Les clés du social

Les partenaires sociaux partagés entre volonté d'avancer, scepticisme, bouderies et postures

2025-12-31T17:33:31Z

Dans ce contexte difficile d'instabilité politique, les partenaires sociaux et donc le dialogue social devraient pouvoir représenter un pôle de stabilité sur lequel l'ensemble des acteurs peuvent s'appuyer pour tenter de répondre conjointement aux enjeux économiques et sociaux. En proposant d'abandonner la lettre de cadrage sur l'assurance chômage envoyée par le gouvernement Bayrou et surtout en suspendant la réforme des retraites de 2023 et en appelant à une conférence sociale sur le travail et les retraites, le gouvernement Lecornu semble donner des signes positifs dans ce sens. Si, du côté syndical, avec plus ou moins de bonne volonté, les organisations syndicales répondent présentes, du côté patronal on semble plus réticent et plus particulièrement le Medef dont on peut s'interroger sur sa stratégie actuelle.

L'assurance chômage et les négociations sur les ruptures conventionnelles et les contrats courts

À la suite de la demande des partenaires sociaux, mis à part le Medef, de renoncer au document de cadrage sur l'assurance chômage de François Bayrou qui demandait 4 milliards d'économies à l'assurance chômage, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, dans un courrier leur a annoncé qu'il acceptait de le retirer à la condition de négocier un accord national interprofessionnel sur les ruptures conventionnelles et les contrats courts. L'objectif serait de réaliser 400 millions d'économies. Malgré des doutes sur la possibilité et la nécessité d'y parvenir, tous les syndicats ont participé à la première réunion. Du côté patronal, seule la CPME s'y est rendue. Prétextant des problèmes d'agenda, le MEDEF et l'U2P ont finalement décidé de revenir à la table des négociations le 7 janvier 2026. Mais cette négociation n'est pas gagnée d'avance, le patronat souhaitant économiser 1 milliard d'euros. Au final, s'il y a échec de cette négociation d'ici au 31 janvier 2026, l'État pourrait reprendre la main sur le sujet.

Positionnement des organisations sur cette négociation

Les cinq syndicats représentatifs ont affiché un certain scepticisme sur l'objectif des économies à réaliser. La CGT veut régler des comptes avec le patronat qui a bien profité des ruptures conventionnelles pour se débarrasser de certains salariés. FO juge qu'en voulant 1 milliard d'économies, le « patronat se moque du monde », la CGC soupçonne le patronat de vouloir que l'État reprenne la main sur l'assurance chômage, la CFDT et la CFTC en désaccord aussi sur l'objectif patronal se déclarent prêtes à regarder le sujet.

Du côté patronal, le moins que l'on puisse dire est que l'enthousiasme n'est pas au rendez-vous. En fixant l'objectif d'économies à réaliser à 1 milliard d'euros, on voit mal comment les points de vue pourraient se rapprocher.

La conférence sur le travail et les retraites

Les négociations entre le gouvernement et son opposition de gauche ont abouti, entre autres, à la suspension de la réforme des retraites de 2023. Sébastien Lecornu avait annoncé la tenue d'une « conférence sociale sur le travail et les retraites ». Il entend profiter de cette suspension pour remettre la question des retraites à plat et dégager des propositions susceptibles d'être reprises par les différentes écuries en présence lors des élections présidentielles. En plus des organisations syndicales représentatives au plan national interprofessionnel (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC et Medef, CPME, U2P), UNSA, Solidaires, FNSEA, UDES et les employeurs publics ont été invités. Le Medef et Solidaires n'ont pas répondu à cette invitation.

La conférence durera jusqu'à l'été prochain ponctuée par des réunions mensuelles. Elles seront animées par des personnalités reconnues pour leurs compétences. Des experts et bien sûr les partenaires sociaux y interviendront. Première réunion le 30 janvier. Les débats aborderont toutes les questions qui concernent le travail et l'emploi et les évolutions du système de retraite. Un vaste programme, d'autant que l'ensemble des sujets feront l'objet d'une approche spécifique entre secteur privé et public. Les participants paraissent tous vouloir aborder ces questions de façon constructive mais s'interrogent sur les débouchés de cette conférence.

Les organisations syndicales, entre volonté d'avancer et scepticisme

Toutes les organisations syndicales se félicitent que les secteurs privés et publics soient concernés par ces travaux.

La CFDT y voit un excellent moyen de réaborder le sujet des retraites par le bon bout en partant des réalités du travail. Elle pousse entre autres sujets l'idée de la retraite à la carte où, sans âge légal, chacun pourrait décider en connaissance de cause de la date de son départ à la retraite. Aucun sujet ne doit être tabou y compris la capitalisation qui, pour elle, doit de toutes façons rester marginale dans le système des retraites. Cette conférence lui semble un bon moyen de faire connaître et apprécier ses propositions.

La CGT compte bien réaffirmer sa revendication d'abroger la réforme de 2023. Pour elle la conférence, tout en abordant la question des conditions de travail et de la pénibilité, doit déboucher sur un mode de financement du retour à la retraite à 60 ans et propose qu'elle soit suivie d'un ou plusieurs référendums sur les sujets abordés. À l'approche de son prochain congrès et malgré l'échec de la dernière journée d'action du 2 décembre 2025, il ne faut pas espérer plus d'ouverture de la part de la CGT en matière de dialogue social.

Pour FO, la conférence peut servir de levier à une véritable négociation dans le respect de l'agenda des partenaires sociaux. FO a déclaré « ne pas être là pour alimenter le débat d'idée de la présidentielle de 2027 ».

La CFE-CGC apprécie que les choses soient enfin remises dans l'ordre et donc parler du travail et de l'emploi, "le cœur du sujet », avant d'aborder la question des retraites.

La CFTC a réaffirmé sa volonté de promouvoir la retraite par points qui est « un système plus juste et plus équitable ». Au contraire de FO, la CFTC considère que « si cela sert à éclairer le débat de la future présidentielle, on aura déjà fait une partie du travail ».

L'UNSA accueille de façon positive cette conférence qui permet un dialogue approfondi entre partenaires sociaux.

Solidaires n'a pas participé à la conférence sociale.

Du côté patronal, la CPME a tenu un discours assez consensuel sur le lien performance économique et progrès social. La CPME constate que le travail ne peut plus à lui seul financer la protection sociale. « On a atteint des limites insupportables ! ». Concernant le travail, admettant des progrès à faire du côté managérial, la CPME a insisté sur la prévention de l'usure au travail.
L'U2P considère que pour faire face au défi de la démographie, il faut repousser davantage l'âge de départ à la retraite. Elle appelle toutefois au dépassement des postures pour faire de la conférence un espace utile.
Quant au Medef, grand absent de cette conférence, il refuse de participer pour protester contre la vague de projet fiscaux du gouvernement et du parlement. Une position qui peut surprendre alors que, dans le passé, la première organisation patronale n'avait jamais adopté la politique de la chaise vide. Et le prétexte invoqué par son Président de privilégier l'agenda autonome des partenaires sociaux ne convainc personne. Depuis quelques mois on assiste à un durcissement des positions sociales du Medef notamment à la suite de l'échec qu'il a provoqué du conclave. Cela pose un véritable problème pour la qualité du dialogue social. Reviendra-t-il à la table de cette conférence ? En tous cas c'est ce que souhaitent les autres acteurs sociaux et le ministre du Travail.

2026 devrait être une année pleine d'enjeux pour les acteurs sociaux. Patronats et syndicats de salariés sauront-ils s'en saisir ? D'autant que les principales organisations syndicales nationales (FO, CGT, CFDT, CFE-CGC) vont réunir chacune leur congrès. Des congrès qui peuvent s'avérer compliqués pour FO où son secrétaire général est contesté en interne et surtout pour la CFE-CGC qui fait face à une bataille de succession entre un candidat des Banques (Christophe Roth), soutenu par le syndicat de policiers Alliance, et la candidate (Christelle Thieffinne) soutenue par le Président sortant.

Plus largement, 2026 pourrait être, si les partenaires sociaux s'en donnent les moyens, l'année de l'approfondissement du dialogue social alors que l'État semble avoir abandonné sa posture de réserve vis-à-vis d'eux. L'affirmation des positions des uns et des autres peut aussi permettre un dialogue social plus riche, plus exigeant, porteur de progrès pour les entreprises et pour les salariés.

Source

Ministère du travail, conférence sociale et retraites :
https://travail-emploi.gouv.fr/conference-travail-emploi-retraites

Accords nationaux interprofessionnels transposés dans la loi du 15 octobre 2025

2025-11-01T18:30:08Z

Le contenu des 3 accords nationaux interprofessionnels conclus en novembre 2024 et juin 2025 portant sur l'emploi des séniors, le dialogue social et les transitions professionnelles a enfin été traduit dans la loi et voté par le Parlement, près d'une année après. La loi fournit aussi une base légale à la convention sur l'assurance chômage du 15 novembre 2024 et à son avenant du 27 mai relatif au bonus-malus (contributions d'assurance chômage).

L'emploi des séniors : le taux d'emploi des séniors en France est inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (environ 39 % en France 2023 contre 51 % en moyenne en Europe). La référence à l'emploi des salariés âgés est supprimée de l'article L.2242-21 du Code du travail. Le sujet de l'emploi des séniors devient un objet de négociation collective obligatoire à part entière :

La loi transcrit cet accord pour les mesures qui relèvent du niveau législatif.
Il renforce le dialogue social dans les branches et les entreprises sur l'emploi des séniors, avec l'obligation de négocier tous les 3 ans dans les branches professionnelles et pour les entreprises d'au moins 300 salariés, d'une manière distincte des autres négociations (négociation obligatoire d'un accord prévoyant les modalités).
Les négociations devront porter obligatoirement sur le recrutement, le maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs et des compétences.
D'autres thèmes pourront être négociés de manière facultative, par exemple les modalités de management du personnel ou de formation.

Un nouveau contrat de valorisation de l'expérience (CVE) sera expérimenté pendant 5 ans afin de favoriser le recrutement des séniors :

Ce contrat à durée indéterminée sera ouvert aux demandeurs d'emploi, inscrits à France Travail, d'au moins 60 ans ou dès 57 ans si un accord de branche le prévoit.
La mise à la retraite ne pourra être envisagée que lorsque le salarié a atteint l'âge de départ à taux plein.
L'employeur sera exonéré temporairement de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite.
Un employeur ne pourra pas recruter en CVE un salarié ayant travaillé dans l'entreprise ou une entreprise du même groupe pendant les 6 derniers mois.

Aménager les fins de carrière : en améliorant le lien entre les visites médicales et « l'entretien de parcours professionnel ». Il devra être proposé dès la première année d'embauche (il pourra donner lieu à une obligation d'abondement du CPF (compte personnel de formation). Plusieurs mesures portent sur les dispositifs de fin de carrière :

Accès à un temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive.
Maintien total ou partiel de la rémunération par accord.
Modalités sécurisées de mise en œuvre dans l'entreprise du cumul-emploi retraite.

Sécurisation des parcours syndicaux : à la suite des ordonnances de 2017, la limitation à 3 mandats consécutifs maximum pour les élus du personnel au CSE (comité social et économique) avait entraîné une dégradation de la qualité du dialogue social. Cette mesure est supprimée, la formation des élus sera renforcée.

Assurance chômage : cette loi permet de donner une base légale à la convention du 15 novembre 2024 et réduit à 5 mois au lieu de 6 mois la durée d'affiliation pour les primo-entrants. Cette catégorie constituée de jeunes et de personnes non ou peu diplômées pourra s'insérer plus facilement sur le marché du travail.

La loi retranscrit l'accord sur le bonus-malus. Il permet d'exclure du calcul du taux de rupture de contrat les ruptures qui ne relèvent pas de la volonté de l'employeur.

L'ANI sur les transitions professionnelles met en place un nouveau dispositif de reconversion professionnelle pour faciliter les transitions professionnelles externes et internes des salariés. Ce dispositif qui se veut plus simple fusionne les dispositifs de transition collective (Transco) et de reconversion et promotion par l'alternance (PRO-A).

Ce dispositif est assorti de garanties pour le salarié, permettant sa réintégration à son ancien poste en cas d'échec de la formation.
Un nouveau Conseil national de l'orientation et de de la formation professionnelle pour le développement des compétences est placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
L'association paritaire Certif'pro renforce son rôle de gouvernance des associations régionales.
Le financement du projet de transition professionnelle (PTP) sera transféré au 01/01/2027 de France Compétences à Certif'Pro (amendement pour le pilotage des fonds).

La transposition des trois accords nationaux interprofessionnels dans la loi fait la jonction entre la démocratie sociale et la démocratie parlementaire. La transposition dans la loi de ces ANI améliore et renforce la qualité du dialogue social dans les entreprises et dans les branches.

Références

Retraites, les postures ont eu raison du conclave

2025-07-09T17:02:56Z

L'enjeu pour les partenaires sociaux était pourtant primordial : ils auraient pu montrer leur capacité, malgré leurs divergences, à trouver des solutions concrètes, qui tiennent compte de la réalité du travail et la diversité des situations des entreprises et des travailleurs. Au lieu de cela, mises à part les organisations qui ont cherché jusqu'au bout à trouver des voies de passage, le jeu des postures a prévalu de la part de syndicats mais aussi et peut-être surtout du côté patronal. Une occasion manquée qui ne remet pas en cause le travail effectué sous un format inédit et la nécessité d'un dialogue social construit et basé sur l'écoute et le respect des acteurs.

Ceux qui ont fui le débat

Première organisation à jeter l'éponge dès la première séance, FO a manifestement refusé de franchir l'obstacle en se déclarant perplexe vis-à-vis du format de la négociation. Il semble que l'équipe dirigeante de FO ait aussi voulu éviter des difficultés internes à moins d'un an d'un congrès qui s'annonce difficile. Pour FO, il n'y avait rien à attendre du conclave « ni le format, ni le périmètre, ni la méthode ne nous convenaient » ont-ils déclaré.

L'U2P, qui regroupe les artisans et les professions libérales, a été la deuxième à quitter la table du Conclave prétextant que dans la situation actuelle de l'économie française il était paradoxal de vouloir revenir sur les 64 ans. Une attitude qui a pu surprendre… Peut-être, l'U2P voulait-elle se démarquer des deux autres organisations patronales représentatives (Medef et CPME) avec lesquelles elle est en désaccord sur de nombreux sujets ou éviter de devoir faire des concessions sur la question de la pénibilité.

Arcboutée sur l'abrogation de la réforme de 2023, la CGT cherchait dès le début le prétexte pour quitter le conclave sans apparaître refuser l'obstacle avant la discussion. Le Premier ministre le lui a fourni sur un plateau en déclarant qu'il était hors de question de revenir aux 62 ans. Dans ces conditions, face à sa base militante, il lui était difficile de rester dans la négociation, le reste des sujets discutés dans le conclave (pénibilité, amélioration pour les femmes, etc.) étant considéré soit comme des « miettes », soit comme des reculs.

Ceux qui sont allés jusqu'au bout de la discussion

CFDT, CFTC et CFE-CGC sont restées jusqu'au bout du conclave sur un terrain semé d'embuches avec les interventions pour le moins intempestives du Premier ministre et l'intransigeance du patronat notamment le Medef. Elles ont démontré une volonté d'avancer ensemble face au patronat pour tenter d'obtenir des avancées.

La CFDT a cherché tout au long des discussions à trouver les voies de passage vers un accord entre partenaires sociaux sur la base de 4 objectifs principaux : un « bougé » sur l'âge, des mesures fortes sur la pénibilité, des mesures pour améliorer la retraite des femmes et la gouvernance du système par les partenaires sociaux. Alors que le Premier ministre mettait à mal la pérennité du Conclave en intervenant sur la question de l'équilibre et de l'âge, elle a obtenu auprès de ses interlocuteurs la redéfinition des objectifs du Conclave de façon autonome par rapport à la lettre de cadrage du Premier ministre. En accord avec ses partenaires syndicaux encore présents, elle a accepté de mettre de côté la question de l'âge de départ à 64 ans pour avancer sur les autres sujets notamment la pénibilité. Malheureusement, malgré l'équilibre du texte présenté par le médiateur Jean-Jacques Marette, il a fallu constater les désaccords encore nombreux entre patronat et syndicats. C'est la CFDT elle-même qui a annoncé puis confirmé par deux fois au Premier ministre que le conclave était terminé et que maintenant c'était au gouvernement de prendre ses responsabilités.

La CFTC et la CFE-CGC ont pleinement joué leur rôle dans cet épisode. Chacune avait sa principale revendication sans oublier celles des deux autres. Ainsi la CFE-CGC insistait sur l'équilibre des efforts entre salariés, retraités et entreprises tandis que la CFTC réclamait l'avancée de l'âge de suppression de la décote à 66 ans qu'elle a accepté de repousser à 66 ans et demi.

La CPME : durant les discussions la CPME, même si elle était très réticente, a semblé prête à remettre en cause les 64 ans sous certaines conditions qui auraient pu faire l'objet de débats avec les syndicats. Mais au final, sous la pression du MEDEF, elle a dû se retrancher derrière le point de vue de l'organisation patronale majoritaire allant même jusqu'à participer à une conférence de presse impromptue devant les portes du lieu des négociations. La CPME semblait pourtant jusqu'ici plutôt apprécier le format de cette négociation.

Le MEDEF : d'un bout à l'autre du déroulement de ce Conclave le MEDEF n'a pas joué le jeu. D'entrée, Patrick Martin s'était montré très réservé sur la méthode proposée par le Premier ministre. Il a toujours affirmé son opposition à toute remise en cause de la réforme de 2023, acceptant tout juste quelques aménagements et refusant toute participation financière des entreprises. Très en retrait dans les débats tout au long du conclave, le MEDEF a fini par abattre ses cartes à la dernière réunion en esquissant des contrepropositions inacceptables par rapport au texte de Jean-Jacques Marette. Cette attitude que l'on peut qualifier de déloyale, comme l'a exprimé Yvan Ricordeau négociateur CFDT, dénote une vision étriquée du dialogue social où les syndicats devraient accepter toutes ses propositions sans faire lui-même de concessions importantes. Sur le fond, le MEDEF ne semble pas avoir pris en compte la dimension sociale voire sociétale de l'opposition des salariés à la réforme des retraites. Un cadeau pour les pourfendeurs d'un dialogue social apaisé et constructif aussi bien chez certains commentateurs que dans les syndicats et les partis politiques. Une lourde responsabilité !

Le format des discussions

Ce conclave a eu au moins pour mérite d'expérimenter une nouvelle méthode de discussion entre les partenaires sociaux. Les négociations se sont déroulées dans un lieu neutre et sous l'égide d'un animateur à la fois médiateur et rédacteur des propositions finales. À cela se rajoute la personnalité propre de Jean-Jacques Marette, ancien directeur de l'AGIRC-ARRCO, fin connaisseur du dossier retraites et des partenaires sociaux. De l'avis de ceux qui ont participé loyalement aux discussions, il a parfaitement joué son rôle aidé par deux hauts fonctionnaires, un du ministère des Finances, l'autre du ministère du Travail, qui ont apporté leur expertise et répondu aux demandes de chiffrage des partenaires sociaux.

Toutefois, ce format et la méthode ont fait l'objet d'une opposition farouche de FO qui a considéré que la médiation était une ingérence insupportable de l'État dans le dialogue social et, pour le moins, les réticences du MEDEF. Ce dernier reprenant les mêmes arguments n'a, en fait, pas supporté de ne pas pouvoir « tenir la plume » et que les discussions n'aient pas eu lieu comme habituellement au siège du MEDEF. Nul doute que la question du format et du lieu des discussions entre partenaires sociaux soit de nouveau posée.

En conclusion

Notons tout d'abord les attitudes différentes entre les syndicats et le patronat. D'un côté notons la modération des organisations syndicales qui ont quitté le conclave vis-à-vis de leur collègues syndicaux qui y étaient restés et réciproquement. Elle montre une certaine volonté de maintenir à un niveau acceptable les relations intersyndicales.

Du côté patronal, les divisions ont été plus flagrantes que jamais. L'U2P a refusé clairement de suivre les autres organisations tandis que la CPME a joué sa carte personnelle presque jusqu'au bout avec le MEDEF. Un MEDEF qui s'est finalement trouvé isolé et qui a été perçu comme celui qui a fait capoter les négociations par son intransigeance. Une attitude qui pose la question de la qualité du dialogue social et la notion de concessions réciproques dans les négociations. Question que les partenaires sociaux devront aborder ensemble pour éviter les blocages à venir.

Sur le fond, au-delà de la question de l'âge de départ à la retraite, les partenaires sociaux avaient la possibilité d'apporter des réponses concrètes à la diversité des situations de travail notamment envers ceux qui, du fait de la pénibilité de leur travail, n'en peuvent plus de rester en activité, en arrêt de travail prolongé ou au chômage jusqu'à la retraite. Une réponse qui aurait pu aussi gommer au moins en partie les inégalités d'espérance de vie des salariés et donner des avantages aux femmes qui sont les grandes perdantes de la réforme de 2023. Vraiment dommage ! Souhaitons maintenant que les travaux du conclave soient repris par le gouvernement et le parlement durant le débat budgétaire de cet automne.

Article associé

Échec du conclave sur les retraites : le patronat bloque sur la pénibilité et le financement
– https://www.clesdusocial.com/echec-du-conclave-sur-les-retraites-le-patronat-bloque-sur-la-penibilite-et-le-financement

Échec du conclave sur les retraites : le patronat bloque sur la pénibilité et le financement

2025-07-02T17:00:23Z

À la suite de plus de 4 mois de discussions sur les retraites, le 27 juin 2025, par un communiqué commun, les trois organisations CFDT, CFTC, CFE-CGC annoncent la fin des discussions et rappellent les raisons qui ont conduit à l'échec. Les points d'achoppement : justice sociale, pénibilité, équilibre financier des retraites. Les points d'accord : calcul de la pension des femmes, baisse de l'âge de la décote à 66,5 ans.(...)

Dès le 24 juin, des réunions bilatérales entre le gouvernement et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC) puis avec le Medef et la CPME séparément ont permis de dresser un inventaire des « points d'accord et de dissonance ».

Points d'achoppement

Le financement des mesures de justice sociale : les syndicats de salariés voulaient un accord de justice sociale partagé par les salariés actifs, les retraités actuels et les employeurs comme par exemple une hausse de deux points du forfait social (CSG).
La reconnaissance de la pénibilité : les syndicats de salariés souhaitaient des départs anticipés à la retraite pour certains métiers physiques.
- Une réintégration des 3 facteurs ergonomiques (port de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles) dans le C2P (compte professionnel de prévention) ;
- La définition d'une cartographie des métiers « acceptée comme telle » ;
- Le patronat a refusé toute exception et contesté l'utilisation des points du compte professionnel de prévention (C2P) ;
- Les syndicats voulaient une réparation générale tandis que le camp patronal n'accepte qu'une « réparation individuelle sur décision médicale ».

L'équilibre financier du système de retraites à l'horizon 2030 : les syndicats de salariés proposent :
- Une hausse de 2 points de CSG, soit 400 millions. Opposition du patronat ;
- Le financement des mesures sur la pénibilité dans le cadre de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), qui rapporterait 500 millions d'euros ;
- La rationalisation du cumul emploi-retraite, qui rapporterait 500 millions d'euros.

Points d'accord

Le gouvernement propose de reprendre dans le PLFSS (projet de loi de la sécurité sociale) 2026, qui sera soumis au gouvernement fin octobre, certains points d'accords comme :
- L'abaissement de l'âge d'annulation de la décote (taux plein automatique) de 67 à 66,5 ans.
- Les mesures en faveur de l'amélioration des droits à la retraite des femmes, à savoir la modification du calcul du salaire annuel moyen (SAM)de celles ayant acquis des trimètres pour enfants, lequel se baserait non plus sur les 25 meilleures années mais sur les 24 (pour un enfant) ou 23 meilleures années (à partir de deux enfants) ; le maintien de la possibilité d'acquérir deux trimestres supplémentaires liés à la maternité au titre de la retraite anticipée pour carrières longues et le maintien de la surcote parentale instaurée par la réforme de 2023.

Que vont faire les partenaires sociaux ?

Tout en prétendant vouloir poursuivre les discussions, les organisations patronales ne semblent pas prêtes à transiger sur la pénibilité et mettre la main à la poche. Pour les 3 syndicats, après l'échec des discussions provoqué par l'intransigeance du patronat, le gouvernement doit maintenant assumer ses responsabilités. Ils ont noté « des avancées réelles » dans les déclarations de François Bayrou notamment en faveur des femmes mais ont aussi rappelé que contrairement à ce que laisse entendre le Premier ministre, ils sont toujours opposés aux 64 ans et que les points de blocage sur la pénibilité et le financement « ne sont pas des points mineurs ».

Référence

Communiqué de presse commun de la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC - Pénibilité et efforts partagés, la seule voie de passage :
https://www.cfdt.fr/sinformer/communiques-de-presse/retraites-penibilite-et-efforts-partages-la-seule-voie-de-passage

Emploi des séniors : le projet de loi reprend l'accord interprofessionnel de novembre 2024

2025-06-11T17:04:06Z

Les trois accords nationaux interprofessionnels signés en novembre 2024 devraient être bientôt transposés dans la loi : l'accord sur l'emploi des séniors signé par tous les partenaires sociaux sauf la CGT ; l'accord sur le dialogue social signé par tous mis à part la CPME ; la convention d'assurance chômage signée par tous sauf par la CGT et la CFE-CGC. Le gouvernement, comme il l'avait promis, souhaite que ces accords soient intégralement transposés dans la loi. Le Parlement devrait logiquement le suivre…

Le projet de loi sur l'emploi et le travail des travailleurs expérimentés

Le constat effectué par les partenaires sociaux et le gouvernement est parlant : si l'emploi des séniors s'est nettement amélioré dans la tranche des 55-59 ans pour venir au niveau de la plupart de pays européens, il chute considérablement pour la tranche des 60-64 ans à 39 % bien en deçà des autres pays notamment l'Allemagne qui se situe à 65 %. Pour la ministre du Travail et de l'Emploi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, « cette chute s'explique en grande partie par le regard de la société sur les salariés expérimentés ». Améliorer l'employabilité des séniors est donc une priorité « en parallèle d'un travail continu sur les conditions de travail et la prévention de l'usure professionnelle, la valorisation de l'expérience, la lutte contre les discriminations liées à l'âge, et la déconstruction des stéréotypes ».

Quelles sont les principales dispositions du projet de loi sur l'emploi des séniors ?

Les branches devront négocier tous les 4 ans sur l'emploi et le travail des séniors. Cette période et le contenu des accords pourront être modifiés par l'accord de branche. À défaut d'accord, la périodicité est ramenée à 3 ans.

Obligation de négocier dans les entreprises de plus de 300 salariés tous les 4 ans sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des séniors. Cette négociation doit être distincte de celle sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité.

Un entretien professionnel doit avoir lieu à 45 ans. Il doit suivre de 2 mois la visite médicale de mi-carrière. Il s'agira d'aborder les enjeux relatifs aux compétences, aux qualifications, aux mobilités souhaitées. Il abordera aussi les formations ou reconversions notamment celles liées aux préconisations du médecin du travail pour prévenir l'usure professionnelle du salarié et maintenir son employabilité.

Pour lever les freins aux recrutements des demandeurs d'emploi, il est mis en place une expérimentation sur 5 ans du « Contrat de valorisation de l'expérience » pour les salariés de plus de 60 ans. Un accord de branche peut baisser cette limite à 57 ans. La mise à la retraite du salarié ne pourra pas se faire avant qu'il ait atteint le taux plein.

Enfin, la retraite progressive est encouragée. Ainsi, il est apporté des restrictions aux motifs de refus de l'entreprise quand un salarié demande la retraite progressive. L'employeur devra justifier l'impact que cette décision entraînerait sur l'activité de l'entreprise et les tensions de recrutement pour le poste concerné. Un accord d'entreprise pourra aussi permettre d'affecter l'indemnité de départ à la retraite à la compensation de la perte de salaire qu'entraîne la diminution du temps de travail du salarié en retraite progressive.

Amélioration du dialogue social et convention d'assurance chômage

Le projet de loi propose de transposer deux autres accords qui ont été négociés en parallèle du texte sur l'emploi des séniors :

L'accord sur le dialogue social, en supprimant la limite des trois mandats pour exercer un nouveau mandat de représentant du personnel ;

La possibilité pour la convention d'assurance chômage de diminuer la durée nécessaire d'activité à 5 mois au lieu de 6 mois pour bénéficier de l'indemnisation du chômage pour les primo demandeurs d'emploi. Possibilité qui avait été enlevée de la convention par le gouvernement faute de base légale pour la mettre en œuvre.

Le projet de loi propose enfin de permettre au gouvernement de procéder par ordonnance pour transposer les conclusions de la négociation en cours sur les reconversions professionnelles.

Le projet de loi a été approuvé en Conseil des ministres et devrait être discuté à l'Assemblée nationale durant le mois de juin 2025. La parole est donc maintenant à la représentation nationale qui devrait, comme elle en a l'habitude, transposer intégralement les accords et ainsi respecter la démocratie sociale. À suivre donc…

Texte de référence de Clés du social

Les partenaires sociaux s'accordent sur l'emploi des seniors et l'assurance chômage :
https://www.clesdusocial.com/les-partenaires-sociaux-s-accordent-sur-l-emploi-des-semiors-et-l-assurance-chomage

Source

Ministère du travail et de l'emploi.
– Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social :
https://travail-emploi.gouv.fr/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-interprofessionnels-en-faveur-de-lemploi-des-salaries-experimentes-et-relatif-levolution-du-dialogue-social

Faciliter les transitions professionnelles

2025-05-28T17:18:15Z

Une nouvelle négociation a débuté il y a peu pour faciliter les transitions professionnelles. En effet, il s'agit d'un enjeu pour les salariés et tous les actifs, vu la rapidité des changements dans le monde économique, l'obsolescence rapide de nombreuses compétences et en raison de l'usure de nombreux salariés en milieu de carrière. Pourtant, des dispositifs existent déjà mais sont insuffisamment connus et utilisés, trop nombreux et complexes et certains ont vu leur financement diminué. Ce qui nécessite un état des lieux.

Les dispositifs existants

Quatre principaux dispositifs existent

Deux à la main des salariés.
- Le projet de transition professionnelle (PTP), qui a pris la place de l'ancien congé individuel de formation (CIF) et permet au salarié de suivre une formation certifiante, à condition d'avoir réalisé 2 ans d'activité salariée et après avoir obtenu l'accord de son employeur pour son absence. Cette formule est utilisée surtout par des personnes au niveau du bac ou infra.
- La démission-reconversion, si le projet de reconversion du salarié ne peut se réaliser dans le contrat de son contrat, il peut poser sa démission, après un minimum de 5 ans d'activité en CDI et être indemnisé par l'assurance chômage pendant sa formation. Ce sont surtout des salariés diplômés à bac +3 et plus qui passent par ce dispositif.

Deux à la main des entreprises.
- Le premier est la Pro-A, reconversion ou promotion par alternance, pour les salariés en CDI ou en CUI (contrat unique d'insertion) à durée indéterminée, pour acquérir une certification présente au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou une qualification reconnue dans une convention collective, ainsi qu'une candidature à la VAE.
- Peu développées, les transitions collectives, Transco, qui permettent aux employeurs d'anticiper les mutations économiques et de préparer la reconversion de leurs salariés.

Le tableau ci-dessous montre les limites actuelles de ces dispositifs, surtout ceux qui dépendent des entreprises.

Dispositifs	Financement 2023	Nombre
PTP-CPF de transition	540 M€	18 245
Démission-reconversion	85 M€	21 873
PRO-A	38,8 M€	7 000
Transco	12 M€	352

(D'après les chiffres de Centre Inffo : Les partenaires sociaux face au défi de généraliser l'accès aux reconversions professionnelles)

La négociation des transitions professionnelles a démarré

Il en avait déjà été question en 2024 dans la négociation du pacte de la vie au travail [1], mais elle avait échoué en particulier sur la question du maintien, pour les syndicats, ou de la rupture, pour le Medef, du contrat de travail pendant la reconversion. La question avait cependant été reprise quelques jours plus tard entre l'U2P (artisanat et professions libérales) et 4 syndicats (sauf la CGT) dans un accord [2] créant une « période de reconversion » permettant le maintien du contrat et du salaire pendant la formation qualifiante ainsi que la reconnaissance de la qualification acquise au retour du salarié ou le retour à son poste ou un équivalent en cas d'échec.

Les 2 ministres responsables du travail ont insisté pour une reprise rapide de la négociation pour en inclure les résultats dans le projet de loi devant reprendre les 3 accords de 2024 (seniors, dialogue social). Elles demandent une simplification des dispositifs, un aux mains des salariés, un regroupant les dispositifs à la main des entreprises, pour les rendre plus lisibles et plus attractifs, …mais « dans un cadre budgétaire contraint ».

La négociation doit aller très vite et se conclure le 16 juin. Des éléments de compromis avaient été dégagés pendant la négociation du pacte de la vie au travail qu'il n'est pas besoin de renégocier. Les syndicats et l'U2P veulent aussi utiliser l'accord qu'ils ont signé en 2024. L'enjeu principal se jouera sur la période de transition et sur les possibilités de financement. Rendez-vous dans quelques semaines !

[1] https://www.clesdusocial.fr/echec-des-negociations-sur-le-pacte-de-la-vie-au-travail-mais-accords-avec-l-U2P

[2] https://www.clesdusocial.fr/reconversion-professionnelle-retour-sur-l-accord-des-syndicats-avec-l-U2P

Le dialogue social, indispensable à l'introduction de l'IA

2025-04-23T17:14:50Z

L'introduction de l'intelligence artificielle va vite dans les entreprises et administrations et elle ne se fait pas toujours dans de bonnes conditions. Aussi deux éléments de nature différente apportent des arguments en faveur du dialogue social, l'un juridique, l'autre pour l'outiller en amont et au moment de l'introduction de l'IA.

La consultation du CSE est obligatoire avant l'introduction de l'IA

C'est ce que vient de rappeler le tribunal de Nanterre (14 février 2025) à une entreprise qui avait commencé la mise en place d'un projet d'IA sans informer ni consulter le CSE alors que l'article L2312-8 du code du travail précise que son information et sa consultation sont obligatoires sur les questions touchant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise notamment pour l'introduction de nouvelles technologies, et ce avant la concrétisation du projet. Il a donc exigé que l'entreprise suspende le déploiement de son projet d'IA jusqu'à l'achèvement de la consultation du CSE, en particulier l'examen des questions de santé, sécurité et organisation du travail, sous astreinte, ainsi que le versement de dommages et intérêts au CSE.

Cette décision judiciaire montre bien la vigilance nécessaire des membres du CSE afin que leurs prérogatives soient respectées.

Dial IA, un outil pour un usage social au service des bons usages de l'IA, s'appuyant sur le dialogue social

Il est le résultat d'un travail de 18 mois entre syndicats (Cfdt, Ugict-Cgt, CGC, FO cadres), entreprises, administrations, experts et chercheurs, coordonné par l'Ires (Institut de recherches économiques et sociales), soutenu par Ultra Laborans et cofinancé par l'Anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail). Il a abouti à un manifeste [1] et à un webdoc [2] .

Partant du principe que l'intelligence artificielle n'est pas intelligente mais dépend du facteur humain pour l'élaboration des algorithmes et l'alimentation en données, Dial IA montre les enjeux, les différentes situations de développement de l'IA et l'appui nécessaire sur le dialogue social.

Les enjeux sont de nature différente. Ils concernent :

le travail, pour maitriser les risques spécifiques des managers pour la bonne mise en place sans dégâts, de piratage des données personnelles, de remise en cause de métiers, de perte d'expertise, de RPS, de plans sociaux, ou de réponses aberrantes.
l'environnement, par la consommation d'énergie, de minerais et d'eau qu'elle engendre et les déchets électroniques créés.
la politique et la gouvernance de l'entreprise, avec le risque de dépendance aux fournisseurs et experts.
le respect de la réglementation, en particulier européenne (RGPD, directive pour l'amélioration des conditions de travail via des plateformes, AI Act).
les données.
les impacts sur l'organisation du travail.

Trois grands types de situations de développement de l'IA sont identifiés, en choisissant une approche, en amont, basée sur la façon dont les acteurs de l'entreprise ou de l'administration déterminent, élaborent et organisent les différentes étapes de cette introduction plutôt qu'en aval par l'impact de la technologie sur l'organisation. Des schémas en facilitent le décodage (https://dial-ia.fr/modalites-du-dialogue-social/leviers-d-action). Ceci selon que l'entreprise ou administration :

conçoit, développe, exploite elle-même son système d'IA ;
l'achète « sur étagère » ;
ou l'achète avec une adaptation à ses besoins spécifiques.

Cette introduction, pour qu'elle se passe bien, a intérêt à être préparée en en parlant collectivement. Le premier objectif, face à la méconnaissance, est de mettre à niveau d'information et accompagner tous les acteurs de l'entreprise qui pour beaucoup ne maitrisent pas cet outil, afin d'éviter les peurs et méfiances que l'IA engendre et d'apporter les compétences nécessaires. C'est aussi de permettre aux différentes générations de travailler ensemble en bonne intelligence. Le travail amont en commun peut permettre au projet d'aboutir (1 sur 2 seulement aboutit), voire de minimiser les coûts. D'autant plus que pour l'entreprise c'est un enjeu d'attractivité, en particulier pour embaucher des jeunes qui, eux, la pratiquent déjà.

Le dialogue social en est un atout essentiel au niveau de l'entreprise et de l'administration, mais le projet incite aussi à un dialogue social interprofessionnel.

Aussi Dial IA propose dans le manifeste des outils et leviers d'action pour faciliter la prise en charge et la consultation et négociation de l'introduction de l'IA par les élus du personnel et les représentants syndicaux. Un outil dont il ne faut pas se priver pour réussir à peser sur les choix qu'il est nécessaire de faire au fur et à mesure des étapes de mise en place de l'IA.

Sources

https://ires.fr/projets/dialoguer-sur-lia-dial-ia/?highlight=Dial+IA

[1] https://dialia.alwaysdata.net/

[2] https://dial-ia.fr

Concertation des partenaires sociaux sur les retraites

2025-02-12T18:25:36Z

Le Premier ministre, François Bayrou, a invité vendredi 7 février 2025 les partenaires sociaux à une concertation sur les retraites :

Côté patronal : Medef, CPME, U2P, la FNSEA et la directrice générale de l'administration de la fonction publique.
Côté syndical : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC et l'UNSA, mais Solidaires et la FSU seront associés.

Le 19 février Pierre Moscovici, Président de la Cour des comptes, rendra un « état des lieux » sur les caisses de retraite qu'il « espère indiscutable et indiscuté ».

Ce diagnostic servira de base à la négociation des partenaires sociaux de fin février à mi-juin.

Les principaux partenaires sociaux soutiennent les propositions financières du COR (Conseil d'orientation des retraites) et les syndicats demandent la suppression des 64 ans, le rétablissement des 4 facteurs de pénibilité, des améliorations pour les femmes et les petites retraites (amélioration des minima vieillesse).

Les projets sociaux du gouvernement après la déclaration de politique générale de F. Bayrou

2025-01-22T18:09:16Z

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a fait un certain nombre d'annonces sur les questions sociales dont au premier rang la remise en chantier de la réforme des retraites qui doit faire l'objet d'une discussion confiée aux partenaires sociaux. Il a aussi fait des annonces en matière de revalorisation du travail, de sécurité sociale, d'éducation et de budget. À la suite de son intervention, il a apporté de nouvelles précisions. Il a fait de nouvelles concessions avant le vote de la motion de censure qui n'a finalement pas été adoptée par l'Assemblée nationale.

Un « conclave » sur les retraites

Le Premier ministre a proposé d'organiser une discussion des partenaires sociaux en vue d'un accord dans le cadre d'une « délégation permanente » qui durerait 3 mois après « une mission flash » réalisée par la Cour des comptes pour le 19 février. Le but est d'obtenir un constat partagé qui servira de base à une discussion des partenaires sociaux pendant 3 mois. Sans accord de ceux-ci la réforme serait poursuivie. Il a été précisé devant la réaction des parlementaires que s'il y avait un accord même partiel celui-ci serait soumis au Parlement. La discussion des partenaires sociaux sera sans « tabous » et pourra porter sur tous les sujets y compris l'âge de départ à la retraite.

Sans rentrer sur le fond, cette méthode a laissé les partenaires sociaux quelque peu « circonspects » à la fois sur la nature du « conclave » ou le constat élaboré par la Cour des comptes qui inclurait le financement des retraites de la fonction publique. Toutefois, à l'issue de la première rencontre, les partenaires sociaux paraissaient plutôt satisfaits même si chacun connaît la difficulté du chemin à parcourir pour arriver à un accord.

La concertation sur la remise en discussion des retraites est lancée avec une réunion par mois sous la présidence de Jean-Jacques Marette, membre du COR (Conseil d'orientation des retraites) et ancien directeur des régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO). Le président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a la mission « d'établir les bilans les plus indiscutables possibles » pour le 19 février 2025. Les partenaires sociaux auront accès aux services et ressources de l'État pour faire des chiffrages et des simulations. Le terme des discussions a été fixé fin mai.

Les autres annonces

Au-delà de la question centrale des retraites, François Bayrou a annoncé une nouvelle concertation sur le travail et les salaires intégrant les rémunérations, la qualité et les conditions de travail et la santé au travail.

Sur les questions de santé, le Premier ministre a annoncé une revalorisation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 3,3 % au lieu des 2,9 % prévus par le gouvernement Barnier (plus de 1 000 soignants embauchés en 2025). Après de nouvelles discussions avec le groupe socialiste, il a proposé d'annuler la suppression des 4 000 postes d'enseignants prévue au budget Barnier et le maintien de la création de 2 000 accompagnants pour les enfants en situation d'handicap pour la rentrée 2025, et aussi l'abandon de la réforme des jours de carence dans la fonction publique. Il a aussi annoncé l'abandon du déremboursement de certains médicaments et des consultations prévu par le budget censuré en décembre.

Passé un peu inaperçu par les commentateurs, il souhaite reprendre l'étude des « cahiers de doléances » exprimés lors du Grand débat national à la suite du mouvement des « gilets jaunes ».

Incontestablement, l'annonce principale de cette déclaration a porté sur la remise en discussion de la réforme des retraites. En confiant cette tâche aux partenaires sociaux, le Premier ministre affirme ainsi sa confiance vis-à-vis des corps intermédiaires confirmant un net changement de méthode qui avait déjà été entamé avec le gouvernement précédent. Aux partenaires sociaux de se montrer à la hauteur de l'enjeu, notamment du côté patronal.

Les partenaires sociaux s'accordent sur l'emploi des seniors et l'assurance chômage

2024-11-30T18:12:05Z

Les négociations sur l'emploi des séniors et l'assurance chômage ont finalement abouti à trois textes soumis à signature.
Au terme d'une négociation marathon, syndicats et patronat sont parvenus à s'entendre sur les nouvelles règles d'assurance chômage et de conclure sur l'emploi des seniors – deux accords distincts mais intimement liés, qui leur permettent de reprendre la main sur les règles après une période de gestion unilatérale de l'État en cours depuis 2019.
Auxquels s'est ajouté un troisième texte relatif à l'évolution du dialogue social, actant la suppression de la limite des 3 mandats successifs des représentants du personnel dans les CSE pour les entreprises d'au moins 50 salariés (nécessitant une transposition législative).

Trois textes, dont chacun à son niveau, démontrent que le dialogue social, dès lors qu'on lui laisse toute sa place, porte ses fruits.

Au total, les partenaires sociaux ont estimé avoir répondu à la demande de la ministre du Travail de faire des économies, et de tenir leurs engagements de novembre 2023 de négocier un avenant qui décale les bornes d'âge pour entrer dans les dispositions spécifiques d'indemnisation seniors.

Un compromis qui prévoit une réforme des règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi seniors, en cohérence avec le décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 64 ans, ainsi que des mesures d'économies principalement sur les frontaliers pour répondre aux objectifs fixés par la ministre du Travail.

Les organisations syndicales signataires, CFDT - CFTC et FO, se félicitent de la conclusion de cet avenant, qui permet la concrétisation des principales mesures de l'accord de novembre 2023 restées sans effets, et de protéger les demandeurs d'emploi face aux velléités maintes fois exprimées par les responsables politiques de faire de l'assurance chômage une variable d'ajustement des équilibres budgétaires en durcissant arbitrairement les règles de l'assurance chômage.

L'avenant Assurance chômage

L'accord conclu par les partenaires sociaux prend la forme d'un avenant qui reprend les dispositions du protocole d'accord et de la convention de novembre 2023 prévoyant :

Une diminution des conditions d'accès à l'assurance chômage à 5 mois pour les primo demandeurs d'emploi (essentiellement des jeunes et des femmes) et les saisonniers,
Une légère révision, plus favorable aux demandeurs d'emploi précaires, du calcul du salaire journalier de référence qui permet de déterminer le montant de l'allocation journalière,
La limitation de la dégressivité des hautes allocations à 55 ans (contre 57),
Plus d'équité entre demandeurs d'emploi, en limitant les effets d'aubaine de certains demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise.

L'avenant soumis à signature concrétise également l'engagement pris de compléter l'accord initial par une évolution des règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi seniors, en cohérence avec le décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 64 ans en faisant évoluer celles-ci pour les salariés expérimentés, par les dispositions suivantes :

Un décalage de 2 ans des bornes d'âge pour l'entrée dans la filière sénior (ouvrant droit à une durée d'indemnisation plus longue) ;
22,5 mois d'indemnisation maximum pour les allocataires âgés de 55 et 56 ans à la date de fin du contrat de travail (au lieu de 53 et 54 ans) ;
27 mois d'indemnisation maximum pour les allocataires âgés de 57 ans et plus à la date de fin du contrat de travail (au lieu de 55 et 56 ans) ;
Pour les allocataires de 55 ou 56 ans en formation, un allongement de la durée d'indemnisation à 27 mois (réservé aux allocataires de 53-54 ans aujourd'hui) ;
Un décalage progressif de l'âge à compter duquel le maintien de l'allocation est possible pour un allocataire jusqu'à obtention des conditions de liquidation de sa retraite à taux plein.

Un compromis qui concrétise l'engagement des partenaires sociaux à réaliser 440 millions d'euros d'économies, sur la filière séniors, la mensualisation des allocations chômage, la mise en place d'un groupe de travail technique sur le bonus-malus avec la baisse programmée de la cotisation employeurs, des mesures d'économies supplémentaires à réaliser, principalement sur les frontaliers pour répondre aux objectifs.

Mesures sur les frontaliers

Elle concerne les demandeurs d'emploi résidant en France et ayant travaillé dans un État limitrophe – principalement la Suisse et le Luxembourg et, dans une moindre mesure, l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne.
En vertu d'un accord européen de réciprocité, les travailleurs résidents en France qui perdent leur emploi dans les pays cités précédemment, sont pris en charge par l'assurance chômage française - l'inverse est vrai pour les résidents qui vivent de l'autre côté de nos frontières et qui sont licenciés dans l'Hexagone. Le problème étant que le différentiel des salaires pratiqués dans les différents pays, par exemple la Suisse ou le Luxembourg, joue en défaveur de l'assurance chômage française avec un surcoût lié aux demandeurs d'emploi frontaliers estimé à 800 millions d'euros l'an dernier.

Dans l'attente d'une modification de textes européens (à long terme et sans certitude) sur lesquels les partenaires sociaux n'ont pas la main, et dans l'objectif de limiter les effets importuns de l'indemnisation de ces demandeurs d'emploi, l'accord prévoit :

L'application de coefficients réducteurs qui conduiront à une baisse du montant de leurs allocations chômage perçues en France ;
Un accompagnement et un suivi des frontaliers par l'opérateur France Travail, ainsi que la définition d'une nouvelle offre raisonnable d'emploi spécifique (une disposition qui nécessite sa création par décret).

Deux mesures qui devraient permettre 1,4 milliard d'euros d'économies sur quatre ans.

Concernant la baisse de la cotisation patronale

Celle-ci elle reportée de 4 mois, elle ne sera effective qu'au 1er mai 2025, (au lieu du 1er janvier).
Le groupe de travail prévu sur le bonus-malus devra finaliser ses travaux avant le 31 mars 2025.

Au total, cet avenant à l'accord initial devait permettre, selon les services techniques de l'Unédic, de réaliser 2,5 milliards d'économies sur 4 ans (2025-2028).
Selon toute vraisemblance, cette nouvelle convention d'assurance chômage devrait être agréée par le Premier ministre avant la fin de l'année, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 (à l'exception des mesures nécessitant une transposition légale ou réglementaire).

Emploi des seniors, plusieurs avancées sont obtenues

Du côté de l'emploi des seniors, le chemin semblait périlleux après l'échec de la négociation du Pacte de la vie au travail, du printemps dernier, mais le projet d'accord en faveur de l'emploi des salariés expérimentés trouvé le 14 novembre contient plusieurs avancées.

Pour les organisations syndicales, l'enjeu de cette négociation sur l'emploi des salariés expérimentés était de construire des droits nouveaux pour les travailleurs, afin de rendre plus soutenable les fins de carrière et, pour la CFDT, d'obtenir un accès élargi à la retraite progressive.

L'accord négocié comporte plusieurs avancées

La négociation collective spécifique pour l'emploi et le travail des seniors, en branche et en entreprise
Afin d'améliorer le dialogue social dans les branches et les entreprises en ce qui concerne l'emploi des seniors, l'accord crée une négociation obligatoire spécifique tous les trois ans dans les branches professionnelles et les entreprises de plus de 300 salariés.
Le texte liste les thèmes de cette négociation (le recrutement, la fin de carrière, la transmission des savoirs, la santé, etc.). À défaut d'accord, les entreprises seront encouragées à mettre en place un plan d'action seniors après consultation des élus du personnel.

Les thèmes facultatifs de cette négociation sont également largement renforcés, en intégrant le développement des compétences, l'accès à la formation, les politiques en matière de santé et de prévention des risques, l'organisation et les conditions de travail, les impacts des transformations technologiques et environnementales sur les métiers, les pratiques managériales, les modalités d'écoute des salariés, les relations sociales.

Il s'agit désormais d'une nouvelle négociation obligatoire dans les entreprises et les branches, distincte de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (dont le thème facultatif de négociation sur l'emploi des salariés âgés est supprimé).

La retraite progressive dès 60 ans
L'accès dès 60 ans à la retraite progressive (soit 4 ans avant l'âge légal de départ à la retraite, conditionné à une durée des cotisations inchangée de 150 trimestres) s'adresse à l'ensemble des salariés et contrairement aux dispositifs existants (temps partiel ou congés de fin de carrière) principalement dans les grandes entreprises, peut contribuer au maintien dans l'emploi des salariés expérimentés, en leurs permettant de réduire l'intensité du travail en fin de carrière.

L'entretien de mi- carrière et l'entretien de fin de carrière
L'accord prévoit deux rendez-vous clés de mi-carrière et de dernière partie de carrière, dans le cadre des entretiens professionnels.
Le premier est organisé autour de la 45ème année du salarié et a pour ambition d'anticiper la seconde partie de la vie professionnelle et de prévenir les risques de perte d'employabilité.
Le second est organisé dans les deux années précédant le 60ème anniversaire du salarié, et vise à aborder les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, dont la retraite progressive.

Un CDI de valorisation de l'expérience (CDI seniors) pour les demandeurs d'emploi à partir de 60 ans, encadré, sous forme d'une expérimentation qui sera évaluée.

Un nouveau contrat de valorisation de l'expérience (ou CDI senior rebaptisé) est créé à titre expérimental pour les demandeurs d'emploi de plus de 60 ans, et se substitue au CDD senior (créé en 2005 et très peu utilisé). Institué pour une durée de cinq ans, une évaluation de cette expérimentation aura lieu avant la fin de la 2ème année en vue de statuer

Les organisations syndicales signataires estiment que les compromis trouvés sur ces accords sont porteurs d'avancées pour les salariés et les demandeurs d'emploi, et marquent la volonté commune des partenaires sociaux de reprendre la main sur les règles de l'assurance chômage, et de démontrer l'importance de la démocratie sociale dans son apport à la construction de l'intérêt général.

Sources

Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage tel que modifié par l'avenant du 14 novembre 2024

https://www.aefinfo.fr/assets/medias/documents/5/5/551258.pdf

Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés

https://www.aefinfo.fr/assets/medias/documents/5/5/551096.pdf

Projet d'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social

https://www.aefinfo.fr/assets/medias/documents/5/5/551103.pdf