires par la loi en Allemagne.
La France présente une récupération nette plus importante des prestations sociales par la fiscalité que l'Allemagne.
En 2022, la France avait le ratio impôts/Pib le plus élevé de l'OCDE (46 %) et l'Allemagne (39 %), au-dessus de la moyenne (34 %).
Les deux pays tirent la majorité de leurs recettes des cotisations sociales.
En Allemagne, les cotisations sociales des employeurs et des salariés financent deux tiers des dépenses sociales.
En France, une part croissante des cotisations sociales, notamment patronales, est remplacée par l'impôt incluant la contribution sociale généralisée (CSG) depuis 2018.

La dette publique française est nettement plus élevée qu'en Allemagne (113 % du PIB contre 66 %) au deuxième trimestre 2024 limitant ainsi la capacité de la France à financer davantage par l'emprunt.

Le système d'imposition et de prestations en France a un effet redistributif plus marqué qu'en Allemagne, rendant l'inégalité des revenus après distribution similaire entre les deux pays et légèrement inférieur à la moyenne de l'OCDE.
Les travailleurs à temps plein en Allemagne contribuent davantage aux administrations publiques qu'en France, quel que soit leur niveau de salaire, en raison de cotisations sociales plus élevées en Allemagne.
En France, la prime d'activité et des prestations familiales ciblées modèrent cette charge pour les bas salaires.
Le soutien aux familles qui travaillent est généreux dans les deux pays, mais la structure des prestations diffère : les transferts en espèces étant plus soumis à des conditions de ressources en France comparés à un crédit universel en Allemagne.
L'impôt sur le revenu est réduit pour les familles avec enfants dans l'ensemble des pays de l'0CDE, mais plus particulièrement en France et en Allemagne.
Le système d'imposition et d'indemnisation en Allemagne favorise un modèle de revenu familial avec un partenaire travaillant à temps partiel (une réforme envisagée dans un prochain gouvernement pourrait renforcer les incitations à l'augmentation du temps de travail pour le second apporteur de revenu).

Retraites, quelles règles de pilotage en Allemagne : le régime allemand fonctionne par points avec un pilotage automatique. La revalorisation sur les salaires de la valeur de service du point, et donc des pensions, prend en compte les évolutions démographiques à travers l'évolution du rapport retraités/cotisants, avec une clause de sauvegarde garantissant que les retraites ne puissent baisser.

Des seuils minimaux de taux de remplacement net à ne pas franchir à moyen et long terme (48 % jusqu'en 2025 et 43 % jusqu'en 2030), ont été fixés.
Il en est de même des seuils de cotisations à ne pas dépasser à moyen et long terme (20 % à l'horizon 2025 et 22 % à l'horizon 2030).

Deux facteurs principaux entre 2010 et 2019 entre la France et l'Allemagne semblent expliquer la divergence des dépenses publiques : les retraites et le chômage.

En France, les dépenses publiques pour les retraites ont augmenté de 0,5 % du PIB, alors qu'elles n'ont pas changé en Allemagne.
Sur la même période, pour le chômage, les dépenses publiques en pourcentage du PIB, ont diminué de 0,7 % en Allemagne et de seulement 0,1 % en France.
Avec l'apparition de la pandémie du Covid, la part des dépenses sociales dans le PIB a considérablement augmenté (près de 3 points de PIB, passant de 20 % en 2019, à 23 % en 2020 en comptant la contraction du PIB de 0,5 %).
Les dépenses sociales ont augmenté en 2020 de 7 % dans les deux pays, alors que le PIB réel a diminué de 8 % en France et de 4 % en Allemagne. La fluctuation du ratio des dépenses publiques a été moins forte en Allemagne.

À l'avenir, les dépenses en part de PIB connaîtraient une baisse en France, alors qu'elles augmenteraient en Allemagne (-0,8 point contre +0,5 point), malgré un vieillissement plus marqué, en raison d'un effet plus important des réformes sur le pourcentage de retraités et la pension relative en France, ainsi qu'une progression plus importante du taux d'emploi.

Quelles différences de niveau de vie et de taux de pauvreté ? Le taux de pauvreté des personnes de plus de 65 ans et plus en 2020, après impôts et transferts, défini au seuil de 60 % du revenu médian, était 1,6 fois plus élevé en Allemagne (20,9 %), qu'en France (13,3 %)

Le niveau de vie moyen des séniors (plus de 65 ans) français est proche de l'ensemble de la population (97 %), alors qu'il est plus faible en Allemagne (88 %).
Il comporte une part moins importante de revenus d'activité (166 euros mensuels par unités de consommation (UC en France), contre 464 euros en Allemagne).

Quels écarts de perceptions dans les deux pays ? Les opinions sur le niveau de vie des retraités sont moins positives en France qu'en Allemagne :

73 % des Français pensent, en 2016, que le niveau de vie des retraités est mauvais (contre 53 % en Allemagne) alors même qu'en France le niveau de vie des 65 ans et plus est plus proche de celui des actifs.
Les Français sont plus nombreux à penser ne pas pouvoir continuer leur travail au-delà de 60 ans en 2015 (plus de 40 % des Français interrogés contre 20 % des Allemands).
Pour autant, la satisfaction moyenne dans la vie des 65 à 74 ans est proche entre les deux pays, sur une échelle de 0 (pas du tout satisfait) à 10 (tout à fait satisfait), la satisfaction moyenne des séniors français est de 7,1 contre 7,0 pour des séniors allemands en 2023.

Références

https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2024-11/Dossier%20en%20bref_2024_11.pdf

https://www.cor-retraites.fr/reunions-du-cor/panorama-international-comparaison-france-allemagne

https://www.oecd.org/fr/publications/etude-comparative-des-depenses-et-du-financement-de-la-protection-sociale-en-france-et-en-allemagne_a65d2c6b-fr.html

Minima sociaux en hausse

2024-11-23T18:08:16Z

La Direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique sa publication 2023 relative aux minima sociaux et prestations sociales dans notre pays. Une publication extrêmement détaillée regroupant les dernières données disponibles sur les dispositifs de redistribution destinés aux ménages, notamment les plus modestes. Permettant d'évaluer la place et les effets de chaque dispositif dans la redistribution, et de comparer la situation des personnes modestes par rapport à l'ensemble de la population.

Quelques données clés

Fin 2021, 4,32 millions de personnes sont allocataires d'un minimum social, soit une baisse de 3,2 % en un an. Une diminution qui succède à une forte hausse des effectifs en 2020 (+4,4 %), due principalement à l'effet de la crise sanitaire.

En incluant les conjoints et les enfants à charge, 6,9 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux fin 2021, soit une personne sur dix en France métropolitaine et trois sur dix dans les DROM (hors Mayotte).
En 2022 le nombre d'allocataires augmente très légèrement (+0,4 %), pour atteindre 4,34 millions en fin d'année.
Après une légère hausse entre fin 2016 et fin 2019, puis une forte hausse en 2020, sous l'effet de la crise sanitaire, le nombre d'allocataires de minima sociaux a diminué de 3,2 % en 2021, avant d'augmenter légèrement en 2022 (+0,4 %), pour atteindre 4,34 millions fin 2022.

Après une nette hausse en 2020, les effectifs du RSA (revenu de solidarité active) ont diminué fortement en 2021 (-6,2 %) et dans une moindre proportion en 2022 (-2,3 %).

À l'inverse, le nombre de bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) connaît en 2022 sa plus forte croissance annuelle depuis dix ans (+3,4 %), pour atteindre 1,29 million fin 2022.

Après s'être nettement replié en 2021 (-24,1 %), le nombre d'allocataires de l'ADA (allocation pour demandeur d'asile) croît fortement en 2022 (+45,3 %), pour atteindre un niveau un peu supérieur à celui de 2019. Cette évolution est portée à la fois par une augmentation importante du nombre de demandes d'asile et par l'arrivée de ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire.

De nombreux allers-retours dans les minima sociaux pour les bénéficiaires du RSA

Environ un quart des bénéficiaires du RSA sortent des minima sociaux d'une fin d'année à la suivante.
Parmi eux, environ quatre sur cinq sortent pour au moins deux ans, trois sur cinq pour au moins quatre ans et la moitié ont un emploi à la fin de l'année où ils sortent.
Nombreux sont toutefois les bénéficiaires du RSA faisant des allers-retours dans les minima sociaux.
Parmi les bénéficiaires du RSA âgés de 35 à 64 ans fin 2021, 41 % sont sortis au moins une fois des minima sociaux au cours des dix années précédentes, puis y sont revenus. 10 % ont même connu au moins deux sorties et deux entrées.
En outre, une part importante des bénéficiaires du RSA restent dans les minima sociaux de manière très durable : 24 % des bénéficiaires de 35 à 64 ans ont perçu un minimum social chaque fin d'année entre 2011 et 2021.

86 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs sont orientés vers un parcours d'insertion
Fin 2021, parmi les 2,1 millions de bénéficiaires du RSA, 98 % sont concernés par les « droits et devoirs » associés à cette prestation.

En théorie, ils ont le droit à un accompagnement adéquat et le devoir de faire des démarches d'insertion. 86 % d'entre eux ont été orientés par leur Conseil départemental vers un organisme d'accompagnement (en hausse de 3 points à champ constant par rapport à fin 2020).
Cette part tombe toutefois à 60 % (en hausse de 3 points aussi) parmi les bénéficiaires ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans le RSA. 41 % des personnes orientées l'ont été vers Pôle emploi.
Seulement 48 % des personnes orientées vers un organisme autre que Pôle emploi ont un contrat d'engagement réciproque (CER), dont l'élaboration est prévue par la loi.

Un accompagnement par Pôle emploi un peu plus intensif pour les bénéficiaires du RSA
38 % des bénéficiaires du RSA fin 2021 sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A, B ou C, et donc tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi.
Les quatre principaux accompagnements proposés par Pôle emploi sont, par ordre du moins intensif au plus intensif : l'accompagnement suivi (en théorie entre 200 et 350 demandeurs d'emploi par conseiller), l'accompagnement guidé (entre 100 et 150), l'accompagnement renforcé (moins de 70) et l'accompagnement global.

L'accompagnement des bénéficiaires du RSA est un peu plus intensif que celui de l'ensemble des inscrits : 23 % bénéficient d'un accompagnement renforcé (contre 15 %) et 5 % d'un accompagnement global (contre 1 %), alors que seuls 9 % bénéficient d'un accompagnement suivi (contre 25 %).
L'accompagnement guidé reste malgré tout majoritaire pour les bénéficiaires du RSA (60 %) comme pour l'ensemble des inscrits (55 %).

Le pouvoir d'achat des bénéficiaires de minima sociaux baisse entre 2021 et 2022

29,9 milliards d'euros ont été versés au titre des minima sociaux en 2021 (1,2 % du PIB), marquant une baisse par rapport à 2020 (-3,1 % en euros constants, c'est-à-dire en neutralisant les effets de l'inflation) très proche de celle des effectifs.

Le montant maximal mensuel des minima sociaux varie selon le type de prestation.

En septembre 2023, pour une personne seule et sans enfant, il est de 207 euros pour un bénéficiaire de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), de 608 euros pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de 961 euros dans le cas du minimum vieillesse et de 971 euros dans le cas de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Au 1er janvier 2023, le montant du RSA représente ainsi 44 % du smic net à temps plein, et le montant de l'AAH 71 %.

En période de hausse de l'inflation, le mode d'indexation des minima sociaux conduit à une perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires ; cela a été le cas entre janvier 2021 et janvier 2022, avec notamment une baisse de 2,7 % du pouvoir d'achat des bénéficiaires du RSA et de l'AAH.

La revalorisation anticipée des minima intervenus en juillet 2022 a permis d'atténuer cette perte sans attendre la revalorisation de 2023.

On constate ainsi sur une longue période, que le pouvoir d'achat du barème du RSA (revenu minimum d'insertion [RMI] jusqu'en 2009) a augmenté de 9 % entre 1990 et 2023, celui de l'AAH de 26 %, alors que le pouvoir d'achat du Smic brut à temps plein a augmenté de 33 %.

Des données utiles pour déconstruire les idées reçues « d'un modèle français d'assistance trop généreux … ».
En 2018, la moitié des membres des ménages bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH ou minimum vieillesse) en France (hors Mayotte) vivent avec moins de 940 euros par mois, contre 1 770 euros pour l'ensemble de la population en France métropolitaine.
Le niveau de vie dépend fortement de la prestation perçue, en lien avec les différences de barème et d'assiette des ressources.
Ainsi, la moitié des membres des ménages bénéficiaires de l'AAH ont un niveau de vie supérieur à 1 240 euros mensuels, contre 860 euros dans le cas du RSA.

En 2019, la redistribution diminue de 11,9 points le taux de pauvreté des personnes handicapées
Parmi les dépenses auxquelles les ménages font face, certaines sont difficilement renégociables à court terme : on parle de dépenses contraintes ou pré-engagées.

Elles concernent principalement le logement, mais aussi les remboursements d'emprunts, les abonnements et les assurances. Après paiement de ces dépenses, le niveau de vie mensuel est inférieur à 470 euros pour la moitié des membres des ménages bénéficiaires du RSA, à 530 euros pour l'ensemble des minima sociaux et à 1 070 euros pour l'ensemble de la population. En particulier, après paiement des dépenses contraintes, il reste moins de 10 euros par jour et par unité de consommation à un quart des membres des ménages bénéficiaires du RSA.

En 2019, en France métropolitaine, 9,2 millions de personnes sont pauvres monétairement. Leur niveau de vie est inférieur à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 102 euros par mois.
Jointes à la fiscalité directe, les prestations sociales non contributives (prestations familiales, aides au logement, minima sociaux, prime d'activité et Garantie jeunes) diminuent le taux de pauvreté de 7,6 points en 2019. 14,6 % de la population métropolitaine est pauvre, contre 22,2 % (soit 14,1 millions de personnes) qui le serait si ces prestations et les impôts directs n'existaient pas.
L'effet de la redistribution sur le taux de pauvreté est particulièrement marqué pour les familles monoparentales (-20,7 points pour celles avec au moins 2 enfants), pour les familles nombreuses (-15,7 points pour les couples avec 3 enfants), pour les moins de 20 ans (-12,7 points) et pour les personnes handicapées de 15 ans ou plus (-11,9 points), (voir lien 3 ci-dessous - Les effets des transferts sociaux et fiscaux sur la réduction de la pauvreté monétaire).

Une publication fort utile qui donne à voir plusieurs dimensions.
Une très légère augmentation de nombre de bénéficiaires.
Le constat que les minima sociaux ont fortement décroché de l'indexation par rapport au SMIC qui lui a progressé plus rapidement au regard de effets de l'inflation.
L'effet distributif de notre modèle socio-fiscal, qui joue le rôle d'amortisseur de la pauvreté économique que subissent les individus et des familles très modestes bénéficiaires de minima sociaux.

Autant d'observations qui permettent de tordre le coup aux discours populistes sur le peu d'écart existant entre revenu du travail et revenu d'assistance.

Sources

Minima sociaux et prestations sociales Ménages aux revenus modestes et redistribution - Édition 2024.