Les clés du social

La directive européenne sur les travailleurs des plateformes est approuvée

2024-12-04T18:17:16Z

Comme il était prévu depuis l'accord entre le Conseil et le Parlement européens de février 2024, confirmé par le Parlement européen fin avril, ainsi que l'indiquaient les Clés du social (https://www.clesdusocial.fr/une-directive-europeenne-pour-proteger-les-travailleurs-des-plateformes), le Conseil européen a à son tour validé la directive le 14 octobre. Elle doit maintenant être publiée et les États auront alors 2 ans pour la transposer.

Rappelons qu'elle facilite la requalification de ces travailleurs comme salariés s'il existe des éléments de subordination et restreint le champ d'usage des algorithmes afin de remettre de l'humain dans la gestion de ces travailleurs par l'interdiction des licenciements algorithmiques et celle de données personnelles très personnelles.

Source

https://www.consilium.europa.eu/.../platform-workers-council-adopts-new-rules-to-improve-their-working-conditions/

Une directive européenne pour protéger les travailleurs des plateformes

2024-05-22T17:06:17Z

Les eurodéputés ont adopté fin avril 2024 le projet de directive sur les travailleurs des plateformes et institué une présomption de salariat pour mettre fin aux « faux indépendants ». Il reste au Conseil européen à l'adopter à leur prochaine réunion mais cela ne posera pas de problème puisque le Conseil et le Parlement s'étaient mis d'accord en février. Aussi on en connait déjà le contenu définitif.

La place prise par les plateformes

D'après la Commission européenne, il y a actuellement environ 500 plateformes, dont le poids économique augmente très vite, passé de 3 Mds€ en 2016 à 14 Mds€ en 2020, et la progression a continué depuis. En 2021-22 il y avait autour de 28 millions de travailleurs et la Commission s'attend au nombre de 43 millions en 2025. Selon le Conseil européen, ces travailleurs exercent une grande variété de tâches, la livraison et les taxis étant de loin les plus importants, mais aussi celles de traduction, de saisie de données, de gardes d'enfants, de soins aux personnes âgées… Il ajoute que pour beaucoup il s'agit d'une « source secondaire de revenu, venant compléter leur travail habituel ». Des situations multiples.

Les principaux points de la directive

Le contenu en a été largement débattu, certaines législations nationales ayant pris des directions bien différentes. On peut citer notamment l'Espagne qui a opté pour le salariat des livreurs alors que la France en reste au travail indépendant mais avec des syndicats, une Autorité des relations sociales et des négociations collectives pour construire progressivement leurs droits sociaux. Le contenu actuel a été approuvé …avec l'opposition de la France et l'abstention de l'Allemagne.

L'objectif central est d'assurer un statut professionnel à ces travailleurs. La directive oblige les États membres à créer une présomption réfutable de salariat : en cas de contestation ou de plainte, la preuve de l'indépendance, c'est-à-dire d'une relation contractuelle et non d'un contrôle et d'une direction du travailleur, incombera à la plateforme. En effet, pour la Commission, actuellement sur les 30 à 40 millions de travailleurs des plateformes aux alentours de 5,5 millions d'entre eux doivent respecter des règles et des restrictions de même nature que les salariés habituellement. Ils doivent donc bénéficier des mêmes droits du travail et d'une protection sociale en étant requalifiés comme salariés.

D'autre part, un deuxième objectif est d'humaniser la gestion de ces travailleurs. Cela concerne l'interdiction de traiter certaines données personnelles (émotivité, état psychologique, croyances…). Cela comporte aussi d'interdire les renvois ou licenciements par une décision d'algorithme ou automatisée, d'assurer une surveillance humaine sur les décisions importantes affectant ces travailleurs et de les informer, eux et leurs représentants syndicaux ainsi reconnus, du recours à des systèmes de surveillance et de prises de décision automatisées.

Cette directive européenne constitue un vrai progrès pour les travailleurs : quand ils n'ont pas la maitrise de leur emploi du temps, ou du travail qu'ils peuvent ou non effectuer, ou du montant de leurs travaux, et le risque de radiation, ils pourront demander une requalification comme salariés. Après la fin de l'adoption et la publication de la directive, les États membres auront 2 ans pour en faire la transposition. Comment la fera la France ? C'est une question qui va se poser prochainement ! Un premier point de mise en application vient de sortir par un décret du 25 avril qui impose aux plateformes un système de collecte et de transmission des données relatives à leurs activités et de l'activité professionnelle des travailleurs indépendants, qu'elles doivent fournir dans les 3 mois suivant la parution du décret, soit le 28 juillet au plus tard. Ce n'est qu'un point par rapport à la transposition de l'ensemble !

Sources

Le Parlement adopte la directive sur le travail des plateformes – Parlement européen – 24 avril 2024 :
– https://www.europarl.europa.eu/.../le-parlement-adopte-la-directive-sur-le-travail-des-plateformes

Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours :
– https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049477890

Déjà parus dans Clés du social

Diversité et déficiences du travail de plateforme :
– https://www.clesdusocial.fr/diversite-et-deficiences-du-travail-de-plateforme

Espagne, les livreurs à vélo deviennent des salariés :
– https://www.clesdusocial.fr/espagne-les-livreurs-a-velo-deviennent-des-salaries

Diversité et déficiences du travail de plateforme

2023-09-09T16:45:46Z

Les entreprises de plateformes numériques et leurs activités sont très diverses : livraisons, transport de personnes, informatique, conseil… Certaines ont beaucoup de travailleurs affiliés, d'autres moins. Les situations de travail et le temps travaillé sont eux aussi divers. Vu le développement rapide du nombre de ces plateformes, une meilleure connaissance des différentes situations de travail est essentielle pour permettre la régulation et la négociation de règles sociales pour ce secteur. C'est ce que tente de faire une note de la Dares.

Un monde hétérogène

Pour bien identifier le travail de plateformes, la première difficulté rencontrée est l'impossibilité d'établir une typologie et une quantification précise : par exemple les professionnels utilisant Doctolib sont considérés comme travailleurs de plateforme, et pas les personnes qui louent un logement sur Airbnb sans en assurer la remise des clés et le ménage. De plus on peut être inscrit sur une plateforme sans y avoir une activité réelle. Quels points communs entre un livreur de repas, soumis à un « management algorithmique » et à des formes de subordination proches du salariat et un freelance informatique ou un expert conseil qui viennent chercher des missions sur une plateforme ? Comment caractériser et compter ? D'autant plus que c'est un secteur en évolution et même en recomposition continue !

Une caractéristique commune cependant est de constituer une « économie de la demande » (on commande une pizza, un véhicule, on prend un rendez-vous…) qui doit offrir des services adaptés. D'où une mise en concurrence qui justifie aux yeux des plateformes de privilégier le droit commercial sur le droit du travail et de la protection sociale, brouillant la frontière entre salariat et travail indépendant.

Un discours souvent inclusif mais des pratiques discriminatoires

Les plateformes emploient souvent des travailleurs en situation précaire, souvent de minorités ethniques, avec des conditions d'emploi et de travail dégradées. Si certaines plateformes, collaboratives, ont un véritable projet social et dans ce cas développent un discours et des pratiques inclusives, les plateformes capitalistiques développent souvent ce discours tout ayant des biais discriminants dans leurs algorithmes, notamment pour l'appariement entre demande et travailleur ou pour le classement des offres et demandes, reproduisant ainsi, voire renforçant, les rapports sociaux existants et les stéréotypes de genre et d'origine.

D'autre part, les conditions de travail et d'emploi sont très souvent de mauvaise qualité. La mesure du temps travaillé est souvent incomplète, ignorant les temps d'attente des commandes, la veille sur la plateforme…, ce qui minore les rémunérations. De même on constate souvent une multiplication des tâches, une intensification du travail et un empiètement sur les temps personnels : la disponibilité temporelle est une contrainte. Également, les travailleurs ont des ressources inégales face aux risques physiques et psychologiques selon le niveau de diplôme, les origines ou le genre.

De plus, le problème de la protection sociale reste entier, car le système des plateformes transfère responsabilité et risques sur le travailleur, qui ne peut pour l'instant qu'assumer le financement individuel, et non collectif, de sa protection sociale comme non salarié et qui se heurte en plus à de fréquentes discontinuités d'emploi. Aussi beaucoup cherchent une solution « bricolée », utilisant des droits antérieurs comme salarié, ou ceux d'un conjoint ou de parents…

Au total, on voit bien le lien avec les interrogations actuelles sur les mutations du travail, des statuts d'emploi et des modes d'organisation du travail et les risques de ces conditions dégradées. Au contraire, les travailleurs des plateformes ont besoin d'une protection sociale rénovée, de nouvelles formes de mutualisation des risques, des modes d'organisation du travail revus et d'un accompagnement dans leurs projets.

Référence

Dares – Notes de la Mar n° 4 – juillet 2023 :
– https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares_NOTEMAR_plateformes.pdf

« Réguler les plateformes numériques de travail » - Partie 2 -

2021-01-20T18:05:18Z

Les recommandations formulées en conclusion du rapport

Dans le cadre défini par la lettre de mission, J-Y. Frouin formule treize recommandations en conclusion des cinq parties de son rapport.

– Dans la première partie, relative à la clarification du statut des travailleurs des plateformes, l'auteur du rapport laisse entrevoir un regret. En substance, il explique que la solution consistant à étendre les droits des salariés aux travailleurs des plateformes serait « techniquement aisée à mettre en œuvre », mais qu'elle a été exclue du cadre de la mission… Le rapport écarte aussi l'idée de créer un tiers statut, intermédiaire entre salariat et travail indépendant, cette solution ayant le grave inconvénient de remplacer une frontière floue par deux frontières qui le seraient autant (recommandation n°1). En définitive, le rapport préconise de faire disparaître les indices d'un lien de subordination en donnant les moyens au travailleur de se constituer sa propre clientèle, de fixer ses tarifs et les conditions d'exécution de sa prestation, et d'introduire dans le code du travail une définition légale du travailleur indépendant reposant sur la réunion de cinq critères : posséder ses propres moyens de production et assumer les risques de son activité ; être libre de refuser une tâche et pouvoir en fixer les limites ; être libre de fixer ses horaires de travail ; avoir le droit de se constituer sa propre clientèle et d'offrir ses services à tout autre tiers ; avoir la faculté de se faire remplacer. Autrement dit, codifier les indices que la jurisprudence retient de longue date. Cela clarifierait-il vraiment la situation ? L'auteur du rapport n'en semble pas lui-même convaincu si l'on en croit l'absence de cette préconisation dans la liste des recommandations qu'il formule.

– La deuxième partie du rapport est intitulée « garantir les droits des travailleurs et sécuriser les relations par le recours à un tiers ». Dans ce cadre, le rapport recommande que tout travailleur ayant une ancienneté d'activité d'au moins 6 mois (pour les livreurs à vélo) ou 12 mois (pour les chauffeurs VTC), au moins à mi-temps, soit tenu de se faire salarier par un tiers, entreprise de portage salarial ou coopérative d'emploi et d'activité (recommandation n°2). Le surcoût de cette « indépendance protégée » serait réparti entre le travailleur et la plateforme, le premier bénéficiant d'un avantage fiscal à définir (recommandation n°4) et la seconde devant rétrocéder au tiers une part de sa commission que le rapport estime entre 20 et 25 %, mais qui devrait être défini par la négociation collective organisée sous l'égide de l'autorité de régulation des plateformes (recommandation n°3).

– « Assurer une régulation collective des plateformes s'appuyant sur des représentants légitimes des travailleurs » est le titre de la troisième partie. Cette régulation collective devrait concerner au moins, selon le rapport, les huit domaines que doivent traiter les chartes prévues à l'article L.7342-9 du code du travail (v. ci-dessus, 1ère partie). Elle impliquerait la négociation d'accords collectifs dans le cadre de chaque secteur d'activité (recommandation n°5) - la Commission Européenne s'étant engagée à lever les obstacles résultant de l'interdiction des ententes en droit de la concurrence - ou, subsidiairement, dans celui d'une plateforme. Ces accords seraient négociés et conclus par une représentation des travailleurs, fondée sur des élections dans chaque plateforme avec une agrégation des résultats au niveau de chaque secteur d'activité.

À défaut d'accord collectif sur les thèmes de la négociation collective, le rapport recommande d'imposer aux plateformes une obligation de transparence et d'information sur le fonctionnement des algorithmes, sur les modes d'évaluation et de notation des travailleurs ainsi que sur l'utilisation qui en est faite, et sur les modalités de détermination des prix (recommandation n°6). Afin de protéger les représentants des travailleurs, il est recommandé d'imputer à la plateforme, en cas de baisse de l'activité du représentant, la charge de prouver que cette baisse procède de motifs étrangers à l'exercice de fonctions de représentant (recommandation n°7).

– Dans sa quatrième partie, intitulée « Réglementer et contrôler les plateformes numériques de travail », le rapport recommande de compléter les dispositions existantes du code du travail (ci-dessus, 1ère partie) par plusieurs règles impératives. Les informations sur la prestation proposée par la plateforme devraient être étendues à la destination de la course (recommandation n°9). Le temps de conduite devrait être limité à 60 heures hebdomadaires dans la zone dense urbaine d'Île-de-France (recommandation n°10), la rupture des relations à l'initiative de la plateforme ou la diminution substantielle de commandes devrait être fondée sur un motif légitime (recommandation n°12). À défaut, une indemnité devrait être due au travailleur. Celui-ci devrait avoir droit à l'assurance chômage. La loi devrait assurer aux travailleurs une rémunération horaire minimale correspondant approximativement au SMIC horaire après couverture des coûts d'exploitation, soit environ 15 à 18 euros et un prix minimum net chauffeur par prestation de l'ordre de 7 euros (recommandation n°11).

– Enfin, le rapport préconise la création d'une autorité de régulation des plateformes, dont la mission consisterait à mettre en place le dialogue social, à servir de médiateur en cas de litige entre plateformes et travailleurs, à organiser la négociation collective sur le partage des frais de structuration collective via le recours à un tiers, à donner son avis sur les minima fixés par la loi, sur les décisions d'octroi, de suspension et de suppression des licences des plateformes, à autoriser la rupture des relations contractuelles entre un représentant des travailleurs et une plateforme à l'initiative de celle-ci (recommandation n°8), et à réunir et centraliser les éléments d'information statistique sur les plateformes de travail afin de disposer en permanence de l'ensemble des éléments d'appréciation (recommandation n°13).

Sans conclure sur une recommandation concrète, la cinquième partie du rapport répond au Premier Ministre qui sollicitait des éclairages sur l'opportunité d'instaurer un socle commun de droits susceptible de s'appliquer à toutes les formes d'activité professionnelle. S'inspirant largement du rapport « Au-delà de l'emploi » (1999), dans lequel Alain SUPIOT préconisait d'attacher les droits à la personne du travailleur plutôt qu'à un statut ou à un emploi, cette cinquième partie esquisse deux propositions. La première vise à protéger la santé des travailleurs, comme le droit du travail à son origine, en préconisant la reconnaissance d'un droit au repos à tous les travailleurs. La seconde, prenant en compte l'aspiration de plus en plus répandue, préconise la reconnaissance d'un droit à reconversion professionnelle dont le fonctionnement pourrait s'inspirer de celui des droits rechargeables à l'assurance chômage. Dans les deux cas, le droit se concrétiserait sous sa forme monétaire à mesure des activités exercées. S'agissant de droits de créance, leur mise en œuvre suppose de leur conférer un débiteur. Le rapport esquisse une réponse à propos du droit au repos en suggérant de prendre modèle sur les caisses de congés existant dans les secteurs du bâtiment et des spectacles.

Étroitement encadré par une mission qui visait à prémunir les plateformes du risque de requalification des contrats qui les lient à leurs travailleurs dans un premier temps tout en imposant de ne pas remettre en cause le statut de travailleur indépendant pourtant imposé par les plateformes, J-Y. Frouin a livré un rapport particulièrement riche et équilibré. Ce rapport est à présent entre les mains des partenaires sociaux. Cependant, du fait même de l'extension donnée en second lieu à la mission, la prise en compte des recommandations par le Gouvernement excéderait le cadre de l'habilitation à procéder par Ordonnance, inscrite dans la loi d'orientation des mobilités. Leur traduction législative prendra donc encore quelque temps. Et de l'ambition de cette traduction dépendra étroitement le tarissement espéré du contentieux de requalification des contrats tout en assurant de meilleures conditions aux travailleurs des plateformes ».

Retrouvez la 1ère partie : Rapport remis au Premier Ministre le 2 décembre derniert, signé de Jean-Yves Frouin.
https://www.clesdusocial.com/reguler-les-plateformes-numeriques-de-travail-nouveaux-types-d-entreprises-et-d-emplois

« Réguler les plateformes numériques de travail » - Partie 1 -

2021-01-16T18:10:20Z

Sous ce titre a été remis au Premier Ministre le 2 décembre dernier un important rapport, signé de Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de Cassation. Avant de présenter les recommandations de ce rapport (partie 2), il est utile d'évoquer et l'origine et le contexte de la mission confiée à ce haut magistrat. L'analyse de notre juriste.

Origine et contexte de la mission

Les plateformes numériques et la situation des travailleurs qu'elles emploient ont déjà été l'objet de nombreux rapports commandés par les Pouvoirs Publics français, par l'Union Européenne, par l'OCDE, par l'OIT… L'intérêt porté à ces nouveaux types d'entreprises et d'emplois tient sans doute moins à leur importance quantitative instantanée (dont l'évaluation prête à discussion du fait de l'extrême variété des niveaux d'emploi), qu'à la rapidité de leur développement et, surtout, à la manière dont les plateformes gèrent ces emplois. Aux travailleurs qu'elles utilisent elles imposent d'adopter un statut de travailleur indépendant (micro-entrepreneurs) qui ne correspond pas nécessairement à leurs conditions concrètes d'emploi et qui se caractérise par son extrême précarité. Cependant, ces plateformes contribuent au développement de certains services, tels que le transport de personnes à la demande et la livraison de marchandises, et elles recrutent massivement des jeunes qui peinent à trouver par ailleurs une place sur le marché du travail.

Entre des travailleurs qui obtiennent des tribunaux, comme dans plusieurs autres pays, la requalification en contrat de travail de la relation qui les lie aux plateformes numériques, et celles-ci selon lesquelles le salariat de leurs travailleurs serait incompatible avec leur modèle économique, les pouvoirs publics recherchent depuis plusieurs années les moyens d'une sécurisation juridique de cette relation. Il faut souligner toutefois que cet objectif est poursuivi constamment avec le parti-pris d'apporter aux travailleurs des plateformes numériques une protection sociale sans remettre en cause le statut de travailleurs indépendants qui leur a été imposé.

C'est ainsi qu'ont été introduits dans le code du travail par la loi du 8 août 2016 (n°2016-1088) l'obligation pour la plateforme de prendre en charge la moitié de la cotisation à l'assurance des accidents du travail souscrite par les travailleurs, à moins qu'elle les ait elle-même couverts en souscrivant un contrat collectif d'assurance comportant des garanties équivalentes (art. L.7342-2 C. Trav.), et par celle, dite « loi d'orientation des mobilités », du 24 décembre 2019 (n°2019-1428) des dispositions qui confèrent aux travailleurs un droit à la formation permanente (art. L.7342-3), qui lui garantissent l'exercice du droit de grève (art. L.7342-5), qui leur reconnaissent le droit de constituer une organisation syndicale et d'y adhérer afin de faire valoir leurs intérêts collectifs (art. L.7342-6) et un droit d'accès aux données relatives à leur activité, détenues par la plateforme (art. L.7342-7).

S'agissant des travailleurs « en lien avec des plateformes (numériques) » exerçant une activité de « conduite d'une voiture de transport avec chauffeur » ou de « livraison de biens au moyen d'un véhicule, motorisé ou non », leurs droits et leurs obligations, ainsi que les modalités d'exercice de la responsabilité sociale de la plateforme peuvent être définis unilatéralement par celle-ci dans une « charte » sans que l'existence de cette dernière puisse être regardée comme le signe d'un lien de subordination entre travailleur et plateforme, dès lors qu'elle porte au moins sur huit thèmes énumérés par la loi et que cette charte a été homologuée par l'administration (art. L.7342-9).

Le texte adopté par le Parlement allait plus loin. Il excluait que soit caractérisé un lien de subordination entre travailleur et plateforme, non seulement par l'établissement de la charte, mais aussi, par « le respect des engagements pris par la plateforme ». Il s'ensuivait que toute requalification en contrat de travail de la relation entre les deux parties, fondée sur la réalité de cette relation, était exclue a priori. Cependant, le Conseil Constitutionnel a censuré cette partie de la disposition, au motif qu'« en permettant aux opérateurs des plateformes de fixer eux-mêmes les éléments de leurs relations avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et donc d'un contrat de travail, le législateur leur a permis de fixer des règles qui relèvent de la loi, (le législateur) a donc méconnu sa compétence » (C. Constit. Décision n°2019-794 DC du 20/12/2019).

Les relations entre plateforme et travailleur restaient donc, même en présence d'une charte dûment homologuée, susceptible d'être requalifiées en contrat de travail si l'analyse des conditions concrètes d'emploi traduisaient une subordination juridique du travailleur à la plateforme.

L'article 48 de la même loi habilitait le gouvernement à déterminer par Ordonnance les modalités de représentation des travailleurs indépendants employés par les plateformes visée à l'article L.7342-1 du code du travail. Estimant que cette question avait pris « une acuité particulière » par suite de la décision du Conseil Constitutionnel, le Premier ministre a chargé J-Y FROUIN de « définir les différents scénarios envisageables pour construire un cadre permettant une représentation des travailleurs des plateformes visées à l'article 48 et les prérogatives de cette représentation ».

Toutefois, le 4 mars 2020 (n°19-13316 FP.P+B+R+I), la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu, en conclusion d'un litige qui opposait la société UBER à l'un de ses chauffeurs, un arrêt auquel l'ampleur de sa publicité et la précision de sa motivation conféraient le caractère d'une décision de principe. La haute juridiction rejetait le pourvoi que la plateforme avait formé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui avait requalifié en contrat de travail le contrat d'un chauffeur après constaté au terme d'une analyse détaillée que la plateforme avait en fait le pouvoir de diriger le travail du chauffeur, d'en contrôler et d'en sanctionner l'exécution, ce qui caractérisait l'existence d'un lien de subordination juridique entre les deux parties, de sorte que le statut de travailleur indépendant était fictif.

Le 4 juin, considérant que la question de la « sécurité juridique du statut des travailleurs intervenant sur les plateformes se posait avec une plus grande urgence depuis (cet arrêt) », que la crise sanitaire et économique pose avec plus d'acuité la question des protections sociales et économiques dont ils ont besoin, et que, dans la perspective d'un prochain sommet européen consacré aux travailleurs des plateformes, la France doit être en mesure d'apporter une contribution à la régulation des conditions d'emploi de ces travailleurs, le Premier Ministre a élargi la mission de J-Y Frouin. En complément de la mission initialement confiée à ce haut magistrat, il lui était demandé « de définir les voies et moyens permettant de sécuriser juridiquement les relations contractuelles et les contrats collectifs entre les plateformes et ces travailleurs et d'identifier les pistes permettant de renforcer le socle de droits dont bénéficient les travailleurs des plateformes, sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d'indépendant ».

Partie 2 : Les recommandations formulées en conclusion du rapport.
https://www.clesdusocial.com/reguler-les-plateformes-numeriques-de-travail-recommandations-du-rapport-Frouin

Conflit SNCF : Pourquoi en est-on arrivé là ?

2018-05-16T19:10:17Z

Des grèves tous les trois jours dont on ne voit pas la fin, des acteurs qui campent sur leurs positions, une concertation qui se transforme en dialogue de sourds, sortirons-nous de cette logique de confrontation qui pénalise les usagers des transports (salariés et entreprises), les cheminots et fragilise l'entreprise. Les acteurs sauront-ils sortir par le haut de cette situation ? Alors même qu'un dialogue social bien construit, la participation des cheminots et des usagers à la construction d'un projet porteur d'avenir en particulier en termes de développement durable et soutenu par une majorité de salariés auraient pu montrer que nous étions entrés dans le nouveau monde que chacun appelle de ses vœux. Au lieu de cela, l'ancien semble avoir repris ses droits en donnant de la France une image d'une société bloquée incapable de se réformer. Alors pourquoi en sommes-nous arrivés là ?

Tous les ingrédients et les conditions politiques d'un conflit étaient réunis

Une tradition de confrontation sociale

Le rail constitue un secteur traditionnel où la confrontation sociale a été la norme pendant des décennies. La possibilité de bloquer le pays a été un élément fort de la constitution du rapport de force. Même s'il est en recul depuis des années, le syndicalisme de confrontation est encore très puissant à la SNCF où la CGT (un bastion traditionnel) et SUD-Rail sont majoritaires. La grève de 1995 marquée par le recul du gouvernement sur la question de la retraite des cheminots reste encore très présente dans les esprits comme une sorte de mythe de la lutte syndicale pour certains et comme un épouvantail pour la direction.

Cette tradition de confrontation sociale n'excluait pas une sorte de cogestion tacite entre le syndicat majoritaire et la direction où, dans la vie courante, chacun sait jusqu'où aller et où on peut s'entendre sur les moyens de sortir d'un conflit.

L'émergence encore timide d'un syndicalisme réformiste depuis le début des années 2000 avec l'UNSA et la CFDT a un peu bousculé cet ordre établi. Mais, ce syndicalisme n'est pas encore devenu majoritaire malgré une progression régulière aux élections professionnelles.

Une direction pyramidale

La direction de l'entreprise constituée d'ingénieurs issus pour la plupart de Polytechnique et des Ponts et chaussées est encore très marquée par une vision très pyramidale de l'entreprise où les dirigeants savent ce qui est bon pour l'entreprise avec une vision du dialogue social vécu au mieux comme une perte de temps. L'organisation de l'entreprise issue de cette culture provoque des rigidités de fonctionnement, des lourdeurs qui pénalisent son efficacité.

Un gouvernement qui pense pouvoir se passer des corps intermédiaires

Tout dans l'attitude du gouvernement montre la même vision technocratique qui considère les corps intermédiaires comme des éléments conservateurs qui ne cherchent qu'à entraver toute volonté de réforme, tentent d'en réduire la portée et en fin de compte font perdre du temps. À cela se rajoute une analyse des rapports de force internes à l'entreprise qui ne l'incite pas au dialogue puisque qu'un accord est jugé impossible avec les syndicats contestataires majoritaires dans l'entreprise et la branche.

On peut même se demander si le conflit n'est pas recherché pour montrer combien le gouvernement sait résister à la pression sociale pour mettre en œuvre une réforme jugée indispensable et plutôt appréciée de l'opinion publique selon les sondages. Bien utile si la réforme est mise en œuvre pour montrer qu'il ne cédera pas non plus sur d'autres sujets à venir…

N'aurait-on pas pu faire autrement ?

De nombreuses voix s'élèvent contre la méthode employée par le gouvernement dont celle de Jean Kaspar consultant en matière sociale et ancien secrétaire général de la CFDT qui écrit dans un excellent article « La méthode mise en œuvre par le président et son gouvernement reste marquée par la culture de l'ancien monde. Cette culture où l'on donne aux dirigeants politiques une responsabilité trop grande dans le domaine social, celle où l'Etat prétend incarner à lui seul l'intérêt général, celle où l'intelligence technocratique se croit supérieure à celle des corps intermédiaires, celle enfin des a priori (justifiés pour certains acteurs) qui considèrent que tous ces intermédiaires sont incapables d'évoluer et de comprendre les grands défis de ce siècle ».

Tout a été pris à l'envers

Au lieu de prendre le temps de la concertation pour tenter d'aboutir à un diagnostic partagé de la situation au moins par une partie des acteurs, et de travailler toujours dans le dialogue à la recherche de solutions pérennes pour l'entreprise et plus généralement la branche ferroviaire, au lieu de s'inscrire dans le mouvement du développement durable et des transports propres, le gouvernement s'est appuyé sur un rapport établi par des technocrates. Ceux-ci sont en effet issus soit de la direction de la SNCF ou du ministère des Transports et dirigés par un ancien directeur d'Air France, Jean-Cyril Spinetta.

À la suite, reprenant en grande partie les conclusions du rapport, le gouvernement fait une critique sans concession de l'état du transport ferroviaire et de la SNCF. Les déclarations du Premier ministre pour annoncer la réforme sont ressenties comme une agression par les cheminots à tous les niveaux de l'entreprise. Il annonce, par ailleurs, une période de concertation entre la ministre des Transports et les organisations syndicales mais dans le même temps en fixe les limites : transformation du statut de l'entreprise, abandon du statut pour les nouveaux embauchés à partir de 2020 et reprise hypothétique de la dette par l'Etat sans en préciser les contours. Au passage, rien sur la question de la transformation écologique dont le ferroviaire pourrait être un vecteur essentiel.

De quoi mettre le feu aux poudres et déclencher immédiatement un conflit dur regroupant toutes les organisations syndicales. Si celles-ci se rendent aux concertations avec la ministre on sent bien qu'elles tournent rapidement à un dialogue de sourds d'autant que les principales annonces, sur la dette notamment, se font par voie de presse de la part du Premier ministre ou du Président de la République. Au bout de quelques semaines, les syndicats décident de boycotter les réunions avec la ministre et demandent de négocier avec le Premier ministre.

Un tournant dans le conflit ?

Il est difficile d'apprécier si la rencontre du 7 mai avec Edouard Philippe va permettre de débloquer la situation. L'UNSA, qui a travaillé sur une trentaine d'amendements au texte de loi actuellement discuté au Sénat, a noté « un certain nombre d'engagements en termes de discussion ». La CFDT a, elle-même, proposé une quarantaine d'amendements en indiquant que « si on nous dit à la fin, on nous en retient trois 'mineurs', évidemment que ça ne marchera pas ». Ces deux syndicats veulent en effet des évolutions suffisamment positives pour qu'elles soient appréciées des cheminots. Pas question de sortir d'un tel conflit sans garanties sérieuses pour les personnels. Et cela d'autant plus que nous sommes à quelques mois des élections professionnelles.

Le dialogue est réouvert avec la ministre des Transports qui s'est déclarée « prête à intégrer au texte de loi tous les amendements utiles à la réforme » et des concertations ont repris avec auxquelles ont participé la CFDT et l'UNSA qui les ont jugées positives. De plus, des ouvertures sur le niveau d'investissement de l'État dans les années à venir dans le ferroviaire semblent se faire jour. Peut-être un pas vers la CGT qui en faisait une de ses revendications ?

L'intersyndicale réunie à la suite de la réunion avec Edouard Philippe a continué d'afficher son unité. Elle a décidé de maintenir la pression. Ainsi, en plus du maintien du calendrier de la grève tel qu'il a été établi au début du conflit, il est organisé du 14 au 21 mai un vote-action (un referendum) demandant aux cheminots de se prononcer sur la réforme. Les taux de grévistes très élevés de la journée du 14 mai (74 % chez les roulants et 27 % au total) démontrent encore la forte mobilisation des cheminots et leur volonté d'être enfin entendus.

L'autre échéance très importante est la négociation de la convention collective du ferroviaire qui doit définir les nouveaux droits de tous les salariés du secteur et dont chaque partie affirme qu'elle doit être d'un haut niveau social. Qu'en sera-t-il au bout du compte ? Là aussi, on ne peut que regretter le manque d'anticipation sur ce sujet brûlant.

Une chose est sûre, si le gouvernement reste « droit dans ses bottes » et ne tient pas ou peu compte des propositions syndicales, le conflit perdurera, la réforme passera certainement mais au bout du compte tout le monde sera perdant : l'entreprise, les cheminots, les usagers mais aussi le gouvernement qui pourrait avoir du mal à démontrer l'efficacité économique de sa réforme.

Et maintenant ?

Les acteurs du conflit, gouvernement en tête, doivent tout faire pour tenter de sortir par le haut de cette situation en renouant les fils du dialogue et en rentrant dans une réelle phase de négociation. Pour la suite, et cela ne se limite pas à la SNCF mais concerne toute la société, le gouvernement, Président de la République en tête, et plus largement les acteurs politiques doivent changer leur conception de la réforme. Dans une société aussi complexe que la nôtre, soumise à des défis considérables pour rester compétitive avec un haut niveau social, il est indispensable de s'appuyer sur les corps intermédiaires prêts à jouer le jeu du dialogue social, seul moyen de réussir les changements nécessaires, de les rendre acceptables et réellement efficaces sur le long terme.

Travailleurs indépendants : quels systèmes d'assurance chômage en Europe ?

2018-02-21T18:59:37Z

L'Europe est confrontée à la mutation du travail qui crée des travailleurs sans protection sociale. La France compte près de 3,3 millions de travailleurs indépendants avec une grande diversité de profils, de statuts, de conditions de travail, sans aucune protection sociale pour le chômage (freelances, entrepreneurs, travailleurs non salariés…). Quelle est leur situation en Europe ? Quels sont les différents systèmes possibles ?

Les contours de cette population sont difficiles à tracer avec des zones grises entre salariat et non salariat. « L'ubérisation », les plates formes, l'économie circulaire se développent. Comment protéger, accompagner ces nouveaux travailleurs, ces faux indépendants dépendants des donneurs d'ordre. Quel nouveau système de dialogue social doit-on mettre en place ? Pour quels statuts et avec quelle protection sociale ? Confrontés à cette problématique, les pays européens répondent différemment. Certains pays préfèrent concentrer leurs efforts sur l'accompagnement, le retour à l'emploi, la formation, d'autres choisissent des modèles plus optionnels.

La plupart des systèmes européens n'indemnisent qu'un nombre très limité de travailleurs indépendants. Trois pays (Allemagne, Espagne, Portugal) ont défini la notion de dépendance économique et un pays, l'Italie, a défini la notion de travail indépendant para-subordonné.

Un rapport de la fondation Travailler Autrement sur l'indemnisation du chômage des travailleurs indépendants Européens :

classe les pays européens en 3 grands groupes, au sein desquels :
- Ils n'ont pas accès à l'assurance chômage, c'est le cas de la Belgique, de la France, de la Suisse.
- Ils ont un accès partiel ou volontaire à l'assurance chômage, c'est le cas de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Italie, de la Finlande et de l'Espagne.
- Ils ont obligation d'adhérer à un système d'assurance chômage, comme le Luxembourg, la Slovénie, ou le Portugal pour les travailleurs indépendants économiquement dépendants (TIED).
propose trois principes pour la réforme de l'assurance chômage :
- L'accessibilité : dès lors que les cotisations salariales des salariés sont prises en charge par la solidarité nationale, la différence entre actifs ne se justifie plus.
- La liberté : au-delà de la prise en charge d'un socle minimum, le principe de liberté et d'autonomie doit être préservé.
- L'équité : elle consiste à favoriser une cotisation volontaire.
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Après étude des divers systèmes européens, un rapport de l'IGAS présente les dix scénarios envisageables pour l'assurance chômage des travailleurs indépendants. Il analyse les principaux paramètres techniques qui devront être fixés comme les seuils d'affiliation, les assiettes de contribution ou les conditions d'indemnisation.

Le rapport propose d'identifier des risques principaux à couvrir et de leur associer des « faits générateurs » permettant de déclencher une indemnisation : cessation d'activité, baisse du chiffre d'affaires… Ex :

1- Protéger les travailleurs indépendants contre le risque de défaillance de leur entreprise par la cessation d'activité involontaire (fait générateur strict).
2- Répondre aux défis de la dépendance économique à l'égard du donneur d'ordre par la privation ou perte importante y compris d'entreprise du revenu d'activité (fait générateur ciblé).
3- Universalisation de la protection contre le chômage par la fin de toutes cessations d'activité (fait générateur ouvert : simple déclaration de cession).

Soit les 10 scénarios possibles :

Un régime facultatif organisé

1-par le marché privé avec un éventuel soutien public renforcé ;
2-par le régime public existant avec une ouverture aux travailleurs indépendants économiquement dépendants.

Un régime obligatoire

A- avec une indemnisation forfaitaire d'un régime public :

3-Un fait générateur strict suffit pour obtenir une indemnisation à tous les travailleurs indépendants.
4-Un fait générateur précis (perte du donneur d'ordre principal) donne accès à une indemnisation aux seuls travailleurs indépendants économiquement dépendants (TIED).
5-Un fait générateur plus large (cessations volontaires et involontaires) donne accès à une indemnisation pour tous les travailleurs indépendants.

B- d'un revenu de remplacement :

6-L'organisation par le marché privé ou un système confié aux organisations des branches, ce qui nécessiterait une représentation des travailleurs indépendants dans chaque branche.
7-Un régime public à fait générateur strict et ouvert à tous les travailleurs indépendants.
8-Un régime public limité aux seuls travailleurs indépendants économiquement dépendants (TIED), à partir d'un fait générateur reposant sur une forte baisse de revenus (perte du donneur d'ordre principal).
9-Un régime public à faits générateurs plus large (cessations volontaires et involontaires car non discernables) et ouverts à tous les travailleurs indépendants.
10-Un régime de comptes notionnels permettant de couvrir un fait générateur très large (baisse de revenus) et de répondre à un objectif d'universalité.

La création d'une assurance chômage pour les travailleurs indépendants peut répondre à trois objectifs distincts :

1-Protéger les travailleurs indépendants contre le risque de défaillance de leur entreprise ;
2-Répondre aux défis de la dépendance économique à l'égard d'un donneur d'ordre ;
3-Rapprocher les protections des salariés et des non salariés et sécuriser les transitions professionnelles, voire universaliser la protection sociale à tous les actifs.

Références

Organiser et sécuriser les nouvelles formes du travail indépendant

2018-01-20T19:03:10Z

Saisi par le Premier ministre d'une réflexion sur le travail indépendant, le Conseil Economique Social et Environnemental a débattu d'un avis le 29 novembre 2017 présenté par Sophie Thierry du groupe des personnes qualifiées. Le sujet a provoqué des débats difficiles entre les différentes composantes de l'assemblée, notamment du côté patronal sur la question de la protection sociale des nouvelles formes de travail indépendant avec le développement des plateformes numériques.

Les nouveaux visages du travail indépendant

L'apparition et le développement de l'autoentreprenariat et la montée en puissance des plateformes numériques ont bousculé l'image traditionnelle du travail indépendant (professions libérales, exploitants agricoles, artisans, commerçants..).

L'avis du CESE s'est plus particulièrement intéressé à cette catégorie de travailleurs « à la lisière du salariat, travaillant avec un seul donneur d'ordre qui fixe de fait les conditions de travail et les tarifs ». Ces métiers souvent récents sont inorganisés « pour faire vivre un dialogue social structuré et générateur de droits, de garanties et de services mutualisés ». Ces activités sont par ailleurs très fragiles en matière de pérennité, de protection sociale ou de niveau de revenu.

Les préconisations du CESE

Si certaines préconisations ont été largement partagées, pour d'autres l'habituel consensus du CESE a volé en éclat notamment sur l'assurance chômage où l'avis a reconnu un « dissensus » entre le patronat et les autres composantes de l'assemblée.

Le CESE préconise d'abord d'organiser ces professions

Pour cela, l'avis suggère qu'une concertation soit engagée entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour mettre en place un système de représentation collective. Cela commence par l'identification des différents acteurs (donneurs d'ordre, plateformes, représentants des travailleurs) et une meilleure connaissance de leur réalité sociale et économique.

Il faut aussi responsabiliser les acteurs et garantir leur autonomie

Suivant en cela les différents rapports produits sur cette question et l'approche de la loi Travail de 2016, le CESE refuse la mise en place d'un nouveau statut juridique qui serait « inadapté à l'hétérogénéité des situations et fragiliserait davantage le marché du travail ».

Mais s'il faut garantir l'autonomie de ces nouveaux emplois, il faut intensifier la lutte contre les pratiques illégales ou frauduleuses visant à contourner les règles du salariat et à biaiser la concurrence. Le rapport demande même que les grandes plateformes aient l'obligation de s'engager dans une démarche de responsabilité sociale, économique, environnementale.

Accompagner les travailleurs indépendants, faciliter la continuité de l'activité, faciliter l'identification des abus et privilégier la médiation

Les préconisations du CESE visent à mobiliser les acteurs de la création d'entreprise (Chambres consulaires, Régions, réseaux concernés, etc.) pour accompagner les nouveaux travailleurs dans leur démarche de création ou de reprise d'activité. Il faut aussi créer des systèmes de mutualisation des remplacements en cas de maladie ou formation et gérer les différends en étendant aux relations entre donneurs d'ordre et travailleurs indépendants le dispositif de médiation interentreprises du ministère des finances.
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Mais c'est bien sûr sur les questions de sécurisation des droits des travailleurs indépendants que le CESE était attendu

C'est sur cette question que les débats ont été les plus difficiles même si le CESE s'est retrouvé sur l'objectif de sécurisation des mobilités professionnelles pour atténuer les effets de rupture sur la protection sociale liés à l'alternance d'activités professionnelles sous différents régimes. Incontestablement, il s'agit là d'une avancée majeure en matière de sécurisation des parcours professionnels quel que soit le statut du travailleur.

Le CESE fait des préconisations (pas toutes partagées) en matière de « risque de perte de revenu »

Pour le CESE, la construction d'un système de protection du risque de perte de revenu généralisé n'est pas concevable aujourd'hui et il existe par ailleurs des solutions d'assurance privée reposant sur le volontariat. Celles-ci ne semblent pas toutefois pouvoir être accessibles aux travailleurs les plus fragiles (coût, problèmes techniques, etc).

Alors le CESE recommande de faire une expérimentation avec les travailleurs des plateformes qui « détermine les caractéristiques de la prestation de service fourni ou du bien vendu et fixe le prix ». S'ils décident de l'expérimentation, les partenaires sociaux devront préciser les conditions de l'ouverture des droits (évaluer le caractère involontaire de la cessation d'activité et son contrôle), déterminer la durée d'indemnisation, le revenu de remplacement et la cotisation du travailleur et des plateformes pour assurer l'équilibre financier du régime.

Même assorti de toutes ces conditions, le patronat n'a pas voulu s'engager sur cette préconisation préférant le recours à l'assurance privée volontaire. L'avis fait donc état de ce « dissensus ».

Rendre effectif l'accès à la formation par la mise en œuvre du CPF et CEP dans le cadre du CPA

Dès le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants auront les mêmes droits que les salariés concernant le CPF. Pour rendre effectif ce droit, il faut mutualiser les financements et accompagner individuellement les indépendants. Il faut aussi pouvoir leur permettre de s'absenter pour se former.

Mieux prendre en compte les risques professionnels et la protection sociale

D'autant plus fragilisés par les risques professionnels parce qu'ils en assument seuls la responsabilité et qu'ils privilégient la continuité de leur activité sur leur état de santé, c'est un enjeu fondamental. Le CESE propose d'aller plus loin que la loi Travail de 2016 (remboursement de la cotisation aux travailleurs qui ont une assurance volontaire) en créant une obligation pour les plateformes de souscrire un contrat d'assurance collectif sur le risque accident du travail pour l'ensemble des travailleurs qu'elles mobilisent. Il fait aussi des propositions en matière de prévention.
Il s'agit enfin d'améliorer la protection sociale notamment en faisant en sorte que toutes les cotisations d'assurance obligatoire soient prélevées directement à la source. Il suggère que les droits à la protection sociale soient renforcés par leur portabilité et leur transférabilité en prenant exemple sur ce qui se fait dans le cadre du CPA. En matière de retraite, il recommande que les affiliés soient systématiquement informés sur les possibilités de rachat de trimestres. Il propose aussi une concertation pour trouver une solution « souple et adaptée à chaque secteur d'activité » sur le congé maternité et paternité.
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Au travers de cet avis le CESE est pleinement dans son rôle de proposition qui tient compte de l'état de la réflexion et du positionnement de chacun des acteurs. D'un côté ceux qui ne veulent pas entendre parler d'une quelconque organisation du secteur soit par peur de la concurrence soit par refus de cette nouvelle réalité qui remet en cause le modèle actuel entre entreprises et salariat. On les trouve aussi bien du côté salariés (CGT ou SUD) que du côté patronal (artisanat, professions libérales). De l'autre, ceux qui veulent prendre en compte cette réalité tout en émettant des craintes du côté syndical sur les risques de déstabilisation du marché du travail ou de la protection sociale et, du côté patronal, sur le risque d'augmentation des cotisations notamment en matière d'assurance chômage.

Autant dire que la tâche va être ardue pour les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour trouver une solution qui permette d'avancer sur une plus grande universalité des droits en la matière. Au-delà du débat sur le travail indépendant, incontestablement, cet avis constitue un point d'appui pour tous ceux qui militent pour la sécurisation des parcours quels que soient les statuts et trajectoires professionnelles.

Source

Avis et rapport du CESE sur « Les nouvelles formes de travail indépendant » http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2017/2017_25_travail_independant.pdf

Articles Clés du social :
– _ http://www.clesdusocial.com/les-plateformes-collaboratives-l-emploi-et-la-protection-sociale-rapport-de-l-igas
– _ http://www.clesdusocial.com/un-rapport-de-la-dares-pose-la-question-du-developpement-des-plateformes-collaboratives

Uber et les VTC rattrapés par la Cour de justice européenne

2018-01-17T19:00:42Z

La Cour de justice de l'Union européenne vient d'infliger un avertissement sévère à Uber et de manière plus générale aux VTC. Dans un arrêt récent, elle indique que les services d'Uber relèvent bien « du domaine des transports » au sens de la loi européenne et peuvent donc être soumis aux mêmes règlementations que les taxis. La Cour avait été saisie par une association de taxis barcelonais. Elle a indiqué dans son arrêt que « le service fourni ne se résume pas à un service d'intermédiation (...)

- Contrats / Flash, Conditions d'emploi et de travail, Europe, Union Européenne, Statut des travailleurs

Un rapport de la DARES pose la question des plateformes

2017-09-27T18:59:43Z

Un rapport de la DARES de juillet 2017 fait un point exhaustif des questions posées par le développement des plateformes collaboratives qui bousculent l'économie de nombreux secteurs économiques, interpellent les questions sociales et posent des questions redoutables en matière de protection sociale.

Un phénomène difficile à qualifier…
La diversité des plateformes collaboratives, les domaines tout aussi variés impactés, les rapports entre les plateformes, les offreurs et les demandeurs aussi différents d'une plateforme à l'autre ou d'un secteur à l'autre rendent compliquées les tentatives de classifications. Le rapport tente toutefois de faire quelques distinctions éclairantes.

Tout d'abord, il propose de faire la distinction entre une économie de partage basée sur la confiance, l'égalité de statut, la coopération et des motivations non marchandes et les plateformes de biens et services marchands qui ont un but purement lucratif et jouent un rôle de lien actif et rémunéré entre offreurs et demandeurs. C'est cette dernière catégorie qui fait spécifiquement l'objet de cette étude.

Ces plateformes se caractérisent par une relation triangulaire et marchande entre offreurs, demandeurs et la plateforme qui touche une commission, l'implication de cette dernière dans la qualité ou le prix du produit échangé, et son rôle actif de régulation notamment au travers de la notation.

… et à quantifier

Difficile en effet de mesurer l'ampleur du phénomène en raison d'un manque de base de calcul. Quelques ordres de grandeurs sont donnés qu'il faut toutefois appréhender avec beaucoup de prudence.

En France, la part des non-salariés a augmenté notamment avec les autoentrepreneurs souvent membres des réseaux des plateformes. La part des non-salariés reste toutefois très minoritaire chez les actifs : moins de 3 % des personnes déclarant des revenus.

Le rapport constate une hausse forte des créations d'entreprises dans le secteur des « transports et entreposages » (par exemple +45,8 % en 2015). Les logements de tourisme loués à des particuliers ont aussi progressé de 29,9 % entre 2015 et 2016.

Par ailleurs, une étude de l'IGAS indique qu'AirBnB, Uber et Hopwork totaliseraient 174 000 travailleurs collaboratifs en France dont 140 000 hôtes AirBnB. Enfin, même s'il faut prendre ces chiffres avec précaution, l'économie participative fournirait plus de 50 % des revenus à 5,2 % des français (12 % chez les 25-34 ans) et le chiffre d'affaires des plateformes serait de l'ordre de 7 milliards d'euros, soit 0,3 % du PIB.

Les plateformes sont-elles une opportunité pour la croissance ?

En utilisant les équipements des particuliers, elles rentabilisent facilement leur capital. Parallèlement, elles procurent des gains de pouvoir d'achat aux utilisateurs qui peuvent être reportés sur d'autres achats. Elles sont sensées améliorer le fonctionnement des marchés en mettant en relation un grand nombre d'acteurs, en leur facilitant l'entrée et favorisant l'information réciproque de ceux-ci au travers des procédures d'évaluation. Le rapport pointe aussi qu'elles peuvent constituer une alternative à la réglementation publique au risque de la contourner pour le « bien-être collectif ». Le développement des plateformes peut aussi être une source d'innovation et de développement de nouvelles compétences notamment entrepreneuriales.

Mais à contrario, l'essor de ces plateformes vient directement en concurrence, le plus souvent déloyale, avec des secteurs traditionnels faute de réglementation et de régulations nouvelles des secteurs concernés.

En conclusion, le rapport s'interroge : « L'enjeu est bien de savoir si, au final, l'émergence de ces nouveaux acteurs apportent des gains collectifs ».

Impact sur la qualité de l'emploi

Même si les emplois semblent satisfaire certains types de travailleurs intéressés par une plus grande flexibilité, il n'en reste pas moins que la balance pèse en direction d'une dégradation de la qualité des emplois.

Sans surprise, l'auteure du rapport, Olivia Montel, constate que l'économie des plateformes « peut faire voler en éclats le statut de salarié basé sur l'échange entre subordination à l'employeur et en contrepartie nombreuses garanties matérielles ». Ce sont les travailleurs des plateformes qui supportent les risques liés à leur activité (investissement, incertitude du revenu, conditions de travail, etc.). Impossible pour eux de revendre leur outil de travail pour leur retraite. Par ailleurs leurs revenus ne permettent pas faire face aux risques professionnels. Ils échappent bien évidemment aux dispositifs de limitation des risques, normes, contrôles et Instances représentatives notamment en matière de santé et sécurité au travail. Par ailleurs, ils sont le plus souvent dépendants d'une ou des plateformes qui les emploient.

Pour défendre leurs intérêts, les travailleurs des plateformes commencent à s'organiser soit à l'initiative des syndicats (le rapport cite l'implantation de l'UNSA dans les VTC) ou des plateformes elles-mêmes. C'est aussi le cas à l'étranger notamment en Allemagne. La Loi El Khomri a donné à ces travailleurs la possibilité de faire grève et de s'organiser. La circulaire d'application du 8 juin 2017 précise le champ d'application, le contenu et les modalités de mise en œuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme.

Quels défis pour les pouvoirs publics ?

Le rapport propose quelques pistes de réflexion ou d'orientation pour tenter de mieux réguler cette nouvelle économie et en premier lieu adapter les outils statistiques. Les autres propositions sont dans la ligne des précédents rapports parlementaires et de l'administration en matière de situation des travailleurs, de protection sociale, et de médiation des acteurs.

La lecture de ce rapport démontre qu'il y a urgence pour les pouvoirs publics à mettre de l'ordre dans un secteur qui risque de se développer en contournant les règles et au détriment des milliers de travailleurs collaboratifs mais aussi ceux des secteurs traditionnels qui sont impactés.

Liens

http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/de_2013_economie_collaborative.pdf ;

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