Les clés du social

MEDEF, CPME et U2P officiellement représentatives

2021-12-25T17:59:11Z

L'arrêté du 18 novembre 2021 fixe la liste des organisations patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. Sans surprise, MEDEF, CPME et U2P sont donc de nouveau représentatives à ce niveau.

Le poids relatif des organisations patronales fixé par l'arrêté a toutefois évolué, comme indiqué dans notre article du 30 juillet 2021 [1]. Ainsi le MEDEF baisse avec 66,33 % (-4,49 points par rapport à 2017), au profit de la CPME 28,64 % (+3,67 pts) et l'U2P 5,03 % (+0,82 pt). Disposant d'un poids supérieur à 50 %, comme précédemment, seul le MEDEF peut s'opposer à l'extension d'un accord interprofessionnel.

Source

Légifrance Arrêté du 18 novembre 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044345326

[1] https://www.clesdusocial.com/representativite-patronale-la-cpme-gagne-du-terrain-sur-le-MEDEF

Représentativité patronale : la CPME gagne du terrain sur le MEDEF

2021-07-30T23:01:09Z

Après la mesure de l'audience syndicale, la direction générale du travail vient de publier les résultats du calcul de l'audience patronale pour établir la représentativité des organisations patronales. Sans surprise, compte-tenu de la nouvelle mesure de l'audience patronale, le MEDEF, la CPME et l'U2P resteront représentatives au niveau national interprofessionnel.

Rappelons que hors des critères généraux applicables pour toutes les organisations, qu'elles soient patronales ou syndicales, les organisations patronales sont soumises à des critères particuliers. Elles doivent pouvoir justifier d'un taux d'adhésion des entreprises à un syndicat patronal de plus de 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats patronaux Elles doivent justifier d'un taux de plus de 8 % du nombre des salariés de ces mêmes entreprises adhérentes à une organisation patronale. Pour être représentatives au niveau national interprofessionnel, elles doivent aussi avoir des organisations de branche représentatives dans les quatre grands secteurs (industrie, construction, commerce et services).

Plus d'entreprises adhérentes aux organisations patronales

Le taux d'adhésion des entreprises a progressé de plus de 150 000 entreprises. Au total, ce sont donc maintenant 573 428 entreprises qui sont adhérentes à une organisation patronale en 2021 (+36,8 %). Ces entreprises emploient en 2021 un peu plus de 14 millions de salariés (+2 millions).
Cette progression du nombre d'entreprises adhérentes est due à une meilleure efficacité dans la collecte des résultats par la DGT notamment en lien avec le réseau des commissaires aux comptes chargés de certifier les adhésions des entreprises et le nombre de leurs salariés. N'en doutons pas non plus, les enjeux sont tels que les organisations patronales et les entreprises se sont probablement mieux approprié les règles de détermination de la représentativité. Les syndicats patronaux ont donc certainement démarché davantage les entreprises que pour la mesure précédente pour qu'elles adhérent à leur syndicat patronal.

La CPME progresse, le MEDEF, en baisse relative, reste loin devant en nombre de salariés

Toutes les organisations patronales progressent mais c'est particulièrement le cas de la CPME (près de 100 000 entreprises en plus) et dans une moindre mesure l'U2P (un peu plus de 50 000). Le MEDEF n'affiche lui que 2 000 entreprises en plus.

Cette progression du nombre d'entreprises adhérentes bénéficie donc essentiellement à la CPME qui devient première organisation sur ce critère avec 42,45 % en progression de près de 8 points au détriment du MEDEF qui perd du terrain avec 21,96 % (-7,5 pts). L'U2P, qui était première en 2017, comptabilise aujourd'hui 35,53 % des entreprises adhérentes (-0,34 pts). La progression de la CPME est due en partie à l'adhésion de deux fédérations du secteur sanitaire. Faisant partie du secteur non lucratif, l'adhésion de ces deux fédérations pourrait être contestée par le MEDEF.

En nombre de salariés des entreprises adhérentes à une organisation patronale, la CPME progresse de près de 4 points tandis que le MEDEF recule de plus de 4 points et l'U2P progresse légèrement. Toutefois, le MEDEF reste de loin l'organisation dont la surface est la plus grande avec 66,32 % des salariés de ces entreprises. Il conserve donc, de loin, la possibilité de s'opposer à l'extension d'un accord national interprofessionnel (il faut plus de 50 % selon ce critère).

Des enjeux importants pour le patronat

Au-delà de donner la possibilité de négocier les accords au niveau national interprofessionnel, ces mesures permettent de déterminer les financements du fonds paritaire pour le dialogue social et la répartition des représentants de ces organisations dans les conseils de prud'hommes et les organismes paritaires.
Si la CPME veut croire à une évolution notable du rapport de force entre organisations patronales, le MEDEF n'en affiche pas moins sa supériorité d'autant qu'il pourrait contester les résultats de cette année. À suivre donc…

Tableau de l'évolution2017/2021

(cliquez sur l'image ci-contre pour l'agrandir)

Source

Ministère du travail mesures de l'audience patronale 2017 et 2021
https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/la-representativite-syndicale-et-patronale/article/mesure-d-audience-de-la-representativite-patronale-2021

Déjà parus dans Clés du social

Les chiffres définitifs de la représentativité syndicale et patronale 2017

2017-08-26T19:18:32Z

Après les ultimes vérifications des résultats, deux arrêtés du 22 juin (JO du 30 juin) ont publié les chiffres définitifs de la représentativité nationale interprofessionnelle des syndicats de salariés et d'employeurs en 2017.

Pour les syndicats de salariés

Organisation	%
CFDT	30,33%
CGT	28,56%
CGT-FO	17,93%
CFE-CGC	12,28%
CFTC	10,90%

{}
Pour les organisations d'employeurs

Organisation	%
MEDEF	70,82%
CPME	24,97%
U2P	4,21%

{}
Ces chiffres sont valables pour 4 années à partir de 2017.

Post scriptum

Le ministère publie progressivement les arrêtés de représentativité dans les branches. Les chiffres publiés de branches se retrouvent à :
http://www.actuel-rh.fr/content/arretes-de-representativite-syndicale-dans-les-branches-btp-loisirs-industries-de

Représentativité patronale : une mesure plus objective mais pas de grands bouleversements !

2017-06-21T19:02:36Z

Comme pour les organisations syndicales de salariés depuis 2008, la capacité à négocier des différentes organisations patronales est maintenant établie sur de nouveaux critères plus objectifs et non plus comme c'était le cas auparavant sur une reconnaissance mutuelle entre syndicats patronaux et pouvoirs publics. Ces nouveaux critères basés sur le niveau d'adhésion des entreprises à telle ou telle organisation et le nombre de salariés de ces entreprises sont le fruit de la loi Sapin puis de négociations difficiles entre le MEDEF, la CGPME et l'UPA actées par la loi Travail. Au final, les résultats confirment la représentativité de ces trois organisations au niveau national même si elles ont elles-mêmes évolué. En effet, la CGPME est devenue CPME, et l'UPA, l'U2P en incluant l'UNAPL. Pas de bouleversements donc, mais une clarification utile.

Les nouveaux critères de représentativité et de mesure de l'audience patronale

La mesure de l'audience patronale est maintenant fondée sur le nombre d'entreprises adhérentes à une organisation patronale et le nombre de salariés de ces mêmes entreprises. Pour être représentative une organisation doit obtenir plus de 8 % de ces deux mesures.

Ces éléments sont calculés sur la base des déclarations faites par les commissaires aux comptes des entreprises (chiffres de 2015 pour les adhésions et 2014 pour les salariés). Ils ont été collectés par la Direction générale du travail qui a mené un important travail d'élimination de double compte des adhésions entre entreprises et établissements et adhésion aux branches professionnelles et organisations territoriales. Au final, on peut penser que les chiffres sont plutôt fiables et que les recours envisagés par l'U2P pour contester leur fiabilité ont peu de chance d'aboutir.

Les résultats

Les trois grandes organisations patronales obtiennent sans problème leur sésame pour être représentatives au niveau national interprofessionnel. Si le MEDEF est la plus faible des trois en nombre d'entreprises adhérentes avec 29,41 % contre 34,54 % à la CPME et 35,89 % à l'U2P, il remporte largement le titre sur le nombre de salariés avec une audience de 70,72 % contre 25 % pour la CPME et seulement 4,22 % pour l'U2P. Ce rapport de force permet au Medef de s'opposer seul à l'extension d'un accord national interprofessionnel signé par une ou les deux autres organisations. Cela avait été le cas, souvenons-nous de l'accord passé entre l'UPA et les organisations syndicales sur la mise en place des CPRIA. Accord contesté par le MEDEF et la CGPME et qui avait été finalement étendu après des années de combat juridique de part et d'autre.

Ces résultats ne bousculent pas fondamentalement la répartition des sièges au sein du conseil d'administration de l'Association de gestion du fond paritaire national (AGPFN). En effet, le compromis établi par les trois organisations qui pondère l'audience à raison de 30 % pour le critère de l'audience dans les entreprises et 70 % pour le nombre de salariés donne 58,37 % pour le MEDEF, 27.89 % pour la CPME et 13,74 % pour l'U2P. C'est aussi ce calcul qui servira de clé de répartition pour la composition des CPRI qui se mettront en place en juillet 2017 à partir des chiffres établis dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Par contre, le critère différent de pondération à 50/50 entre les deux mesures modifie sensiblement la répartition des crédits de l'AGPFN au profit de l'U2P qui en obtient ainsi 17,53 % contre 28,99 % pour la CPME et 53,48 % pour le MEDEF. Cela devrait représenter un gain non négligeable pour l'U2P. Cette pondération à 50/50 servira aussi pour la désignation des conseillers prud'hommes employeurs en 2018.

La représentativité dans les branches professionnelles

La Direction générale du Travail a aussi réalisé la mesure de l'audience dans les branches professionnelles. Même si cela ne devrait pas bousculer, là encore, les équilibres généraux, cette mesure devrait clarifier les rapports de force réels entre les différentes organisations et permettre à certaines branches de sortir de guerres intestines qui nuisaient à la qualité du dialogue social.

En fait, il ne devrait pas y avoir de problème. Dans les trois quarts des branches les organisations syndicales n'auront qu'un seul interlocuteur patronal et dans 12 % deux organisations patronales avec pour la plupart des rapports de force très clairs entre organisations. Seules quelques branches importantes enregistrent des scores plus serrés entre organisations : hôtels-cafés-restaurants, organismes de formation, immobilier, transports routiers, fruits-légumes-épicerie-produits laitiers ou encore les entreprises de moins de 10 salariés du bâtiment. En fait, le risque de voir une opposition à l'extension d'un accord devrait être relativement mesuré.

Une étape de plus pour renforcer le dialogue social

Cette réforme de la représentativité patronale à la suite de celle des organisations syndicales confère une légitimité incontestable aux négociateurs patronaux et aux accords qu'ils négocient. Elle renforce le poids du dialogue social au niveau national interprofessionnel dans le processus d'élaboration de la norme sociale. Dans les branches professionnelles, cette réforme va de pair avec la diminution de leur nombre et devrait donner plus de poids et de vigueur au dialogue social à ce niveau alors même que le dialogue au niveau de l'entreprise devrait être renforcé.

Aux acteurs maintenant de se saisir de ces nouvelles opportunités pour démontrer que le dialogue social en France est porteur de progrès à la fois pour les entreprises et les salariés.
{}

Prud'hommes, la CFDT aura le plus grand nombre de conseillers

2017-06-07T19:07:52Z

L'onde de choc produite par les résultats de la représentativité syndicale vient de trouver une première illustration avec la parution du décret de désignation des conseillers prud'hommes. Pour le collège salarié, la CFDT, grâce à sa première place, va gagner 550 sièges et la CGT en perdra 800. L'arrêté, publié au Journal Officiel le 10 mai, précise le nombre de conseillers attribués à chaque organisation, dans chaque section et pour chaque tribunal de prud'hommes et donc par départements. La mandature sera de 2018 à 2021.

Un changement historique pour le collège salarié

En 2018, quand débutera la nouvelle mandature prud'homale, de profonds changements interviendront dans les tribunaux prud'homaux. La CFDT va gagner 550 postes et aura 2 348 conseillers au total. La CGT en perdra 800 et comptera désormais 2 046 Conseillers. FO demeure à la même place avec un millier de conseillers. Le collège salarié comptera 7 256 sièges.

Dans le collège employeurs le MEDEF demeure à la première place. Mais la comparaison avec le collège salarié s'avère délicate car les différentes organisations patronales ont la pratique des listes communes dans de nombreux départements.

La composition du collège prud'homal en pourcentage du nombre de sièges

**Pour le collège salarié :**
CFDT :	32 %
CGT :	28 %
CGT-FO :	16 %
CFE-CGC :	11 %
CFTC :	7 %
UNSA :	3 %
Solidaires :	1 %
Divers :	1 %

{}

**Pour le collège employeurs :**
MEDEF :	55 %
CGPME :	21 %
U2P :	10 %
FNSEA :	9 %
Udes :	2 %
Fepem :	1 %
Divers :	2 %

{}
Les principaux éléments du décret n° 2016-1359 du 11.10.16 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

Les sièges de conseillers prud'hommes sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par arrêté conjoint du garde des Sceaux et de la ministre chargée du Travail.
La mesure de l'audience syndicale au niveau national interprofessionnel est déclinée au niveau des départements et des sections (voir source n° 1).
La répartition des suffrages dans les différentes sections est construite en référence au code IDCC (identifiant des conventions collectives) des entreprises, sauf pour l'encadrement pour qui comptent les résultats obtenus dans les différents collèges électoraux (IRP et TPE).

Deuxième étape importante : les candidatures et les désignations des conseillers

Pour être candidat, il faut soit être conseiller prud'homme sortant, soit avoir exercé professionnellement pendant au moins 2 ans. Le décret précise que ces deux années d'activité doivent être appréciées « dans les dix ans précédant la candidature ». Les candidatures présentées, pour une même personne, sur plusieurs conseils de prud'hommes, ou sur plusieurs sections, sont irrecevables.
Le dépôt de la liste de candidats est fait par le mandataire de liste pour chaque conseil de prud'hommes du département au titre duquel il est mandaté. Ce dernier doit également contrôler la liste de candidats et, notamment, vérifier qu'elle ne comprend pas plus de candidats que de sièges obtenus par l'organisation. Autre obligation importante et nouvelle, le mandataire doit veiller aux obligations de mixité. La parité hommes/ femmes dans la présentation alternée des candidats à l'échelle de chaque conseil de prud'hommes est exigée.
Le mandataire notifie à l'employeur les noms des salariés de l'entreprise qu'il entend présenter à la désignation et communique ces informations à l'inspection du travail.
La liste des candidats est accompagnée des déclarations individuelles de candidature des candidats, qui permettront de justifier que les conditions de candidatures de chacun des candidats sont bien satisfaites : la nationalité (française), l'âge, les conditions de capacité et de moralité, la détermination du conseil de prud'hommes, du collège et de la section de rattachement… Chaque candidat doit donner mandat pour être présenté par son organisation.

La recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelle est effectuée à la fois par la ministre chargée du Travail et le garde des Sceaux.

Les prochaines échéances

Le calendrier de dépôt des candidatures est fixé par l'arrêté au lendemain de sa publication jusqu'au 31 juillet 2017, à 12 heures ;
De septembre à novembre 2017 les services de l'État examineront les candidatures (contrôle de recevabilité) ;
En décembre 2017, les conseillers prud'hommes seront nommés par l'autorité publique ;
Le début du mandat interviendra en janvier 2018.

Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont les « juges du travail ». Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. La nouvelle mandature prud'homale qui s'ouvrira en 2018 verra un profond renouvellement de l'instance judiciaire par de nouvelles règles de désignation et non plus d'élection, l'application de la représentativité interprofessionnelle en fonction de l'audience des organisations et enfin la parité entre les sexes.

Sources

Financement des syndicats et du patronat : c'est plus clair

2017-03-01T19:01:12Z

Le Fonds pour le financement du dialogue social créé en 2015 vient de publier son premier rapport. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale l'avait institué afin de donner un financement clair au paritarisme et aux organisations syndicales et patronales. Les règles précédentes étaient peu transparentes et sans véritable contrôle. Elles avaient entrainé de la méfiance, voire des accusations de détournement de fonds en particulier de la formation professionnelle. En 2015, les syndicats ont perçu 77,7 millions d'euros et les organisations patronales 37 millions.

L'an I de la transparence

Le fonds organise la collecte et la répartition des financements destinés aux organisations syndicales et patronales. Il est géré par l'AGFPN (l'Association de gestion du fonds paritaire national) et dirigée par les partenaires sociaux [1]. « Le Fonds s'emploie à fournir une information financière irréprochable, certifiée et précise. Il doit devenir le lieu de référence où cette information est accessible pour le plus grand nombre, salariés, citoyens et décideurs » indique Jean-Claude Volot (MEDEF), président de l'AGFPN. Le fonds doit rendre compte chaque année, dans un rapport au gouvernement et au Parlement, des crédits qu'il a attribué aux syndicats et au patronat. Le rapport sur 2015 est donc le premier du genre.

Les objectifs du fonds sont triples

Les crédits attribués par l'AGPFN doivent permettre aux partenaires sociaux de :

concourir à la définition et à la gestion des politiques paritaires (pour les organismes gérés conjointement par les syndicats et le patronat) ;
participer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'État ;
financer l'indemnisation des salariés suivant une formation économique, sociale et syndicale (les syndicats remboursent les employeurs qui maintiennent le salaire pendant la formation des salariés).

Le financement du fonds est mixte

Le fonds est financé par une contribution obligatoire des entreprises recouvrée par l'Acoss (équivalente à 0,016% de la masse salariale depuis le 1er janvier 2015) et par une subvention de l'État. En 2015, la contribution des entreprises a représenté 84,2 millions d'euros et le concours de l'État 32,6 millions soit un total de 116 millions.

Les dotations aux organisations sont versées selon leur représentativité

En 2015, les syndicats ont perçu 77,7 millions d'euros et les organisations patronales 37 millions, soit :

la CGT 17,5 millions d'euros ;
la CFDT 17,3 millions ;
FO 13,9 millions ;
la CFTC et la CFE-CGC 11,7 millions chacun ;
Solidaires et l'UNSA, 2 millions chacun ;
le Medef 11,3 millions ;
la CGPME 5,8 millions ;
l'UPA 2 millions ;
L'Unapl (professions libérales), la FNSEA (agriculture) et l'Udes (économie sociale et solidaires) ont chacune reçu 118 000 euros.
Par ailleurs, les 248 organisations patronales des branches ont touché un total de 17 millions d'euros.

La répartition des fonds par grands thèmes

C'est la gestion des organismes paritaires qui a consommé le plus de crédits (72 millions), devant la formation économique, sociale et syndicale des salariés (39 millions) et la participation aux politiques publiques (2,9 millions).

Un contrôle effectif

Le fonds a la capacité de réclamer à chacune des organisations concernées un rapport annuel justificatif et obligatoire, attesté par leur commissaire aux comptes ou visé par leur expert-comptable, justifiant qu'ils utilisent les crédits reçus conformément à leur objet. À fin novembre 2016, 95,3 % des organisations ont justifié de l'utilisation des crédits 2015 qui leur ont été versés ou ont confirmé avoir reporté l'utilisation de ces crédits sur l'année 2016. Les autres organisations ont été sanctionnées par des suspensions de versement de crédits. Le fonds a prononcé 18 sanctions.

Aller plus loin ?

Pour Jean-Claude Volot, le devoir de transparence est une façon de sauver le paritarisme à la française, remis en cause par certains, notamment dans le cadre de la campagne présidentielle. D'ores et déjà, le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds se penche sur un état des lieux des autres financements du dialogue social qui existent en France, prélude à un possible élargissement des secteurs et domaines traités par le fonds.

À l'heure où les questions de transparence de la gestion des deniers publics intéressent fortement les citoyens, on ne peut qu'encourager les gestionnaires du fonds à aller dans ce sens.

Sources

http://www.agfpn.fr/

[1] http://www.clesdusocial.com/financement-des-partenaires-sociaux-mise-en-oeuvre-2-outils-juridiques

Faible participation aux élections Chambre des métiers et Chambre de Commerce

2017-02-08T19:10:45Z

Les élections dans les Chambres des métiers et de l'artisanat
Ces élections qui se sont déroulées du 1er au 14 octobre 2016 ont permis d'élire 2500 représentants dans les Chambres de Métiers et de l'Artisanat. Traditionnellement faible, la participation n'a été que de 15 %, contre 18 % en 2010, malgré une campagne où les deux listes principales en compétition ne se sont pas ménagées.

Ces élections se sont caractérisées par une poussée des listes présentées par la CPME (ex CGPME) associée à la Fédération française du bâtiment (listes « Fiers d'être artisans ») qui fait plus que doubler le nombre de chambres où ils sont majoritaires au détriment des listes soutenues par l'UPA (liste « l'artisanat c'est nous ») qui garde malgré tout la majorité dans la moitié des chambres consulaires.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer une telle évolution. Tout d'abord, L'UPA subit une certaine forme d'usure du pouvoir. En effet, elle assumait la gestion de la quasi-totalité des chambres depuis longtemps. Ensuite, l'avenir du Régime Social des Indépendants (RSI) a fait l'objet d'un débat contradictoire entre les deux listes. L'UPA souhaite une simple amélioration de la gestion du régime alors que la CPME souhaite une remise à plat d'un système critiqué largement par une grande majorité des entrepreneurs indépendants. L'UPA est en outre considérée comme partie prenante de la gestion du régime et donc de ses disfonctionnements. Enfin, les listes « Fiers d'être artisans » ont présenté des candidatures plus jeunes, plus diversifiées, avec des têtes nouvelles et un discours plus libéral, ce qui a pu séduire de nombreux chefs d'entreprise. Une incitation pour l'UPA en faveur d'un renouvellement important de ses élus plus en rapport avec la réalité des artisans d'aujourd'hui.

Les résultats en demi-teinte de l'UPA pourraient aussi montrer que les artisans n'ont été que peu sensibles au risque qu'elle a dénoncé de rapprochement des CCI et des CMA que le Medef et la CGPME veulent encourager pour faire des économies d'échelle et probablement marginaliser davantage l'UPA.

Les élections dans les Chambres de Commerce et d'Industrie

Ces élections organisées à la suite de celles des Chambres de métiers (du 20 octobre au 2 novembre) ont encore moins mobilisé avec une participation de 12 %. Notons la féminisation des chambres de commerce avec 30 % des 4434 élus soit le double du mandat précédent. L'absence de concurrence entre les organisations patronales dans beaucoup de chambres de commerce peut expliquer partiellement la faiblesse de la participation. En effet, même s'il y a eu quelques listes dissidentes ici ou là, dans la plupart des CCI, les trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) présentaient des listes communes. Mais le mal n'est-il pas plus profond ? Le monde patronal doit s'interroger sur le peu d'intérêt que portent les chefs d'entreprise à ces institutions ou tout au moins à l'élection de leurs représentants.

Le compromis patronal sur sa représentativité

2016-05-25T18:56:17Z

On se souvient que le Medef avait voulu imposer une répartition sur (sa) mesure de la représentativité patronale par un accord avec la CGPME où il se réservait 80 % de la représentativité [1]. Ce diktat a provoqué la révolte des autres organisations patronales, Upa, Unapl, et Udes et leur intervention insistante auprès du gouvernement pour changer l'article de la loi Travail qui l'entérinait.

Sous la pression de l'Assemblée Nationale exigeant une négociation entre les organisations patronales pour modifier les règles existantes, un nouvel accord a été négocié et signé, avec l'UPA en plus, dans lequel le Medef a dû accepter de modifier ces règles de répartition de la représentativité patronale entre les organisations d'employeurs.

Quatre points, …avec des critères différents selon les sujets

– Le seuil de représentativité des organisations patronales professionnelles et interprofessionnelles est établi à 8 % en nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, y compris en comptant les entreprises sans salarié.

– Le droit d'opposition voit ses règles antérieures maintenues, permettant de s'opposer à un accord professionnel ou interprofessionnel, ou une extension d'un accord de branche, si ces organisations professionnelles d'employeurs représentent plus de 50 % des salariés des entreprises adhérentes.

– Les montants pour le patronat du fonds paritaire national seront répartis en fonction de la mesure de l'audience, sur le ratio de 50 % du nombre des salariés des entreprises adhérentes et de 50 % du nombre des entreprises adhérentes contributrices au fonds [2] . Mais, pour ce point, seules les entreprises employant des salariés sont prises en compte.

– La répartition des mandats au sein du fonds paritaire national et autres organismes paritaires « pertinents » sera faite en fonction de la mesure de l'audience, sur la règle de 70 % du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 30 % du nombre des entreprises adhérentes. Les entreprises sans salarié sont prises en compte.

[1] http://www.clesdusocial.com/representativite-patronale-le-medef-et-le-rapport-de-force

[2] Tous les employeurs du secteur privé et les entreprises publiques pour les salariés qu'elles emploient dans les conditions de droit privé, au taux de 0,016 % de la masse salariale.

Représentativité patronale : le Medef et le rapport de force

2016-02-10T19:02:00Z

Comment compter le poids de chacune des organisations patronales ? Le patronat s'est déchiré depuis des mois sur le critère d'audience, entre le nombre d'entreprises adhérentes, une entreprise/une voix (Cgpme et Upa) et le nombre total des salariés des entreprises adhérentes (Medef). Le premier favorise les organisations de petites entreprises, le deuxième l'organisation qui comprend les grandes entreprises.

Leurs négociations internes ayant échoué, le Medef a porté le différend auprès du Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité car, si dans la loi Sapin du 5 mars 2014 on trouve le critère une entreprise/une voix, le décret du 10 juin 2015 [1] a tenté un compromis en proposant au patronat de négocier en interne, et ouvrant la possibilité, par un accord intra-patronal, d'une pondération du nombre d'entreprises adhérentes par le nombre de salariés, ce qui ne suffisait pas au Medef.

La réponse du Conseil constitutionnel le 3 février est claire et valide le système une entreprise/une voix de la loi Sapin. Le Medef a perdu cette bataille.

Mais pas le conflit ! Une négociation discrète avec la CGPME a abouti à une proposition – qu'ils vont transmettre à la Ministre du travail - de pondération très en sa faveur : l'audience serait déterminée à 20 % par le nombre d'adhérents et à 80 % par le nombre de salariés.

Ce n'est pas cohérent avec la décision du Conseil constitutionnel. Quelle écriture sera dans la future loi ? L'artisanat, les professions libérales sont furieuses. De plus, la question des doubles affiliations, très fréquentes et qui a certainement pesé dans l'accord Medef-CGPME, reste entière pour le calcul de la représentativité patronale. L'autre question restante est celle de la place des organisations actuellement non représentées, telle que les professions libérales (Unapl), l'économie sociale (Udes) - voire les agriculteurs - qui souhaiteraient beaucoup faire partie du jeu.

La décision :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/.../decision-n-2015-519-qpc-du-3-fevrier-2016.146939.html

[1] Clés du social : http://www.clesdusocial.com/representativite-patronale-le-decret-du-13-juin-fixe-les-regles

Représentativité patronale : le décret du 13 juin 2015 fixe les règles

2015-10-24T18:59:44Z

Ce texte précise les conditions et les modalités selon lesquelles est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs.

Dès 2017, en application de la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale du 5 mars 2014, de nouveaux critères sont fixés pour être représentative en tant qu'organisation patronale, au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel.

Quels sont ces critères ? : Ancienneté et audience…

Ancienneté : Pour être représentative, l'organisation professionnelle doit avoir une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation.
Audience : L'organisation doit regrouper un nombre d'entreprises adhérentes à jour de leur cotisation et représentant 8% de l'ensemble des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant la déclaration de candidature exigée pour établir la représentativité. L'employeur doit avoir payé, au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature, l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.

Procédure de reconnaissance de la représentativité

Les candidatures devront être déposées auprès des services centraux du ministère du travail dans des conditions fixées par arrêté. L'organisation doit indiquer la ou les organisations professionnelles d'employeurs auxquelles elle adhère elle-même.

L'organisation qui souhaite établir sa représentativité au niveau national et interprofessionnel ou au niveau de la branche professionnelle doit joindre à sa déclaration diverses informations :

Les attestations du ou des commissaires aux comptes relatives au nombre d'entreprises adhérentes et au nombre de salariés employés par ces entreprises.
Une copie de ses statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci.
Les éléments et documents permettant de justifier qu'elle satisfait à certains critères de représentativité (indépendance, transparence financière et influence).
Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l'organe compétent des structures territoriales statutaires et organisations.
La liste de ses organisations et structures territoriales adhérentes.
Pour la représentativité au niveau national et multiprofessionnel, l'organisation n'a pas à joindre d'attestation du commissaire au compte.

Droit d'opposition majoritaire à l'extension d'un accord

Une convention de branche ou un accord interprofessionnel ne pourront pas être étendus s'il font l'objet d'une opposition de la part d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives et dont les entreprises adhérentes représentent plus de 50% de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations d'employeurs représentatives. Ce nombre de salariés sera attesté par département, par un commissaire aux comptes. Seront pris en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année de prise en compte des entreprises adhérentes et figurant sur la déclaration sociale de l'entreprise.

Référence :

décret n° 2015-654 publié au JO du 13 juin 2015
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/ETST1502637D/jo