Les clés du social

Hausse de l'emploi des salariés détachés en 2023

2025-09-10T17:13:22Z

L'emploi des salariés détachés en 2023 a connu une nette hausse par rapport à 2022, notamment dans l'industrie mais le chiffre est toujours en baisse par rapport à l'avant crise sanitaire. Hors transports, 237 100 salariés ont été détachés au moins une fois en France par des entreprises étrangères établies à l'étranger et ils ont effectué 623 100 détachements.

Des chiffres éclairants

Le taux de recours aux travailleurs détachés augmente légèrement à O,4 % (le taux de recours est la part des salariés détachés dans les chiffres de l'emploi). Les salariés concernés sont détachés en moyenne 97 jours sur l'année, 3 jours de plus qu'en 2022. Les 237 100 salariés le sont en fait plusieurs fois dans l'année car le total annuel de détachements atteint 623 100 détachements.

Des travailleurs détachés toujours concentrés dans la construction et l'industrie

En 2023, 42 % des salariés détachés travaillent dans la construction (soit 27 100 salariés en moyenne). Cette part est en légère baisse par rapport à 2022. La majorité effectue des travaux de construction spécialisés (62 %), activité qui représente à elle seule un quart de l'emploi détaché total.
La part de l'industrie augmente de 2 points et atteint 31 %, avec 20 200 salariés en 2023. La part des services est stable à 20 %, avec 13 200 salariés en 2023. Ces derniers exercent principalement leur activité dans le secteur des activités scientifiques et techniques (36 %). L'agriculture représente 7 % de l'emploi des travailleurs détachés en 2023, une part quasi stable par rapport à 2022.

Des variations territoriales

Le taux de recours de 0,4 % est très variable suivant les départements et les régions. Ainsi, il se situe entre 0,1 % dans la Creuse et 1,5 % en Loire-Atlantique. Les taux de recours sont généralement plus élevés dans les départements composant une large zone frontalière à l'est et au nord-est de la France. Le taux augmente plus dans certains départements que dans d'autres, en particulier dans les Vosges (+0,5 point) et le Haut-Rhin (+0,4 point). À l'inverse, le département de la Manche connaît le recul le plus net (−0,2 point).

Dans la construction, les chiffres sont particulièrement tirés par les régions des Hauts-de-France (+0,4 point) et du Grand Est (+0,4 point). La Corse reste la région la plus mobilisatrice, avec un taux de recours dans la construction de 4,5 %, suivie par la région Provence- Alpes-Côte d'Azur (3,1 %).

Dans le secteur agricole, les disparités territoriales sont très marquées, avec deux régions au recours beaucoup plus important : Provence-Alpes-Côte d'Azur (7,4 %), en particulier le département des Bouches-du-Rhône (18,9 %), et, dans une moindre mesure, l'Occitanie (2,2 %). Ces régions concentrent respectivement 37,0 % et 14,9 % de l'emploi détaché agricole, des parts supérieures à celles qu'elles occupent dans l'emploi agricole non détaché.

Dans l'industrie, on note, en lien avec les activités des chantiers navals, le taux élevé de la région des Pays de la Loire et, en particulier, du département de la Loire-Atlantique (respectivement 1,1 % et 3,1%)

Qui sont-ils ?

Ils sont très majoritairement des hommes (93 %). Les secteurs les plus masculins sont la construction (99 % d'hommes) et l'industrie (94 %), tandis que la part d'hommes est un peu moins élevée dans l'agriculture (84 %) et dans les services (85 %).

Ils sont majoritairement des Européens même si ce chiffre continue de baisser perdant 4 points sur un an, pour atteindre 66,0 %. Les travailleurs détachés portugais sont les plus nombreux puis les Roumains, les Polonais, les Italiens et les Espagnols.

Parmi les salariés détachés non originaires de l'UE, les Brésiliens sont les plus nombreux (4,6 %). La part des salariés originaires d'Ukraine reste quasi stable depuis 2021 tandis que celle des Britanniques atteint 2,9 %. Enfin, la part de travailleurs détachés marocains baisse, à 2,3 %, après plusieurs années à 2,7 %.

Une durée moyenne de détachement en hausse, notamment dans les services

97 jours en moyenne contre 94 l'année précédente. Cette hausse de la durée moyenne des détachements est portée par les services, où les travailleurs sont détachés en moyenne 8 jours de plus qu'en 2022, alors que cette durée est en baisse dans l'agriculture (−6 jours).

En conclusion, on note une certaine stabilité de l'emploi détaché et une quasi-disparition de ce thème qui fut parfois hystérisé par certains partis dans les débats politiques. Preuve que l'Union européenne et les pays qui la composent ont su répondre aux nombreux défis que ce type d'emplois soulève.

Source

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/lemploi-de-salaries-detaches-en-2023

Boughazi Y., Parent G. (2021), Qui sont les travailleurs détachés en France ? Dares Analyses n° 34, juin.

Baisse du nombre de salariés détachés depuis le covid

2022-11-12T17:56:53Z

La liberté de circulation à l'intérieur de l'Union européenne s'applique aussi, on le sait, aux travailleurs. Ainsi, depuis 25 ans, les travailleurs détachés ont vu le jour et se sont multipliés. Face aux risques de dumping social, l'Union européenne a adopté des directives, dont la dernière en 2018, et la France les a transposées : la dernière transposition s'applique depuis le 30 juillet 2020. Mais 2020 est l'année de la pandémie et a touché les déplacements de travailleurs. Comment cela a-t-il évolué ensuite ? C'est ce que permet de voir une étude de la Dares récemment parue.

57 500 emplois en 2021

Il y a eu en 2021 200 000 travailleurs détachés qui sont venus travailler quelques temps en France, en 615 000 détachements (hors transports routiers), représentant l'équivalent de 57 500 emplois.

Ce sont essentiellement des hommes (95 %), 56 % ont entre 35 et 54 ans, et ils passent, en un ou plusieurs séjours, une moyenne de 100 jours dans notre pays. Les ¾ sont de l'UE (73 %), avec en priorité des Portugais (14 %), des Roumains (10 %) et des Polonais (10 %).

Que font-ils comme travail en France ?

Secteurs	% des travailleurs détachés	Évolution 2021/2019	Part de l'emploi du secteur
Construction	45 %	+34 %	1,5 %
Industrie	28 %	-35 %	0,5 %
Services marchands	19 %	-26 %	0,1 %
Agriculture	8 %	-32 %	1,5 %

La construction est leur plus grand secteur d'emplois, soit 25 900, en forte augmentation (+11 points entre 2019 et 2021). Ils exécutent surtout des travaux spécialisés, des travaux spéciaux, de beaucoup de corps d'état. Ce sont eux qui passent le plus grand nombre de jours de détachement, 125 jours en moyenne.

Vient ensuite l'industrie avec 16 250 emplois, mais en forte baisse sur 2 ans, notamment parce que la crise du covid a entrainé une baisse dans la fabrication de matériel de transport, en particulier dans les chantiers navals de Loire atlantique. Les détachés industriels ne passent, eux, en moyenne que 85 jours en France.

La part des services marchands a aussi baissé à partir du covid, à 10 800, parce que certains secteurs ont été touchés, comme l'hébergement et la restauration. Ces détachés du tertiaire sont en moyenne présents 74 jours dans l'année.

Enfin, dans l'agriculture, le nombre de travailleurs détachés est plus modeste, avec 4 500 emplois, même s'ils représentent une part d'emplois du secteur équivalente à celle dans la construction (1,5 %), et elle a beaucoup baissé, tout en ayant connu un pic au 3ème trimestre 2021 pour les vendanges et la récolte des fruits, surtout en PACA.

Une nette baisse en 2 ans

Années	Nombre de détachements	Nombre de personnes	Nombre d'emplois
2021	615 000	200 100	57 500
2020	625 700	195 900	58 000
2019	699 500	249 300	72 600

On voit ainsi que la baisse a commencé avec le début de la pandémie, faisant passer le taux des emplois des travailleurs détachés de 0,4 à 0,3 % des emplois non détachés, mais aussi que, malgré la forte reprise économique de 2021, le nombre de travailleurs détachés n'a pas réaugmenté.

Donc, si le covid est bien une explication de la chute, et même si certains secteurs n'ont pas encore retrouvé leur niveau antérieur en 2021, cela seul n'explique pas tout. Les nouvelles réglementations européenne et française, exigeant des déclarations claires et l'égalité de traitement entre travailleurs du pays et travailleurs détachés, jouent certainement un rôle non négligeable. De même qu'une lutte renforcée contre la fraude par l'administration française. Là où reste l'intérêt de travailler avec des travailleurs détachés c'est quand on a besoin de compétences qu'on ne trouve pas ou pas en assez grand nombre en France.

Source

L'emploi de salariés détachés en 2021. En baisse par rapport à l'avant crise sanitaire – Dares Résultats n° 50 – octobre 2022 :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/eafaef01bf9af9372124594d8000f231/Dares-Resultats-50_Lemploi-de-salaries-detaches-en-2021..pdf

Déjà paru dans Clés du social

Regard sur les travailleurs détachés en France en 2019 :
https://www.clesdusocial.fr/regard-sur-les-travailleurs-detaches-en-france-en-2019

Travailleurs détachés, la France transpose la directive européenne :
https://www.clesdusocial.fr/travailleurs-detaches-la-france-transpose-la-directive-europeenne

Regard sur les travailleurs détachés en France en 2019

2021-09-08T17:09:55Z

La Dares vient de faire le point sur les travailleurs détachés en France. En 2019 ils sont 231 300 salariés, hors transports routiers, ce qui ne représente que 0,4% des emplois. Ce dispositif d'emploi, qui a donné lieu dans un passé récent à de nombreuses critiques sur les risques de dumping social, est désormais mieux encadré. Le détachement est le fait pour un employeur établi à l'étranger de faire travailler en France ses salariés pour un objet défini et une durée limitée. La réciproque existe bien sûr aussi pour les entreprises françaises à l'étranger.

Rappel : le travail détaché, qu'es aquo ?

Il s'agit de « la faculté pour une entreprise non établie en France de pouvoir y détacher temporairement des salariés dans le cadre d'une prestation de service pour un donneur d'ordre ou pour son propre compte ». C'est désormais une liberté reconnue aussi bien par le droit du travail français que par le droit européen. Pour les pays membres, elle facilite la mobilité des entreprises et des salariés européens pour la réalisation de chantiers, d'investissements ou de projets d'envergure internationale. La France bénéficie également du régime du détachement pour ses entreprises et ses salariés envoyés à l'étranger.

Les travailleurs détachés envoyés temporairement sur le sol français par leur employeur étranger contribuent à la production nationale au même titre que les salariés directement employés par les entreprises françaises. Ils ne sont cependant pas comptabilisés dans les statistiques nationales d'emploi (puisqu'ils ne relèvent pas d'un employeur établi en France).

La transposition, dans le code du travail français, de la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs (réaffirmée par la directive 2018/957, transposée en droit français le 20 février 2019 puis entrée en vigueur le 20 juillet 2020) fixe les conditions légales d'emploi des travailleurs détachés. Le code du travail impose un certain nombre d'obligations aux prestataires de services étrangers pour assurer l'égalité de traitement dans le respect des règles impératives.

Comment cela fonctionne ?

Dans 57% des cas, les travailleurs sont détachés par le biais de prestations de service transnationales entre deux entreprises distinctes, dans 26% des cas par une mise à disposition au titre du travail temporaire et à 17% dans le cadre d'une mobilité intragroupe. On peut retrouver y compris des Français mis à disposition par des entreprises frontalières.

231 300 salariés concernés en France en 2019

Ils ont réalisé au total 675 300 détachements en augmentation de 5,9% par rapport à 2018. En moyenne, chaque salarié cumule 101 jours de détachement sur une année. Les durées sont variables selon les secteurs : plus longues dans la construction, 123 jours et plus courtes dans les services, 68 jours.

Les secteurs concernés et qui sont-ils ?

La Dares reprécise les secteurs d'activité qui concentrent le plus de travailleurs détachés. Les travailleurs détachés en France travaillent surtout dans l'industrie (34%), dans la construction (34%), un peu moins dans les services (20%) ainsi que dans l'agriculture (9%). Dans l'agriculture, ils représentent cependant 2,2% des emplois, le taux le plus élevé, suivi par la construction 1,6% et l'industrie 0,7%.

Ils sont très majoritairement des hommes (92%) et viennent d'un État membre de l'Union européenne à 78%, Portugal pour 13,6% d'entre eux, principalement dans la construction, puis Roumanie (11%) et Pologne (9%). Les 22% restants sont originaires de pays hors de l'UE (par exemple 13% d'Ukraine et 12% du Maroc).

Les régions concernées

La répartition territoriale de ces travailleurs n'est pas homogène. En effet ils sont concentrés dans 6 régions : Île-de-France (13 600), Auvergne-Rhône-Alpes (12 400), Provence-Alpes-Côte d'Azur (9 500), Pays de la Loire (8 200), Grand-Est (6 700) et Hauts-de-France (5 800).

Source

Qui sont les travailleurs détachés en France ? | Dares (travail-emploi.gouv.fr)
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../DaresAnalysestravailleursdetaches.pdf

Déjà parus dans Clés du social
- https://www.clesdusocial.com/profils-des-travailleurs-detaches-secteurs-d-activite-pays-d-origine
- https://www.clesdusocial.com/travailleurs-detaches-la-france-transpose-la-directive-europeenne

La réforme du transport routier enfin adoptée par le Parlement européen

2020-08-05T17:10:11Z

Le Parlement européen a voté le jeudi 9 juillet 2020 en faveur du « paquet mobilité » routier. Le « paquet mobilité », ensemble législatif, négocié pendant trois ans (huit votes), doit permettre une concurrence plus équitable entre les transporteurs routiers des États membres et lutter contre le dumping social pour les trois millions de chauffeurs dans l'Union européenne.

Le 4 décembre 2018, les pays de l'UE trouvent un compromis pour la réforme du transport routier international, après une négociation de 18 mois. Ce compromis servira de base de négociation avec le Parlement européen afin d'adopter une nouvelle législation européenne (voir Clés du social : .../l-application-future-de-la-directive-travailleurs-detaches-au-transport-routier).

L'accord du 9 juillet 2020 met fin juridiquement à l'opposition entre les pays de l'Est qui dénoncent des coûts trop élevés pour leurs entreprises et les pays de de l'Ouest qui réclamaient des mesures contre le dumping social des transporteurs de l'Est. Les trois volets sociaux du paquet routier comprennent le détachement des conducteurs, le temps de conduite et de repos, ainsi que le cabotage, c'est-à-dire le fait pour un transporteur d'effectuer plusieurs chargements et déchargements dans un pays où il est arrivé dans le cadre d'une livraison internationale.

Le détachement des chauffeurs routiers, le point le plus litigieux de l'accord du transport routier. Les pays de l'Est de l'Europe ainsi que l'Espagne et le Portugal souhaitaient une règlementation spécifique du travail détaché pour ce secteur. Aussi l'entrée du transport routier dans le champ d'application de la directive sur le détachement n'a été obtenue qu'à une courte majorité avec de nombreuses exceptions :

Les livraisons bilatérales ne seront pas concernées par le champ d'application de la directive.
Les chauffeurs routiers ne seront considérés comme des travailleurs détachés qu'à partir du troisième jour de travail dans un autre pays (7 jours auparavant).

Le texte prévoit une lutte renforcée contre les entreprises « boites aux lettres » : c'est-à-dire les boites immatriculées dans un pays à la règlementation avantageuse mais où elles n'ont pas d'activité réelle. Les sociétés de transport devront justifier d'une activité importante dans leur État d'enregistrement. L'entreprise doit être gérée dans le pays et y effectuer une opération de transport au moins toutes les 3 semaines.

Obligation d'un repos hebdomadaire obligatoire (45 heures consécutives minimum) qui ne peut se passer en cabine. : ce compromis obtenu par la France se heurtait à la première version du texte qui autorisait le repos sur un parking surveillé ou l'hôtel payé par l'employeur « la cabine ne peut pas être associée à un lieu de vie » (avis de la Cour européenne de justice) :

Les chauffeurs devront pouvoir rentrer à leur domicile au moins toutes les quatre semaines (trois semaines s'ils prennent deux temps de repos hebdomadaires raccourcis à 24 heures).
Les chauffeurs ne pourront plus être éloignés de chez eux pendant des mois. C'est une grande victoire, confirme l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).

Quelles règles pour le cabotage ? Compromis difficile à trouver. Lors des livraisons « bilatérales » entre seulement deux pays, un maximum de deux opérations de cabotage seront autorisées à l'aller et/ou au retour pour prévenir « le cabotage systématique ». Afin de comptabiliser tous les franchissements de frontières, les camions devront être équipés de tachygraphes, stipule le texte. Enfin, après chaque période de cabotage, un délai de carence d'au moins 60 heures est désormais imposé, pendant ce laps de temps le camion devra se trouver dans son pays d'origine.

De nombreuses critiques s'élèvent contre plusieurs points de l'accord. Beaucoup de pays redoutent les conséquences de ces nouvelles régulations sur l'économie du transport. Les Roumains prévoient la disparition d'un tiers de leurs effectifs. Les Polonais jugent ce paquet « nuisible au climat, aux transports et à la reconstruction de l'économie de l'UE après la pandémie ». Ils veulent faire appel auprès de la Cour européenne de justice car le fait de faire revenir les routiers dans leur pays d'origine pourrait produire trois millions de tonnes supplémentaires de C02.

Réduire les émissions de C02 des poids lourds et des camions. De nouvelles dispositions environnementales complètent, avec les nouvelles règles sociales, le paquet mobilité sur le transport routier :

Mesures adoptées en mars 2019 pour diminuer les émissions de C02 en matière de transport routier : moins 37,5 % pour les voitures neuves, moins 31 % pour les camionnettes neuves d'ici à 2030.
Mesures adoptées le 18 avril 2919 pour réduire les émissions de C02 des camions et des poids lourds neufs de 30 % d'ici à 2030 par rapport au niveau actuel.

Les règles en matière de détachement des chauffeurs routiers, prévoyant une rémunération selon les règles du pays où ils travaillent : salaire minimum, mais aussi primes, s'appliqueront au cabotage et aux opérations de transport international, avec certaines exceptions, notamment pour le transit.

Les dispositions sur le temps de repos s'appliqueront 20 jours après la publication au journal officiel de l'UE qui aura lieu dans les semaines à venir, tandis que celles sur le détachement et les retours des camions s'appliqueront 18 mois après cette publication.

Des directives préparées par la Commission européenne pour clarifier les dispositions de la réforme doivent être publiées à l'automne.

Une victoire pour l'Union européenne et l'harmonisation du droit du travail européen : les députés de la commission des transports du Parlement européen, après plusieurs années de négociations, d'échanges entre les différents pays ont réussi, certes avec un vote à faible majorité, à finaliser un accord avec les ministres de l'UE sur une réforme essentielle du secteur du transport routier, sur l'amélioration des conditions de travail, sur des règles claires et sur une meilleure application pour lutter contre les pratiques illégales.

Références

https://www.btb-abvv.be/fr/nouvelles/66-nouvelles-transport-logistique/1059-paquet-mobilite-realise-une-victoire-syndicale

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200706IPR82714/le-parlementadopte-une-reforme-essentielle-du-secteur-du-transport-routier

Les travailleurs détachés dans l'agriculture

2020-07-11T17:07:41Z

L'agriculture en France, c'est 436 000 exploitations agricoles dont plus de 90 % de TPE et 1,2 million de salariés (300 000 salariés permanents et 900 000 contrats saisonniers). Ces travailleurs sont dans leur grande majorité peu ou mal rémunérés. Pendant le Covid-19, le secteur a su faire face à la difficulté de recrutement et inventer de nouveaux circuits d'approvisionnement dont les circuits courts. Il y a eu continuité de la production et de l'approvisionnement de la chaîne alimentaire malgré des restrictions relatives au franchissement des frontières dès le 18 mars 2020 pour les travailleurs détachés.

Le 20 mai 2020 une circulaire autorise l'entrée et l'activité de travailleurs détachés et saisonniers agricoles sur le territoire français.

Un travailleur détaché est un salarié envoyé par son employeur européen dans un autre État membre en vue d'y fournir un service à titre temporaire. Contrairement aux travailleurs mobiles de l'Union européenne qui s'installent dans un autre État membre pour y travailler ou chercher un emploi et qui ont droit à l'égalité de traitement avec les citoyens du pays d'accueil en ce qui concerne l'emploi, les travailleurs détachés ne séjournent que temporairement dans un pays d'accueil et ils n'intègrent pas le marché du travail du pays.

La directive européenne de 1996 concernant les droits et devoirs des salariés détachés : ces règles prévoient que les travailleurs détachés dans un autre État membre bénéficient légalement d'un noyau dur de droits en vigueur dans l'État membre d'accueil, même s'ils restent les employés de l'entreprise qui les détache et relèvent donc de la législation de l'État membre d'origine. Ces droits concernent :

Les taux de salaire minimal,
Les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos,
La période minimale de mise à disposition de travailleurs par l‘intermédiaire d'entreprises de travail intérimaire,
La santé, la sécurité et l'hygiène au travail,
L'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Rien n'empêche l'employeur d'offrir des conditions de travail plus favorables que celles en vigueur dans l'État membre d'origine.

La directive d'exécution, approuvée en 2014, vise à améliorer l'application des règles dans la pratique dans les domaines suivants :

La fraude,
Le contournement de la réglementation,
L'échange d'information ente les États membres.

Révision de la directive sur le détachement des travailleurs au sein de l'union européenne adoptée le 28 juin 2018 : pour la couverture sociale à l'étranger, formulaire DPAI valable pendant 24 mois. Une extension de la couverture de sécurité sociale peut être accordée.

La fraude au travail détaché est endémique dans l'agriculture. La Cour des comptes relève les différentes formes de contournement des règles du détachement : création de coquilles vides pour l'entreprise de détachement, non-respect du droit français, heures supplémentaires non déclarées, logements insalubres…°

L'entreprise temporaire espagnole Safor Temporis a été condamnée le 8 avril 2020 pour avoir détourné les règles du détachement. Cette entreprise espagnole doit payer une amende de 7 500 euros et à verser 6,3 millions d'euros à la caisse de la mutualité agricole.

L'entreprise n'avait pas respecté les règles du détachement :

Pas d'activité stable dans son pays d'origine. Elle possédait juste un bureau et pas d'activité permanente.
Non déclaration d'activité sur le territoire français.
Non-paiement de ses cotisations sociales à la MSA.
Non déclaration des heures supplémentaires…

Le syndicat FGA-CFDT, partie prenante dans le procès, qualifie ce jugement d'exemplaire sachant qu'entre 2011 et 2016, l'entreprise avait embauché près de 2 199 salariés, en mettant à disposition de plusieurs exploitations de la région PACA des salariés essentiellement équatoriens.

Pendant le Covid-19, les autorités sanitaires française ont mené de larges campagnes de dépistage dans ce secteur, révélant des salariés détachés infectés par le Coronavirus, notamment des salariés venus d'Équateur, du Salvador ou du Maroc embauchés par la société intérim espagnole Terra Fecundis pour la récolte de fruits en France. Soit plus de 1 400 travailleurs saisonniers mis à disposition d'entreprises du Gard, du Vaucluse, de l'Hérault :

L'entreprise Terra Fecundis opère sous un contrat de prestations internationales (PSI). Elle est autorisée à détacher temporairement des travailleurs dans des entreprises d'autres pays.
La nationalité de ces travailleurs n'est pas l'élément qui détermine la légalité ou non de ces embauches.
Si le travailleur dispose d'un titre de séjour en règle en Espagne, il peut être embauché par une entreprise espagnole qui peut le détacher auprès d'une entreprise française.
Les preuves sont parfois déclarées insuffisantes par les tribunaux. La CFDT vient d'être déboutée de son recours contre plusieurs exploitations agricoles après des cas de contamination Covid 19 de saisonniers étrangers.

Les services de santé, la préfecture du Rhône vérifient la légalité de ces embauches : les mesures ont-elles été respectées pour :

Les règles du détachement,
Les règles du Covid 19 avec l'arrivée sur le territoire français ?

Mesures de protection adaptées à l'exercice de l'activité de saisonner agricole en temps de Covid-19, précisées dans le guide d'accueil du ministère du Travail :

Le transport (port du masque),
L'hébergement (limitation du nombre de personnes par chambre),
L'organisation du travail (plages horaires, taille des équipes),
Fourniture d'équipements,
Mesures de distanciation physique au travail.

Des cas très préoccupants de conditions indignes de travail et d'hébergement sont régulièrement relevés, en particulier, mais pas seulement, dans le secteur de l'agriculture. Certaines situations peuvent être qualifiées de traite des êtres humains et entraîner des conséquences extrêmement graves : décès de salariés, maladies dues au manque d'hygiène, malnutrition, privation de la liberté d'aller et venir sur le temps de congés et de repos, etc. La lutte contre les fraudes au détachement est une priorité de l'inspection du travail soutenue par les syndicats avec un objectif : « Faire respecter le droit du travail auprès des salariés détachés et plus largement de tout travailleur migrant se trouvant dans des situations similaires ».

Dans les statistiques européennes, la France apparaît comme le deuxième pays d'accueil de travailleurs détachés (203 000 formulaires reçus en 2016), largement après l'Allemagne. Elle est suivie par la Belgique et l'Autriche. En termes d'envoi de travailleurs détachés à l'étranger, la France occupe le quatrième rang (132 000 formulaires émis), loin derrière la Pologne et l'Allemagne et juste après la Slovénie.

En termes géographiques, les deux tiers des salariés détachés le sont dans cinq régions : quatre régions frontalières (Grand Est, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France) et l'Île-de-France.

Les ressortissants portugais, puis polonais, allemands, roumains, français, belges, espagnols et italiens sont les plus souvent détachés en France. Ces huit nationalités concentrent près de 70 % du flux de la main-d'œuvre détachée en France. Les ressortissants issus de pays d'Afrique apparaissent juste après et sont plus de 20 000 à être détachés en France par des entreprises européennes. Dans certains cas, le détachement de travailleurs procède de montages complexes faisant intervenir plusieurs pays. Ainsi 43 750 personnes (8,5 % des travailleurs détachés) sont de nationalité française mais employées par des sociétés étrangères.

Références

Contexte juridique européen

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services – COM(2016)128
Document de travail des services de la Commission : analyse d'impact concernant la révision de la directive sur le détachement de travailleurs – SWD(2016)52 Impact Assessment / SWD(2016)53 Impact Assessment Executive Summary
Directive relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») – Directive d'exécution 2014/67/UE
Documents de travail des services de la Commission : analyse d'impact et révision du cadre législatif relatif au détachement de travailleurs dans le contexte de la prestation des services – SWD(2012) 63 - Part I / SWD(2012) 63 Part II / SWD(2012) 64 Executive Summary

Articles de presse

https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/21975-le-travail-detache-en-france-et-dans-lunion-europeenne

Création d'une Autorité européenne du travail pour protéger les travailleurs détachés

2019-04-06T19:05:33Z

La création d'une Autorité européenne du travail a été décidée en février 2019, …malgré le peu d'enthousiasme des pays qui envoient de nombreux travailleurs détachés dans l'UE. Annoncée en septembre 2017 par le Président de la Commission européenne, elle vient de voir le jour grâce à l'accord de la Commission, du Parlement et du Conseil européen, qui doit encore être ratifié par la plénière du Parlement et le Conseil. Elle devrait malgré tout être opérationnelle dès 2019 et continuera à se développer sur 4 ans.

Son objectif

Protéger les salariés en leur garantissant l'application « d'une manière équitable, simple et efficace » des règles européennes de mobilité. Car, actuellement, 17 millions d'Européens travaillent dans un autre pays.

Pour cela, elle disposera d'une structure permanente, dotée d'un budget (50 millions €) et de personnel (140 personnes). Pour son management seront associés Commission européenne et représentants des pays. Un groupe au rôle consultatif sera créé, associant les partenaires sociaux européens pour apporter une expertise supplémentaire.

Aider les pays à lutter contre la fraude et à assurer une mobilité équitable

En plus de les aider à permettre l'accès des salariés et employeurs à l'information sur leurs droits et devoirs et aux services compétents, elle développera une coopération entre les inspections du travail, en particulier pour les régions frontalières, avec des inspections conjointes.

Même si la participation des pays à l'Autorité se fera sur une base volontaire, le refus par un État de ces inspections concertées devra être motivé et comporter des plans pour traiter les plaintes déposées. L'Autorité pourra même organiser un « suivi » des États membres qui chercheraient à ne pas s'y associer et réaliser des inspections ou opérer une médiation en cas de conflits de pays frontaliers ou de perturbations du marché du travail.

Et un salarié dont les droits ne seraient pas assurés dans l'État où il est détaché pourra porter plainte auprès d'un syndicat du pays d'accueil qui la transmettra directement à l'Autorité.

Un plus pour la CES

« Ce n'est pas parfait, mais c'est une réussite » a déclaré la représentante de la CES. Son bémol vient en particulier de l'exclusion de certains secteurs d'activité, les transports notamment, mais qui pourra être corrigée par la suite. La réussite, c'est d'une part l'avancée pour un traitement juste des détachés, le rôle d'intermédiaire reconnu aux syndicats en cas de plainte, et également la possibilité pour les syndicats de poser les questions de sécurité sociale à l'Autorité.

Sources

Commission européenne – Emploi, Affaires sociales et inclusion :
https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1414&langId=en

Euractiv (réseau européen indépendant de presse) :
https://www.euractiv.fr/section/economie/news...

Travailleurs détachés, la France transpose la directive européenne

2019-03-20T19:14:29Z

L'application du principe « à travail égal, salaire égal » est une longue route pour les salariés travaillant dans d'autres pays européens que le leur. Une ordonnance du 20 février 2019 transpose en droit français la directive de 2018 qui a modifié les règles européennes du détachement transnational de salariés. Elle entrera en vigueur le 30 juillet 2020, sauf pour les conducteurs du transport routier dont les détachements resteront régis par les dispositions actuelles du Code du travail (voir : http://www.clesdusocial.com/l-application-future-de-la-directive-travailleurs-detaches-au-transport-routier).

L'ordonnance portant transposition de la directive UE - 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concerne le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service. Cette ordonnance est prévue à l'article 93 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Cette transposition permet d'assurer une meilleure équité de rémunération entre salariés détachés et salariés du pays d'accueil et de rendre plus largement applicable le droit du travail français au-delà d'une certaine durée de détachement.

S'agissant du travail temporaire, les dispositions du code du travail sont modifiées par les articles 1er et 2 de la présente ordonnance. La directive prévoit de nouvelles obligations d'information en distinguant l'entreprise de travail temporaire établie hors de France qui détache un salarié :

auprès d'une entreprise utilisatrice française,
auprès d'une entreprise utilisatrice étrangère qui exerce une activité ponctuelle en France.
Cette transparence sur les conditions de travail et d'emploi des travailleurs intérimaires détachés couvrira désormais toutes les situations rencontrées.

L'article 3 de l'ordonnance modifie certaines règles dites du « noyau dur », applicables aux travailleurs détachés et au détachement de longue durée. Elle repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes. Ces dispositions sont complétées afin d'y introduire :

La notion de rémunération revue par la directive,
Des allocations payées à titre de remboursement des dépenses encourues par le salarié lors de son détachement qui s'entendent comme des frais professionnels,
*Les prescriptions minimales en matière d'hébergement fixées par la directive sont prévues en droit interne à l'article L.1262-4 du code du travail.

Ce principe d'égalité de traitement, fortement soutenu par la France, est garanti à l'article L-1262-4 du même code.

La directive crée en outre un nouveau statut de salarié détaché de longue durée, soit douze mois prolongeable jusqu'à dix-huit mois. Les dispositions actuelles sont en conséquence complétées par l'ordonnance afin de déterminer la réglementation qui lui est applicable :

en explicitant le calcul de la durée de détachement,
la prise en compte des situations de remplacement sur un même poste et même lieu de travail des salariés détachés,
la procédure dérogatoire de prolongation du détachement au-delà de douze mois sous le même statut, dont les modalités d'application seront précisées par décret en Conseil d'État.

Enfin, conformément à la directive, l'ensemble des conditions de travail et d'emploi prévues par le code du travail s'appliquent à ce salarié, à l'exception de dispositions relatives à la conclusion et la fin du contrat de travail.

Elle permet de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. Ainsi en cas de fraude, conformément au code du travail, la situation peut être requalifiée afin d'écarter l'application des règles sur le détachement, que la durée du détachement excède ou non la durée de douze mois.

L'article 4 ajoute à la liste des manquements faisant l'objet d'une sanction administrative le non-respect par l'employeur de l'obligation de déclaration motivée de la prorogation du détachement de longue durée au-delà de douze mois.

L'article 5 prévoit la possibilité d'infliger à l'entreprise utilisatrice une amende administrative en cas de méconnaissance de l'obligation d'information lorsque l'employeur méconnait les règles applicables en matière de rémunération.

L'article 6 précise les conditions dans lesquelles les amendes administratives sont infligées, en y ajoutant que l'autorité administrative prend en compte la bonne foi de l'auteur du manquement pour le prononcé de la sanction et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende, la directive imposant aux autorités des États membres de prendre en compte, lors de l'édiction d'une sanction en cas de manquement aux règles sur le détachement, le caractère erroné des informations publiées sur le site Internet national unique.

L'inspection du travail disposera de moyens efficaces pour sanctionner rapidement les atteintes aux règles applicables en matière de détachement.

La création de l'Autorité européenne du travail et la refondation du système de déclaration et d'information en matière de prestation de service internationale permettront de lutter efficacement contre la fraude. L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 30 juillet 2020, conformément à la date d'entrée en vigueur prévue par la directive.

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Référence

http://www.clesdusocial.com/nouvelle-directive-pour-les-travailleurs-detaches-une-victoire-des-syndicats-europeens

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038149571&categorieLien=id

L'application future de la directive « travailleurs détachés » au transport routier

2019-01-16T17:30:00Z

"nouvelle version"

Les pays de l'UE trouvent un compromis pour la réforme du transport routier international le 4 décembre 2018, après une négociation de 18 mois. Ce compromis va servir de base de négociation avec le Parlement européen avant l'adaptation d'une nouvelle législation européenne.

Il prévoit l'application systématique du statut de travailleur détaché pour les opérations dites de « cabotage » (opérations intérieures dans un pays pour des livraisons internationales). Entre deux séries de « cabotage », les transporteurs devraient respecter une « période de carence » minimale de 5 jours, afin que cette activité ne devienne pas quasi permanente. Le repos hebdomadaire normal devra être pris en dehors de la cabine. Des exceptions sont prévues pour les « opérations bilatérales », c'est-à-dire des livraisons simples d'un pays à un autre, avec deux opérations en plus (de chargement ou déchargement) acceptées sur le chemin. Un conducteur devrait pouvoir retourner dans son pays d'établissement au moins toutes les 4 semaines, sauf cas particuliers.
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Nouveau rebondissement dans l'adoption des règles sociales du transport routier européen qui concerne plus de 3 millions de chauffeurs routiers à travers toute l'Europe.

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La réunion de la commission du Parlement européen du 10 janvier 2019 n'a pas voté le compromis global trouvé en décembre 2018, qui mettait en minorité les pays comme la Pologne et la Hongrie et qui permettait de commencer les négociations avec le Parlement Européen. Des consignes de vote n'ont pas été respectées par certains parlementaires. De plus, le groupe ENL, dont les élus français du Rassemblement National, étaient absents ou n'ont pas participé aux votes, au détriment des règles démocratiques de débat et de l'adoption de textes protecteurs pour les salariés.

Deux blocs se font face : ceux de l'Ouest accusent ceux de l'Est de faire du dumping social, tandis que ces derniers déplorent un « protectionnisme déguisé ».

Réunis en commission, les députés ont toutefois trouvé un compromis sur la lutte contre les « sociétés boîtes aux lettres » et l'encadrement du « cabotage », cette pratique consiste pour un transporteur à effectuer des chargements puis des déchargements dans un pays où il est arrivé dans le cadre d'une livraison internationale. Mais ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les modifications des règles concernant le détachement et le temps de repos des routiers.

Une réunion des coordinateurs de la commission transports est fixée au 21 janvier 2019. Sans accord, l'aboutissement de cette réforme controversée avant les élections européennes de mai 2019 semble désormais difficile.

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Voir

http://www.clesdusocial.com/nouvelle-directive-pour-les-travailleurs-detaches-une-victoire-des-syndicats-europeens

Le travailleur détaché et la loi « Avenir professionnel »

2018-08-29T19:04:13Z

Un travailleur détaché, au sens de la directive de 1996, est « un salarié envoyé par son entreprise dans un autre État membre européen pour y fournir un service temporaire ». On constate une augmentation des salariés détachés en France de 46 %. Ce chiffre s'explique par la généralisation de la déclaration en ligne et par l'effet dissuasif des sanctions et des contrôles. La loi « Avenir professionnel » votée début août 2018 accentue la pression sur des employeurs fraudeurs par des mesures dissuasives pour ceux qui ne respecteraient pas les droits des salariés détachés : renforcement des sanctions financières, création d'un site sur la publication des condamnations, efficacité plus grande des contrôles et pouvoir accru pour les inspecteurs du travail.

L'article L.1261-3 du code du travail définit le salarié détaché. Il sera ajouté à cette définition que le travail habituellement exercé pour un employeur établi hors de France doit lui-même être exercé hors de France. Il s'agit d'éviter que des employeurs établis à l'étranger se prévalent abusivement des règles du détachement en France à l'égard de leurs salariés qui, en réalité, exercent déjà leur activité habituelle en France et non sur le territoire de l'État duquel ils sont censés être détachés à titre temporaire.

Pour détacher des salariés en France, l'entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités. La déclaration préalable de détachement de salariés en France. La désignation d'un représentant. L'adhésion à une caisse de congés payés pour les secteurs du spectacle. Et la caisse des intempéries pour les secteurs du BTP.

La déclaration préalable de détachement de salariés en France

L'employeur doit obligatoirement effectuer une déclaration de détachement à l'inspection du travail avant de détacher effectivement son salarié.
Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage doivent s'assurer que la déclaration de détachement de leur prestataire a bien été effectuée et pour ce faire lui en demander une copie.

Sanctions : le manquement à l'obligation de déclaration est passible d'une amende. La nouvelle loi porte l'amende de 2 000 à 4 000 euros par salarié détaché illégalement et de 4 000 à 8 000 euros en cas de récidive.

La désignation d'un représentant

L'entreprise doit désigner un représentant présent sur le sol français pendant la durée du détachement. Cette désignation doit faire l'objet d'un écrit contenant les informations suivantes, traduites en français :

L'identité de la personne désignée (nom, le cas échéant la raison sociale, prénom, date et lieu de naissance) ;
Ses coordonnées (adresse électronique et postale en France et numéro de téléphone) ;
L'indication de l'acceptation par l'intéressé de sa désignation ;
La date d'effet et la durée de la désignation qui ne peut excéder la période de détachement ;
L'indication du lieu de conservation sur le territoire national ou les modalités d'accès aux documents qui doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle.

Sanctions : le manquement à l'obligation de désigner un représentant sera passible d'une amende d'au plus 4 000 euros par salarié détaché (8 000 euros en cas de réitération dans un délai de 2 ans, dans la limite totale de 500 000 euros).

Création d'un site dédié aux condamnations de travail illégal, par les services du ministère du travail

La publication sera rendue obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit de travail illégal. L'affichage sera maintenu pendant une durée d'un an.

Assouplissement des obligations pour certaines prestations de courte durée ou prestation ponctuelle

L'employeur qui détache un salarié pour son compte propre, sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire, sera exonéré d'effectuer une déclaration préalable de détachement et de désigner un représentant en France. Un décret adaptera l'obligation de présenter des documents traduits en français à l'inspection du travail. Pourra par exemple être concerné l'employeur détachant un salarié artiste se produisant ponctuellement en France ou encore un salarié professeur intervenant dans une université française pour une conférence. Les entreprises de travail temporaire et les agences de mannequins ne seront pas concernées par ces conditions particulières de détachement.

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Référence

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – 1er août 2018

Nouvelle directive pour les travailleurs détachés, une victoire des syndicats européens

2018-08-18T19:07:55Z

Grâce à l'implication de la confédération européenne des syndicats (CES), à sa plateforme commune de revendications et à son lobbying auprès des différents pays, notamment à travers ses adhérents dans les PECO (anciens pays du bloc de l'est), la directive sur les travailleurs détachés adoptée en mai 2018 marque un véritable changement de cap.

L'histoire de cette directive est illustrative des tensions autour du développement d'une dimension sociale européenne mais aussi des difficultés à concilier différents systèmes de relations industrielles et de protection sociale. Certes, tous les problèmes n'ont pas été réglés, comme la non prise en compte du secteur du transport, mais cette nouvelle directive montre la possibilité de trouver des solutions aux risques de concurrence sociale par les bas salaires.

Dans les années 1980 et au début des années 1990, le détachement des travailleurs dans l'Union européenne (UE) constitue un phénomène de faible ampleur qui concerne un nombre limité d'entreprises. Il s'agit alors d'une question essentiellement technique qui vise à organiser au mieux des tâches limitées dans le temps effectuées par une entreprise et ses travailleurs en dehors de leur territoire national pour un chantier temporaire dans un autre État membre de l'UE.

La directive comporte à cette époque trois dimensions : le droit du travail, le régime de sécurité sociale et la taxation applicable à ces travailleurs.

La question de la sécurité sociale est réglée dès 1971 avec le règlement de coordination de la sécurité sociale. Ce règlement permet de travailler jusqu'à deux ans dans un autre pays de l'UE tout en dépendant toujours de son régime national de protection sociale.
La taxation est dotée de règles assez claires : le travailleur dépend de son système national pour autant qu'il ne travaille pas plus de 183 jours dans un autre pays.
La question salariale et du droit du travail applicable ne pose pas de problèmes majeurs car les salaires et les conditions de travail entre les six puis les neuf États membres de l'UE ne sont pas radicalement différents.

Selon la convention de Rome de 1980 ratifiée par les États membres, à défaut d'accord entre les parties, c'est essentiellement le droit du pays d'origine qui est applicable. Toutefois, les dispositions impératives du pays d'accueil, c'est-à-dire celles dont on ne peut pas déroger par simple contrat, s'appliquent.

Premières controverses en 1986, lors de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans l'UE. Rien n'est prévu pour la libre circulation des services. Avec la chute du mur de Berlin fin 1989 et le passage au capitalisme des anciens satellites de l'Union soviétique arrive sur le sol des anciens États membres une concurrence d'entreprises/travailleurs aux coûts salariaux bien plus faibles venant de ces nouveaux pays. Même si l'enjeu est social, la base juridique de la directive est celle liée à la libre circulation des entreprises. À cette époque, on pense le problème réglé au moins pour l'essentiel, avec la directive de 1996.

L'arrivée dans l'UE des 10 nouveaux États membres en 2004 aux coûts salariaux largement inférieurs à ceux de l'Europe des 15 accélère cette dynamique. Par exemple, pour la France, le nombre de détachements déclarés, inférieur à 10 000 en 2000, augmente rapidement : 38 000 en 2005, 111 000 en 2010 et 210 000 en 2013 soit une multiplication par 21 en 13 ans.

Comment gérer cette nouvelle forme de concurrence entre ceux qui veulent une égalité totale et immédiate entre travailleurs nationaux et détachés, et ceux qui souhaitent de la souplesse et vantent les effets positifs d'une mise en concurrence ?

La Commission propose de revoir la directive en 2016, suite à des arrêts divergents de la Cour de justice européenne : onze pays s'y opposent. Le travail détaché se développe. Il devient le symbole du dumping social (« le plombier polonais ») pour les pays les plus riches de l'UE mais il est considéré comme un aspect de la compétitivité pour les PECO.

Mais le modèle choisi jusqu'alors d'une concurrence par les coûts salariaux et des salaires minimaux très bas entraîne une émigration importante des travailleurs nationaux car les perspectives d'augmentation salariale sont faibles, en particulier pour les personnes qualifiées qui restent au pays. C'est par centaines de milliers que ceux-ci émigrent. Les gouvernements qui deviennent de plus en plus nationalistes se trouvent ainsi confrontés à un modèle économique qui favorise l'émigration et donc l'affaiblissement démographique de ces pays, touchés par ailleurs par des taux de natalité très bas. En d'autres termes, le modèle choisi a des effets pervers et bloque finalement les possibilités de développement national et d'amélioration dans la chaine de la valeur ajoutée.

La Confédération européenne des syndicats organise une campagne structurée de lobbying auprès des ministres du Travail et des Premiers ministres des PECO pour les convaincre de ne pas s'opposer à la directive. C'est la réussite d'une stratégie syndicale unitaire, cohérente et concertée. Le soutien des syndicats de pays de l'Europe centrale et de l'Est a été un facteur essentiel :

Un nouvel article précise que l'objectif unique de la directive est la protection des travailleurs (et non plus la libre prestation de services des entreprises). C'est donc une évolution importante.
La question salariale n'est plus limitée au salaire minimum. On parle maintenant de rémunération. Les entreprises devront appliquer aux travailleurs détachés les dispositions législatives, règlementaires et administratives de l'Etat d'accueil (Conventions collectives, accords interprofessionnels-ANI…). La comparaison se fait aussi avec les salaires bruts, ce qui est important pour limiter la concurrence entre les régimes de protection sociale et cela permet également de clarifier le statut de primes diverses.
Les règles pour le logement et les frais de repas sont mieux explicitées. Ces frais devront être remboursés, en sus de la rémunération. Sachant que de tels frais peuvent, dans certaines régions, constituer jusqu'à 40 % de la somme due aux travailleurs, il s'agit là d'une amélioration majeure. Toutefois, la nouvelle directive prévoit que c'est le pays d'origine qui fixera les modalités de remboursement, ce qui risque de créer des difficultés pour la mise en œuvre pratique de ce nouveau droit.

Lors du vote au Conseil pour approuver le résultat, seules la Hongrie et la Pologne se sont opposées ; la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et le Royaume-Uni s'abstenant (on est loin des 11 gouvernements qui s'étaient opposés initialement à ouvrir des discussions). Tandis qu'au Parlement européen le vote en faveur de la nouvelle directive a été massif avec 456 pour et seulement 147 contre.

On revient après 20 années de pérégrinations, aux principes de base qui ont régi l'UE depuis son origine. En l'absence d'harmonisation sociale européenne, les différents États membres doivent pouvoir développer au niveau national les protections qu'ils jugent nécessaires, et ne pas se trouver confrontés à une concurrence déloyale sur leur territoire entre des travailleurs ayant des protections et droits divers et employés par des entreprises utilisant toutes les possibilités pour ne pas respecter une concurrence loyale.

||Le plus intéressant est la leçon que l'on peut tirer de l'échec d'une politique de concurrence par les coûts telle que pratiquée par nombre de PECO. Elle a mené à une impasse car elle aboutit à l'émigration de travailleurs qualifiés qui quittent leur pays pour bénéficier de salaires, de conditions de travail et de retraites qui correspondent à leurs attentes.||
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Référence

ETUI Policy-Brief N° 6/2018 Politiques économiques, sociales et de l'emploi en Europe de Séverine Picard et Philippe Pochet :
https://www.etui.org/fr/.../La-saga-du-detachement-des-travailleurs-un-concentre-d-enjeux-de-l-Europe-sociale