Les clés du social

La France mise en demeure par la Commission européenne sur le droit au congé annuel en cas de maladie

2025-07-30T17:11:23Z

Cela pourrait vous concerner ainsi que nombre de vos collègues salariés. Fin juin, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France pour manquement aux obligations découlant du droit de l'Union en matière de temps de travail. Ce manquement vise spécifiquement le droit des travailleurs malades pendant leurs congés payés. En fait, pour les salariés, le droit au report des congés payés en cas de maladie, à l'instar de ce qui est déjà prévu dans plusieurs autres États membres de l'Union.

La non-conformité du droit français à la directive sur le temps de travail

La Commission européenne reproche à la France de ne pas garantir, dans sa législation nationale, que « les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie ». Cette exigence s'appuie sur la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La directive prévoit un droit au congé annuel payé minimal de quatre semaines et précise, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), que ce droit ne peut être affecté par une période de maladie.

La jurisprudence de la Cour européenne de justice

Ces questions ont déjà été examinées par la Cour et ont donné lieu à une jurisprudence constante, notamment l'arrêt Schultz-Hoff (C-350/06 et C-520/06), selon lequel les salariés continuent d'acquérir des droits à congés payés durant les périodes de maladie. Cette interprétation fait désormais pleinement partie de l'acquis communautaire en matière de santé et de sécurité au travail. Et, la Cour a même précisé que cette règle s'applique que la maladie survienne avant ou pendant le congé.

La situation en France

Dans notre pays, aucune disposition légale ne prévoit la possibilité pour un salarié de reporter ses congés payés dans une telle hypothèse, à moins que cela ne soit prévu par un accord collectif ou par la jurisprudence. Les jours sont considérés comme consommés, même si l'état de santé empêche de profiter réellement du repos. Selon la Commission européenne, cela est contraire aux obligations issues de la directive. Il faut malgré tout signaler la recommandation du ministère du Travail sur la jurisprudence du 18 mai 2022 (Cour de cassation de Versailles n. 19/03230) affirmant que la maladie suspend le cours des congés payés.

Une lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure adressée par la Commission à la France le 18 juin 2025 marque la première étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La France dispose désormais d'un délai de deux mois pour répondre aux observations de la Commission et prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l'Union. À défaut de réponse satisfaisante, la Commission pourra adresser un avis motivé, seconde étape du processus, et, in fine, saisir la Cour européenne de justice. Ce nouveau signal d'alarme intervient moins de deux ans après les arrêts de la Cour de cassation ayant reconnu l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, alignant partiellement le droit français sur le droit de l'Union.

En guise de conclusion, il est souhaitable que cette procédure d'infraction débouche sur une évolution du droit interne français. Si cela n'était pas le cas, en cas de défausse du législateur, la Cour de cassation pourrait être amenée à se prononcer afin d'assurer la conformité du droit français aux exigences européennes.

Sources

https://www.previssima.fr/actualite/report-des-conges-payes-en-cas-de-maladie-la-france-rappelee-a-lordre-par-la-commission-europeenne.html

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Réduction du nombre de jours maladie en 2023

2025-02-01T18:13:46Z

Après une forte hausse de 2020 à 2022 en raison de la pandémie, le nombre de journées d'arrêts maladie indemnisées par le régime général est en baisse en 2023 constate l'étude de la DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) et de la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie), publiée le 13/12/2024. Encore en hausse par rapport à 2019, les dépenses liées à l'indemnisation de ces arrêts maladie atteignent 10,2 milliards d'euros.

Durant la période allant de 2010 à 2019, l'étude souligne une augmentation de 2,3 % du nombre de jours indemnisés en arrêt maladie en moyenne par an et de 2,1 % pour les arrêts de travail relatifs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP).

Les montants versés ont augmenté de 2,9 % par an pour la maladie et de 3,2 % pour les AT-MP.
Une hausse plus rapide du fait de l'augmentation tendancielle des salaires.

Durant la période 2019 à 2023 « hors effet Covid », le nombre de journées indemnisées en arrêt maladie a augmenté de 3,9 % en moyenne par an et leur montant a subi une hausse importante de 6,3 %.

Cette différence de progression entre les deux variables « s'explique par le pic d'inflation et son incidence sur la dynamique salariale », particulièrement sur le SMIC, compte tenu de son indexation sur les prix.
Cette augmentation touche aussi l'indemnisation au titre d'un AT-MP avec une hausse par an de 3,2 % pour le nombre de journées indemnisées et 5,9 % s'agissant de leur montant.

Les facteurs économiques et démographiques expliquent 60 % de la croissance des indemnités journalières (IJ).

La tendance ascendante d'avant la crise est d'abord liée à la dynamique de l'emploi et au vieillissement de la population active, mais elle est aussi la marque d'une hausse de sinistralité (en taux de recours et en durée) à âge donné.
En revanche, l'accentuation de la hausse enregistrée entre 2019 et 2023 est due principalement à une progression plus forte qu'auparavant des taux de recours. La forte hausse des montants d'IJ à partir de 2022 s'explique par plusieurs revalorisations exceptionnelles du SMIC depuis octobre 2021.
Ces revalorisations du SMIC bénéficient surtout aux plus jeunes, dont les IJ sont nettement plus faibles : 27 euros en moyenne par journée indemnisée pour les moins de 25 ans et 34 euros pour les 25-29 ans contre 37 euros pour le reste de la population.

En 2023, l'étude évalue à 10,2 milliards d'euros les dépenses liées aux arrêts maladie d'environ 21 millions de personnes assurées, salariés du secteur privé ou contractuels de la fonction publique.

5,9 millions de personnes ont bénéficié d'arrêts maladie et 8,4 millions d'arrêts indemnisés, soit une moyenne de 1,4 arrêt par an.
Ainsi un peu plus du quart des salariés hors fonctionnaires sont concernés par au moins un arrêt maladie par le régime général chaque année.
Les arrêts maladie représentent 85 % des arrêts de travail indemnisés, 70 % des journées indemnisées et 60 % des montants versés.
Concernant les arrêts AT-MP, les dépenses atteignent 4,1 milliards d'euros.
En revanche, dans un contexte de baisse de la natalité, les dépenses consacrées aux congés maternité et d'adoption ne représentent que 2,7 milliards d'euros.

En 2023, les dépenses en nombre de journées indemnisées ont une IJ plus faible pour la maladie (35,70 euros par jour) que pour les AT-MP (54,90 euros par jour), ou la maternité (59,90 euros).

Le temps partiel thérapeutique représente 8 % des dépenses d'IJ maladie et près de 4 % des bénéficiaires et du nombre d'arrêts maladie indemnisés (contre 5 % et 2 % en 2010).
Les arrêts de courte durée (moins de 8 jours) représentent près de la moitié des arrêts maladie mais ne correspondent qu'à 4 % de la dépense d'IJ maladie. À l'inverse, les arrêts de longue durée (plus de 6 mois) représentent 7 % des arrêts maladie mais 45 % des dépenses.
Les arrêts maladie des personnes âgées de 50 ans et plus représentent seulement 29 % du nombre total d'arrêts, mais ces mêmes arrêts engendrent 42 % des dépenses.
Pour les individus de moins de 35 ans, un tiers des arrêts ne représente que 22 % des dépenses totales.

Hausse des arrêts maladie parmi les seniors : les personnes âgées de 50 à 59 ans restent la population qui concentre le plus de jours d'arrêts maladie (90 millions de jours indemnisés au titre de la maladie en 2023).

La forte hausse du nombre de jours d'arrêt de travail chez les séniors, constatée depuis 2010, peut s'expliquer par l'allongement de la durée d'activité.
Le taux d'activité des 55-64 ans est passé de 43,6 % en 2010 à 58,6 % en 2020, atteignant 61,7 % en 2023.
Une des conséquences de la réforme des retraites allongeant les durées de cotisation et reculant l'âge d'ouverture de la retraite.

Sinistralité croissante chez les femmes sur la période 2020-2023 : les arrêts maladies indemnisés ont plus augmenté chez les femmes (+3,3 %) que chez les hommes (+2 %).

Les hypothèses tirées des « différences d'état de santé (grossesses), de conditions de travail, de réaction face aux pénibilités, de double charge (professionnelle et domestique), de comportements plus préventifs » pourraient expliquer le fait que les femmes bénéficient davantage d'arrêts maladie.

Du fait de plusieurs revalorisations exceptionnelles du smic depuis fin 2022, le plafond du montant des indemnités journalières a augmenté. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2025 a été repoussé, mais il prévoyait une baisse du plafond du salaire pour le calcul des indemnités journalières (IJ) de 1,8 à 1,4 Smic et l'augmentation des jours de carence. Ces mesures, si elles se confirmaient, risqueraient d'obliger les salariés malades de continuer à travailler au risque de voir leur état de santé se dégrader.

Références

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/241211_ER_Arrets-Maladie

https://public.message-business.com/files/51907/Lettre%202502/ER1321_0.pdf

https://www.clesdusocial.com/baisse-des-accidents-du-travail-et-des-maladies-professionnelles-en-2021

Les absences au travail. Comment les traiter ?

2024-11-16T17:55:32Z

Au moment où le gouvernement veut réduire les indemnités journalières pour arrêt maladie dans la fonction publique (jours de carence et niveau d'indemnisation), il n'est pas inutile de revenir sur ce qui est appelé absentéisme au travail, qui inclut des absences aux motifs divers.

Les absences au travail

Il faut bien entendu enlever de cette notion un certain nombre d'absences que sont les congés payés, ceux de maternité et paternité, les absences pour formation et pour activités syndicales.

En 2023, 27,5 % des salariés ont eu un arrêt de travail, dit l'Apicil, pour une durée moyenne d'un peu plus de 22 jours. Il est significatif d'ailleurs que les absences au travail soient définies par un mot de consonance négative, l'absentéisme, comme si l'absence était volontaire ou abusive ! Alors que les motifs principaux en sont une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle – dont le nombre est en progression - et très minoritairement une absence injustifiée. Les pathologies psychologiques sont les arrêts de plus de 30 jours qui progressent le plus et en sont devenues la première cause.

Les absences au travail sont plus nombreuses chez les femmes, notamment quand il y a des enfants ou qu'elles ont un rôle d'aidantes. Les secteurs les plus touchés sont la santé, suivie par le commerce et les transports. Et les absences augmentent dans les TPE, qui n'ont pas les moyens de remplacement d'un salarié absent, ce qui reporte le travail sur les autres salariés.

Les causes des absences au travail

En dehors des problèmes individuels de santé des personnes, une des causes les plus sensibles en est le vieillissement au travail, sur lequel la fondation Travailler autrement met immédiatement l'accent, surtout quand les postes de travail comportent des pénibilités, et/ou que n'existent pas de mesures de prise en compte de l'âge et d'aménagement.

« Il y a aussi toutes les causes indirectes liées à la nature des mécanismes de mobilisation au travail » selon l'Anact.

Cet autre groupe de facteurs concerne la qualité des emplois et les difficultés de postes de travail, et reflète des problèmes de conditions de travail, d'organisation du travail, d'intensification et surcharge des tâches, de management, mais aussi de manque de reconnaissance et de valorisation, d'absence de perspectives d'évolution, de manque de sens, de relations tendues, à l'origine de nombreuses pathologies tant physiques que psychologiques.

Comment agir ?

La question est à poser entre tous les acteurs de l'entreprise, pour la traiter au fond, dit la fondation Travailler autrement et, dans le même sens, l'Anact préconise de renforcer le dialogue social. Pour elle, « un taux d'absentéisme élevé témoigne de dysfonctionnements divers, d'une dégradation des indicateurs sanitaires et sociaux de l'entreprise ».

Il faut d'abord établir un diagnostic, car les raisons de ces absences sont multiples, en développant l'analyse selon la durée des absences (moins de 10 jours, de 10 jours à 3 mois, et plus de 3 mois) et l'évolution de chacune de ces durées sur plusieurs années, ainsi que selon l'âge, le sexe, les types de postes et les métiers. La 2ème phase proposée est une démarche collective de projet, impliquant tous les acteurs de l'entreprise ou administration,

tant pour la gestion des absences et des retours - avec parfois des solutions temporaires pour les faciliter (aménagement des horaires, phase de télétravail, etc.),
que pour une démarche de prévention, avec un renforcement du dialogue social, la prévention des AT-MP, celle des risques psychosociaux, ainsi que l'amélioration des postes de travail, de l'organisation du travail, l'évolution des modes de management, l'amélioration de la qualité du travail et des conditions de travail… selon les réalités et les activités de l'entreprise ou de de l'administration.

Les salariés auraient une meilleure santé et une meilleure qualité de vie et les entreprises seraient plus performantes.

Références

Prévenir l'absentéisme en entreprise – Anact - 29 juin 2024 :
https://www.anact.fr/absenteisme

Absentéisme au travail : de quoi parle-t-on réellement ? - Fondation Travailler autrement – 11 septembre 2024 :
https://www.fondation-travailler-autrement.org/2024/09/11/absenteisme-au-travail-de-quoi-parle-t-on-reellement-2/

Réduire l'absentéisme au travail : une responsabilité partagée pour une meilleure organisation - Fondation Travailler autrement – 10 septembre 2024 :
https://www.fondation-travailler-autrement.org/2024/09/10/reduire-labsenteisme-au-travail-une-responsabilite-partagee-pour-une-meilleure-organisation/

Et dans Les Clés du social

https://www.clesdusocial.com/absenteisme-peut-on-reellement-parler-de-desengagement

https://www.clesdusocial.com/les-racines-de-l-absenteisme-au-travail-et-les-actions-a-mettre-en-oeuvre

https://www.clesdusocial.com/arrets-de-travail-des-salaries-en-baisse-en-2023

Sous-reconnaissance des maladies professionnelles

2024-09-25T17:13:03Z

La branche AT-MP est financée quasi intégralement par les cotisations des entreprises : le taux appliqué à chacune d'elles dépend de leur taille et de leur sinistralité. Le but n'est pas que le financement, la cotisation variable constitue un levier d'incitation à la réduction des risques professionnels, en proportionnant la cotisation de l'entreprise au coût de leurs sinistres.

Chaque année, un versement est effectué entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière au titre des accidents et maladies professionnelles non prises en charge par la branche (application de l'article L.176-1 du code de la sécurité sociale).

La commission a pour mission d'évaluer le nombre et le coût des sinistres ou pathologies d'origine professionnelle, non déclarés comme tels et donc pris en charge indument par la branche maladie, alors qu'ils auraient dû l'être par la branche At-MP. L'ampleur effective des maladies d'origine professionnelle reste en effet mal connue.

La commission réunit des représentants des sociétés savantes (société française de médecine du travail, société française du cancer, société de pneumologie de langue française), ainsi que des personnalités qualifiées des représentants des diverses structures administratives (CNAM, Santé publique France, ANSES).
La commission s'appuie sur des données épidémiologiques ou d'enquête sur le champ des seules pathologies dont le caractère professionnel pourrait être reconnu dans le cadre du dispositif juridique actuel.

En 2021, comme pour les exercices précédents, la commission retient dans son champ : les cancers professionnels, les troubles musculosquelettiques (TMS), l'asthme, les broncho-pneumopathies chroniques obstructives (BPCO), les dermatoses, la surdité et les accidents du travail :

Si les cancers liés à l'amiante étaient déjà intégrés dans les précédentes commissions, le champ est élargi en 2021 aux autres pathologies causées par l'amiante, asbestoses et plaques pleurales.
La commission de 2021 a fait le choix de ne pas intégrer le coût des pathologies psychiques (évalué entre 73 M€ et 287 M€).

La commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, remet tous les 3 ans au Parlement et au Gouvernement un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP accidents du travail-maladies professionnelles. La dernière commission, réunie au premier semestre 2021, a évalué le montant de la sous-déclaration des AT-MP dans une fourchette comprise entre 1,2 et 2,1 Md€. Elle a également formulé des recommandations visant à limiter la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les causes de la sous-déclaration des AT-MP : plusieurs facteurs expliquent cette sous-déclaration. Les professionnels de santé, y compris hospitaliers, n'envisagent pas toujours l'origine des pathologies, en particulier lorsqu'elles sont plurifactorielles comme les cancers. La commission note aussi :

La formation initiale insuffisante des médecins et le trop faible développement de la formation continue.
La diminution du nombre de médecins du travail et la faible attractivité de cette discipline.
Certaines victimes ne peuvent effectuer les démarches de reconnaissance des possibilités de réparation ou de l'intérêt financier associé en raison de la complexité de la procédure ou de la crainte de ne pas voir la procédure aboutir.
Une sous-déclaration des entreprises et des effets désincitatifs de la déclaration des sinistres par les salariés ont été mis en avant par les partenaires sociaux.
Une image négative que véhiculent la reconnaissance et les coûts engendrés par les sinistres, qui sont réimputés aux entreprises, via leur taux de cotisation AT-MP.

Les principales recommandations formulées en 2021 par cette commission n'ont pas été suivies d'effets. Le rapport a été reporté d'un an compte tenu de la crise sanitaire. En juin 2017, elle avait estimé ce coût entre 0,8 et 1,5 Md€. La dernière commission de 2021 a proposé une estimation comprise entre 1,2 et 2,1 Md€. La hausse est liée pour l'essentiel à la mise à jour des données épidémiologiques, plus nombreuses et plus récentes, du travail. La commission recommande de renforcer :

Une meilleure communication entre médecins traitants et médecins du travail ;
Un réexamen des règles d'articulation entre pensions d'invalidité et rentes AT-MP ainsi qu'une meilleure information des assurés ;
Une actualisation des tableaux des maladies professionnelles permettant une meilleure reconnaissance des pathologies plurifactorielles ;
La mise en place d'un suivi annuel des préconisations.

L'assurance maladie doit faire face à une augmentation des dépenses d'indemnités journalières en 2024. Elle compte renforcer ses mesures en ciblant à la fois les assurés, les médecins prescripteurs et les entreprises pour mieux identifier les sinistres relevant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles de ceux relevant de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général.

Références

https://www.securite-sociale.fr/home/medias/presse/list-presse/rapport-sous-declaration-atmp-21.html

https://www.securite-sociale.fr.../FICHES-ECLAIRAGE-SEPTEMBRE-2021-2021-Septembre-Sous-declaration-des-maladies-professionnelles-et-accidents-du-travail.pdf

https://www.clesdusocial.com/baisse-des-accidents-du-travail-et-des-maladies-professionnelles-en-2021

Acquisition de jours de congé pendant un arrêt maladie

2024-05-11T18:26:44Z

Grâce à la législation européenne, l'affaire est réglée. La France avait sur ce sujet une difficulté : pour un arrêt maladie d'origine non professionnelle, la Cour de cassation basait ses récentes décisions sur le droit européen [1], c'est-à-dire une acquisition de droits à congés, et le Conseil constitutionnel sur le droit français [2], soit aucune acquisition. Une contradiction intenable ! L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 permet d'en sortir par la transposition du droit européen dans le code du travail, avec une application immédiate (24 avril 2024).

Les nouvelles règles

Dorénavant les jours d'arrêt pour une maladie ou un accident non professionnels sont assimilés à du travail effectif. Cela conduit à l'acquisition de 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours par an. Le législateur a donc appliqué le minimum européen des congés alors que dans le droit français l'acquisition reste à 2 jours et demi par mois et donc 30 jours ouvrables par an pour les congés ordinaires et les congés acquis pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident professionnels.

Le report de ces congés est limité à 15 mois à partir de l'information, dans le mois qui suit le retour de l'arrêt, par l'employeur des droits de congé acquis et de la date limite de leur prise par le salarié. Au-delà de ces 15 mois, ils sont perdus, sauf si un accord de branche est plus favorable.

La loi crée une rétroactivité du dispositif. Le salarié peut remonter à des arrêts maladie s'étant déroulés entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 pour utiliser ces nouvelles règles : s'il est toujours dans l'entreprise il doit le faire dans les 2 ans, soit avant le 24 avril 2026. S'il n'est plus lié à son entreprise, le salarié ne dispose que de 3 ans après son départ pour demander une indemnité compensatrice.

En conclusion

La mise en conformité avec la législation européenne est enfin réalisée sur ce dossier. Ces nouvelles règles sont définitives. Il s'agit d'un véritable progrès pour tous les salariés affectés par une maladie ou un accident. On peut cependant remarquer que la France a maintenu une différence – un moins – par rapport aux congés acquis lors d'un arrêt d'origine ATMP ou du travail réalisé, et que les salariés n'étant plus dans l'entreprise n'ont que 3 ans après leur départ pour faire valoir leurs droits, ce qu'ont bien vu et dénoncent les syndicats.

Source

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DADUE) :
– https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049453263

[1] Cf. Clés du social : https://www.clesdusocial.fr/les-conges-payes-sous-la-loi-europeenne

[2] Cf. Clés du social : https://www.clesdusocial.fr/acquisition-de-conges-pendant-un-arret-maladie-nouvel-episode

Acquisition de congés pendant un arrêt maladie : nouvel épisode

2024-03-09T18:16:57Z

L'affaire de l'acquisition de jours de congés payés pendant un congé maladie n'est pas terminée. Récemment, la Cour de cassation a rendu 3 arrêts [1] appliquant la législation européenne [2] qui confirment l'acquisition de congés payés par un salarié lors d'un arrêt de maladie non professionnelle, créant ainsi une nouvelle jurisprudence. Cependant le code du travail (article L. 3141-5) donne une règle inverse pour les maladies non professionnelles, aussi la Cour de cassation a-t-elle posé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de cet article du code avec la constitution quant à l'égalité entre les citoyens.

La réponse du Conseil constitutionnel

Le code du travail ne considère l'acquisition de droits à congé que pendant les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle. Pour le Conseil, l'origine de cette disposition vient du préambule de la constitution de 1946, repris par la constitution de 1958, qui veut éviter qu'un salarié en cas de maladie professionnelle ou accident du travail ne soit victime d'une double peine si on ne lui assurait pas l'acquisition normale de ses congés payés, mais limitée à la première année d'arrêt. Pour le Conseil on peut donc prévoir des règles différentes selon que l'arrêt maladie est lié ou non à l'exercice professionnel.

Donc, pour le Conseil, l'article actuel du code du travail est conforme à la constitution.

Une situation juridique inconfortable

L'article du code du travail sur l'acquisition de droits à congé pendant un arrêt maladie est donc conforme à la constitution française mais contraire à la législation et jurisprudence européennes ! Cela pose 2 problèmes :

– D'une part l'insécurité juridique créée par cet imbroglio, tant que le législateur français n'a pas mis sa législation en conformité avec celle de l'UE. Que vont appliquer les entreprises, le code du travail ou la jurisprudence de la Cour de cassation ? Faudra-t-il pour les salariés aller jusqu'en justice pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation tant que le code du travail n'est pas modifié ?

– D'autre part, la directive européenne parle de l'acquisition possible de « congé annuel payé d'au moins 4 semaines ». On peut donc imaginer qu'une limitation à 4 semaines de congés payés soit appliquée pour les acquisitions de congé pendant un arrêt maladie, avec un temps maximal de report (12, 15 mois ?) comme la Cour de justice de l'UE en a indiqué la possibilité.

En conclusion provisoire

La situation actuelle n'est donc pas durable, la jurisprudence de la Cour de cassation s'applique, d'autant plus que la directive de 2003 aurait dû être appliquée depuis bien longtemps, alors qu'elle a 20 ans ! Le gouvernement ne peut que mettre le code du travail en conformité avec elles, et en tranchant les petites libertés de choix que lui laissent ces textes.

À quand un nouvel épisode, peut-être final ?

Source

Conseil constitutionnel - Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 :
– https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231079QPC.htm

[1] cf. Clés du social – Les congés payés sous la loi européenne :
https://www.clesdusocial.fr/les-conges-payes-sous-la-loi-europeenne

[2] Directive 2003/88/CE (https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:299:0009:0019:fr:PDF) et jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU)

2023-12-13T18:03:40Z

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 crée un Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), rattaché à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

L'usure professionnelle selon l'Agence nationale pour les conditions de travail (ANACT) peut être définie comme un processus d'altération de la santé des agents dans une ou plusieurs de ses dimensions : physique, psychologique et psychique, sociale.

Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1er paragraphe de l'article L4161-1 du code du travail (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges), sont source d'usure professionnelle, en particulier de troubles musculosquelettiques qui représentent plus de 87 % de maladies professionnelles reconnues chaque année.

Le FIPU financera :

Des démarches de prévention des effets de l'exposition à ces risques dans les entreprises.
Des actions menées par les organismes de prévention de branche.
Des actions de reconversion à destination des salariés exposés à ces risques.

Ce nouveau dispositif mobilise pleinement les branches professionnelles, confirmant leur rôle en matière de dialogue social relatif aux conditions de travail :

La loi ouvre la possibilité pour les branches de négocier des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques.
Ces listes permettront à la CATMP de définir une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés, et établir les orientations de fond pour cibler l'affectation des crédits.

Le décret N° 2023-759 du 10 août 2023 a précisé les modalités de prise en compte des accords de branche par la CATMP pour élaborer la cartographie des métiers et les activités exposées, car la CATMP doit intégrer les accords de branche à la cartographie.

En l'absence de négociations, ou négociations inachevées, elle complète cette cartographie à partir des données de sinistralité disponibles.
Le décret prévoit le calendrier, avant le 31 octobre 2023, pour l'adoption des orientations 2023 et 2024.
Jusqu'au 30 mai 2024, possibilité de modifier les orientations pour l'année 2024, afin de tenir compte des accords de branche conclus fin 2023/début 2024 et ainsi de suite pour les années suivantes.

Vers une cartographie des métiers exposés : la liste des métiers et activités exposées sera alimentée peu à peu par la liste des métiers et activités négociées au niveau des branches professionnelles, elle sera établie à partir d'une nomenclature arrêtée par la CATMP.

Dans un premier temps, sont concernées les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charge.
La branche peut se fonder sur les travaux de la Direction de l'animation de la recherche, des études et statistiques du ministère du Travail (DARES), relatifs à l'exposition aux risques professionnels, ainsi qu'aux données de sinistralité de la CNAM.

Le budget pour 2023/2024 a été voté le 13 novembre 2023. Les recettes sont fixées à 30 millions d'euros pour 2023 fléchés vers les aides aux entreprises et 200 millions d'euros pour l'année 2024 à titre provisoire soit 150 millions pour les entreprises, 40 millions dédiés à France Compétences et 10 millions pour les organismes de branche, dont l'OPPBTP, (organisme professionnel de prévention du Bâtiment).

Le patronat a donné un avis favorable. La CFDT, CFTC et FO se sont abstenues. La CGT, et la CFE-CGC ont voté contre.
Près d'une trentaine de branches professionnelles, selon la Direction générale du travail (DGT), sont engagées dans des travaux sur l'identification des métiers exposés aux risques ergonomiques, et donc concernées par le FIPU.

À la suite de la non-inscription de l'amendement « rente AT-MP » des partenaires sociaux concernant la transcription de l'ANI accidents du travail dans le projet de loi, le vote budgétaire du FIPU concernant la répartition des fonds s'est fait dans le respect de l'échéance règlementaire du 15 novembre 2023, mais l'ouverture du service d'aide aux entreprises, ainsi que les transferts financiers vers l'OPPBTP et France Compétences sont reportés à une date ultérieure.

Références

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/prevention-de-l-usure-professionnelle-entree-en-vigueur-de-la-loi-de

https://www.clesdusocial.com/les-accidents-du-travail-en-france-une-sinistralite-en-hausse

Les congés payés sous la loi européenne

2023-10-18T17:04:51Z

Trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 confirment la priorité du droit européen sur le droit français pour les congés payés. Tous les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou d'absence liée à un accident de travail peuvent désormais acquérir des congés payés pendant leur période d'absence.

Le 1er arrêt concerne le droit aux congés payés des salariés en arrêt maladie (hors maladie professionnelle) : arrêt de la Cour de cassation du 13/09/2023, pourvoi n° 22-17 340.

La Cour de cassation assimile à une période de travail effectif l'acquisition d'un droit aux congés payés pour les arrêts de travail maladie.
L'indemnité de congés payés devra prendre en charge les salaires bruts versés durant la période de référence, en rétablissant le salaire qu'aurait dû percevoir le salarié durant son arrêt maladie.

Le 2ème arrêt rend possible de continuer à faire l'acquisition de jours de congés payés durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17 638.

La Cour de cassation ne permet plus de limiter à une durée d'un an la période durant laquelle le salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle continue à acquérir un droit aux congés payés.
Les gestionnaires de paie ne seront plus contraints de vérifier les dates d'arrêt de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie.

Le 3ème arrêt aborde le délai de prescription de 3 ans pour obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés : arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-10 529.

Le délai de prescription débute au moment où l'employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit à congé payé.

Ces 3 arrêts positifs pour le salarié entrainent une modification du code du travail français. Les entreprises vont devoir rapidement reconfigurer leur logiciel de paye. Le ministère du Travail dit étudier les options possibles même si les pouvoirs publics possèdent peu de marge de manœuvre face au droit européen.

Certaines conventions collectives prévoient d'accorder des droits à congés payés aux salariés malades, au moins sur une période déterminée.

Les pouvoirs publics devront rapidement anticiper la mise en conformité du droit français avec le droit européen et prendre en considération les différents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne.

Référence

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne

Le congé de proche aidant élargi pour les fonctionnaires

2023-09-16T17:14:49Z

C'est une situation difficile lorsque l'un de nos proches est handicapé ou en perte d'autonomie. Heureusement des congés spécifiques, sous la pression des citoyens et des syndicats, ont été créés pour aider les familles. Le congé de proche aidant dans la fonction publique vient d'être assoupli par le décret du 23 aout 2023. Il pourra être fractionné en particulier.

Définition du congé de proche aidant

Il a été créé en 2017 et doit permettre aux salariés de pouvoir s'occuper d'un proche handicapé ou en perte grave d'autonomie sans renoncer à son emploi. Mais ce congé n'était pas rémunéré jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 qui a prévu son indemnisation par le biais d'une allocation journalière (AJPA). La demande doit être adressée à la CAF.

Pour en bénéficier l'agent concerné adresse, au moins un mois avant le début du congé, une demande écrite à son chef de service. En cas de renouvellement, il l'adresse au moins 15 jours avant le terme du congé. Les délais administratifs sont supprimés en cas de situation d'urgence (dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée). Sa durée est de trois mois renouvelables et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.

La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif, elle n'entraîne aucune répercussion dans le déroulement de carrière (avancement d'échelon, de grade …). Elle est donc prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

Les changements apportés par le décret du 27 août 2023

Il concerne tout autant les fonctionnaires titulaires et stagiaires que les agents contractuels de droit public et il est entré en vigueur le 28 août 2023.

Les agents publics peuvent désormais solliciter le congé pour un proche dont le handicap ou la perte d'autonomie n'est pas trop grave. Le décret assouplit donc les conditions d'accès au congé de proche aidant. Il n'était jusqu'ici ouvert qu'aux agents publics dont les proches étaient atteints d'un handicap ou d'une perte d'autonomie « d'une particulière gravité ».
Désormais, ils peuvent également le solliciter quand le handicap ou la perte d'autonomie d'un de leurs proches nécessite une « aide régulière ». Autre intérêt, les agents de la fonction publique peuvent désormais fractionner le congé en demi-journées.

D'après les calculs du ministère 270 000 salariés et 67 000 agents publics seraient éligibles à ces nouvelles mesures.

Source

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047999097

D'autres cancers (ovaires, larynx) peuvent être dus à l'amiante

2022-10-26T17:04:00Z

La reconnaissance de l'amiante dans les cancers broncho-pulmonaires a fait l'objet d'un long combat syndical et associatif qu'il convient de saluer. Mais L'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail) vient de conclure qu'une relation de cause à effet est avérée entre le risque de survenue des cancers des ovaires et du larynx et l'exposition professionnelle à l'amiante. L'agence recommande la création de tableaux de maladie professionnelle dans les régimes agricole et général. En un mot reconnaitre comme maladie professionnelle due à l'amiante ces types de cancers et améliorer en particulier la traçabilité des expositions professionnelles des femmes.

Une saisine de l'ANSES

L'ANSES a été saisie pour apporter aux pouvoirs publics les éléments scientifiques nécessaires à ce changement. Elle s'est basée sur le fait que ces maladies professionnelles sont sous-déclarées et sous-reconnues malgré la reconnaissance par le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer) de ce lien depuis dix ans. Pour Alexandra Papadopoulos, chargée de projet à l'ANSES : « L'amiante est couramment associé aux cancers des poumons et de la plèvre, et ni les médecins ni les malades ne font le lien avec d'autres cancers ».

Ainsi par exemple, d'après les données fournies par la CNAM (caisse nationale d'assurance maladie) seules 130 demandes de reconnaissance du cancer du larynx en maladie professionnelle associée à l'exposition à l'amiante ont été examinées entre 2010 et 2020. Et durant cette même période, seulement six demandes de reconnaissance de cancers des ovaires ont été déposées.

Une relation causale entre ces deux cancers et l'amiante

L'ANSES s'est basée sur des nombreuses études scientifiques de qualité qui montrent un lien entre les cancers du larynx et des ovaires et l'exposition à l'amiante. Elle a aussi adopté une méthodologie autour de quatre axes et en particulier un éclairage sur l'état de la déclaration et de la reconnaissance de ces cancers. L'Agence conclut que le lien causal est avéré, ce qui constitue un argument fort en faveur de la création de tableaux de maladies professionnelles pour ces deux cancers dans les régimes agricole et général. Ces tableaux de maladie professionnelle faciliteraient la reconnaissance de ces cancers, et donc l'indemnisation des malades.

De nombreux secteurs sont concernés

L'amiante a été utilisée de façon massive en France pendant plus de 130 ans dans de nombreux secteurs et professions et pour de nombreux usages y compris dans la fonction publique où ce risque est souvent minimisé. Elle a été interdite en 1997.

Mais de nombreux salariés ont été ou sont encore concernés par une exposition professionnelle à l'amiante. Aujourd'hui, le secteur du BTP, avec les travaux de retrait et d'intervention sur des matériaux et produits contenant de l'amiante, est le secteur exposant le plus de travailleurs. Mais d'autres secteurs comme l'élimination des déchets, le transport, le secteur agricole sont aussi concernés et de nombreuses activités professionnelles sont effectuées dans un environnement contaminé par l'amiante, par exemple dans les secteurs de l'administration, de l'enseignement ou de la santé.

Dans l'Union européenne

À l'échelle de l'Union européenne, une résolution du Parlement européen a été votée le 20 octobre 2021. Elle recommande que le cancer du larynx lié à l'inhalation de poussières d'amiante et que le cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante soient pris en compte en tant que maladies professionnelles au sein des États membres. À ce jour, 7 pays ont adopté cette résolution.

Améliorer la traçabilité des expositions professionnelles des femmes

L'ANSES attire l'attention des pouvoirs publics, des professionnels de la santé et des acteurs sociaux en général sur le fait que les études épidémiologiques sont principalement réalisées chez les hommes. Ce biais empêche de voir les risques de santé dus à l'amiante pour les femmes. L'Agence cite le secteur de la fabrication de textiles non inflammables et le secteur de la santé, où les femmes sont surreprésentées. L'expertise formule différentes recommandations, dont certaines concernent une meilleure identification et caractérisation de l'exposition des femmes à l'amiante, mais aussi une meilleure information de celles-ci quant à la possibilité de survenue d'un cancer de l'ovaire lié à une exposition professionnelle à l'amiante.

En conclusion, l'ANSES recommande une meilleure information des médecins et un meilleur accompagnement des travailleurs et travailleuses ayant été exposés à l'amiante et atteints d'un cancer du larynx ou des ovaires, ainsi que de leurs ayants droit, pour les aider dans leurs démarches de déclaration et de reconnaissance en maladies professionnelles.

Il appartient désormais à l'État de décider de la création de ces tableaux, dans les régimes général et agricole, après avis des commissions de maladies professionnelles et l'élaboration de recommandations aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Sources

https://www.anses.fr/fr/amiante-cancers-ovaires-larynx

Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs contre l'amiante (2019/2182(INL)). Annexe 1/ter :
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0427_FR.html