Les clés du social

La protection des lanceurs d'alerte est encore à renforcer

2024-11-20T18:03:33Z

En France, le statut de lanceur d'alerte existe depuis la loi « Sapin 2 » de 2016, complétée, après le vote d'une directive européenne (16 avril 2019), par une nouvelle loi (21 mars 2022). Alors que les débuts de cette réglementation n'avait donné lieu qu'à un petit nombre de signalements, elle est maintenant un peu plus utilisée. Aussi, le Défenseur des droits a effectué un premier bilan, pour les années 2022-2023.

2022-2023, des progrès et des lacunes

Il semble que l'on ne connaisse pas encore le nombre total de signalements effectués chacune de ces années, vu le nombre d'intervenants et leur diversité, mais on sait que, parti d'un très petit nombre, il est en rapide augmentation. Par exemple, le Défenseur des droits a traité 240 réclamations en 2022 et 306 en 2023, soit +28 %. De même l'Agence française anti-corruption (AFA) a reçu 435 signalements en 2023. L'Autorité des marchés financiers (AMF) est aussi beaucoup sollicitée par les lanceurs d'alerte. La Maison des lanceurs d'alerte a reçu 252 signalements et a accompagné 128 lanceurs en 2023. D'autres, parmi les 41 autorités externes de recueil des signalements (AERS) habilitées, ne sont pas encore prêtes à en recevoir.

Le bilan que dresse le Défenseur des droits insiste sur l'amélioration récente du cadre juridique protecteur par les nouveaux textes (directive du 16 avril 2019 et sa transposition par la loi du 21 mars 2022 et décret du 3 octobre 2022) mais aussi sur les lacunes persistantes. Deux principales sont citées : sur la définition du périmètre de protection des lanceurs, actuellement limitée aux personnes physiques et ne s'étendant pas aux personnes morales telles que les syndicats, les associations et ONG, d'une part ; et le manque de véritable soutien psychologique et financier des lanceurs d'alerte alors que les lanceurs font encore souvent l'objet de représailles et/ou de « procédures baillons » (multiplication des recours judiciaires).

Des améliorations nécessaires

Le Défenseur des droits propose de faire des actions de communication sur le statut de lanceur d'alerte et sur les conditions légales à remplir pour bénéficier de la protection, qui jusqu'à présent sont insuffisantes et ne montrent pas une grande volonté de la part des pouvoirs publics. L'information doit inclure également l'existence et le rôle des autorités externes et du Défenseur des droits dont le rôle a été élargi.

Face à la lacune concernant le soutien des lanceurs d'alerte, le Défenseur demande d'améliorer leur soutien psychologique et financier, par la création d'un fonds de soutien et la mise en place d'un accompagnement psychologique.

Il demande aussi d'étendre la protection aux personnes morales qui lancent une alerte pour permettre des signalements collectifs qui permettraient de « rompre la solitude dans laquelle se trouve souvent le lanceur d'alerte tout en limitant son exposition aux risques de représailles » ; et de voir comment, avec les adaptations nécessaires, le domaine de la sécurité nationale et le secret défense peuvent être introduits.

Vu le nombre d'autorités externes, leurs différences de compétences, de moyens et aussi d'intérêt pour ce dossier, le Défenseur propose de recueillir l'ensemble des modes de fonctionnement et d'harmoniser les procédures de recueil et de traitement des signalements.

Et aussi d'évaluer le taux des entreprises et administrations qui ont mis en place un dispositif de recueil des alertes internes, ainsi que les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de contrôle et de sanction, notamment financière, des organismes publics ou privés défaillants.

Toutes préconisations utiles pour que lancer une alerte ne signifie pas risque et danger pour le lanceur mais constitue une procédure normale, connue et utilisée chaque fois qu'il y a un fait délictueux ou dangereux.

Sources

La protection des lanceurs d'alerte 2022-2023 – Rapport bisannuel – Défenseur des droits – 25 septembre 2024 :
https://www.defenseurdesdroits.fr/.../ddd-rapport-LA_2022-23_20240610.pdf

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte… (avec, en annexe, la liste des 41 autorités externes pouvant recevoir et traiter les signalements) :
https://www.legifrance.gouv.fr/...

Retrouver dans Les Clés du social

https://www.clesdusocial.fr/lanceurs-d-alerte-ou-en-est-on-loi-sapin-2-directive-europeenne

https://www.clesdusocial.fr/une-nouvelle-loi-renforce-la-protection-des-lanceurs-d-alerte

Modalités et protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique

2024-09-14T16:43:03Z

Après la loi du 21 mars 2022 qui améliore la protection des lanceurs d'alerte, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique a publié le 26 juin une circulaire pour définir les modalités et la protection des lanceurs d'alerte pour les agents publics, après avoir redonné le cadre juridique issu de cette loi [1] . C'était indispensable vu le nombre de cas, puisque par exemple 306 saisines soit 31 % des saisines de lanceurs d'alerte déposées auprès du Défenseur des droits en 2023 provenaient d'agents publics.

Le principe

Tout agent public doit signaler tout crime, délit, menace ou préjudice pour l'intérêt général, violation ou tentative de dissimulation d'une violation d'une loi, d'un règlement national ou d'un droit européen ou d'un engagement international. Il n'a pas besoin d'une autorisation.
Cela ne s'applique pas aux cas où existe déjà une procédure spécifique à suivre (violence, discrimination, harcèlement, agissements sexistes ; mauvais traitements dans le secteur de la santé ; alerte financière ; domaine du renseignement).

La procédure définie

La circulaire propose de privilégier une procédure interne de l'administration ou autre employeur public. Pour cela, elle demande aux administrations, aux employeurs publics (EPIC…) s'ils ont au moins 50 agents, aux établissements hospitaliers et aux collectivités (facultatif pour les municipalités de moins de 10 000 habitants et les intercommunalités n'ayant aucune commune qui les dépasse) de créer une procédure interne, et qu'elle soit discutée au sein des structures de dialogue social qui y existent. Ils doivent également en faire une large information.

S'il n'y a pas de procédure interne, le signalement peut se faire auprès d'un supérieur, à l'employeur ou au référent alerte désigné par l'employeur.

Après un signalement interne ou directement et selon le type et l'importance de l'alerte, le signalement peut être fait auprès d'une autorité compétente, au Défenseur des droits, au procureur ou à une institution ou organisation de l'Union européenne si l'alerte la concerne, par exemple en cas de fraude. Le Défenseur des droits apporte éclairage, orientation vers le bon interlocuteur et soutien aux lanceurs d'alerte.

S'il s'agit d'un conflit d'intérêts, le signalement doit être fait à une autorité hiérarchique ou au référent déontologue.

La circulaire appelle à la retenue sur la médiatisation de l'alerte. Elle ne peut être envisagée qu'en dernier ressort si le signalement interne ou externe n'a pas été suivi d'effet après un délai de 3 mois, voire 6, ou si attendre ce délai créerait un risque de représailles ou de danger imminent.

La protection

Elle doit être assurée non seulement pour le lanceur d'alerte mais aussi ceux qui ont pu l'aider.

La première protection consiste à assurer la confidentialité de l'identité des déposants.
Toute mesure discriminatoire ou disciplinaire ou sa menace est interdite.
De même que l'interdiction de représailles et d'intimidation, telles l'atteinte à sa réputation, une perte financière ou d'activité, un manque de promotion, de mutation.
Également la résiliation d'un contrat, l'annulation d'un permis ou d'une licence.
Ou encore l'envoi abusif vers un traitement médical ou psychiatrique.
D'autre part, le lanceur n'est ni civilement ni pénalement responsable des dommages possibles engendrés par son signalement.
Enfin il doit être protégé contre les « procédures baillons » qui multiplient les appels judiciaires pour retarder l'échéance. Et il peut même recevoir une aide financière et/ou psychologique.

Bien sûr tout cela suppose que le signalement soit de bonne foi, même si est suffisant que le lanceur ait seulement des « motifs raisonnables » et non une certitude sur les faits qu'il signale. Au contraire en cas de mauvaise foi, de faux signalement, le lanceur risque des sanctions judiciaires allant jusqu'à 5 ans de prison et 45 000 € d'amende.

C'est maintenant à toutes les structures publiques de mettre en œuvre ces modalités et aux agents et leurs représentants de suivre la mise en place de ces protections.

Sources

Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte :
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45566?origin=list

Défenseur des droits – Orienter et protéger les lanceurs d'alerte :
https://www.defenseurdesdroits.fr/orienter-et-proteger-les-lanceurs-dalerte-180

[1] Retrouvez dans Clés du social :
https://www.clesdusocial.com/une-nouvelle-loi-renforce-la-protection-des-lanceurs-d-alerte

Et la circulaire antérieure de 2018 :
https://www.clesdusocial.fr/lanceurs-d-alerte-dans-la-fonction-publique-la-circulaire-est-sortie

Un guide du lanceur d'alerte publié par la Défenseure des droits

2023-04-12T16:57:00Z

La Défenseure des droits vient de publier le 30 mars un Guide du lanceur d'alerte – 2023 pour donner tous les éléments nécessaires à toute personne qui projette de lancer une alerte.

On y trouve la définition de ce qu'est une alerte, sur quoi peut-elle porter ; comment s'y prendre, auprès de qui porter l'alerte ; le statut du lanceur d'alerte, avec quelles protections, et quels aide et accompagnement peut apporter le Défenseur des droits.

Soit toutes les informations pour permettre de réaliser une alerte en respectant le cadre légal, très précis et modifié par 2 lois de 2022, et ainsi se prémunir contre les difficultés possibles de cette démarche.

Le guide

https://www.defenseurdesdroits.fr/.../ddd_guide-lanceurs-alertes_maj2023_20230223.pdf

Déjà parus dans Clés du social

https://www.clesdusocial.fr/lanceurs-d-alerte-mise-en-oeuvre-de-la-loi-sapin-2

https://www.clesdusocial.fr/la-directive-lanceurs-d-alerte-definitivement-adoptee-par-le-parlement-europeen

https://www.clesdusocial.fr/une-nouvelle-loi-renforce-la-protection-des-lanceurs-d-alerte

Une nouvelle loi renforce la protection des lanceurs d'alerte

2022-04-02T17:17:33Z

La France avait déjà adopté un statut protecteur des lanceurs d'alerte, par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 (« relative à la transparence, à la lutte contre corruption et à la modernisation de la vie économique ») [1], en avance dans l'Union européenne, mais dont l'application restait limitée en raison de la poursuite des représailles par de nombreux employeurs [2] . Le 23 octobre 2019, l'Union européenne a adopté une directive 2019/1937 dans le même objectif mais dont les clauses allaient plus loin que la loi française et permettaient d'en envisager des améliorations. C'est ce que vient de terminer le Parlement français par l'adoption de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte », complétée d'une loi organique n° 2022-400 « visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte ».

Consolidation et élargissement de la définition du lanceur d'alerte

La lanceur d'alerte est toujours une personne physique, « qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ».

Cette formule assouplit la définition du lanceur d'alerte par la formule « sans contrepartie financière directe » qui remplace l'ancienne définition « de manière désintéressée », car un lanceur d'alerte peut avoir pour bénéfice au bout du compte la fin d'une discrimination par exemple, ce qui rendait jusque-là son signalement suspect d'un intérêt personnel. Le lanceur d'alerte n'a plus non plus besoin d'avoir « personnellement connaissance » des faits qu'il divulgue, s'ils sont dans le cadre professionnel, ce qui est la grande majorité.

D'autre part, la protection de la nouvelle loi s'étend aussi aux « facilitateurs », c'est-à-dire ceux qui ont aidé à monter le dossier, ouvrant la voie en particulier aux syndicats, associations comme facilitateurs, voire collègues.

Assouplissement des procédures de signalement

La loi Sapin II avait créé une procédure avec la succession obligatoire de 3 niveaux de signalement : interne, puis externe, puis public. Le premier niveau, dans l'entreprise ou le service ou établissement public restait très dangereux en termes de représailles directes allant jusqu'au licenciement : quelques exemples médiatisés l'ont bien montré (Luxleaks, Mediator…).

Dorénavant la première phase de signalement interne est toujours recommandée, mais non obligatoire, selon que les lanceurs d'alerte « estiment qu'il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie » et « qu'elles ne s'exposent pas à un risque de représailles ». Cet abandon par la nouvelle loi du caractère obligatoire du signalement interne est institué même si toutes les entreprises et services publics de 50 salariés et plus sont tenus d'avoir une procédure de signalement interne et que sa création doit avoir été mise à la consultation du CSE ou du Comité social.

Le lanceur peut choisir d'aller directement au signalement externe, auprès d'une autorité administrative ou judiciaire dont la liste exacte sera précisée par décret.

La divulgation publique sera postérieure, en cas d'alerte interne ou externe vaine, et ne pourra être directe qu'en cas exceptionnels de danger grave ou imminent, ou si le signalement externe ne peut être efficace ou peut entrainer des représailles.

Le Défenseur des droits a pour rôle, dans ce processus, d'orienter le lanceur d'alerte et de lui apporter un appui.

Renforcement des mesures de protection

La loi consolide les mesures de protection existantes, complète la liste des mesures de représailles prohibées. Elle renforce les sanctions contre ceux qui utilisent les « procédures-baillons » en multipliant les poursuites contre les lanceurs d'alerte : l'amende civile maximale est doublée à 60 000 €.

Elle exige la confidentialité autour de l'alerte, notamment l'identité du lanceur, de la personne mise en cause, des informations du dossier. Elle affirme l'irresponsabilité du lanceur d'alerte, y compris s'il a intercepté, « détourné ou recelé », dit la loi, des documents confidentiels, à condition qu'ils aient été obtenus de façon licite. L'irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte est aussi acquise s'il « porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de la définition du lanceur d'alerte ». Le tout à condition que ce soit « de bonne foi ».

Également, elle donne aux prud'hommes la possibilité d'abonder le CPF du lanceur jusqu'à 8 000 €.

Ainsi, cette loi apporte de réelles améliorations à la protection des lanceurs d'alerte. Les décrets d'application seront à suivre, car la loi entrera en application le 1er septembre de cette année. Il faut espérer que cette protection permettra à la procédure d'alerte d'exister chaque fois qu'il y en aura un motif et d'en devenir une procédure normale.

Références

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745

Loi organique n° 2022-400 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388740

[1] https://www.clesdusocial.com/la-protection-des-lanceurs-d-alerte-renforcee-a-l-assemblee-nationale

[2] https://www.clesdusocial.fr/lanceurs-d-alerte-ou-en-est-on-loi-sapin-2-directive-europeenne

Lanceurs d'alerte, où en est-on ?

2021-09-11T17:09:46Z

La France a jusqu'au 31 décembre 2021 pour transposer la directive européenne de 2019 sur les lanceurs d'alerte. Elle dispose déjà d'une loi, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016, qui a été une étape très importante, mais certaines difficultés persistantes et des différences par rapport à la directive demandent une réécriture partielle et un renforcement de la protection des lanceurs d'alerte. En effet, près de 5 ans après cette loi, quelle mise en œuvre et quelques difficultés et lacunes rencontrées ? Plusieurs éléments nous fournissent des éléments de bilan : le récent rapport parlementaire des députés R. Gauvin et O. Marleix, les informations de la Maison des lanceurs d'alerte et celles des syndicats.

La loi Sapin 2 a créé un statut pour les lanceurs d'alerte

Avant cette loi, il y avait des morceaux épars de protection et des lois partielles successives, imposant à certaines catégories de population (autorités, officiers publics, fonctionnaires, personnel des établissements sociaux et médico-sociaux, CHSCT, personnes signalant une discrimination ou un harcèlement sexuel ou moral) de dénoncer des faits délictueux et qui surtout interdisaient toute sanction à leur égard s'ils dénonçaient de bonne foi des faits condamnables correspondant à une alerte reconnue par une loi.

La loi Sapin 2 [1] apporte un niveau élevé de protection, avec accompagnement possible du lanceur d'alerte par le Défenseur des droits et sanction des représailles. Sont clairement explicitées les conditions de la recevabilité de l'alerte : connaître les faits personnellement, être « désintéressé et de bonne foi ».

Une faible utilisation de la loi

En effet, même si cette législation était novatrice, elle n'a eu qu'une faible mise en œuvre dans les entreprises, les administrations et les institutions, vu notamment le nombre de conflits de valeurs que les salariés disent rencontrer [2] . Pourquoi ? Le rapport parlementaire précise lui-même que la « faible utilisation de ce dispositif (est) en raison de sa complexité et parce qu'il expose les lanceurs d'alerte à un risque juridique et financier considérable ».

Une première raison est liée à la lourdeur des « canaux de signalement », puisque le signalement doit d'abord être obligatoirement donné en interne de l'entreprise ou de l'administration, donc à l'employeur, avant de pouvoir être porté à une autorité judiciaire et/ou, au bout de 3 mois, faire une divulgation publique.

En plus de la lourdeur, l'obligation du signalement interne entraine une grande insécurité pour le lanceur d'alerte. Comme l'exprime la lettre ouverte de 50 personnalités en décembre 2020 [3] , publiée sous l'égide de la Maison des lanceurs d'alerte, « le système actuel impose en effet aux lanceurs d'alerte de signaler en premier lieu à leur employeur les dysfonctionnements dont ils sont les témoins, ce qui revient trop souvent à les jeter dans la gueule du loup. La culture de l'alerte est insuffisante pour faire face aux entreprises récalcitrantes voire délinquantes : il n'est pas rare qu'un salarié soit licencié pour avoir alerté. Si, aux yeux de la loi, un tel licenciement est discriminatoire et peut être annulé, cette situation n'en reste pas moins terriblement anxiogène, destructrice et décourageante ».

Le critère de désintéressement peut aussi écarter de possibles lanceurs d'alerte, s'ils ont déjà un autre litige avec leur employeur et est source pour eux d'insécurité juridique.

Également, les procédures de recueil et de traitement des alertes, imposées par la loi aux entreprises et au secteur public, avec notamment un référent dans ces structures, sont insuffisantes, ce qui ne permet pas d'assurer la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte.

Tous ces éléments montrent que le risque est grand pour le lanceur d'alerte, risque d'emploi, de carrière, financier, psychologique. Certaines entreprises continuent de pratiquer les « poursuites-baillons », c'est-à-dire une multiplication des procédures pour décourager le lanceur d'alerte. Comme le résume la Cfdt Cadres, « Victimes d'intimidations ou de poursuites en diffamation, de harcèlement ou de licenciement, les attaques visant à les faire taire constituent leur lot commun. En conséquence, ils sont trop souvent amenés à se taire par peur de faire l'objet de représailles, ou par peur que leur parole ne soit pas entendue, leur alerte ignorée ».

Ainsi, le Défenseur des droits a été saisi 316 fois par des demandes de lanceurs d'alerte depuis 2016 et la Maison des lanceurs d'alerte dit avoir accompagné un peu plus de 200 personnes depuis sa création (octobre 2018), dont 83 % dans le domaine professionnel, privé ou public. Le rapport parlementaire précise que « 32 % d'entre elles concernent des faits de corruption, 17 % des maltraitances ou des violences institutionnelles, 14 % des risques sanitaires ou environnementaux et 10 % des discriminations ou des problèmes de harcèlement et de sécurité au travail ».

En conclusion, si la loi Sapin 2 a été une réelle avancée, la réalité montre bien qu'une nouvelle phase est indispensable pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte, en transposant la directive européenne qui, justement, apporte solutions et simplification à beaucoup des difficultés rencontrées et pour rendre la procédure d'alerte comme une pratique « normale » chaque fois qu'existe un fait délictueux ou dangereux.

Sources

Rapport d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4325_rapport-information

La maison des lanceurs d'alerte :
https://mlalerte.org/

[1] Voir dans Clés du social :
https://www.clesdusocial.com/la-protection-des-lanceurs-d-alerte-renforcee-a-l-assemblee-nationale

[2] https://www.clesdusocial.com/conflits-de-valeurs-et-sante-au-travail

[3] https://www.cadrescfdt.fr/actualites/lettre-ouverte-pour-une-loi-defendant-les-lanceurs-dalerte

La Cour de cassation renforce la protection des lanceurs d'alerte

2020-10-28T18:01:55Z

La Cour de cassation a établi par des arrêts de ces deux dernières décennies les éléments de la protection des lanceurs d'alerte. Un nouvel arrêt du 8 juillet 2020 précise sa jurisprudence dans le cas où les faits dénoncés par le lanceur d'alerte s'avèrent faux. Le lanceur d'alerte doit-il ou non être sanctionné ?

Les faits

Un salarié est sanctionné par son agence de sécurité incendie par deux avertissements pour avoir refusé de changer des extincteurs chez des clients. Il dénonce auprès du directeur régional des changements de pièces non défectueuses et des surfacturations et il dépose également plainte à la gendarmerie contre son directeur d'agence. Il est licencié pour faute grave. Il saisit les prud'hommes. L'affaire suit tout le cheminement judiciaire. Suite à la décision de la cour d'appel retenant le point de vue de l'entreprise pour qui ces alertes avaient pour but de déstabiliser l'agence et n'avaient pas été confirmées par une quelconque poursuite pénale du directeur, l'affaire arrive à la Cour de cassation.

L'arrêt de la Cour de cassation

Il aborde d'abord les lettres adressées uniquement au directeur régional : pour la Cour, les termes n'en sont « ni injurieux, diffamatoires ou excessifs » et ne constituent pas un abus de la liberté d'expression du salarié. Le jugement de la cour d'appel est invalidé sur ce point.

Il s'appuie ensuite sur l'article L. 1132-3-3 du code du travail (loi n° 2013-1117, non modifié par la loi n° 2016-1691 dite « Sapin 2 ») : « Attendu selon ce texte qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ». Pour la Cour, le fait que les faits dénoncés n'aient pas donné lieu à des poursuites pénales ne suffit pas à démontrer la mauvaise foi du salarié : « qu'il s'en déduit que le salarié ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ».

Ainsi, même si les faits dénoncés n'ont pas été confirmés judiciairement après la plainte à la gendarmerie, cela ne suffit pas à qualifier cette dénonciation de « mauvaise foi » car le salarié ne pouvait connaître alors l'issue de sa plainte. La Cour utilise ainsi pour un lanceur d'alerte les mêmes solutions que celles qu'elle retient pour des affaires de dénonciation de faits de harcèlement moral, « en précisant que la protection liée à la dénonciation de faits qui se révèlent faux ne tombe que si le salarié a agi de mauvaise foi, c'est-à-dire en connaissance de la fausseté des faits dénoncés ». La Cour de cassation annule donc aussi ce point du jugement de la cour d'appel : le salarié ne peut être licencié pour ce motif.

Grâce à cette jurisprudence, la protection des lanceurs d'alerte est renforcée puisque le licenciement ne peut être envisagé que s'il a agi de mauvaise foi c'est-à-dire en connaissant la fausseté des faits qu'il dénonce.

Sources

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/juillet_9790/628_08_45185.html

https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/lettre_soc_05-06-07_2020.pdf

La directive Lanceurs d'alerte définitivement adoptée par le Parlement européen

2019-04-24T19:07:29Z

À une écrasante majorité, le Parlement européen a adopté la directive sur les lanceurs d'alerte le 16 avril 2019, sur un texte âprement négocié avec les États membres et sur lequel les États membres du Conseil européen ont déjà donné leur accord.
Elle interdit toute forme de représailles contre eux. Elle va plus loin que les lois française ou allemande : les lanceurs d'alerte ne seront pas tenus de dénoncer les infractions d'abord en interne pour être autorisés à les porter sur la place (...)

- #Institutions / Flash, Lanceurs d'alerte

Un pas européen au profit des lanceurs d'alerte

2018-12-19T19:11:11Z

Le 20 novembre, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté un projet de directive européenne assurant une large protection des lanceurs d'alerte, ajoutant au projet présenté par la Commission européenne les signalements portant sur les droits des travailleurs, à la quasi unanimité (une seule abstention). Elle a repris ainsi les préconisations issues du Conseil économique et social européen.
Les étapes prochaines seront le vote du Parlement en plénière, puis (...)

- #Institutions / Flash, Lanceurs d'alerte

Lanceurs d'alerte dans la fonction publique : la circulaire est sortie

2018-09-01T19:22:02Z

Une circulaire parue le 19 juillet 2018 précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents concernés.

L'application de la loi du 9 décembre 2016

Pour que certaines lois s'appliquent il convient de faire paraitre une circulaire. C'est désormais chose faite pour la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui sont accordées aux lanceurs d'alerte dans la fonction publique.

Une question de définition

La circulaire précise la définition du lanceur d'alerte dans un cadre professionnel. Est un lanceur d'alerte : « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Les organismes concernés

Les administrations de l'État : administrations centrales, services à compétence nationale, services déconcentrés.
Les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions.
Les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, soit les collectivités territoriales d'outre-mer, ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Les autorités publiques indépendantes d'au moins cinquante agents et les autorités administratives indépendantes et toute autre personne morale de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés d'établissements publics, groupement d'intérêt public, etc.).

Les agents qui peuvent être « lanceurs d'alerte » et la procédure à utiliser

La circulaire identifie les agents publics susceptibles de faire un signalement et présente la procédure de recueil des signalements. Celle-ci une fois mise en place doit être accessible à tous les agents et collaborateurs extérieurs et occasionnels des organismes concernés quel que soit leur statut. Stagiaires et apprentis y compris.

Les actes et faits susceptibles d'être signalés

Sont susceptibles d'être signalés non seulement des actes mais également des faits. Il peut s'agir de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime. Ils doivent être susceptibles de revêtir une qualification pénale, c'est-à-dire de constituer une infraction délictuelle ou criminelle. Les faits constitutifs d'une contravention pénale sont exclus.

Le destinataire des signalements

L'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 indique que le destinataire d'un signalement est le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, l'employeur ou un référent désigné par celui-ci.

Les agents bénéficient de protections

À l'occasion d'un signalement, le régime de protection applicable aux agents susceptibles de faire un signalement dépend du statut de l'agent concerné.

Ainsi, pour les fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires, c'est l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 qui précise la protection statutaire dont ils peuvent bénéficier. Aucune mesure concernant le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à leur égard. Cette protection est également applicable aux agents contractuels de droit public, en vertu de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983.

Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, ce régime de protection ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire. En revanche, les salariés de droit privé des EPIC ainsi que les agents de droit privé employés par d'autres personnes publiques bénéficient de la protection prévue à l'article L.1132-3-3 du code du travail.

Ces garanties et protections doivent leur éviter de subir des mesures de rétorsion fondées sur une alerte dès lors que celle-ci a été faite de bonne foi et dans le respect des procédures.
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Source

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43813.pdf

Lanceurs d'alerte : mise en œuvre de la loi Sapin II

2018-01-06T19:03:46Z

Les mesures contenues dans la loi Sapin II, précisées par le décret du 19 avril 2017, créant un statut et une protection pour les lanceurs d'alerte et instituant des obligations aux entreprises (mise en place de canaux de signalement notamment) entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Références

Loi du 9 décembre 2016, articles 6 à 16 :
https://www.legifrance.gouv.fr/...

Décret du 19 avril 2017 :
https://www.legifrance.gouv.fr/...

Voir, dans Clés du social

La protection des lanceurs d'alerte renforcée à l'Assemblée nationale :
http://www.clesdusocial.com/la-protection-des-lanceurs-d-alerte-renforcee-a-l-assemblee-nationale