Les clés du social

Transport routier, déplacements et loi climat

2021-08-28T17:11:15Z

Le transport routier, après une année 2020 à rebondissements, suite à l'adoption du « paquet mobilité européen », voit en 2021 l'adoption de plusieurs mesures comme la signalisation des angles morts ou le nouvel étiquetage des pneus poids lourds. La loi « climat et résilience », adoptée par le Parlement le 20 juillet 2021, vient compléter les dispositifs de la filière des véhicules autour d'un thème principal : la transition énergétique. Elle contient des dispositions pour mieux organiser les déplacements au niveau local avec les entreprises et les administrations, en y associant plus étroitement les salariés et les citoyens, au plus proche de leurs préoccupations du quotidien.

Le paquet mobilité routier se met progressivement en place : voir Clés du social https://www.clesdusocial.com/la-reforme-du-transport-routier-le-paquet-mobilite-enfin-adoptee-par-le-parlement-europeen.

Les règles doivent s'appliquer 18 mois après l'entrée en vigueur de l'acte juridique (31 juillet 2020), soit fin 2021.

Les règles sur le temps de repos, y compris le retour des conducteurs s'appliquent 20 jours après le vote.
La période de carence de 4 jours entre deux périodes de cabotage est désormais en place.
Le nouveau contrat de transition énergétique fera l'objet d'une réunion de l'État avec les fédérations du transport routier en automne 2021.
La signalisation des angles morts se met en place. L'autocollant doit être visible sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule.
Le chronotachygraphe a été étendu aux véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes. La nouvelle règlementation rend obligatoire les tachygraphes dans le transport international et le cabotage à partir de juillet 2026.
Une nouvelle génération de tachygraphe verra le jour fin 2021, obligatoire pour les véhicules neufs en 2023 et des dispositions de modernisation pour les véhicules déjà équipés de tachygraphes analogiques et numériques.
Le tachygraphe intelligent permettra l'enregistrement automatique de la position du véhicule lors des passages frontaliers et pendant les activités de chargement et de déchargement.
Le nouvel étiquetage des pneus est entré en vigueur en mai 2021. Il doit indiquer l'efficacité en carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement des pneus. À plus long terme, l'étiquetage indiquera des informations sur le kilométrage, l'abrasion, les pneus rechapés et l'adhérence sur la neige et le verglas. Le nouveau règlement s'applique aux véhicules particuliers et utilitaires légers ainsi qu'aux poids lourds.
La nouvelle version de l'euro-vignette sera obligatoire fin 2021. Elle comprendra un nouveau système faisant varier les redevances pour les véhicules utilitaires lourds en fonction des émissions de CO2.

Le financement du congé de fin d'activité (CFA) par l'État pour les conducteurs routiers a été inscrit dans la loi de finances 2021, comme le prévoyait l'accord signé avec les partenaires sociaux. Le financement du CFA par l'État représente moins de 3 % de la totalité des 6,5 milliards alloués à l'ensemble des régimes spéciaux et retraites, soit moins de 18,45 millions d'euros. Le CFA est financé jusqu'en 2022. Le ministre des Transports s'est engagé à le maintenir pendant 3 ans, jusqu'en 2023.

La loi « lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 juillet 2021.

Le chapitre II prévoit des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin d'optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions de gaz à effet de serre :

L'article 30 fixe une suppression progressive, à l'horizon 2030, de l'avantage fiscal sur la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE) dont bénéficie le gazole consommé par les poids lourds du transport routier de marchandises (point fort des propositions de la Convention citoyenne au climat, rejeté par la profession qui demande en compensation la suppression de la taxe à l'essieu). Le gouvernement français, à l'issue de la présidence européenne, présentera au Parlement européen une proposition de trajectoire fiscale permettant d'atteindre cette cible, en s'appuyant sur l'évolution de la convergence de la fiscalité sur les carburants entre les États de l'Union européenne ainsi que sur le développement de l'offre de véhicules lourds moins polluants et des points d'avitaillement en énergies correspondant à ces véhicules.
L'article 31 prévoit d'intégrer un enseignement à l'éco-conduite dans le cadre des formations professionnelles initiale et continue des conducteurs de transport routier pour permettre une formation régulière afin de favoriser la réduction de la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre.
L'article 32 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place, par les régions ou les départements, disposant d'un domaine public routier et qui le souhaitent, d'une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises. L'objectif est de favoriser le transport des marchandises par des moyens moins émetteurs de gaz à effet de serre (ferroviaire ou fluvial), et de favoriser le report modal sans désavantager les transporteurs nationaux, et en tenant compte des spécificités régionales.
L'article 33 vise à généraliser l'obligation de prendre en compte les postes significatifs d'émissions générées du fait de l'activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises, et de fixer des objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Cette obligation existe déjà pour les entreprises d'une certaine taille. Il s'agit d'ancrer le fait que les postes d'émissions liées au transport en amont et au transport en aval doivent être considérés comme significatifs.

Le chapitre III : des dispositions pour mieux organiser les déplacements au niveau local. La loi complète le mouvement engagé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités par :

La création de zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici 2024 (soit 33 nouvelles zones). Dans ces grandes villes, les voitures les plus anciennes seront interdites. Dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l'air, des interdictions pour les véhicules Crit'air 5 en 2023, Crit'air 4 en 2024 et Crit'air 3 en 2025 seront automatiquement prévues.
L'obligation pour les Régions de proposer des tarifs attractifs sur les trains.
L'interdiction des vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et la compensation carbone obligatoire des vols intérieurs par les compagnies à partir de 2022.
La création de voies réservées au covoiturage.
La possibilité pour les Régions de créer une écotaxe routière à partir de 2024 (une ordonnance est prévue).
La fin de la vente des voitures neuves les plus polluantes (émettant plus de 95 gr CO2/km) en 2030 et des poids lourds, autobus et autocars neufs les plus polluants en 2040.

D'autres incitations sont prévues comme la prime à la conversion élargie aux vélos électriques, au développement des pistes cyclables ou des aires de stationnement, ou la mise en place expérimentale à partir de 2023 d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule propre dans les ZFE ou un forfait mobilité durable de 600 euros par an pour les salariés en cas de cumul avec un abonnement transport en commun (amendements du Sénat).

La loi, votée dans la douleur, depuis la première réunion de la convention citoyenne en octobre 2019, se voulait une réponse aux gilets jaunes pour le refus de la mesure des 80 km sur les routes. 40 propositions ont été adoptées en mai 2021 par la mission d'information du Sénat, relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux et intégrées dans la loi « afin d'enclencher la transition d'un secteur trop souvent oublié des politiques publiques », avec comme objectifs « de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial d'ici 2030, de réduire les nuisances liées au transport routier de marchandises, d'accompagner les transporteurs routiers dans la transition, de sensibiliser les consommateurs à l'impact environnemental de leurs livraisons »

Références

https://www.vie-publique.fr/loi/20809-loi-du-24-decembre-2019-dorientation-des-mobilites-lom

https://www.vie-publique.fr/loi/278460-loi-climat-et-resilience-convention-citoyenne-climat

Déplacements domicile-travail : la voiture encore largement privilégiée

2021-03-27T18:01:05Z

L'Insee a publié en janvier 2021 dans Insee Première sa dernière enquête sur les déplacements domicile-travail en 2017. La voiture reste encore le moyen privilégié des actifs pour se rendre au travail loin devant les autres modes de déplacements. En effet, c'est le mode de transport de 74 % des 25 millions d'actifs qui font moins de 150 km pour se déplacer. Toutefois, des différences parfois très sensibles existent suivant la distance à parcourir, l'appartenance ou non à une grande aire urbaine ou la sociologie des actifs concernés.
Explications.

La distance : des différences sensibles en dessous de 5 km à parcourir

Quelle que soit la distance, la voiture prédomine, même pour des trajets inférieurs à un kilomètre. 60 % des actifs qui se déplacent pour aller au travail à moins de 5 km de leur domicile utilisent leur voiture. Ils sont 77 % pour les trajets de 5 à 15 km et 85 % pour les trajets entre 25 et 30 km. 42 % des actifs dont on a pu identifier certainement le lieu de travail et qui habitent à moins de 1km de celui-ci utilisent leur véhicule. Beaucoup d'entre eux (plus de la moitié) déclarent avoir plusieurs lieux de travail mais pour 385 000 actifs rien ne peut expliquer ce recours massif à la voiture.

En dessous de 5 km, le recours à des modes de transport « doux » (la marche ou le vélo) est plus important. Ainsi, 31 % des actifs se rendent à pied à leur travail quand il y a moins de 2 km à parcourir. 5 % des actifs utilisent leur vélo sur cette distance. 10 % prennent les transports en commun pour cette distance et 19 % pour une distance de 2 à 5 km.

Au-delà de 5 km, c'est donc la voiture qui domine mais, passés 30 km, les transports en commun progressent sensiblement jusqu'à environ 15 % des actifs concernés. Le train est utilisé pour les longues distances (au-delà de 50 km).

Appartenance à une zone urbaine : les actifs des villes et ceux des champs

Dans la région parisienne, comme dans le centre des grandes villes, les actifs utilisent massivement les transports en commun. Ainsi, 7 parisiens sur 10 utilisent les transports en commun pour se rendre au travail. Plus largement, 44 % des franciliens utilisent métro, bus, tram, RER, train pour venir travailler.

Dans les aires urbaines de plus de 700 000 habitants, l'utilisation des transports en commun tombe tout de même à 15 % des actifs. La voiture est le moyen de transport de 58 % des habitants des pôles des aires d'attraction des villes.

Hors des aires d'attraction des villes, c'est la voiture qui règne sans partage avec 90 % des actifs qui l'utilisent pour se déplacer. Absence de transports en commun, déplacements professionnels plus fréquents vers les bourgs centre ou la ville plus importante à proximité, la voiture paraît le seul mode de transport pratique, disponible et efficace.

Différences selon la catégorie professionnelle ou le sexe

Deux tiers des agriculteurs et la moitié des artisans-commerçants se déplacent peu pour aller au travail (moins de 5 km de leur domicile) alors que ce n'est le cas que pour moins d'un tiers de tous les actifs. Ils sont les plus nombreux (70 %) à utiliser leur véhicule pour des raisons professionnelles ou parce qu'ils habitent à la campagne.

Chez les salariés, ce sont les employés qui sont les plus proches de leur lieu de travail (38,3 % sont à moins de 5 km de leur lieu de travail). Par contre, les cadres, les professions intermédiaires et les ouvriers sont plus de 70 % à faire plus de 5 km pour aller travailler. Les cadres et les employés utilisent plus que les autres les transports « doux » (25 %). Plus éloignés de leur usine, avec des horaires souvent décalés, les deux tiers des ouvriers utilisent la voiture.

La différence homme-femme est aussi très sensible. Ainsi, les femmes sont plus nombreuses à parcourir des distances inférieures à 5 km (36 % contre 31 % des hommes) surtout quand il s'agit d'une famille monoparentale. Leur mode de transport, toutefois loin derrière la voiture, est la marche ou les transports en commun. Les hommes, pour les trajets courts, sont plus nombreux que les femmes à utiliser le vélo (6.3 % contre 3,9 % pour les femmes).

En conclusion

La voiture reste donc encore pour une large majorité des actifs le moyen de transport privilégié. Cette prédominance notamment dans les zones périurbaines et la campagne peut expliquer en partie la colère dite des gilets jaunes touchés par l'augmentation du prix des carburants avec le projet de taxe carbone.

Mais le vélo, encore à un niveau modeste, et les transports en commun gagnent du terrain. Entre les enquêtes annuelles de recensement de 2015 et 2020, « le vélo a progressé de 0,9 point au détriment de la voiture » constate l'analyse de l'Insee surtout dans les villes centre et les distances entre 2 et 5 kilomètres. Deux fois plus nombreux (6 %) que pour le reste du territoire, les actifs des communes centres pratiquent la bicyclette pour se rendre au travail. Ce résultat est à mettre à l'actif des politiques publiques mises en œuvre dans les villes pour faciliter la pratique du vélo afin de limiter la pollution. Le document de l'Insee cite en exemples Strasbourg et Grenoble. Il ne faut pas non plus négliger la volonté de nombreux travailleurs de participer à l'effort de lutte contre le réchauffement climatique tout en pratiquant une activité sportive notamment chez les citadins.

Une question se pose enfin dans cette période de crise sanitaire : quel en sera l'impact sur le comportement des travailleurs en matière de transport pour se rendre au travail ?

Source

INSEE Première Janvier 2021
https://www.insee.fr/fr/statistiques/5013868

Le forfait « mobilités durables » entre en vigueur

2020-06-27T18:46:57Z

Pour accompagner le déconfinement et inciter à abandonner la voiture individuelle, le Gouvernement a avancé la date de mise en œuvre du forfait « mobilités durables ». Le décret du 9 mai 2020, publié au Journal officiel du 10 mai, en précise les modalités de mise en œuvre. Les entreprises peuvent en particulier, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge les frais de transports des salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, par le biais d'exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an.

Une accélération du calendrier voulue par le gouvernement

La ministre de la Transition écologique a conscience que cette période de déconfinement pourrait revaloriser la place de la voiture individuelle alors même que la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (loi LOM) voulait réduire la pollution, les bouchons et les dépenses de carburant en mettant en place des transports plus propres et moins onéreux. Ce qui explique le développement actuel des pistes cyclables et des voies réservées au co-voiturage et la sortie anticipée du décret.

Le forfait « mobilités durables », qu'es aquo ?

Il est une nouvelle forme de prise en charge facultative par l'employeur des frais de transports personnels que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Le texte fixe les modalités de mise en œuvre pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires d'État.

Le forfait peut être mis en place par accord d'entreprise ou interentreprises (à défaut, un accord de branche) ou, en l'absence d'accord, par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.

Les modalités pratiques

Le forfait regroupe les frais de transport liés :

à l'utilisation par le salarié d'un cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non) ;
au covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ;
au recours à d'autres services de mobilité partagée, soit la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques, trottinettes… et des services d'autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
à l'utilisation par le salarié des transports publics de personnes hors abonnement.

Pour rappel, lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre au travail en raison de l'absence de transports en commun ou en raison d'horaires particuliers, l'employeur peut prendre en charge les frais de carburant ou d'alimentation de son véhicule électrique via la prime transport.

L'entreprise est exonérée de cotisations

Le forfait « mobilités durables » et, si l'employeur l'a mise en place, la prime transport, sont exonérés de cotisations et de CSG/CRDS ainsi que d'impôt sur le revenu, à hauteur d'une limite globale de 400 € maximum par salarié et par an. La prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux transports publics. Toutefois, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 400 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Les conditions de versement du forfait

Le décret précise que l'employeur qui décide d'assurer la prise en charge des frais de transports personnels de ses salariés via le forfait « mobilités durables » doit en faire bénéficier l'ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités.

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail (ou de la durée conventionnelle, si elle est inférieure à la durée légale) doivent bénéficier du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Pour les autres la prise en charge est proratisée.

L'allocation est versée sous réserve de son utilisation effective. L'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif.

Le forfait « mobilités durables » remplace l'indemnité kilométrique « vélo » de 25 centimes d'euro par kilomètre.

La mise en œuvre pour les autres fonctionnaires

Le décret est en cours de rédaction pour la fonction publique territoriale, a annoncé le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics.

Texte de référence

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

Source

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14046

La loi « Mobilité », une urgence sociale, économique et environnementale

2019-01-23T19:00:35Z

Réfléchir et décider sur la question des mobilités revêt aujourd'hui une urgence sociale, économique et environnementale. Dans le climat de contestation actuelle les mobilités sont au carrefour de nombreux enjeux : le prix des carburants et le pouvoir d'achat, les transports individuels et collectifs, la lutte contre le réchauffement climatique, les équipements du futur et la place des nouvelles technologies… C'est à tout cela que tente de répondre l'avant-projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) présenté au conseil des Ministres du 26 novembre. Saisi par le Gouvernement, le CESE (Conseil économique, social et environnemental) a étudié l'ensemble des dispositions de cet avant-projet de la LOM. Nous vous présentons l'avis des sages de la société civile.

Le 26 novembre 2018, le conseil des Ministres a adopté quatre objectifs :

Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l'usage individuel de la voiture ;
Développer l'innovation et les nouvelles solutions de mobilité qui doivent être mises au service de tous ;
Réduire l'empreinte environnementale des transports, en réussissant la transition écologique de notre façon de se déplacer ;
Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien.

De plus, tout le territoire sera couvert par des « autorités organisatrices de la mobilité », pour coordonner les modes de déplacements sur leur territoire. Un « forfait mobilités durables » (facultatif) d'un montant maximum de 400 euros par an (en franchise d'impôt et de cotisations sociales) sera créé pour que les employeurs puissent encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. L'État le mettra en place d'ici à 2020 pour ses propres agents, à hauteur de 200 euros par an. Le « Plan vélo », présenté en septembre, est intégré dans la LOM.

Pour favoriser les voitures électriques, la LOM rendra obligatoire le pré-équipement de bornes de recharge électrique dans tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés, et l'équipement de tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d'ici à 2025.

Les agglomérations de plus de 100 000 habitants pourront mettre en place des « zones à faible émission » (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants dans certaines zones et à certaines heures, selon des modalités de leur choix. Quinze métropoles se sont déjà montrées intéressées.

Le texte sera déposé au Parlement en début d'année et les débats commenceront au Sénat.

L'avis de CESE

Saisi par le Gouvernement préalablement à la présentation en conseil des ministres comme l'impose la loi, le CESE a étudié l'ensemble des dispositions de cet avant-projet. Il considère que l'avant-projet de loi d'orientation des mobilités marque un certain nombre d'avancées mais il invite néanmoins à en conforter la dimension économique, sociale et environnementale. Il formule pour ce faire des propositions concrètes autour de 3 axes présentés le 14 novembre, lors d'une séance plénière :

La gouvernance des mobilités et la couverture de l'ensemble du territoire ;
L'encouragement des innovations et des mobilités propres et actives ;
Les investissements de l'État dans les transports, et mesures diverses.

Pour le CESE, la mobilité durable doit devenir un droit effectif pour tous

Le CESE recommande de créer dans chaque région une plate-forme numérique unique permettant à chaque personne, où qu'elle se trouve sur le territoire, de recevoir les offres de mobilité susceptibles de répondre à ses besoins. Il préconise également de prévoir dans les plans de mobilité (PDM) des contrats de déplacement regroupant l'ensemble des parties prenantes et d'y inclure des mesures facilitant les mobilités pour les personnes qui rencontrent des difficultés. Par ailleurs, l'avis émet des réserves sur l'idée de péage urbain qui renforcerait les inégalités sociales et territoriales.

La mobilité, un atout du développement durable

Parallèlement, le CESE approuve la mise en place de Zones à faibles émissions (ZFE) et préconise que la notion de véhicule propre soit mieux définie.

La révolution numérique et les innovations au service des territoires

Enfin, le CESE encourage la création d'un « Airbus de la mobilité », utilisant l'image de réussite du projet aéronautique européen. Il comprendrait l'élaboration de projets communs de développement des grands groupes européens de mobilité. Il recommande de faire du covoiturage une possibilité de transport régulier organisé par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Enfin pour le CESE, l'adhésion des personnels et le respect de leurs conditions sociales sont un élément majeur de l'amélioration recherchée et de la réussite des projets gouvernementaux.

Le secteur des transports

En 2016, il a généré en France 29,6 % des émissions de GES (gaz à effet de serre) et 28,5 % de la consommation énergétique finale. Il est le principal responsable des émissions de CO2 en France et le seul secteur dont les émissions de gaz à effet de serre (GES) ont augmenté depuis 1990.
Aujourd'hui, 80 % du territoire ne sont pas couverts par une Autorité organisatrice de mobilité (AOM). Des millions de personnes n'ont pas d'autre choix que l'automobile pour leurs déplacements de plus de quelques kilomètres.
En 2016, les personnes résidant en France ont parcouru un total de 956 milliards de kilomètres via un moyen de transport motorisé, soit 50 milliards de plus qu'en 2013 (source : Centre d'observation de la société). L'automobile est utilisée pour 80 % de ces distances. Pour se rendre au travail, sa part est proche de 70 %.

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Source

https://www.lecese.fr/travaux-publies/avant-projet-de-loi-sur-les-mobilites

À retrouver dans Clés du social

Une obligation de plans de mobilité dans les entreprises :
http://www.clesdusocial.fr/entreprises-developper-les-modes-de-transport-alternatifs-regles-contenu-et-exemple-accord-Orange