Les clés du social

Le CPF en 2024, une année contrastée

2025-09-17T17:16:33Z

Le nombre de personnes qui ont engagé une formation en 2024 par le biais de leur CPF (compte personnel de formation) a augmenté par rapport à l'année d'avant, mais cette évolution est loin d'avoir été rectiligne au cours de l'année. Après un début d'année très dynamique, les changements de règles en mai ont fortement influencé à la baisse le reste de l'année et entrainé des modifications dans les publics et les formations réalisées.

Les chiffres

En 2024 :

1 232 000 personnes ont commencé au moins une formation, soit 6 % de plus qu'en 2023,
1 387 500 formations ont débuté, une hausse de 4 % par rapport à l'année précédente en raison des nombreuses demandes de permis moto, mais -6 % sans elles.

Ainsi les chiffres globaux de 2024 sont en hausse. Mais une hausse non linéaire :

de janvier à mai, l'augmentation est de 30 % par rapport aux mêmes mois de 2023, avec en particulier un grand nombre de formations au permis moto, et par volonté d'avoir son dossier validé avant les changements du mois de mai.
de juin à décembre au contraire, la baisse est de -14 %. Seuls les inscrits à France Travail continuent d'augmenter entre juin et décembre : +8 %.

Les changements du mois de mai

En raison des déficits du CPF qui était comblés par une dotation de France Compétences, deux mesures ont été prises pour les réduire et renforcer un usage lié aux besoins professionnels. À partir du 2 mai, l'État impose un reste à charge pour les personnes de 100 euros sur chaque formation réalisée. Les inscrits à France Travail ainsi que ceux qui ont un abondement de leur employeur ou d'un organisme spécifique en sont exemptés. D'autre part, en raison de l'envolée des demandes de permis moto dans les premiers mois de l'année, une nouvelle règle est imposée à partir du 18 mai : le CPF ne peut financer un permis de conduire auto ou moto que si la personne n'en a aucun des deux – souvent indispensable pour prendre un travail - ce qui crée une énorme baisse des demandes de permis moto.

Le bilan du CPF de 2024

45 % des formations réalisées ou débutées dans l'année concernent les transports, dont 22 points pour les permis voiture et 10 points pour les permis moto. Soit +11 points par rapport à 2023, mais en forte baisse après mai, surtout le permis moto. L'enseignement-formation, en nombre beaucoup plus réduit (2,1 %), est en nette augmentation (+24,5 %).

Parmi les formations en forte baisse en 2024 on trouve l'informatique (-48 %), le secrétariat-bureautique (-40 %) et la VAE (-29 %). Et la plupart des autres grands domaines de formation régressent également (langues, coiffure-esthétique, création d'entreprise, communication…).

Au sein des 1,232 million de personnes qui se sont formées, 46 % sont des femmes – et même 49 % hors permis moto. Mais ce qu'on constate en 2024 c'est la hausse des demandes des jeunes, avec 29 % de moins de 30 ans, alors qu'ils ne représentent que 21 % de la population active, tandis que les demandes des plus de 60 ans s'abaissent : -10 %. Les plus diplômés sont plus nombreux, avec 64 % des formations débutées par des personnes ayant le bac ou un diplôme du supérieur. Enfin les personnes inscrites à France Travail constituent 35 % des entrants en formation, en progression de 8 % dans l'année.

En conclusion

En 2024, le CPF est toujours très souhaité par beaucoup de personnes actives. Créé comme un droit individuel basé sur une dotation annuelle de l'employeur sur le compte individuel de chaque salarié, le succès croissant du CPF jusqu'en 2021 et son maintien à un haut niveau ont engendré des difficultés de financement, surtout quand le coût de la formation est supérieur au montant accumulé sur le compte individuel. Les restrictions de 2024 ont fait baisser les demandes après le mois de mai et ont lié plus étroitement le dispositif à l'utilité professionnelles. En 2025 la dotation prévue par France Compétences est réduite de 500 millions, à1,5 milliard d'euros. On sait les problèmes financiers globaux de l'État mais cela percute les besoins de compétences du pays et la nécessité de permettre aux actifs de mieux vivre leur parcours professionnel et de progresser.

Source

Le compte personnel de formation en 2024. Une année marquée par plusieurs réformes – Dares Résultats n° 39 – juillet 2025 :
– https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../DR_CPF_2024.pdf

Forte baisse de l'usage du CPF en 2023

2024-09-21T17:03:58Z

Depuis 2019, l'usage du CPF (compte personnel de formation) avait beaucoup augmenté, en quadruplant entre 2019 et 2021. Après une première baisse en 2022, la tendance s'accentue en 2023. Il est donc important d'en analyser les causes et de voir qui est touché et pour quelles formations.

Les chiffres 2023

1 335 900 formations ont été suivies avec le CPF, pour 2,375 milliards d'euros, contre 1 851 200 en 2022. Cela représente une baisse de 28 %. Comme certains (12 %) ont effectué 2 formations dans l'année, ils ont été au total 1 160 000 utilisateurs.

Nombre de formations CPF
2019	493 000
2020	943 000
2021	1 982 000
2022	1 851 200
2023	1 335 900

39 % des formations se sont déroulées à distance, en forte baisse (-13 points), les formations en présentiel ont été demandées par 37 % de utilisateurs, et les formations mixtes, en augmentation, ont représenté 24 % des formations suivies.

Pourquoi cette baisse ?

Devant l'explosion du nombre de CPF, le gouvernement a souhaité limiter les dépenses et réguler les formations suivies. Plusieurs mesures ont été prises, essentiellement :

l'obligation de passer par France Connect+ pour sécuriser les connections à moncompteformation.fr et éviter les fraudes, nombreuses, d'usurpation d'identité,
celle pour les organismes d'être agréés Qualiopi pour ne garder que les organismes de qualité et évacuer les formations frauduleuses,
la limitation des types de formation à la création d'entreprise,
l'interdiction du démarchage téléphonique.

Quels publics ?

La baisse est plus forte chez les moins diplômés, ceux dont le niveau d'études est inférieur au bac, avec -38 % en un an. Mais leur part parmi les utilisateurs du CPF, à 37 %, est toujours supérieure à leur pourcentage dans la population active (33 %). Au contraire la part des diplômés à bac ou plus augmente (61 % des formations, soit +4 points), mais leur place reste inférieure à celle qu'ils détiennent dans la population active (67 %). Enfin la quote-part des chômeurs reste stable, à 30 % des utilisateurs.

Quelles formations ?

Le secteur des transports reste toujours, et de loin, le premier, cumulant 451 000 formations en 2023, soit 34 % du total, dont 2 bons tiers concernent le permis B. Les spécialités plurivalentes de communication, en particulier les formations de webdesigner, sont en forte hausse, tandis que celles du commerce et de la vente augmentent légèrement. Au contraire, certains secteurs s'effondrent : -69 % pour la création d'entreprise, -44 % pour le secrétariat et la bureautique, -40 % pour les langues qui ne représentent plus que 11 % des formations.

En conclusion

En 2024, de nouvelles décisions vont encore plus loin, avec le reste à charge de 100 € [1] depuis le 1er mai pour tous - quel que soit le salaire du demandeur ou la durée de la formation suivie - et la limitation à la préparation d'un seul permis, permis B ou moto, par personne. Si assainir le dispositif était utile vu le développement de fraudes, l'intérêt du CPF est de permettre aux salariés de décider eux-mêmes des formations dont ils ont besoin et des qualifications qu'ils souhaitent car les actifs, en particulier les salariés, ont besoin de développer leurs compétences, se reconvertir, s'insérer dans l'emploi [2], tout particulièrement ceux dont le niveau de diplôme et/ou de salaire est le plus limité. C'est une nécessité de justice sociale.

Sources

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/le-compte-personnel-de-formation-en-2023

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares_DR_CPF_2023.pdf

[1] https://www.clesdusocial.com/cpf-100-euros-de-reste-a-charge

[2] https://www.clesdusocial.com/pour-quels-usages-mobilise-t-on-son-cpf-compte-personnel-de-formation

CPF : 100 euros de reste à charge

2024-05-08T17:19:59Z

Inscrite depuis plus d'un an, la perspective d'un reste à charge suscitait une forte opposition, en particulier syndicale. Jusqu'à présent la mise en œuvre en était reportée mais un décret d'application a été publié fin avril et s'applique immédiatement.

Un dispositif largement utilisé mais en baisse depuis 2 ans

Les chiffres
2019	0,5 Million
2020	1 M
2021	2 M
2022	1,85 M
2023	1,25 M

Ce petit tableau le montre bien : démarré dans sa forme actuelle en 2019 avec l'accès direct par la plateforme moncompteformation.gouv.fr, il est rapidement monté en charge : 36 millions de comptes individuels ont été créés, 6,5 millions de formations se sont déroulées et ont été financées, pour un peu plus de 8 Mds €. Devant l'ampleur prise par le dispositif et son coût, le gouvernement a déjà réagi en interdisant le démarchage au téléphone, souvent très insistant, en renforçant la sécurisation de l'accès aux comptes individuels pour lutter contre les fraudes nombreuses (France Connect+). Ce qui est une partie de l'explication de la baisse depuis 2 ans.

Pourtant le gouvernement ne voulait pas en rester là et, pour faire baisser les coûts, depuis la loi de finances 2023 a annoncé la création d'un « reste à charge » pour les personnes qui mobilisent leur CPF pour se former. Cela s'est précisé en 2024 suite à l'annonce du déficit budgétaire.

Les dispositions du décret « reste à charge »

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 est publié dès le lendemain. Le temps presse en effet : la mise en application de ce décret démarre le 2 mai 2024 !

La mesure de base est l'obligation de payer soi-même 100 € du coût de la formation, quel qu'en soit le montant total. Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix.

Des exemptions sont cependant prévues :
– pour les demandeurs d'emploi ;
– s'il y a abondement de l'employeur, si l'abondement est issu d'un accord d'entreprise, de groupe, de branche, ou d'OPCO (opérateur de compétences) ;
– en cas de reconversion ;
– si l'abondement provient du C2P (compte personnel de prévention) ou du FIPU (fonds de prévention de l'usure professionnelle) ;
Le fait d'avoir sur son CPF un montant insuffisant pour le coût de la formation et d'en compléter le paiement par 100€ ou plus constitue la participation financière exigée.

D'autre part, un frein est mis au permis moto, dont le nombre de demandes a explosé : maintenant seul un permis, B ou moto, sera financé, à condition que la personne ne possède pas déjà l'un des 2.

Contradictions et injustice

Les réactions syndicales sont très hostiles à ces mesures.
D'une part elles vont à l'encontre de l'esprit du CPF, qui promouvait la liberté de se former. Cela contredit aussi la volonté affichée du gouvernement de miser sur le renforcement des compétences pour que la France assume positivement les transitions écologique et numérique et pour le maintien en emploi des séniors - d'ailleurs près d'1/3 des demandeurs ont + de 45 ans. Une contradiction entre les objectifs annoncés et les mesures ?

D'autre part, 100€ pour tout CPF, c'est très inégal car le coût est très différent selon que la formation est courte ou longue. Mais surtout, 100€ pour tout le monde, c'est profondément injuste pour les petits revenus, alors que le CPF est demandé à 80 % par des ouvriers (30 %) et employés, les salariés les moins diplômés (42 % ont un niveau CAP-BEP ou moins). Veut-on les dissuader de se former ?

Le décret

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486478

Pour quels usages mobilise-t-on son CPF (compte personnel de formation) ?

2024-03-30T18:13:05Z

Les chiffres les plus récents disponibles concernent 2022 où 1,850 million de formations CPF ont été commandées, avec un coût moyen de 1 473 €, après les 2,1 millions de 2020 (coût moyen : 1 358 € et durée moyenne de 69 heures). Au moment où le gouvernement veut faire participer financièrement les salariés alors que le CPF est alimenté par les entreprises dans le cadre de leur contribution formation annuelle, il est utile de comprendre les usages et l'utilité du CPF pour ceux qui l'utilisent. C'est la recherche qu'a réalisée la Dares en enquêtant auprès de ceux qui, en 2022, ont fini leur formation depuis quelques mois et, pour le reste à charge, ceux qui y sont entrés en septembre 2022.

8 formations sur 10 ont un objectif professionnel

Les motifs professionnels sont variés et sont souvent combinés :
%	Objectif
35 %	Améliorer ses perspectives de carrière
26 %	Se reconvertir
25 %	Être plus efficace au travail
25 %	Obtenir une certification pour être mieux reconnu
22 %	Créer ou reprendre une entreprise
22 %	(Re)trouver un travail
16 %	Se faire plaisir

Seuls 17 % ne donnent aucun objectif ou finalité professionnelle. Dans ce cas, il s'agit souvent de formations en langues (31 %) ou de bureautique (14 %), le plus souvent à distance, demandées souvent par des personnes de 60 ans ou plus.

Pour quels résultats ?

Au bout de 8 à 9 mois après la fin de leur formation, les 2/3 disent avoir déjà utilisé leurs acquis (64 %), voire plus si le CPF concernait un permis de conduire, souvent indispensable dans les régions pour aller au travail ou en trouver un, ou une formation obligatoire ; 19 % pensent les utiliser plus tard. Et 70 % se sentent plus efficaces dans leur travail. Les formations les moins utiles sont celles résultant d'un démarchage commercial, qui existait encore jusqu'à la fin 2022.

Quelques mois après la formation :
– 26 % sont toujours en emploi mais avec une évolution professionnelle, encore plus en cas de bilan de compétences (34 %), de formation obligatoire (31 %) ou de permis de conduire (30 %).
– 35 % des demandeurs d'emploi sont en emploi.
– Et sont dans un nouveau travail 1/3 de ceux qui ont suivi une formation obligatoire (caces, hygiène, sécurité…), 22 % de ceux qui ont obtenu le permis B, 22 % de ceux qui ont suivi un bilan de compétences et 21 % de ceux qui ont obtenu un titre RNCP (certification du Répertoire national des certifications professionnelles).
– 6 personnes sur 10 obtiennent la certification recherchée alors que 36 % ne l'ont pas passée. Ces taux de réussite montent à 91 % pour les habilitations sécurité et 82 % pour les formations en hygiène.
– Seules 11 % des formations ont été abandonnées, le double pour les formations en langues, communication numérique ou la bureautique, et les formations entièrement à distance.

8 % des utilisateurs ont payé une partie de la formation

Il faut dire que les utilisateurs n'ont pas beaucoup trouvé d'abondement, ni du côté de Pôle emploi (4 %), ni du côté des employeurs (0 %) et peu de la part des Opco (organismes de compétences) ou de l'Agefiph pour les travailleurs handicapés (3 %). Les utilisateurs ont contribué surtout pour les formations longues, très coûteuses, les formations au permis ou les formations RNCP. De plus on y trouve en particulier des jeunes (12 % d'entre eux) qui n'ont pas eu le temps d'accumuler beaucoup de CPF, ou des diplômés de Bac +5 ou plus, des cadres, un peu plus de femmes que d'hommes, des demandeurs d'emploi en emploi.

Leur reste à charge est très variable :
%	Ont un reste à charge de :
1/3	- de 100 €
22 %	100 à 249 €
17 %	250 à 499 €
12 %	500 à 999 €
17 %	1 000 € et +

Et 1 personne sur 5 affirme qu'elle serait prête à payer pour sa formation, surtout des jeunes, des demandeurs d'emploi ou des indépendants, plus les salariés au chômage ou en situation précaire (intérim, CDD) que ceux en CDI, surtout pour des formations courtes, peu chères, en présentiel. Mais pas si la formation est à l'initiative de l'employeur, ou provient d'un démarchage commercial, ou si la formation n'a pas d'objectif professionnel, ou si c'est une formation RNCP, généralement longue donc chère.

En conclusion

Le CPF permet, pour la très grande majorité, de travailler mieux, d'acquérir de nouvelles compétences et des certifications. Tout ce dont le pays et l'économie ont besoin pour se situer dans la concurrence internationale et entrer à temps dans les nouvelles ruptures technologiques qui se diffusent (IA, etc.).
Le reste à charge ne touche actuellement qu'une très petite minorité des utilisateurs (8 %). La quasi-absence d'autres abondements est un réel problème. Aussi, alors qu'un nombre important d'actifs décident, en utilisant leur CPF, de prendre leur part dans l'objectif de développement des compétences et d'y consacrer l'argent accumulé à partir de la dotation annuelle des entreprises, objectif de la loi Avenir professionnel de 2018, il est incompréhensible d'introduire pour tous un reste à charge qui serait une négation de la démarche et de leur participation et qui introduira de nouvelles inégalités en fonction des différents niveaux de vie, quand on sait que 80 % des utilisateurs sont ouvriers ou employés, et du coût global selon la formation.

Source

Le compte personnel de formation – France compétences – 24 janvier 2024 :
– https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2024/01/20240124_belazar_FC_RUF23_CPF-cout.pdf

Quels sont les usages du compte personnel de formation ? Dares – France Compétences – 17 février 2023
– https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../LesusagesduCPF_PremiersrésultatsdeenquêteDaresetFrancecompétences_fev2023.pdf

Un peu moins de formations en CPF en 2022

2023-11-08T18:12:04Z

Le compte personnel de formation a eu un succès exponentiel en quadruplant le nombre d'entrées en formation depuis 2019. Pourtant, 2022 montre un léger ralentissement. Quelles peuvent en être les raisons ? Quels sont les utilisateurs du CPF ? Pour quelles formations ? La Dares nous analyse ce paysage et éclaire les raisons de ce léger repli.

1 850 000 formations CPF en 2022

Malgré l'importance de ce nombre, il s'agit d'une baisse de 7 % par rapport à l'année d'avant. Pourquoi ce tassement ? Plusieurs raisons semblent participer à l'expliquer :

– La liste des formations accessibles a été resserrée en début 2022 en rendant plus exigeantes les conditions d'accès aux 2 répertoires de formations (RNCP, répertoire national des certifications professionnelles, et répertoire spécifique) et en exigeant des organismes de formation le label qualité Qualiopi devenu obligatoire. Mais le CPF continue à monter légèrement au 1er semestre.

– La Dares voit aussi une explication dans le lancement de France Connect + le 25 octobre, qui renforce les règles d'identification des salariés qui s'inscrivent et évitent beaucoup d'usurpations d'identité. Aussi en novembre-décembre la baisse des entrées en formation est très forte.

– Bien que la Dares ne le cite pas, on peut penser que 2021 a été aussi une année de rattrapage (1 983 000 CPF) après l'année covid et confinements de 2020, à la différence de 2022.

– Elle ajoute, ce qui vaudra surtout pour 2023, l'interdiction du démarchage téléphonique par la loi du 19 décembre 2022.

Les utilisateurs

Le seul groupe d'actifs dont le nombre de CPF augmente en 2022 est celui des ouvriers avec 242 500 CPF soit 15 % du total. Mais le nombre le plus important est celui des employés, avec 37 % des CPF alors qu'ils ne représentent que 26 % de la population active (PA). Quant aux demandeurs d'emploi, en baisse (38 % en 2020), ils représentent encore 30 % des formations. Au contraire les professions intermédiaires et les cadres sont sous-représentés, avec respectivement 17 et 16 % des CPF alors qu'ils constituent 25 et 22 % de la population active.

Certains font d'ailleurs plus d'une formation dans l'année : 12 % en 2022 ; et 17 % avaient déjà suivi une formation en 2020 et 2021. Quand on a goûté, on y revient !

Les utilisateurs sont jeunes : 56 % ont moins de 40 ans (alors qu'ils ne sont que 44 % de la PA), au contraire des 50-59 ans qui demandent peu de formations. Et les 60 ans et plus sont en augmentation (+9 %), même s'ils ne suivent que 6 % des formations.

Les personnes peu qualifiées sont le 1er groupe du CPF avec 42 % des inscrits ayant un niveau inférieur ou égal au CAP-BEP (34 % de la PA). De l'autre côté, la part des Bac + 2 et plus, à 36 %, baisse un peu et est inférieure à leur poids dans la population active (44 %).

Pour quelles formations ?

Le premier groupe de demandes (17 %) concerne le permis de conduire B dont la possession conditionne encore beaucoup d'emplois. On trouve ensuite les formations à la création d'entreprise (15 %), à la bureautique (10 %) tandis que les formations en langues et civilisations étrangères connaissent un fort déclin tout en représentant encore 13,5 % des formations (2021 : 18,5 %). Les bilans de compétences sont en croissance (5 % des demandes).

Ce sont des formations majoritairement à distance (52 % alors qu'elles n'étaient que 6 % des CPF en 2019), en particulier pour les domaines de l'informatique, du secrétariat et de la bureautique, pour le commerce, les langues. Le présentiel ne correspond plus qu'à 31 % des CPF (84 % en 2019), que l'on retrouve pour les formations à la sécurité et aux transports. Enfin se développent des formations mixtes entre distance et présentiel qui servent notamment pour le permis de conduire, les bilans de compétences et la VAE (validation des acquis de l'expérience).

Au total, dans une période où le besoin de compétences est une des clés de l'emploi et de la compétitivité de l'économie française, le CPF en est un outil précieux à disposition des actifs, au côté des plans de développement des compétences des entreprises. Son recentrage vers des formations professionnelles et vraiment qualifiantes va dans ce sens. Cependant, le financement des besoins de formation professionnelle n'est pas totalement assuré ; en particulier le CPF est déficitaire par rapport à la part de la contribution des entreprises qui lui est attribuée. L'idée du gouvernement, qui ressort périodiquement, d'un « reste à charge » pour les salariés leur ferait assumer la baisse du financement consacré à la formation dans toutes les dernières années. L'ensemble des syndicats le dénoncent, demandent et proposent d'autres modes de régulation.

Source

Dares Résultats n° 53– Le compte personnel de formation en 2022. Un léger repli des entrées en formation après le pic de 2021 - 29 septembre 2023 :
– https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/le-compte-personnel-de-formation-en-2022

Pour quels usages utilise-t-on son CPF ?

2023-04-29T17:25:30Z

Créé en 2014 par la transformation d'un ancien dispositif et modifié en 2018, le compte personnel de formation apporte à toute personne active un droit individuel à la formation continue [1] . Il est alimenté en euros pour les salariés du privé et en heures pour ceux du secteur public. En 2022, il bénéficiait de 2,6 milliards d'euros provenant des entreprises pour le secteur privé. Sa montée en charge, d'abord lente [2], s'est accélérée avec la création de l'application moncompteformation.fr en novembre 2019. Maintenant que le CPF est très utilisé, il est nécessaire de connaitre quels choix de formations et quels usages en font ceux qui se sont inscrits à une formation. La Dares, avec France compétences, a fait une enquête l'été 2022 auprès de ceux qui ont suivi une formation qui se terminait en novembre 2021, donc 8 ou 9 mois après leur sortie.

L'initiative vient de la personne

2 millions d'inscriptions ont eu lieu pour le CPF en 2021 (contre 500 000 en 2019 et 1 million en 2020), dont l'initiative revient à la personne dans 75 % des cas, au contraire de 15 % venant de quelqu'un d'autre, 6 % par le démarchage et 4 % par l'employeur. Ces démarches sont faites 1 fois sur 2 sans accompagnement : la personne sait ce qu'elle veut, le trouve et s'inscrit à la formation. Elle s'inscrit rapidement après sa décision : quelques jours (37 %) ou quelques mois (30 %), voire 1 journée (12 %) après.

Des formations à objectif professionnel

C'est le cas pour 8 formations sur 10. Le premier objectif est d'améliorer ses perspectives de carrière, suivi par la volonté de se reconvertir.
Il n'y a que 17 % des formations commandées qui ne correspondent à aucun objectif ou finalité professionnels. Dans ce cas, il s'agit surtout de formations en langues ou bureautique, de formations suivies par des séniors, de formations à distance pour les 2/3.

54 % de ces formations sont certifiantes, et 6 sur 10 obtiennent leur certification, mais un bon 1/3 (36 %) ne se présente pas à l'examen, beaucoup en langues ou numérique.
Ajoutons aussi 13 % de formation pour l'obtention du permis de conduire, demandé surtout par des jeunes, des personnes peu qualifiées, ayant des emplois d'ouvriers ou d'employés, dont le 1er motif est son usage dans la vie quotidienne. 57 % l'obtiennent.

Des résultats favorables

Huit mois après la fin de leur formation, beaucoup disent avoir atteint leur objectif : à 72 % pour être plus efficaces au travail, à 50 % pour se reconvertir, à 43 % pour ne pas perdre son travail.

De plus, si 60 % des salariés formés en CPF n'ont pas, jusqu'alors, changé de situation professionnelle, 26 % sont toujours salariés mais ont connu une évolution professionnelle ; 35 % des demandeurs d'emploi sont maintenant en emploi, surtout si la formation était la préparation du permis B, et 26 % ont eu une période d'emploi ; 1/3 (32 %) des personnes ayant suivi une formation obligatoire (transport, sécurité, hygiène) ont un nouveau travail.

Les 2/3 (64 %) disent avoir déjà utilisé les acquis de leur formation, le taux étant beaucoup plus modeste sur les formations issues d'un démarchage (39 %), formations souvent très courtes et à 97 % complètement à distance. Et 19 % pensent s'en servir plus tard, seuls 5 % ne pas les employer.

Un niveau élevé de satisfaction

86 % recommanderaient la formation qu'ils ont suivie. Seules 11 % des formations ont été abandonnées en route, surtout par manque de temps, ou parce qu'elles se déroulaient uniquement à distance. Pour des formations courtes, peu chères, en présentiel, 1 utilisateur sur 5 dit même qu'il l'aurait payée entièrement si nécessaire.

Cependant le compte personnel de formation permet la plupart du temps le financement complet de l'inscription à la formation, même si les abondements des entreprises sont rares jusqu'ici. Seules 8 % des personnes ont eu un « reste à charge », à 70 % inférieur à 500 €, alors que 4 % ont bénéficié d'un abondement de Pôle emploi et 3 % d'un Opco ou de l'Agefiph. Il s'agit dans ces cas là de formations longues ou chères, de formations au permis, de formations inscrites au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).

Cet usage intensif du CPF a créé un déficit des financements qui lui sont destinés. Et vu les difficultés actuelles de manque de compétences et d'embauches, les partenaires sociaux souhaitent réorienter le CPF vers les besoins professionnels et la professionnalisation des actifs. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de leurs propositions pour modifier le système de formation professionnelle [3] , transmise au ministre du Travail et à la ministre déléguée à l'Enseignement et à la Formation professionnels dans la perspective de la révision de la loi Avenir professionnel (2018) prévue en 2023.

Référence

Résultats de l'enquête sur les usages du compte personnel de formation. Dares, avec France compétences – 17 février 2023 :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/resultats-de-lenquete-sur-les-usages-du-compte-personnel-de-formation

[1] https://www.clesdusocial.fr/compte-personnel-de-formation-en-entreprise-cpf-mode-d-emploi
et
https://www.clesdusocial.fr/2-enjeux-pour-la-formation-au-centre-de-la-loi-avenir-professionnel

[2] https://www.clesdusocial.fr/le-cpf-une-montee-en-charge-encore-bien-lente-compte-personnel-de-formation

[3] https://www.clesdusocial.com/propositions-des-partenaires-sociaux-pour-modifier-le-systeme-de-formation-professionnelle

Propositions des partenaires sociaux pour modifier le système de formation professionnelle

2022-12-28T18:05:27Z

Le 8 décembre les partenaires sociaux signataires (Medef, Cpme et U2P d'une part, Cfdt et Cftc de l'autre) ont remis au ministre du Travail et à la ministre déléguée à l'Enseignement et Formation professionnelle un ensemble de 17 propositions pour réviser la loi Avenir professionnel de 2018 qui a profondément modifié le système de formation professionnelle. Ce texte est le résultat paritaire du travail de toutes les organisations sur 7 chantiers que les partenaires sociaux avaient décidés lors de l'accord-cadre du 14 octobre 2021 et est mis dans la perspective du projet de révision de cette loi en 2023 et du fait que l'Union européenne consacre 2023 comme année européenne des compétences.

L'état des lieux

La loi Avenir professionnel [1] a développé 2 priorités : l'apprentissage et le CPF (compte personnel de formation), afin de promouvoir le développement des compétences et qualifications. Et elle a institué l'accès sans limites à ces 2 dispositifs. De nombreux CFA (centres de formation d'apprentis) de branches ont été créés et des aides données aux employeurs. Le CPF, un peu confidentiel la première année, s'est beaucoup développé depuis, pas toujours en lien avec les besoins professionnels.

Résultats : l'apprentissage est passé de 300 000 nouveaux contrats en 2017-2018 à 718 000 en 2021-2022 et les CPF financés de 500 000 en 2019 à 2 millions en 2021 avec de nombreux abus (démarchages intempestifs ou frauduleux, etc.). D'où un dimensionnement insuffisant des ressources issues des cotisations des entreprises et des apports de l'État et 10 milliards de déficit cumulé, sans vision stratégique et financière de moyen terme, et sans répondre suffisamment au besoin de compétences.

D'autre part, les partenaires sociaux sont en désaccord sur la réorganisation des rôles issue de cette loi, qui a diminué le rôle des partenaires sociaux au sein des dispositifs et des institutions de la formation au profit d'une nette mainmise de l'État par le biais de France compétences.

Aussi, dans le cadre de leur volonté de délibération autonome et d'affirmation de l'utilité du paritarisme, les partenaires sociaux interviennent en amont de la prochaine révision de la loi en publiant ces 17 propositions autour de 4 enjeux.

Développer le dialogue social pour amplifier l'investissement dans les compétences

Ils insistent sur leur rôle d'acteurs de l'évolution des compétences individuelles et collectives et promeuvent l'essor du dialogue social dans les branches et les entreprises pour y parvenir. Déjà les branches doivent négocier un accord-cadre tous les 4 ans sur la formation ou tous les 3 ans sur certains thèmes dont la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). Est-ce un pas vers la possibilité de négociation en entreprise sur la formation ?

3 propositions

1. Accélérer la mise en œuvre opérationnelle des pratiques de codécision et de co- investissement CPF, notamment celles prévues par accord collectif ;
2. Instaurer, via la loi, un crédit d'impôt formation pour les entreprises pour les dépenses de co-investissement CPF prévues par accord de branche ou d'entreprise ;
3. Considérer les dépenses formation des entreprises comme un investissement et ainsi permettre leur amortissement comptable.

Accompagner entreprises et salariés

L'accompagnement des salariés et des entreprises est, pour les partenaires sociaux, indispensable, d'autant plus en période d'évolution des activités, des emplois, des modes de production dans le cadre des transitions écologique et numérique. Pour les actifs, ce rôle est confié aux opérateurs du CEP (conseil en évolution professionnelle) qu'il faut renforcer de même que la coopération avec les OPCO (opérateurs de compétences) et les OPMQ (observatoires prospectifs des métiers et qualifications) de branches afin de diffuser l'information aux entreprises et salariés.

6 propositions

4. Promouvoir et valoriser les socles de compétences (les 3 Cléa) auprès de tous les publics ;
5. Conforter et professionnaliser les opérateurs du CEP ;
6. Faire du vademecum paritaire un outil numérique d'aide à la construction des plans de développement des compétences, confier sa diffusion à CERTIF PRO et mobiliser les OPCO pour en assurer la promotion ;
7. Définir au niveau interprofessionnel un cadre simplifié, lisible et unifié en matière de transitions professionnelles pour sécuriser tant les salariés que les entreprises ;
8. Reverser le CPF mobilisé par les salariés dans le cadre d'un projet de transition professionnelle au budget des associations paritaires régionales Transitions Pro ;
9. Instaurer, via la loi, un crédit d'impôt formation pour les actifs qui investiraient pour financer des actions de formation dans le cadre d'un PTP (projet de transition professionnelle).

Réguler le système et son financement

Pour les partenaires sociaux, il faut que soit enfin organisé un débat sur la vision stratégique et financière pluriannuelle, sur le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par tous les acteurs de la formation professionnelle, pour une définition en commun des priorités et des leviers disponibles. Par exemple, réorienter le CPF vers les besoins professionnels, éviter la création de CFA d'aubaine.

5 propositions

10. Retrouver, avec l'État et les Régions, des marges de manœuvre financières ;
11. Étudier des pistes de régulation et d'encadrement du CPF dans une volonté de cibler les usages tournés vers la professionnalisation pour clarifier les formations éligibles ;
12. Réallouer une partie des fonds du PIC au budget de France compétences au profit de la formation des salariés et des projets de transition professionnelle ;
13. Rationnaliser et stabiliser des procédures équitables d'enregistrement des certifications aux différents répertoires ;
14. Mettre en place une ligne budgétaire mutualisée pour contribuer au financement et à l'ingénierie du plan de développement des compétences des entreprises de 50 à 299 salariés.

Installer une gouvernance plus partagée

Dès l'introduction du document, les partenaires sociaux ont réaffirmé l'importance de leur action paritaire dans le champ de l'emploi, des compétences et de la formation, avec des actions paritaires autonomes, au niveau interprofessionnel et des branches et pour leur mise en œuvre nationale et territoriale, un paritarisme actif dans les politiques publiques et un paritarisme d'expérimentation et d'innovation puisque ce sont eux qui ont inventé le CIF (congé individuel de formation), le DIF (droit individuel de formation, le CPF (compte personnel de formation). Voilà qui est clair ! Aussi, ils siègent dans de nombreuses instances et ne veulent pas se contenter d'une « présence institutionnelle » puisqu'ils portent l'expression des salariés et des entreprises. Ils demandent une révision du fonctionnement de France compétences et l'organisation d'un niveau régional.

3 propositions

15. Créer un espace stratégique quadripartite pour définir une vision et des priorités à moyen-long terme, et des règles éthiques encadrant l'usage des bases de données constituées ;
16. Réviser les processus de décision au sein du Conseil d'administration de France compétences, pour permettre à toutes les parties prenantes de participer et voter sur l'ensemble des affectations financières avec l'instauration d'une minorité de blocage ;
17. Harmoniser le fonctionnement des CREFOP (Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) en tenant compte des spécificités de chaque branche professionnelle et des territoires et réaffirmer la légitimité des partenaires sociaux dans la définition et la mise en œuvre des priorités régionales.

Au travers de ces propositions, les partenaires sociaux montrent clairement leur volonté de retrouver une place correspondant au fait qu'ils sont les mieux à même de connaitre les besoins de compétences des entreprises et des salariés pour affronter les multiples changements qui se font jour. Encore faut-il que les entreprises acceptent dans le concret le développement du dialogue social sur la formation et les compétences dans les entreprises et que le gouvernement s'ouvre réellement lui-même au dialogue avec les acteurs du monde économique et social.

Source

Contribution paritaire – Synthèse des travaux post-ACNI (accord-cadre national interprofessionnel) :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/contribution_paritaire_06-12-2022.pdf

[1] Retrouvez dans Clés du social : https://www.clesdusocial.fr/2-enjeux-pour-la-formation-au-centre-de-la-loi-avenir-professionnel

Présidence française de l'UE : bilan social, un succès important mais…

2022-10-29T17:06:17Z

La France a présidé le Conseil de l'Union européenne du 1er janvier au 30 juin 2022 dans une période compliquée, entre gestion de l'évolution de la pandémie, difficultés économiques et invasion de l'Ukraine, sans oublier les élections présidentielle et législative françaises…. Malgré ce contexte, la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux et son Plan d'action n'ont pas été oubliés et la France s'est attachée à résoudre les problèmes de plusieurs propositions de la Commission avec un succès majeur, le salaire minimum européen et l'accord sur la nomination des femmes dans les Conseils d'Administration. Quelques sujets sont encore en panne, comme la transparence sur les salaires H/F, le devoir de vigilance, la révision du Code de Sécurité sociale avec les aspects de portabilité… Le relais est maintenant passé à la Présidence tchèque de l'UE.

Un succès majeur : le salaire minimum européen

Ce n'était pas gagné d'avance ! La Présidence française de l'UE devait surmonter beaucoup de blocages sur cette proposition de la Commission d'octobre 2020. Des négociations difficiles ont été menées particulièrement au Conseil de l'UE. La Présidence française a su jouer avec succès ces négociations, sans altérer l'essentiel de la proposition, en étant un allié décisif de la Commission européenne et en s'appuyant sur un Parlement européen favorable à cette proposition, malgré un lobbying forcené du patronat européen contre un salaire minimum européen. Le fameux « trilogue » (Conseil/Parlement/Commission) a été un succès indispensable et le Parlement européen a finalement voté une proposition de compromis par 505 voix pour, 92 contre et 44 abstentions. Le Conseil européen des ministres sociaux a donc adopté définitivement la Directive le 4 octobre. Le processus législatif aura duré deux ans …et maintenant il faut compter une période de deux ans pour la transposition (mise en œuvre) de cette Directive dans le droit national des États membres…

Dans cette mise en œuvre, les États membres devront vérifier l'adéquation des salaires minimaux légaux en tenant compte du pouvoir d'achat et du coût de la vie. Ils devront promouvoir la négociation collective et lutter contre le démantèlement des syndicats, et dans les pays où la couverture de la négociation collective est inférieure à 80 %, ils seront tenus de produire un plan d'action pour soutenir la négociation collective.

Cette directive implique aussi le renforcement de l'implication des syndicats dans la fixation et la mise à jour des salaires minimaux légaux et une obligation pour les entreprises bénéficiaires de marchés publics de respecter le droit d'organisation et de négociation collective conformément aux conventions 87 et 98 de l'OIT.

La directive devrait s'appliquer dans le respect des compétences des États membres et de l'autonomie et de la liberté contractuelle des partenaires sociaux. Si la directive fixe un cadre et des incitations, elle n'oblige toutefois pas les États membres à introduire des salaires minimaux légaux et ne fixe pas non plus de niveau de salaire minimum.

Il y a urgence à appliquer le plus rapidement possible cette directive car les travailleurs les moins bien payés d'Europe ont vu la valeur de leurs salaires chuter jusqu'à 19 % cette année, ce qui représente la plus forte baisse du salaire minimum réel de ce siècle, selon une analyse de la CES des données d'Eurostat. La valeur réelle du salaire minimum légal a chuté en moyenne de 4,8 %, laissant des millions de travailleurs lutter pour faire face aux dépenses les plus élémentaires comme la nourriture, le loyer et l'énergie.

Sans attendre les deux ans de transposition la CES appelle les États membres à suivre immédiatement l'exemple de l'Allemagne en augmentant les salaires minimums. L'Allemagne faisait partie des deux tiers des États membres de l'UE où le salaire minimum était fixé en dessous du seuil de risque de pauvreté de l'UE (60 % du salaire médian national) ainsi qu'en dessous de 50 % du salaire moyen. Le 1er octobre, l'Allemagne a donc relevé son salaire minimum de 10,45 euros de l'heure à 12 euros de l'heure, le portant à 60 % du salaire médian national et offrant une augmentation de salaire de 15 % à 6,64 millions de travailleurs.

Ce succès difficile devrait être complété par la Recommandation, dont la force est toutefois bien moindre que celle d'une directive, proposée par la Commission sur le Revenu minimum. Avec plus d'une personne sur cinq dans l'UE, soit 94,5 millions de personnes, déjà « menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale » et avec une inflation qui s'élève désormais à 9,1 %, la CES appelle les ministres à adopter la recommandation de la Commission européenne sur le revenu minimum de toute urgence et ne pas attendre encore 8 ans avant de le mettre en place !

À mettre également à l'actif de la Présidence française, l'adoption de la directive imposant aux entreprises cotées en Bourse d'avoir 33 % de femmes au conseil d'administration ou 40 % parmi les membres non exécutifs du conseil avant mi-2026. Cette proposition était sur la table depuis…2012 et les travaux d'adoption avaient été interrompus depuis 2017. La Présidence française l'a sortie de l'ornière pour la faire définitivement adopter en juin.

À noter enfin l'adoption en juin d'une Recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels en vue de renforcer la formation des adultes en âge de travailler. La Commission avait publié cette proposition de recommandation en décembre 2021 avec l'objectif du Socle social d'assurer qu'au moins 60 % des adultes participent à des activités de formation chaque année d'ici à 2030. Elle recommande aux États membres d'envisager la création de comptes de formation individuels pour permettre de participer à des formations adaptées au marché du travail et faciliter leur accès à l'emploi ou leur maintien sur le marché du travail et de mettre en place un cadre facilitateur. Les comptes de formation individuels doteraient les personnes en âge de travailler d'un budget consacré à la formation afin qu'elles améliorent leurs compétences et leur employabilité tout au long de leur vie, qu'elles occupent effectivement ou non un emploi.

Mais encore des propositions sociales en attente…

La proposition de directive sur la transparence des salaires, instrument fondamental pour lutter contre les discriminations salariales, n'a guère avancé sous la Présidence française, la faute principalement au retard pris par le Parlement européen pour adopter sa position avec un lobbying patronal très intense contre cette proposition (as usual). La Présidence tchèque devra essayer de la mener au bout.

Sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (environnement, respect des Droits de l'Homme), qui viendrait renforcer la directive sur les informations non financières, la proposition de la Commission a tardé car elle n'a été présentée qu'en février 2022, trop tard pour que la Présidence française puisse s'en saisir. Cette proposition n'était d'ailleurs pas traitée par l'angle social mais par l'angle cadre juridique, présentée par le Commissaire européen à la Justice. Le dossier ne devrait pas être conclu avant la Présidence suédoise du premier semestre 2023.

La Présidence française a essayé d'avancer sur une révision du Code de Sécurité sociale permettant une meilleure portabilité des droits dans les pays de l'UE mais les négociations trainent au Conseil et elles n'ont pas permis de surmonter des blocages.

Pour la proposition sur les travailleurs des plateformes, concernant leurs droits et conditions de travail, la France a avancé sur un tour de table de la position des États membres. Des discussions difficiles ont lieu sur la nature de la régulation à mettre en place : droits ou statut. Le Parlement européen devrait bientôt adopter sa position et le traitement au Conseil devrait être une priorité de la Présidence tchèque.

D'autres dossiers devraient être sur la table d'ici les six prochains mois : santé et sécurité au travail, impacts des changements climatiques sur le travail, sur le dialogue social européen, l'amiante, voire la révision de la directive sur le temps de travail. Un point devra être fait également sur la mise en place de l'Autorité européenne du travail dont la première évaluation devrait être réalisée en 2024.

Les fraudes au compte personnel de formation : comment lutter ?

2022-04-30T17:25:08Z

Fruit de l'accord des partenaires sociaux du 14 décembre 2013 et inscrit dans la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) a amélioré l'accès à la formation des salariés, 2 millions d'entre eux l'ont utilisé en 2021. Mais il fait aussi l'objet de démarchages abusifs, de fraudes, d'arnaques diverses... Pour lutter contre ces fléaux, le ministère du Travail, avec le soutien de la Caisse des dépôts qui gère les comptes, vient de mettre en ligne un guide des « bonnes pratiques à adopter ».

Des pratiques commerciales abusives

Qui n'a pas reçu des SMS sur son téléphone mobile, des courriels ou des appels téléphoniques réguliers au sujet des droits attachés à son compte personnel de formation (CPF) ou invitant à suivre une formation. Qui n'a pas vu des pubs sur TikTok ou Facebook. Ces pratiques sont entrées malheureusement dans la vie quotidienne de nombreux Français car le démarchage commercial n'est pas interdit dans notre pays. Mais une solution existe : le service gratuit Bloctel permet de refuser d'être démarché sur sa ligne téléphonique par un professionnel avec lequel l'on n'a pas de relations contractuelles en cours (bloctel.gouv.fr).

Attention à la fraude !

Au-delà de ces pratiques irritantes, les autorités ont constaté des cas de fraude : extorsion de fonds par usurpation d'identité ou de détournement des crédits du CPF via de fausses offres de formation. Les fraudeurs utilisent la technique de l'hameçonnage (ou « phishing »).
Il a aussi été constaté que certains salariés étaient inscrits à une formation à leur insu, d'autres n'arrivent plus à se connecter sur moncompteformation.gouv.fr, d'autres encore ont communiqué en toute bonne foi leurs coordonnées ou leur numéro de Sécurité sociale.

Que faire en cas de fraude ?

Le ministère recommande de ne jamais communiquer ses données personnelles, de ne pas cliquer sur les liens envoyés par SMS et de supprimer le message. En revanche, il demande de transmettre les numéros d'appels à la plateforme de lutte contre les spams et SMS, accessible à cette adresse : 33700.fr. Cela entraînera la coupure des numéros utilisés chez les opérateurs.

En cas d'inscription à une formation contre sa volonté, le salarié peut se connecter à son CPF afin d'annuler l'inscription. Il existe un délai de onze jours pour annuler celle-ci et récupérer les droits. Si l'on n'arrive plus à se connecter, que l'on pense avoir été piraté ou victime d'une fraude, il est possible d'effectuer un signalement le plus rapidement possible sur : www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-uneescroquerie-sur-mon-compte-formation.

Si l'on est victime d'une escroquerie, il faut effectuer une réclamation personnelle auprès de l'organisme de formation via une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande n'aboutit pas, il est recommandé de déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont on dépend. L'association France Victimes rattachée au ministère de la justice accompagne gratuitement ceux qui le souhaitent au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d'aide aux victimes.

La Caisse des dépôts invite les salariés à la vigilance vis-à-vis d'un phénomène qui est entré dans le paysage. Plus important encore, les organismes de formation ont l'obligation d'une certification qualité depuis le début de l'année 2022 pour pouvoir proposer des offres de formation sur Mon Compte Formation. Mais tout cela ne suffira peut-être pas et les pouvoirs publics devront aller plus loin pour protéger les droits des salariés !

Source

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/fraude-au-cpf-les-bonnes-pratiques-adopter

Rapport d'évaluation de la loi Avenir professionnel sur la formation

2022-03-12T18:13:21Z

Le rapport d'évaluation de la loi Avenir professionnel, déposé le 19 janvier 2022 par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, sur le titre 1 : réformer la formation professionnelle et l'alternance pour promouvoir une nouvelle société de compétences, donne un avis positif de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout en proposant des points d'améliorations : développer l'information relative au conseil en évolution professionnelle, fixer la périodicité de révision des coûts des contrats d'apprentissage à trois ans au lieu de deux ans, mieux contrôler les finances et les fraudes au compte personnel de formation…

Rénover le compte personnel de formation : un succès reconnu par tous pour cette mesure phare de la loi avec une forte croissance du nombre de formations financées (984 000 en 2020 et autant pour le premier semestre 2021, contre 517 000 en 2019) dont plus d'employés, plus d'ouvriers, et plus de professions intermédiaires. Propositions :

Revoir les modes de financement et de régularisation du système sans remettre en cause la « logique du guichet unique ».
Simplifier la procédure d'abondement sur le site « mon compte formation ».
Faciliter les abondements pour amplifier le mouvement en communiquant davantage et en simplifiant les process.
Le CPF doit pouvoir être abondé pour financer toute formation prévue dans l'accord de branche, y compris celles qui ne figurent pas sur la liste des formations éligibles.
Lutter contre la fraude, le démarchage et autres pratiques irrégulières en interdisant le démarchage téléphonique de la part des organismes de formation, et la possibilité pour les usagers de signaler les mauvaises pratiques.

Valoriser le conseil en évolution professionnelle : les moyens alloués au CEP pour accompagner les actifs dans leur projet de formation constituent une avancée. Trop peu d'actifs y ont eu recours (109 937 actifs ont été accompagnés en 2020). Propositions :

Renforcer l'information envers les salariés et les chômeurs qui ignorent souvent qu'ils ont droit à des conseils gratuits et personnalisés.
Le CEP ne doit pas se cantonner aux demandeurs d'emploi et être orienté uniquement vers les reconversions. Il doit être « reconnu dans sa fonction de référent de confiance pour tout conseil professionnel ».

Financer la formation dans les TPE-PME : les auteurs du rapport reprennent à leur compte la proposition formulée par l'accord-cadre national interprofessionnel du 14 octobre 2021 visant à renforcer l'aide au développement des compétences et des qualifications dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais ils ne s'associent pas à l'idée de réintroduire une section financière dans les OPCO en vue de mobiliser des fonds mutualisés pour accompagner les entreprises de 50 à 299 salariés. Propositions :

Une solution alternative aux fonds mutualisés : possibilité d'un co-investissement via les abondements du CPF.
Renforcer les moyens alloués aux transitions professionnelles car le budget du PTP (projet de transition professionnelle) ou CEP (conseil en évolution professionnelle) est inférieur à l'ancien CIF (congé individuel de formation).
Élargir les critères d'accès de la Pro-A (reconversion ou promotion par alternance), pour qu'ils soient plus en lien avec le projet qu'avec les compétences initiales de la personne.
De plus, tout en reconnaissant, la dynamique de ce dispositif, les rapporteurs estiment que des évolutions peuvent encore être apportées dans ce domaine.

Le financement des CFA : la mise en place des « coûts contrats » représentent une innovation culturelle. Les parlementaires proposent de modifier la périodicité de révision pluriannuelle des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en la faisant passer de deux à trois ans pour « assurer une meilleure visibilité aux CFA ».

Moduler davantage le coût-contrat pour les établissements qui bénéficient de financements publics et notamment pour l'Éducation nationale.
Clarifier le cadre juridique et financier pour sécuriser et élargir l'utilisation par les CFA de leurs réserves financières à des fins d'investissement.
Les tâches administratives des CFA (centres de formations d'apprentis) pourraient être simplifiées en harmonisant au sein des OPCO (opérateurs de compétence) les systèmes d'information et les modalités de dépôt du contrat.
Assurer une sortie progressive d'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis et instaurer des dispositifs transitoires.

Architecture institutionnelle et financière du nouveau système : si la loi Avenir a créé un nouveau circuit financier, elle n'a pas fondamentalement modifié la contribution à la formation professionnelle mais elle l'a « recentrée » vers les entreprises de moins de 50 salariés. France compétences reste l'opérateur unique géré par son conseil d'administration de 5 collèges.

Cette loi « pour la formation professionnelle et l'apprentissage », est considérée plus que positive par les parlementaires. Elle marque, avec succès, le début d'une véritable « révolution copernicienne » en temps de crise. Cette dynamique des deux dispositifs (alternance et CPF) a eu un impact sur la situation financière du système. Cumulé sur 3 ans le déficit s'élève à 11,7 milliards d'euros. Cette situation nécessite des ajustements. Les rapporteurs privilégient la piste de ressources complémentaires. Ex : qui doit financer l'apprentissage post-bac : l'enseignement supérieur ? Ce système saura-t-il confirmer ses débuts prometteurs dans les années à venir ? N'oublions pas que, de leur côté, les partenaires sociaux, à partir des résultats de la mise en œuvre de la loi et de ses lacunes, sont en train d'élaborer réflexions et propositions de modifications, dans le but de renforcer l'acquisition de compétences et qualifications pour l'emploi des salariés et sa qualité et dont les entreprises ont grand besoin.

Références

https://www.centre-inffo.fr/.../la-mission-devaluation-de-la-loi-avenir-professionnel-formule-14-propositions-pour-la-formation-et-lapprentissage

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-soc/l15b4922_rapport-information

https://www.clesdusocial.com/2-enjeux-pour-la-formation-au-centre-de-la-loi-avenir-professionnel

https://www.clesdusocial.com/un-ani-sur-la-formation-professionnelle-accord-cadre-interprofessionnel