Les clés du social

La journée de solidarité, pour qui, pour quoi ?

2025-02-01T18:13:28Z

Le bilan de la journée de solidarité vient de paraître. On y apprend qu'elle a permis de récolter 3,2 milliards d'euros en 2023, par le biais d'une contribution des salariés et des retraités imposables. Ce financement participe de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Mais dès sa création, il y a 20 ans, la journée de solidarité a été critiquée et à l'heure où les sénateurs souhaitent mettre en place, dans le cadre du budget 2025, une mesure semblable, l'heure est au bilan et à la prospective.

Il y a 20 ans, la canicule

La journée de solidarité a été créée en 2004 en réaction à la canicule meurtrière de 2003. Elle est inscrite dans la loi du 30 juin 2004. Elle participe au financement du soutien à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Les salariés contribuent avec l'équivalent d'une journée de travail. C'est la contribution solidarité autonomie (CSA).

La journée de solidarité est réformée en 2008 après de nombreuses critiques. Depuis cette date, les entreprises sont libres de choisir le jour qui sera travaillé par les salariés. Certains suppriment un jour de congé ou de réduction du temps de travail (RTT), d'autres en font cadeau à leurs salariés ou répartissent les heures dans l'année.

En contrepartie, l'employeur doit verser 0,3 % de sa masse salariale à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les revenus du capital, hors épargne populaire type Livret A, sont également soumis à ce prélèvement de 0,3 %.

Les retraités sont aussi mis à contribution

Depuis le 1er avril 2013, les retraités et invalides imposables doivent aussi contribuer à hauteur de 0,3 % de leur pension au financement de la dépendance, en s'acquittant de la contribution additionnelle solidarité économie (CASA), destinée à financer la loi d'« adaptation de la société au vieillissement » entrée en vigueur début 2016.

3,2 milliards d'euros en 2023

Le bilan présenté indique que la journée de solidarité a rapporté 3,2 milliards d'euros en 2023. Cette somme représente 8,2 % du montant global des recettes affectées à la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Le budget global de cette branche s'élève à 41 milliards d'euros.

Quelles affectations ?

Le communiqué officiel de la CNSA liste les différents programmes et fonds qui reçoivent une partie de cette somme, soit :

Le fonctionnement et la modernisation des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes âgées et les personnes handicapées,
Le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), versées par les conseils départementaux,
Le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH),
Des actions de prévention de la perte d'autonomie (ateliers collectifs sur l'équilibre, la prévention des chutes, aide à l'acquisition de matériel adapté…),
L'aide à de nouvelles formes d'habitat pour les personnes âgées et les personnes handicapées,
L'accompagnement des proches aidants de personnes en perte d'autonomie,
Le développement de l'accueil familial.

Critiques anciennes et nouvelles

Les premières critiques mettaient en avant que seuls les salariés contribuaient à cet effort. Depuis, les décisions concernant les retraités ont répondu en partie à cette demande mais les artisans et les travailleurs qui exercent une profession libérale ne sont toujours pas tenus de se soumettre à cette journée.

Autre critique récurrente, les crédits de la journée de solidarité seraient « détournés » de leur objet initial protestent certaines associations d'établissements pour personnes âgées. Ainsi, l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) a estimé, dans une note publiée en 2021, que plus de 20 milliards ont été « détournés par l'État », au détriment des personnes âgées, « pour alimenter le budget de l'État ou de l'Assurance maladie ».

Enfin, la proposition des sénateurs dans le cadre du débat sur le budget de la sécurité sociale du gouvernement Barnier a ressuscité ce débat. Ils défendaient la volonté d'instaurer une deuxième journée de solidarité afin de répondre à la crise dans les Ehpad par le biais d'une augmentation de 7 heures de la durée de travail sans rémunération supplémentaire. Depuis, certains ministres actuels ont repris cette proposition.

Les syndicats, déjà opposés à la première journée de solidarité n'ont pas manqué de réagir. La CFDT craint une « baisse du pouvoir d'achat de 0,3 % » qui pèserait sur les seuls salariés, alors que le risque du vieillissement, universel, doit être financé par tous. Quant à la CGT, elle dénonce une nouvelle manière de remettre en question les 35 heures.

Affaire à suivre !

Source

https://www.cnsa.fr/presse/de-la-journee-de-solidarite-au-service-public-de-lautonomie

La loi 3DS crée les « territoires zéro non-recours aux droits sociaux »

2022-03-05T18:05:50Z

La loi prévoit une expérimentation, pour 3 ans, dans 10 territoires maximum, pour lutter contre le non-recours aux droits et que les personnes utilisent les droits sociaux auxquels elles ont droit. Les modalités seront précisées par un décret au cours de ce semestre et la liste des territoires par un arrêté.

On sait déjà qu'un comité local encadrera chaque expérimentation et qu'un comité scientifique l'évaluera. L'évaluation au bout de 2 ans aura pour but d'en analyser les effets quant au recours réel aux droits sociaux et l'intérêt ou non de sa poursuite voire de son extension.

Source

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, définitivement adopté par le Parlement le 9 février 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043496065/

L'aide publique aux pays en développement à l'épreuve du covid-19

2021-06-09T16:58:59Z

Alors que les effets dévastateurs du coronavirus (covid-19) sur les pays en développement ne sont pas terminés, l'OCDE, dans un rapport très fouillé, montre les limites mais aussi l'intérêt de la coopération au développement ainsi que les bonnes pratiques pour l'année 2020. L'aide publique au développement s'est élevée à 161,2 milliards en 2020 et ce chiffre n'a jamais été aussi important. À travers le rapport et à partir des leçons de la pandémie, l'organisation internationale suggère des pistes pour une réforme systémique. Elle souhaite que soient mis en place des systèmes nationaux et internationaux résistants, capables de faire face aux chocs mondiaux, de protéger les biens publics mondiaux et d'agir pour le développement durable.

Un 58ème rapport qui éclaire sur les donateurs

Avec 9 chapitres analytiques, 8 études de cas et 5 articles points de vue dont celui de l'Union européenne, ce rapport extrêmement riche révèle d'abord une hausse de l'aide publique des 30 membres du comité d'aide au développement dont la France. Plus de 160 milliards et pour le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, « c'est un chiffre record ». Pour lui, l'aide publique est une décision politique qui ne se résume pas à l'évolution du PIB. Ainsi, les États-Unis sont le principal bailleur de fonds avec plus de 35 milliards de dollars mais cette somme représente 0,17% du revenu national brut. L'Allemagne donne 27,5 milliards qui représentent 0,73% de son revenu national brut. La France a elle aussi comme l'Allemagne ou la Suède un bon ratio. Notre pays donne 13,5 milliards pour 0,53% de son revenu national brut. 16 pays au total ont augmenté leur participation mais l'Australie, l'Italie ou le Royaume-Uni par exemple ont réduit leurs participations.

Où va cette somme ?

Les experts de l'OCDE estiment que la crise épidémique a orienté une partie de l'aide vers des secteurs en prise directe avec la pandémie. Il y a eu une inflexion par rapport aux années passées et l'aide accordée à des secteurs cruciaux pour le développement durable a baissé.
Ce mouvement se reflète dans les pays qui ont bénéficié de l'aide. Globalement l'aide pour les pays à faible revenu a baissé. Alors qu'elle a progressé pour les pays à revenu intermédiaire qui, pour certains, ont plus la capacité de souscrire à des prêts de l'OCDE.

Le seuil de 0,7% recommandé par l'ONU n'est pas atteint

L'ONU recommande un seuil de 0,7% du revenu national brut pour les contributeurs. Seuls 6 pays dans le monde l'atteignent : la Suède, le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Norvège.

Le secrétaire général de l'OCDE, tout en se félicitant de la progression de 2020, estime : « Nous pouvons, nous devons faire mieux. C'est un test majeur pour le multilatéralisme ». Il estime par ailleurs que l'année 2020 nous a tous appris que, quels que soient notre richesse ou notre bien-être, notre sort est lié et nos systèmes interconnectés. La question de l'accès aux vaccins est bien sûr centrale. Pour l'OCDE, rien ne sera possible si les pays en développement n'ont pas accès aux vaccins. C'est un objectif prioritaire. Enfin, le rapport attire l'attention sur la sortie de crise, propose des axes d'action tout en souhaitant que tous les pays, quel que soit leur stade de développement, trouvent leur propre voie vers une reprise forte, verte et inclusive.

Le plan d'action de l'OCDE

Il vise à renforcer la résilience par le biais d'actions concrètes pour la coopération et le développement au-delà de 2021 :

Intégrer l'action climatique dans les stratégies de développement multisectorielles.
Soutenir sur le long terme les systèmes nationaux.
Éviter une crise du financement du développement.
Intensifier les actions collectives visant à fournir et préserver les biens publics mondiaux.
Élaborer des stratégies et des solutions d'urgence pour faciliter la coordination internationale en cas de crise.

Sources

https://www.oecd.org/fr/cad/cooperation-pour-le-developpement-rapport-20747748.htm

https://www.who.int/fr/news/item/02-03-2021-covax-publishes-first-round-of-allocations

Des chèques-vacances pour les soignants : une mesure controversée

2020-08-29T17:13:10Z

En reconnaissance de l'action des soignants durant l'épidémie de covid-19, les députés LREM ont déposé une proposition de loi permettant à des salariés de faire don de jours de repos non pris, sous forme de chèques vacances, à des soignants. La proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 16 juin 2020. La loi a été promulguée le 30 juillet 2020, publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.

Qualifiée d'« inepte » par certains, la proposition a fait grincer bien des dents et amené des critiques de l'opposition de gauche et de certains mouvements de soignants.

Comment cela marche ?

Les personnels soignants éligibles sont ceux ayant travaillé entre le 12 mars et le 10 mai 2020. La proposition de loi prévoit qu'un salarié, avec l'accord de son employeur, ou un agent public peut faire don de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi qu'aux étudiants en formation médicale mobilisés pendant l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 octobre 2020.

Les personnes non salariées souhaitant participer à ce dispositif peuvent faire un don financier à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). L'ANCV répartira ensuite les sommes réunies sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d'aide et d'accompagnement à domicile.

Les jours ainsi donnés font l'objet d'une valorisation en argent redistribué en chèques-vacances. Ils sont distribués aux personnes dont les revenus imposables n'excèdent pas trois fois le SMIC. Il devrait être possible de faire un don seulement jusqu'au 31 octobre 2020, quel que soit son statut de salarié.

Critiques et polémiques

Pour l'opposition de gauche, ce texte est jugé « hors sujet » pour le PS au vu des difficultés de l'hôpital et pour LFI, ce n'est « pas aux citoyens de remercier les personnels, mais à l'État ». Pour les communistes, « des familles modestes ont perdu beaucoup d'argent et le chômage commence à exploser ». Comment faire don d'une partie de sa rémunération dans de telles conditions ?

De nombreuses organisations de soignants ont indiqué que cette mesure ne rencontrait pas leur accord alors que s'était mis en place « le Ségur de la Santé ». Ils demandent aux pouvoirs publics des conditions de travail correctes, pour prendre en charge leurs patients en toute sécurité. Ils demandent aussi un salaire digne, à la hauteur de leur investissement au quotidien.

Enfin, en dehors du secteur de la santé, les autres professions, qui ont permis à la société de rester debout pendant le confinement, les caissiers, les livreurs, les policiers, …n'auront pas droit à ce dispositif.

Pour la ministre du Travail qui a porté ce texte, « cet acte de générosité permettra dans le même temps de contribuer à la relance du secteur du tourisme très fortement affecté » par l'épidémie. En parallèle, elle a à son tour insisté sur le « Ségur de la Santé », qui a concrétisé les hausses de salaires et de moyens promis pour les soignants.

Pour conclure, une réelle évaluation est nécessaire pour savoir si ce dispositif atteint sa cible et vérifier qu'il ne s'agissait pas d'une loi d'opportunité.

Sources

https://www.vie-publique.fr/loi/274423-dons-conges-cheque-vacances-pour-personnel-soignant-covid-19

Agirc-Arrco et covid-19 : aide exceptionnelle aux salariés

2020-06-03T17:08:59Z

Le régime de retraite complémentaire a annoncé le 12 mai une aide exceptionnelle d'urgence aux salariés cotisants qui connaitraient des difficultés financières en raison de la crise du covid-19. Elle pourra aller jusqu'à 1 500 €, en fonction du niveau de difficultés dont le salarié attestera sur le formulaire spécifique. Réponse, après analyse, dans le mois. 200 M€ y seront consacrés.

Source

https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-lagirc-arrco-met-en-place-une-aide-exceptionnelle-dediee-aux-salaries/

Pacte du pouvoir de vivre : 15 mesures indispensables dès la fin du confinement

2020-05-30T17:08:57Z

La période du confinement s'est soldée pour beaucoup de personnes par des difficultés nouvelles, des ressources diminuées, des coûts alimentaires plus élevés, des logements trop exigus et/ou surpeuplés pour y vivre 24 heures sur 24, un habitat d'urgence momentané pour des personnes sans abri, des soins hors covid-19 repoussés, etc. La période du déconfinement, entamée le 11 mai, montre des difficultés économiques, sociales et de vie très fortes qui commencent, pour les mois suivants.

Aussi les 55 organisations membres du Pacte du pouvoir de vivre [1] ont fait dès le début mai 15 propositions de mesures d'urgence nécessaires lors du déconfinement. Ce sont des demandes de solidarités et aides d'urgence, des questions liées à la reprise du travail dans des conditions de sécurité sanitaire, aux règles du chômage, à la reconnaissance du personnel du secteur santé-social, à la réouverture des écoles pour les élèves en difficultés ou décrocheurs, au soutien financier des associations en difficultés financières.

D'autres propositions commencent à engager « l'après », telles la conditionnalité des aides, les moyens de déplacement, l'abrogation rapide des mesures d'urgence en particulier limitant les règles environnementales - et bien sûr, implicitement, les libertés - et la demande de deux conférences pour engager dès à présent la préparation des réformes indispensables pour l'avenir.

Viendront ensuite des propositions d'avenir auxquelles le Pacte du pouvoir de vivre donne l'objectif d'une « profonde transformation sociale, écologique et démocratique de notre pays ».

Source

https://www.pactedupouvoirdevivre.fr/wp-content/uploads/2020/05/DOSSIER-DE-PRESSE-OK-15mesures.pdf

[1] cf. Clés du social :
https://www.clesdusocial.com/66-propositions-pour-donner-a-chacun-le-pouvoir-de-vivre-urgence-d-un-pacte-social

Comment évaluer l'expérience « territoires zéro chômeur » ?

2019-12-07T19:14:43Z

Dix territoires, en 2017, avaient été choisis pour une expérience de réintégration des chômeurs de longue durée (Clés du social [1]). Une expérimentation, qui se voulait économique et sociale. Sans attendre la sortie du bilan intermédiaire du 25 novembre 2019, plusieurs participants dont Pierre Cahuc créaient une polémique en désavouant ce projet qu'ils jugent coûteux financièrement. Les 3 rapports d'évaluation sont sortis. Les premiers arbitrages seront rendus en janvier 2020 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF).

Quels sont les trois rapports ?

1- Le rapport intermédiaire du Comité scientifique d'évaluation pour aider le gouvernement et le Parlement à prendre position sur cette expérience : la maintenir, la supprimer ou la généraliser. Il propose des modifications avant de généraliser l'expérience.
2- Le rapport d'évaluation économique de l'IGAS et de l'IGF.
3- Le rapport des deux acteurs du projet au niveau national soit le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et l'association territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) partisan d'une extension du dispositif.

Les deux premiers rapports estiment qu'à ce stade, les résultats « ne permettent pas de justifier la généralisation de l'expérience » mais ils sont favorables à poursuivre l'expérimentation et à l'étendre à de nouveaux territoires à condition de retenir les territoires ayant :

Un contexte institutionnel solide et préparé,
Des porteurs de projets suffisamment impliqués.

Les trois rapports soulignent l'impact positif pour les personnes bénéficiaires et l'apport global de la démarche aux territoires impliqués.

Le projet permet à des entreprises à but d'emploi (EBE) de recruter en contrat à durée indéterminée (CDI) des personnes éloignées de l'emploi sur 10 territoires pilotes pendant 5 ans. Ces emplois sont financés par « un fonds d'expérimentation » abondé par les allocations qu'auraient dû toucher ces personnes sans emploi.

D'après ce premier bilan, sur les dépenses engagées par l'État, l'expérimentation ne comptabilise que 50 % de recettes. Pourquoi ? :

presque 40 % des 800 personnes recrutées ne touchaient aucune prestation sociale au moment d'être embauchés, car ces personnes étaient privées d'emploi depuis 53,9 mois, ils sont d'un âge moyen de 44 ans et d'un niveau 3 (nouvelle nomenclature, CAP-BEP) de formation.
Les allégements de cotisations sociales sur les bas salaires ont fait rentrer moins d'argent dans le fonds.
Aucune estimation n'est faite sur la santé des embauchés et leur réinsertion sociale (logement, bien-être social), 23 % des embauchés (40 % sur certains territoires) sont en situation d'handicap.
Aucune estimation n'est faite sur les économies réalisées par le territoire ayant embauché ces travailleurs ni sur une meilleure efficacité des services publics due à leur travail.

Le 3ème rapport, celui des acteurs du fonds d'indemnisation et de l'association TZCLD, dénonce l'absence dans les 2 autres rapports (celui du comité scientifique et celui de l'évaluation économique de l'IGAS et de l'IGF) de l'évaluation économique du projet de société « pour le droit d'obtenir un emploi », ni celle de l'amélioration professionnelle et personnelle des personnes sorties de la privation d'emploi.

« Le projet permet aux territoires de gagner en dynamisme économique mais aussi en mieux-être social grâce :

Au développement de services utiles pour les habitants, les institutions, et les entreprises du territoire en complément de l'activité économique existante ;
Au poids plus important d'activités non délocalisables et de « circuits courts » dans l'économie du territoire ;
À une amélioration de la qualité de vie puisqu'une majeure partie des travaux se situe dans les domaines de la transition écologique et de la cohésion sociale. »

En attendant la décision de début janvier 2020, une cinquantaine de territoires se sont portés candidats pour ce projet d'expérimentation.

Dans le bilan de cette expérimentation, n'oublions pas le projet de départ qui devait prendre en compte l'augmentation de « la qualité de vie » dans les territoires. Ainsi l'OCDE, dont la France est membre, a établi un indicateur de progrès social, du bien-être et de qualité de vie qui prend en compte 11 critères : logement, revenu, éducation, santé, environnement, équilibre vie privée- vie professionnelle, liens sociaux, satisfaction, sécurité, emploi, engagement civique.

Références

Les 3 rapports sur le site du ministère du travail :

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../comite-scientifique-d-evaluation-de-l-experimentation-territoires-zero-chomeurs/

http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article746

https://www.tzcld.fr/

[1] Clés du social : http://www.clesdusocial.com/territoires-zero-chomeur-de-longue-duree-oui-cela-marche

Les monnaies locales complémentaires (MLC) outils au service de l'économie d'un territoire

2019-03-27T19:11:19Z

La monnaie a incontestablement un rôle à jouer dans la construction d'une société plus durable et solidaire. Une monnaie locale est une monnaie complémentaire de la monnaie officielle, l'euro. Elle sert à développer des projets solidaires, l'économie locale et s'appuie sur des chartes qui mettent en avant écologie, solidarité et démocratie locale.

Une monnaie locale ne peut être utilisée que sur un territoire restreint : ville, région, et ne concerne qu'un éventail réduit de biens et services. Elle est mise en place par une association qui en assure la gestion avec l'aide d'un établissement financier. Certaines collectivités peuvent également participer à la mise en place de ces monnaies.
On ne peut payer avec la monnaie locale que certaines marchandises qui ne concernent que des transactions entrer particuliers et entreprises ou entre entreprises. Il n'est pas possible de déposer des coupons de MLC sur un compte en banque.
Pour s'en procurer, il est nécessaire d'adhérer à une association porteuse d'un projet de monnaie locale. Auprès de cette association, on peut se procurer la liste des commerces ou producteurs qui acceptent le paiement en monnaie locale, à savoir un réseau d'entreprises, de commerçants, d'associations et de particuliers s'engageant à faire vivre des valeurs partagées dans leurs échanges.

Base légale aux MLC : loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Son article 16 reconnaît les monnaies locales comme titres de paiement, si ces titres sont émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et que ces monnaies respectent l'encadrement fixé par le code monétaire et financier.

Les MLC ont vocation à rester complémentaires puisqu'elles ont pour but de pallier aux défauts de la monnaie nationale. Si une MLC venait à remplacer la monnaie nationale, elle perdrait de fait son statut d'outil vertueux.
La monnaie locale peut également servir à développer des projets solidaires.
Ainsi, les euros que reçoit l'établissement financier délivrant les MLC ne peuvent contribuer qu'au financement de projets à utilité sociale, écologique ou culturelle.
Les MLC peuvent servir à payer des achats du quotidien dans le cadre du commerce d'un territoire, de la vente de produits locaux et sert en général à développer l'économie locale en favorisant le commerce et la production de proximité (excluant de fait des achats dans un supermarché ou hypermarché).
Elément important, la Direction générale des finances publiques autorise maintenant les régisseurs à encaisser des titres de MLC réglant des prestations fournies par des collectivités locales qui ont opté pour cette possibilité de recettes (cantines etc…).

On parle également d'une monnaie locale complémentaire et citoyenne (MLCC).
C'est ainsi un symbole fort, pédagogique et de réflexion sur la consommation responsable, sensibilisant les consommateurs à l'achat de produits locaux ou à recourir aux services d'artisans locaux. Elle doit permettre par ailleurs de dynamiser l'économie locale en créant des emplois durables et limiter l'impact des transports sur l'environnement par la relocalisation des échanges, notamment en favorisant les circuits courts.
Les MLC mettent en avant les notions de l'économie sociale et solidaire, à savoir le respect de l'environnement et de l'humain, et s‘appuient sur leurs « chartes fondatrices » fondant ces valeurs - écologie, solidarité et démocratie locale :

Le citoyen se tourne vers cette forme d'économie alternative crédible, à laquelle il ne se serait peut-être pas intéressé spontanément sans la possibilité qu'offre l'utilisation d'une MLC qui donne du sens à l'économie du territoire. Cet attachement à un territoire fait naître une communauté de proximité, des habitants se trouvent naturellement une identité et des aspirations communes, d'où l'intérêt croissant à avoir une monnaie commune qui redynamise leur territoire et favorise le lien social.

En résumé, une monnaie locale complémentaire et citoyenne (MLCC) crée les conditions d'une économie solidaire de partage, d'une réappropriation citoyenne des circuits économiques valorisant les commerces ou savoir-faire des producteurs locaux et induit une consommation plus responsable au moyen de cet outil de transition écologique et économique.
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Posons ci-après quelques questions pratiques, reprises dans un article qu'a consacré le 5 janvier dernier la revue UFC Que choisir (« Monnaies Locales, la flambée des devises alternatives »), à savoir :

Les monnaies locales sont émises sous forme de coupons papier et certaines associations émettrices de MLC ont également émis une monnaie numérique avec usage d'une carte.
Il n'y pas de limite d'échange, le coupon minimum étant d'1€ contre une unité de MLC qui n'a pas de date limite de validité ; il est cependant à noter qu'un mécanisme (dénommée la fonte ou le « démurrage ») est mis en œuvre pour accélérer la circulation de monnaie, en entamant la valeur de la MLC (2% sur un trimestre ou semestre).
La loi interdit de rendre des euros (même règle appliquée pour les tickets restaurant) et les monnaies locales sont nanties avec les euros échangés, placés obligatoirement sur un fonds de réserve auprès d'une institution financière ; ainsi, dans un cas de faillite d'une MLC, l'échange est garanti par l'organisme gestionnaire qui restituera des euros contre les coupons de monnaie locale.
Seuls les commerçants, et non les particuliers, sont autorisés à convertir des coupons de monnaie locale contre des euros, moyennant une contribution de 2 à 5 % (sorte de pénalité) et les coupons de MLC sont munis de système de sécurité.
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Pour conclure, on peut relever l'actuelle faible implantation de ces monnaies locales. Mais, comme le relève l'article d'UFC Que choisir, il y a une véritable aspiration citoyenne à aller vers une responsabilisation sur l'environnement social et économique du territoire de vie des habitants, par une appropriation de la monnaie.
Le vivre ensemble implique que chacun-e- s'investisse pour accompagner les valeurs de solidarité et la transition écologique.
De même, l'essor inéluctable des monnaies locales va de pair avec la transition numérique. Il est en effet nécessaire de développer dans un territoire la notion de relation, essentielle, entre commerçants et producteurs entre eux, sur des valeurs dans lesquelles se reconnaissent les citoyens. La numérisation des monnaies locales doit conduire à une interopérabilité entre territoires, se rapprochant de territoires de valeurs.
Enfin, l'implication des collectivités publiques agissant au niveau territorial est un levier déterminant pour rendre pérenne ce modèle économique alternatif, vertueux, et il convient de retenir l'expérimentation en œuvre dans plusieurs collectivités du pays basque (paiement par des particuliers de prestations rendues par les collectivités ou règlement par ces dernières de marchés publics ou subventions à des associations).
Et bien d'autres mesures innovantes restent à envisager et expérimenter afin de contribuer à ce que les monnaies locales complémentaires et citoyennes -MLCC- prennent une place importante et soient reconnues comme outils de développement local essentiel.

Annexes

Exemple d'un cercle d'échanges de MLCC :

1 .Adhésions de particuliers, entreprises ou partenaires à l'association porteuse de la MLCC avec sa charte d'engagements ;
2 .Cette association émet et gère la MLCC échangée contre des euros qui sont déposés sur un fonds de garantie dans une banque « éthique » (comme la Nef ou le Crédit coopératif) ;
3. Des particuliers règlent en MLCC un restaurant adhérent à l'association ;
4. Ce restaurant adhérent se fournit en marchandises auprès de son commerçant ou en légumes auprès de son maraîcher, tous deux adhérents, en payant en MLCC (reçues des particuliers clients) …

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L'article d'UFC Que choisir publie un tableau d'une quinzaine de monnaies locales, établi par régions, territoires d'implantation, principales caractéristiques techniques et sites internet.
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On peut en retenir les quelques données chiffrées suivantes :
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– Eusko -Pays basque - Adhérents : particuliers 3.000, professionnels 760 plus 16 communes ou communautés ; Masse monétaire 1 million d'€ ;
– Roue -Alpes Hte Prov. Bouches du Rhône Hautes-Alpes Vaucluse - Adhérents : particuliers 2.000, professionnels 700 ; Masse monétaire 160 k€ ;
– Gonette -Région lyonnaise - Adhérents : particuliers 1.300, professionnels 300 ; Masse monétaire 120 k€ ;
– Miel -Libournais Région bordelaise - Adhérents : particuliers 500, professionnels 290 ; Masse monétaire 100 k€ ;
– Pêche -Seine St Denis Val de Marne Est parisien - Adhérents 1.300, professionnels 100 ; Masse monétaire N/S : création récente d'un projet en devenir que la mairie de Paris appuie fortement et, grâce à la mise en œuvre d'une action impliquant de nombreux bénévoles - « ambassadeurs » -, l'enjeu essentiel consiste en l'adhésion d'un plus grand nombre de professionnels (la notion de territoire est plus difficile à cerner dans le cadre parisien).

Application du don de jours de repos non pris aux aidants dans la fonction publique

2018-11-03T19:04:51Z

Un décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 organise les conditions d'application aux agents publics civils du dispositif de don de jours de congé non pris pour des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap : en application de l'article 1er de la loi n°2018-84 du 13 février 2018, qui jusque là ne concernait que le privé. Le décret s'applique depuis le 11 octobre. Il élargit ainsi la possibilité du don de jours de congés qui n'existait jusque là que pour enfant (...)

- Fonctions publiques / Flash, Conditions d'emploi et de travail, Famille, Solidarité, Congés, Aidants

Territoires Zéro chômeur : oui cela marche

2018-10-03T19:09:11Z

La première université d'été de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée s'est tenue le 1er septembre. L'occasion de faire un premier bilan d'étape positif alors que le gouvernement a annoncé une extension de l'expérimentation à de nouveaux territoires lors de la présentation du Plan pauvreté.

Un Territoire Zéro chômeur c'est quoi ?

Il s'agit d'un modèle économique original et au fond très simple. Les budgets publics issus des coûts de la privation d'emploi (indemnités chômage de l'Unedic ou de l'Etat, RSA, CMU, aides diverses y compris des collectivités locales…) sont redirigés pour financer des emplois manquants en assurant de bonnes conditions de travail. Un chiffre d'affaires lié aux nouveaux emplois peut aussi être généré et participe au financement. Les bénéfices engrangés ont une dimension individuelle, rendre à chacun sa dignité, et collective car le travail rapporte plus à la collectivité que le chômage.
L'expérimentation est à l'œuvre dans 10 territoires volontaires pour cinq ans. Les chômeurs de longue durée (depuis plus d'un an) sont embauchés dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire financées par l'État, les collectivités, les aides diverses et leur chiffre d'affaires. Les personnes sont payées au Smic et embauchées en CDI. L'offre d'emploi est construite à partir des compétences des personnes qui rejoignent l'expérimentation et des besoins du territoire.
En résumé, on active des dépenses passives pour créer des activités utiles qui n'existeraient pas autrement.

Rendons à César…

Et en premier lieu à ATD-Quart Monde qui dénonce depuis longtemps certains choix économiques qui entretiennent la précarité. L'association a observé que, si les emplois manquent, il existe une multitude de besoins non satisfaits et de travaux utiles à la société qui aujourd'hui ne sont pas ou plus réalisés. ATD-Quart Monde regrette que « là où les personnes demandent un emploi, elles obtiennent des allocations de solidarité qui ne font qu'entretenir ou accroître leur précarité ». Avant de proposer une expérimentation l'association a réalisé une étude macro-économique qui évaluait le coût pour la collectivité nationale du chômage d'exclusion à un peu plus de 15 000 euros par personne et par an, somme suffisante pour financer les emplois manquants en assurant de bonnes conditions de travail.
L'ex-député PS Laurent Grandguillaume a porté à l'Assemblée nationale la loi de février 2016, votée à l'unanimité, et qui a institué l'expérimentation des 10 Territoires zéro chômeur. Il a permis d'affiner les calculs d'ATD-Quart Monde : « un chômeur longue durée coûte 17 000 euros par an, hors dépenses de l'Unedic. Avec les allocations, ça monte à 25 000 euros. Or, le coût d'un Smic, c'est 20 000 euros par an, à peu près dans les mêmes eaux ».

Les 10 territoires

Les territoires retenus sont : Colombelles, dans le Calvados, Colombey-les-Belles, en Meurthe-et-Moselle, Jouques, dans les Bouches-du-Rhône, Mauléon, dans les Deux-Sèvres, la Métropole de Lille, la communauté de communes Nièvre et Forêt, dans la Nièvre, le 13ème arrondissement de Paris, Pipriac, en Ille-et-Vilaine, Thiers, dans le Puy-de-Dôme et Villeurbanne quartier Saint-Jean, dans le Rhône. Un comité local réunissant tous les acteurs concernés pilote l'expérimentation.

Le premier bilan

L'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a débuté en janvier 2017. Louis Gallois, le président du Fonds d'expérimentation TZCLD a présenté un bilan provisoire lors de la première université d'été le 1er septembre. 600 personnes ont été embauchées par les onze entreprises à but d'emploi (EBE), créées sur les 10 territoires de l'expérimentation. Ces entreprises sont des sociétés à but non lucratif qui embauchent les chômeurs et les proposent comme main-d'œuvre aux entreprises et aux collectivités locales.

Louis Gallois a indiqué : « les personnes embauchées sont très éloignées de l'emploi car au chômage depuis 5 ans et 4 mois en moyenne. Elles sont assez âgées : 45 ans de moyenne d'âge ». Le président a insisté sur l'importance d'attirer les jeunes qui ne représentent que 5 % des effectifs.

Au-delà des chiffres, il a souligné la « masse de travaux utiles d'une grande diversité » menés sur les territoires, que ce soit dans les domaines du maraîchage, du recyclage, de la transition écologique, d'aide à la personne, à la mobilité ou aux entreprises.

Une seconde phase est ouverte

Parallèlement à l'opération, une association a été créée, baptisée « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est présidée par Laurent Grandguillaume. Elle visait à préparer les territoires volontaires si l'expérimentation était concluante. À ce jour 50 territoires sont officiellement volontaires pour se lancer à leur tour. L'ancien député a obtenu le soutien de tous les groupes parlementaires pour lancer cette 2ème phase et, on l'a vu, l'accord du gouvernement. En effet, à l'occasion de la présentation de la stratégie de lutte contre la pauvreté, le Président de la République a annoncé sa volonté d'étendre l'expérimentation à de nouveaux territoires.

Conclusion

Cette expérimentation que la ministre du Travail, Myriam El Khomri, en 2016 qualifiait d'« utopie concrète » montre que l'intérêt de cette démarche va bien au-delà des seules embauches. En effet, elle crée localement une vraie dynamique territoriale, en vivifiant le tissu économique, en jouant un rôle d'accélérateur des politiques publiques que ce soit dans les domaines de la transition écologique comme de l'inclusion des personnes en situation de handicap par exemple. Nous entrons maintenant dans la deuxième phase de l'expérimentation qui doit démontrer la faisabilité économique et pratique du projet. L'enjeu bien sûr est la généralisation de cette utopie à l'ensemble de la France.
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Sources

https://www.atd-quartmonde.fr/unemploiundroit/

https://www.tzcld.fr/