Les clés du social

Rapport final sur l'expérience Territoire zéro chômeur de longue durée

2025-11-12T18:11:56Z

La Dares vient de rendre public le rapport final du comité scientifique de l'évaluation de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). Notons en préalable que le contenu de ce rapport final est plus contrasté que celui dont nous avions rendu compte dans notre publication du 21 mai dernier [1] , faisant apparaitre un décalage avec les bilans précédents.

De quoi s'agit-il ? et que contient-il ?

Territoire zéro chômeur de longue durée, expérimenté localement, est un dispositif de garantie d'emploi dans lequel l'État offre aux chômeurs de longue durée un emploi rémunéré dignement. Cette expérimentation est inédite dans sa finalité, son contenu, son portage et son organisation, son encadrement institutionnel, et l'ampleur des promesses faites aux personnes, aux territoires et à la collectivité tout entière.
À travers les six chapitres de ce rapport, le comité d'évaluation a examiné l'expérimentation sous différents angles et mis en avant des enseignements.

Les expérimentations TZCLD sont au cœur de réelles dynamiques territoriales d'acteurs à une maille très locale, qui s'articulent autour des comités locaux pour l'emploi (CLE). Nécessitant un portage politique de la part des élus et un investissement conséquent de la part des collectivités porteuses, les projets TZCLD s'appuient sur des relais citoyens et associatifs et l'engagement d'acteurs institutionnels selon les configurations locales.
La deuxième phase a institué un processus d'habilitation long et coûteux en ressources pour les collectivités (mairies / Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et les porteurs de projets ; ce processus d'habilitation conduit à de nombreux abandons en cours de processus, en partie liés au droit de veto des Conseils départementaux instauré de fait. Les échecs intervenant tardivement dans le processus peuvent avoir des conséquences dommageables pour les acteurs et les personnes privées durablement d'emploi mobilisées et sont un vrai point d'alerte.
En raison de la place donnée aux acteurs locaux par l'expérimentation, celle de l'État est relativement limitée, en dehors de son rôle de financeur principal. Une relation de coopération avec le service public de l'emploi (SPE) s'est développée au niveau local, le CLE proposant une offre d'accompagnement complémentaire plus que concurrente, en particulier là où le SPE est moins présent. La question de l'articulation future de TZCLD (et des CLE) avec le réseau pour l'emploi (issu de la « Loi Plein Emploi ») se pose cependant.
Le développement des initiatives TZCLD a été parfois source de tensions, au niveau local (et parfois national), avec le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), autour de concurrences potentielles sur les publics et les activités, et plus encore sur l'accès aux financements publics et au soutien politique dans un contexte de contraintes budgétaires et d'incertitude sur le financement des politiques d'insertion.
L'expérimentation est « pilotée » par l''association gestionnaire du fonds d'expérimentation – ETCLD - qui a vu ses moyens et son rôle s'accroitre au cours de la deuxième phase de l'expérimentation. L'augmentation du nombre d'expérimentations territoriales l'a conduit à développer une approche gestionnaire et normative, qui peut générer des tensions avec certains territoires.
Animé par les élus locaux, le comité local pour l'emploi (CLE) coordonne l'ensemble des acteurs locaux impliqués sur les territoires de l'expérimentation, et son action s'exerce à une maille territoriale plus fine que celle des interventions habituelles du SPE.
Malgré une clarification du rôle du CLE, on observe sa mise en retrait progressive sur certains territoires, qui s'accompagne d'une autonomisation de l'entreprise à but d'emploi (EBE) qui joue un rôle essentiel dans le développement de l'expérimentation sur le territoire.
Initialement, l'atteinte de l'exhaustivité territoriale (à savoir la disparition de la privation durable d'emploi au niveau local) était de la responsabilité exclusive des EBE. Désormais elle est présentée comme relevant d'un partenariat avec le SPE et les autres acteurs de l'insertion du territoire. Ce n'est pas sans conséquence sur les personnes privées durablement d'emploi (PPDE), pour qui l'attractivité du TZCLD réside dans la promesse d'un CDI à temps choisi.
En charge de l'identification et de l'accompagnement des volontaires, les CLE ont souvent recours à des méthodes d'aller-vers relativement innovantes pour atteindre des publics éloignés de l'emploi et des acteurs institutionnels. Cependant, au fil de l'expérimentation, on assiste à un resserrement autour de méthodes de contact plus formelles et institutionnelles. L'accompagnement délivré par les CLE aux personnes privées durablement d'emploi permet l'accès aux droits et la remobilisation de publics fragiles et semble compenser d'éventuelles insuffisances du SPE sur les territoires, notamment ruraux. Néanmoins, dans certains cas (refus d'habilitation, non-intégration de l'EBE, ou non-respect des grands principes de l'expérimentation), la déception des volontaires est à la mesure des promesses de CDI et de temps choisi.
Malgré le principe de non-sélection, on voit se mettre en place au fur et à mesure de la diminution des embauches en EBE des entorses à ce principe, qui prennent la forme de dérogations à l'ordre d'inscription ou de mécanismes de tri au sein des volontaires, sur la base de la motivation, des compétences ou de l'employabilité. Ces pratiques interrogent quant à la viabilité d'une logique de pure « non-sélection » à long terme dans un contexte de stabilisation de l'activité des EBE.
Les entreprises à but d'emploi (EBE) sont soumises à de multiples contraintes qui sont difficilement conciliables. En particulier, l'injonction croissante à générer des ressources propres percute l'objectif d'activités socialement utiles et les principes de non-concurrence pour le territoire et de co-construction avec les salariés.
La réussite des EBE repose sur des directions qui assurent de multiples tâches, sur un encadrement très polyvalent et sur leur capacité de (re)mobiliser les salariés qui s'investissent dans des tâches qui ont un sens pour eux. Pour autant, la fonction des directeurs d'EBE qui doivent concilier équilibre financier, développement d'activités, organisation du travail et insertion des personnes privées durablement d'emploi (PPDE) à temps de travail et activité(s) choisis, parait difficilement soutenable dans la durée.
Les EBE apparaissent comme des structures fragiles qui peinent à trouver une organisation du travail stable, dans un contexte de croissance de leurs effectifs, et qui sont confrontées à des problèmes récurrents de locaux et de capitaux.
Les publics de TZCLD et de l'insertion par l'activité économique (IAE), notamment en ateliers et chantiers d'insertion (ACI), présentent des profils différents.
Les salariés en EBE sont majoritairement des femmes, sont plus âgés et plus souvent en situation de handicap, tandis que les salariés en IAE sont un peu moins diplômés et perçoivent plus souvent le RSA avant leur entrée dans la structure.
L'expérimentation TZCLD a un coût de court terme significatif pour les finances publiques. Elle est loin de la neutralité budgétaire promise à l'origine et quelles que soient les hypothèses retenues, son coût net est supérieur aux 25 % de la dépense publique annoncés par les porteurs de projets, et se situe plutôt entre 40 % et 50 %.
- En mettant en regard d'un côté les dépenses et de l'autre les coûts évités et recettes supplémentaires pour les finances publiques, on estime pour un équivalent temps plein (EQTP) d'une personne privée durablement d'emploi (PPDE), embauchée en 2023 :
- Des dépenses d'un montant de 26 600 € en 2023, auxquelles s'ajoutent 6 200 € versés une seule fois au titre de la dotation d'amorçage de l'entreprise à but d'emploi (EBE).
- Des coûts évités et des recettes supplémentaires entre 12 900 € et 15 300 €.
  Cela représente un coût net pour les finances publiques, la première année après l'embauche, entre 11 300 € et 13 700 €, auquel peut s'ajouter la dotation d'amorçage.
- Les analyses coûts / bénéfices se heurtent à un grand nombre de limites méthodologiques qu'il s'agit d'avoir en tête lorsque l'on en interprète les résultats.

Pour conclure
Le manque de données ainsi que la difficulté de produire des estimations d'impact robustes limitent la prise en compte de nombreux effets ayant des conséquences sur les finances publiques à moyen voire long terme (dans un sens comme dans l'autre), et limite les comparaisons avec les autres dispositifs de la politique de l'emploi.
C'est pourquoi les personnalités du comité scientifique ont souhaité formuler des orientations sur les effets de l'expérimentation, comme sur les conditions de sa généralisation.

Source

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../TZCLD_rapport.pdf

[1] https://clesdusocial.fr/territoire-zero-chomeur-bilan-dispositif-de-la-2eme-experimentation

La mobilité résidentielle diminue ces 10 dernières années

2025-10-25T16:57:11Z

On a beaucoup développé l'idée que la crise sanitaire et le télétravail avaient entrainé de fortes mobilités résidentielles, des grandes villes vers des zones moins denses, pour une vie moins stressante. Or, si l'on suit la récente publication du bilan sur 10 ans par l'Insee, il n'en est rien : de 2013 à 2023 la mobilité résidentielle a régressé en France. D'où l'intérêt de voir les chiffres, qui est ou non mobile, et vers où on se déplace.

Une baisse de 15 % de la mobilité résidentielle sur 10 ans

En 2023 5,9 millions de personnes ont changé de résidence principale. C'est 15 % de moins qu'en 2013 où les déménagements avaient été de 6,9 millions. Un tiers sont restés dans la même commune, 38 % sont allés dans une autre commune du même département et 29 % ont connu un déménagement plus lointain vers un autre département voire une autre région. Ce sont les déménagements dans la même commune qui ont le plus diminué (-20 %) tandis que les changements de département n'ont perdu que 9 %.

Si l'on ne sent pas de rupture de taux dans cette évolution en lien avec la crise sanitaire et le développement du télétravail, on constate cependant que lors des années 2019-2021, la distance parcourue a augmenté. En effet, en cas de changement de commune, la distance moyenne était de 88 km en 2019, elle monte à 105 km en 2021.

Qui est mobile ?

Si la baisse de la mobilité concerne presque tous les âges, qui déménage ?

À 19 ans, de nombreux jeunes déménagent dans une autre commune, souvent pour suivre dans une autre ville des études supérieures ;
De même, de nombreux déménagements se produisent autour de 25 ans, après la fin de leurs études et à la suite de leur insertion professionnelle. C'est à cet âge que l'on constate le taux de mobilité maximum ;
De 25 ans au départ en retraite, la baisse de la mobilité est continuelle ;
Au moment de la retraite, on retrouve un léger rebond de changements de résidence.

En termes de groupes sociaux, les plus mobiles sont les demandeurs d'emploi et les personnes seules ou sans enfants. On constate d'ailleurs que les chômeurs mobiles sont plus souvent en emploi quelques années plus tard que les non-mobiles. Mais leur mobilité est freinée par la forte hausse des loyers. Quant aux personnes seules, leur taux de mobilité est fort (11,2 % en 2023), avec de la mobilité importante pendant la pandémie. L'arrivée d'un enfant entraine aussi de nombreux changements d'habitat (17,3 %), pour un logement plus grand, mais ce phénomène est en baisse en raison de la chute de la natalité.

Les directions de la mobilité

Pendant cette période, les régions de l'Ouest de la France ont renforcé leur attractivité : la Bretagne en particulier dont la hausse augmente encore au cours des 10 ans, la Nouvelle-Aquitaine et l'Occitanie. Les 3 gagnent au moins un demi pour cent par an. La mobilité de l'Île-de-France, déjà négative en 2013 (-0,4 % par an), se dégrade encore entre 2013 et 2023 (-0,84 % par an). Les Hauts de France perdent un peu. Et 2 régions passent d'une mobilité négative à positive : Bourgogne-Franche Comté et Normandie.

Plusieurs pôles urbains denses perdent aussi : Paris (-1,2 % en 2023) mais aussi, avec des pertes moins fortes, Lyon, Lille… alors que les pôles intermédiaires, en forte perte en 2013, ont des soldes migratoires plus élevés en 2023. En fait ces années voient le renforcement de la périurbanisation de l'habitat, tant les communes des couronnes urbaines que les communes rurales périurbaines.

Au final, la moitié des mobilités urbaines se dirigent en 2023 vers des communes de même densité, même si on perçoit une légère augmentation des mobilités vers des communes de densité plus faible, surtout depuis le covid.

Pour conclure, 4 phénomènes participent à expliquer la baisse de la mobilité résidentielle sur ces 10 ans : la baisse de la natalité, mais aussi les contraintes financières, la hausse des coûts du logement et la difficulté à trouver un logement dans beaucoup de zones du pays.

Source

Moins de déménagements en dix ans, mais l'Ouest et le périurbain toujours attractifs – Insee Première n° 2073 – 30 septembre 2025 :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/8648157

L'état du logement en France

2025-10-15T17:08:21Z

L'Insee vient de produire un bilan du parc de logements en France et le situe par rapport à sa réalité d'il y a 40 ans. À première vue l'évolution est très positive vue l'augmentation numérique de logements entre les deux. Pourtant, la crise du logement est là et s'amplifie, due au cumul de plusieurs facteurs. Comment améliorer la situation ? Le CESE (Conseil économique, social et environnemental) vient de rendre un avis avec plusieurs propositions.

Le parc de logements au 1er janvier 2025

On recense au 1er janvier 38,4 millions de logements en France (métropole et Drom). Ils se répartissent en :

31,7 millions de résidences principales, soit 82,5 % ;
3,8 millions de résidences secondaires ou logements momentanés, soit 9,8 %, avec un taux 4 fois plus élevé hors zones urbaines (16,3 %) qu'à Paris (4,4 %) ;
et 2,9 millions de logements vacants, soit 7,7 %, résultant d'un départ non encore remplacé, d'un décès, d'une succession non terminée, de travaux nécessaires, etc., en baisse, mais plus souvent hors des zones urbaines.
Ces proportions sont d'ailleurs semblables à ce qu'elles étaient il y a plus de 40 ans (1982).

Il y a une forte augmentation depuis 1982 qui concentrait seulement 24 millions de logements. Cela représente une croissance en moyenne de 1,1 % par an, ralentie à 0,9 % depuis 2018. Ainsi le nombre de logements a augmenté plus vite que la population car les modes de vie ont changé, avec moins d'enfants, plus de divorces, plus de familles monoparentales, plus de célibataires, plus de personnes âgées, et le nombre d'habitants par logement a diminué. Notre société a donc besoin de beaucoup plus de logements.

Plus de la moitié des logements sont des maisons individuelles (54,4 %), même si leur taux est en légère baisse, surtout parmi les résidences secondaires, plus faiblement dans les résidences principales, en légère diminution.

57,4 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale, pourcentage élevé en France et stable depuis 10 ans après des périodes de hausse comme 1982-1990 et 1997-2013. 3/5èmes sont sans remboursement et 40 % accédants à la propriété. De plus un tiers des propriétaires possèdent 2 logements ou plus, et louent ceux en plus de leur résidence principale, détenant ainsi 30 % du parc privé.

Les 40,4 % de locataires se répartissent entre :

22,8 % dans un logement de bailleurs privés, en légère hausse depuis 1997 ;
et 17,6 % auprès de bailleurs publics.

La crise du logement en France aujourd'hui

Les chiffres semblent encourageants pour 68 millions de personnes et pourtant 3 Français sur 5 rencontrent des difficultés pour accéder au logement, résume le CESE. La crise, débutée il y a longtemps, s'amplifie et accélère. Les constructions neuves sont à leur plus bas niveau depuis 40 ans.

La période actuelle est celle d'un manque criant de logements sociaux, d'une hausse des prix qui fait que le logement est maintenant le premier poste de dépense des Français (27 %), de la difficulté croissante de l'accession à la propriété par une hausse des prix de +88 % hors inflation en 20 ans qui crée de la frustration, du mal-logement, de l'existence d'un grand nombre de logements qui ne sont pas au niveau de la crise climatique et énergétique, d'une concurrence entre logements pour l'habitat permanent et logements à destination touristique… alors que le besoin est grandissant vue la baisse du nombre de personnes par logement en raison de l'évolution des structures familiales, du vieillissement, et de la métropolisation de l'habitat, en particulier.

L'avis du CESE propose 4 grandes pistes :

Créer un nouveau cadre législatif d'orientation et de programmation pour une politique du logement appuyée sur une connaissance précise des besoins quantitatifs et qualitatifs des territoires et avec une contractualisation entre l'État et les collectivités pour l'atteinte des objectifs ;
Réguler les prix, par l'extension de l'encadrement des loyers dans les villes de plus de 50 000 habitants en zone tendue et par la régulation du prix du foncier ;
Accroitre l'offre de logements, celle des bailleurs sociaux (750 000 en 5 ans) par des marges financières et fiscales, celle des bailleurs privés par la création d'un statut accordant des mesures fiscales selon le loyer et la qualité du logement, et en reconfigurant des bâtiments pour les transformer en logements ;
Répondre aux défis climatiques et sociaux, en rendant obligatoire la prise en compte du confort thermique d'été dans les rénovations, en favorisant l'évolutivité des logements.

En conclusion, la crise est sévère et, malgré les difficultés financières et la situation politique actuelle, son instabilité, le problème du logement a besoin d'être réellement pris en compte car sans cela, il risque de créer une colère sociale entraînant des répercussions sur la cohésion sociale et la vie démocratique.

Sources

Parc de logements au 1er janvier 2025 - Insee Focus n° 359 – 17 septembre 2025 :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/8640662#onglet-1

L'habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques – CESE – 8 juillet 2025 :
https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2025/2025_13_habitat.pdf

Territoires Zéro Chômeur : bilan positif de la 2ème expérimentation

2025-05-21T17:12:47Z

Après presque dix ans de mise en place, le fonds d'expérimentation de Territoires zéro chômeurs de longue durée (ETCLD) publie son bilan. Il est positif et met en lumière les dynamiques locales à l'œuvre, les résultats obtenus et les défis rencontrés. Au législateur de se saisir désormais de ces conclusions.

Retour sur l'histoire

L'expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) s'est déroulée en deux phases successives de 5 ans depuis 2016. Mise en œuvre au départ dans dix territoires pionniers, elle s'est étendue, au cours de la seconde phase, à 73 nouveaux territoires (soit au total plus de 80 territoires en avril 2025), en France métropolitaine et dans les territoires ultra-marins.

La démarche vise à compléter la politique de l'emploi en mettant en place une action collective de proximité et en créant des emplois supplémentaires en CDI, à temps choisi, financés et en nombre suffisant pour répondre au besoin en emplois du territoire. Elle a pour but de montrer que nul n'est inemployable et qu'il y a des gisements d'emploi qui n'émergent pas pour différentes raisons.

Les principaux enseignements

L'importance de l'ancrage territorial et de l'organisation d'une action de proximité pour cibler efficacement le chômage de longue durée.
La nécessité d'une approche globale pour répondre à la diversité des situations de privation durable d'emploi, des profils des personnes et du marché de l'emploi local.
L'action collective et la coopération des acteurs locaux sont essentielles pour atteindre l'objectif de suppression de la privation d'emploi.
Le CDI est un outil pertinent pour les personnes durablement exclues de l'emploi, favorisant leur inclusion professionnelle.
L'Entreprise à But d'Emploi (EBE) constitue un levier complémentaire aux dispositifs existants de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) et des Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE).
Le pilotage national de l'expérimentation a permis d'instaurer un cadre contrôlé et adaptable aux spécificités territoriales.
Un budget suffisant et adapté aux besoins des territoires expérimentaux est un facteur clé de réussite de l'expérimentation.

Un regard sur la formation

Le Céreq est partenaire du Fonds d'Expérimentation et de la Dares pour réaliser une recherche dans le cadre du bilan 2024 et de l'évaluation de l'expérimentation. Il a rencontré pour ce faire des personnes impliquées dans les expérimentations. Il souligne que les moyens humains et financiers pour organiser et développer des pratiques de gestion des compétences sont limités. Pour la plupart des personnes embauchées, la motivation première à rejoindre l'expérimentation est la perspective de retrouver un emploi et non de se former. Il note positivement que les formations en situation de travail sont réalisées par les encadrants, et entre pairs par les salariés dans un contexte où la polyvalence est requise.

Des chiffres positifs

Pour François Nogué, président du Fonds ETCLD, « l'expérimentation a d'abord permis de créer plus de 4 000 emplois (…) pour des personnes durablement éloignées de l'emploi et en grande difficulté », il souligne également les bénéfices pour les territoires, à travers la création par les entreprises à but d'emploi (EBE) d'activités « utiles dans les domaines de l'économie solidaire et de la transition écologique ».

Quant au coût, celui-ci est « maîtrisé » selon les calculs du fonds d'expérimentation : 75% des dépenses publiques consacrées à la démarche seraient compensées « d'une part par des économies (RSA, allocations chômage), d'autre part par des recettes nouvelles engendrées par les emplois créés (cotisations sociales, TVA…) ».

Et maintenant ?

L'expérimentation a montré son impact sur l'amélioration des politiques de l'emploi et la lutte contre l'exclusion en stabilisant les personnes. Elle a entrainé de nouvelles méthodes innovantes socialement avec des territoires volontaires, des comités locaux et des embauches en Cdi ou en temps choisi qui ont fait émerger des emplois. Elle a fait travailler ensemble 17 partenaires, dont la Fédération des acteurs de la solidarité et ESS France.

Le fonds ETCLD, pilote national de l'expérimentation, et financeur pour le compte de l'État et des départements d'une part de la rémunération des personnes recrutées dans les entreprises conventionnées, valide l'intérêt de la démarche. Il considère que les principes de l'expérimentation permettent d'offrir à la fois la stabilité et la flexibilité nécessaires à des personnes très éloignées de l'emploi et comme on l'a vu à « coût maîtrisé » pour les finances publiques.

Soutenue par de nombreuses organisations syndicales, l'expérimentation doit aujourd'hui trouver un souffle nouveau. Il appartient au législateur qui devrait s'en saisir de se prononcer sur l'impact et les résultats de cette deuxième phase d'expérimentation afin d'améliorer et compléter le cadre des politiques de lutte contre le chômage d'exclusion.

Source

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Panorama du parc social et de ses habitants

2025-04-30T17:06:13Z

Plus de 10 millions de personnes vivent dans un logement social. Le parc du logement social est donc important en France, permettant à des personnes modestes d'avoir un logement correct à moindre coût, mais sans répondre à tous les besoins. Quelles en sont les caractéristiques, la répartition, quels en sont les habitants ? L'Insee en dresse un panorama récent.

4,6 millions de ménages locataires

En 2022, cela représente 16 % des ménages en logement ordinaire, contre 26 % de ménages locataires en secteur libre et 58 % de ménages propriétaires. En tout, 10,5 millions de personnes. Ils vivent surtout dans les grandes unités urbaines, 59 % dans celles qui dépassent 200 000 habitants. La répartition de ces logements sur le territoire est inégale, avec certaines intercommunalités des Hauts de France et d'Île-de-France comptant parfois 40 % de logements sociaux, alors qu'ils ne dépassent pas 10 à 13 % à Nice, Toulon, ou Perpignan, malgré la loi SRU de l'an 2000 qui impose 20 % de logements sociaux, voire 25 % dans les zones tendues.

Une bonne partie du parc est ancienne, 41 % date des Trente glorieuses, moment d'un grand besoin de logements de reconstruction d'après-guerre et de transformation du parc d'habitations souvent vétustes, voire insalubres. Ces constructions souvent construites un peu rapidement et au moins offrant sont nombreuses aujourd'hui à poser des problèmes de vieillissement et d'isolation. Depuis 1975, les constructions ont ralenti, engendrant un manque de logements sociaux pour une population en augmentation.

Quelques caractéristiques de ses habitants

En général on reste assez longtemps dans un logement social quand on a pu avoir une attribution. 31 % y sont depuis plus de 10 ans (contre12 % seulement dans le secteur libre) et seulement 20 % ont emménagé depuis moins de 2 ans. La pénurie se lit d'ailleurs par le fait qu'en 2022 seulement 420 000 logements ont été attribués pour une demande de 2,4 millions. Et elle s'est aggravée depuis : au 31 décembre 2024, 2 760 000 demandes étaient enregistrées, pour 384 000 logements délivrés dans l'année. Elle se confirme aussi par le fait que les nouveaux arrivants ont des revenus moindres que ceux qui y sont depuis plus de 10 ans.

Les locataires sont en moyenne plus âgés que ceux du secteur libre : la moitié des ménages a plus de 53 ans contre 42 % dans le secteur libre et 61 ans pour les propriétaires. La part maximum des résidents a entre 40 et 55 ans, contre 13 % des 25 ans et 12 % des personnes de 75 ans.

Les locataires sont plus souvent des familles nombreuses, à 3 enfants et plus pour 12 % d'entre eux et les familles monoparentales sont surreprésentées (21 %, contre 11 % en secteur libre). Mais aussi 42 % sont des personnes seules, surtout parmi les plus âgées (38 % d'entre elles ont 65 ans et plus).

Beaucoup de locataires du parc social ont des revenus modestes, avec un niveau de vie inférieur à 1 400 € pour la moitié d'entre eux. Et 34 % sont sous le seuil de pauvreté (1 200 € en 2022). Dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), 54 % des logements sont occupés par des ménages se trouvant parmi les 20 % les plus modestes. Ceux qui sont un peu plus aisés parce que leur revenu s'est amélioré vivent souvent dans les logements dits intermédiaires du parc social.

De plus les locataires ont moins souvent des revenus d'activités (salaires ou revenus indépendants) que les habitants du secteur libre : 65 % contre 75 %. 23 % sont en allocation chômage, 32 % touchent une retraite. Et 71 %, en raison de la faiblesse de leur niveau de vie, perçoivent des prestations sociales, APL, allocations familiales, minima sociaux, prime d'activité, qui représentent 21 % de leur revenu, chiffre beaucoup plus élevé que pour les locataires du secteur libre (8 %).

Ce panorama montre à la fois le besoin du parc de logement social, la nécessité pour les personnes aux revenus limités ou faibles d'y avoir une place et l'importance de la relance d'une politique de construction pour y loger les nombreux ménages qui attendent depuis de longues années une attribution.

Source

En 2022, la moitié des locataires du parc social ont plus de 53 ans - Insee Première n° 2047 – 9 avril 2025 :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/8392029

Les impacts territoriaux du télétravail et leurs liens avec les politiques publiques

2025-02-26T18:01:31Z

L'Inspection générale de l'Environnement et du Développement durable (IGEDD) et France Stratégie ont produit un rapport commun sur les impacts territoriaux du télétravail. Il traite de l'échelle nationale avec un focus sur trois grandes métropoles françaises : Lyon, Rennes et Toulouse. Choix de lieu de résidence, trafic routier et fréquentation des transports en commun, stratégies immobilières des entreprises… sont passés au crible ainsi que les politiques publiques concernées par ce thème. Les effets restent inégalement répartis à l'échelle nationale soulignent les chercheurs.

Le télétravail, une réalité du monde du travail mais sans uniformité

Depuis la crise sanitaire liée au Covid, le télétravail a continué à se développer. Le rapport montre qu'il concerne plutôt certains territoires (grandes métropoles) et certaines professions (en particulier les cadres). En 2023, près de 19 % des salariés français étaient en télétravail. Mais ce chiffre d'une moyenne cache de grandes disparités. Ainsi, la région parisienne est hors catégorie. La part des télétravailleurs parmi les salariés résidents s'élève à 43 % dans Paris Centre et à 38 % dans la petite couronne. Hors région parisienne, le télétravail concernait 22 % des salariés dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants, contre moins de 13 % dans les autres agglomérations.

L'effet sur les lieux de résidence et les mobilités

Pour les choix de lieu de résidence, l'enquête ne relève pas de modification concrète des flux (entre régions, métropoles, villes moyennes et espaces ruraux) imputable au développement du télétravail. Mais, le rapport met en évidence que le télétravail, loin de détendre le marché du logement, renforce la demande, en particulier dans les zones à forte attractivité touristique et dans celles bien dotées en équipements urbains.

Concernant les mobilités, le télétravail a engendré une baisse de la fréquentation des transports en commun aux heures de pointe et une diminution du trafic routier dans certaines grandes villes comme Rennes ou Toulouse. Mais, la circulation automobile reste cependant inchangée en Île-de-France et à Lyon.

Il a été aussi constaté une forte hausse de la fréquentation des trains express régionaux (TER), bien que cette dernière « ne puisse être attribuée au seul télétravail » d'après les auteurs. L'augmentation du prix des carburants pour automobile ayant certainement joué un rôle.

De nouvelles stratégies immobilières pour les entreprises

L'impact se ressent dans les stratégies immobilières des entreprises. Ainsi, dans les villes étudiées, le télétravail favorise une réduction partielle des surfaces de bureaux et une relocalisation de ces derniers vers les centres-villes, au détriment des périphéries. On constate que dans les centres-villes, les sociétés cherchent à rendre les espaces de travail plus attractifs pour inciter la présence des salariés sur site. A contrario, en périphérie, lorsque certaines commodités (moyens de transports, services, commerces) sont absentes, le nombre de bureaux vacants « sans perspective de réutilisation rapide » augmente. La question posée par le rapport aux pouvoirs publics est : ces nouvelles stratégies immobilières des entreprises ne présentent-elles pas un « risque d'éviction du logement dans les quartiers centraux » ?

Tout n'est pas lié au télétravail

Les auteurs soulignent que ce mode de travail accentue des tendances en cours comme la diminution des déplacements domicile-travail, le recours accru aux mobilités douces, la réduction des émissions de gaz à effet de serre...

L'impact sur l'environnement

Le Crédoc nous apprend qu'en raison des trajets domicile-travail évités, les émissions de CO2 d'une journée de télétravail s'élèvent en moyenne à 1 kg par actif, contre 6 kg en présentiel. Mais d'après le rapport, si le télétravail contribue à réduire le nombre de trajets domicile-travail, les auteurs notent d'autres effets tels que « la multiplication des déplacements pour d'autres motifs » ou « l'allongement de la distance domicile-travail », favorisant l'usage de la voiture.

Conclusion

À l'évidence, le télétravail a une incidence sur les politiques d'aménagement du territoire, la transition écologique et sur les politiques immobilières des entreprises. La question est désormais posée de comment mieux prendre en compte le télétravail dans les politiques publiques locales et nationales.

Source

https://www.strategie.gouv.fr/publications/impacts-territoriaux-teletravail-angle-mort-politiques-publiques

Gros écart du taux de chômage selon les régions

2024-11-16T17:55:14Z

L'INSEE permet de suivre trimestre après trimestre l'état du chômage en France. Au deuxième trimestre 2024, il s'élève à 7,3 % de la population active. Mais, ce chiffre global cache des disparités entre les régions et au sein même des régions comme en Île-de-France et en Occitanie.

Les disparités régionales du taux de chômage

Au deuxième trimestre 2024, le taux de chômage au niveau national est de 7,3 %. Il s'agit d'une moyenne, certaines régions sont au-dessus, d'autres en dessous. Trois régions en France métropolitaine ont des taux supérieurs, les Hauts-de-France (9,0 %), l'Occitanie (8,7 %) et la Provence-Alpes-Côte d'Azur (7,8 %). De même, dans les régions d'Outre-mer, les taux vont de 14,3 % en Martinique à 19,1 % en Guyane.

À l'inverse, le taux de chômage est le plus faible dans les Pays de la Loire (5,8 %) et en Bretagne (5,9 %). Ces résultats régionaux sont renforcés par les taux départementaux. Car, dans ces deux régions, les taux de chômage sont inférieurs à la moyenne nationale dans tous les départements.

Des disparités aussi au sein des régions

Si on fixe le regard sur l'Île-de-France, le taux de chômage régional est inférieur au niveau national (6,9 %) mais il cache des disparités importantes. À Paris, le taux de chômage est de 5,7 %, dans les Hauts-de-Seine de 6,0 % mais il grimpe à 10,2 % en Seine-Saint-Denis, quasiment le double qu'à Paris.

La situation est également très contrastée en Occitanie : la région réunit la Lozère, deuxième département avec le taux le plus bas de France soit 4,8 % et les Pyrénées- Orientales où il est le plus élevé de France métropolitaine, 12,0 %.

Il est important de regarder aussi les trajectoires.

Au deuxième trimestre 2024, sur l'ensemble du territoire (hors Mayotte), le taux de chômage au sens du BIT diminue de 0,2 point par rapport au trimestre précédent, à 7,3 % de la population active. Mais sur un an, il a augmenté de 0,1 point.

Sources

https://www.insee.fr/fr/statistiques/8258118

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2012804

Une pénalité « outre-mer » pour les natifs des DROM

2024-09-11T17:14:47Z

Plusieurs études portent sur les inégalités de destin, liées à la profession des parents ou des territoires défavorisés, associées à des chances de réussite sociale plus faibles à l'âge adulte. Qu'en est-il pour la France d'outre-mer ?

Une étude de France Stratégie à partir de l'enquête emploi de l'Insee depuis 2014 met en évidence une mesure objective, « la pénalité outre-mer » dans les DROM, dont l'existence n'est pas une surprise mais qui n'avait pas été quantifiée jusqu'ici. Soit un échantillon de 134 700 individus âgés de 30 à 49 ans (5 083 nés dans les Antilles et 4 124 à la Réunion).

À origine sociale comparable : les natifs des Antilles et de la Réunion ont 20 à 25 % de chances en moins d'obtenir un diplôme du supérieur, environ 12 % de chances en moins d'accéder à l'emploi, et 35 % à 45 % de chances en moins d'occuper un poste de cadre :

Les natifs de ces territoires grandissent dans des régions marquées par d'importantes difficultés économiques.
Une proportion importante d'entre eux migre vers l'Hexagone.
L'entrée sur le marché du travail est plus difficile pour les jeunes natifs des départements et régions d'outre-mer comparativement aux jeunes métropolitains.

L'enquête complète cette analyse en étudiant la situation des natifs d'outre-mer plus âgés, afin de saisir la suite de leur trajectoire professionnelle (entre 28 et 40 ans, la proportion de cadres augmente de près de 20 %) et de la comparer à celle des natifs des régions les plus défavorisées de l'Hexagone, en tenant compte du facteur migratoire. On distingue 3 populations : populations selon leur lieu de naissance, leur parcours migratoire, et leur lieu de résidence à l'âge adulte.

Les outre-mer (DROM), départements et régions français depuis1946. Les conditions socio-économiques entre la France métropolitaine et la France d'outre-mer sont encore très inégales :

Dans les DROM, les taux de chômage sont parmi les plus élevés de l'UE avec ceux des régions grecques, du sud de l'Espagne ou de l'Italie.
En 2021, à la Réunion, le niveau de vie médian s'élève à 17 700 euros annuel et est inférieur de 26 % au niveau de vie métropolitain. Plus d'un tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté contre 15 % en France métropolitaine.
Le taux d'émigration vers l'Hexagone est élevé : près de 4 natifs des Antilles sur dix et 1 natif de la Réunion ou de Guyane sur 4, âgés de 30 à 49 ans, résident en France métropolitaine. Un natif des outre-mer sur 3 a quitté son île, soit un niveau comparable à celui de la Corse.

Des perspectives bien moindres que celles des natifs de l'Hexagone : ils ont en moyenne des perspectives beaucoup plus faibles de réussite éducative et professionnelle que les populations nées en métropole. Ils sont 35 % à 50 % moins nombreux à obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur, ils ont un taux d'emploi inférieur de 15 à 20 % et ont 60 % de chances de moins de devenir cadre que les métropolitains :

Les natifs des DROM sont beaucoup plus souvent d'origine modeste (plus de 7 sur 10 pour les natifs de la Réunion ou des Antilles) que les natifs de France métropolitaine (un peu plus de 1 sur 2).
Un natif des Antilles et de la Réunion sur dix est d'origine favorisée, contre un sur quatre pour les métropolitains.

France Stratégie et l'institut d'études démographiques (INED) constatent que l'origine sociale exerce une influence plus marquée sur l'accès des jeunes natifs des DROM que sur les jeunes métropolitains pour l'accès à un diplôme supérieur et pour l'accès à l'emploi mais moindre sur l'accès au statut de cadre :

La migration vers la métropole change significativement les trajectoires de ces jeunes :

Elle réduit, sans toutefois l'éliminer, l'écart de potentiel de position sociale élevée entre les jeunes nés dans les DROM et ceux de l'hexagone.
Elle améliore aussi la position sociale des natifs des DROM retournés dans leur région d'origine après un séjour en France métropolitaine.
Toutefois la migration accentue la reproduction sociale, en termes de diplôme et de position sociale, car les jeunes de familles modestes migrent moins que ceux des familles plus aisées.
Le rapport indique que la mobilité sociale ascendante semble légèrement plus favorable pour les jeunes femmes que pour les jeunes hommes dans les DROM, comparativement à l'Hexagone.

En termes d'opportunités professionnelles : on observe un vaste écart entre ceux qui sont partis (un quart des natifs de la Réunion et presque 40 % pour les natifs des Antilles). Cela s'explique par une double pénalité des sédentaires, un moindre niveau de diplôme et de sélection, mais aussi par un écart d'opportunités professionnelles plus grand, notamment aux Antilles.

À origine sociale comparable, les natifs ayant migré vers l'Hexagone sont presque aussi souvent diplômés du supérieur que les métropolitains, et ont même un taux d'emploi légèrement supérieur. Toutefois la situation est plus contrastée pour l'accès au statut de cadre :

Cela pourrait s'expliquer en partie par les discriminations à l'encontre de ces Français natifs des territoires d'outre-mer. L'enquête a montré qu'ils se sentent fortement exposés en raison de leur couleur de peau.
Ces discriminations pourraient expliquer la part importante des natifs des Antilles et de la Réunion travaillant dans le secteur public. À origine sociale équivalente, la proportion d'individus travaillant dans la fonction publique est de 30 % à presque 60 % supérieure à celle des métropolitains chez les natifs émigrés des Antilles et de La Réunion.

Dans l'échantillon, les catégories professionnelles les plus représentées sont :

Les professions intermédiaires de la santé et du travail social (12,3 %) ainsi que les policiers et militaires (6,7 %) parmi les natifs émigrés des Antilles d'origine favorisée ou intermédiaire.
Chez les émigrés de La Réunion qui présentent des taux de diplômés du supérieur plus élevée que chez les métropolitains, nous retrouvons une forte proportion d'ingénieurs et de cadres techniques d'entreprise (15,8 %) mais aussi de policiers et de militaires (7,8 %).
Chez les natifs émigrés d'origine modeste et très modeste, nous observons une forte proportion d'employés civils et d'agents de la fonction publique (19 %) chez les natifs des Antilles et une présence notable de policiers et de militaires chez les natifs de La Réunion (9,2 %).

La note pointe deux dimensions essentielles pour une plus grande égalité des chances entre l'outre-mer et L'Hexagone. D'une part, la réussite éducative des natifs des outre-mer demeure significativement moindre, y compris par rapport aux régions métropolitaines les moins favorables comme la Corse et le Nord-Pas-de-Calais. D'autre part, la faiblesse du taux d'emploi en outre-mer pèse lourdement sur les opportunités de ceux qui résident aux Antilles et à la Réunion, y compris ceux qui sont passés par l'Hexagone.

Référence

Moindres opportunités pour les natifs d'outre-mer – France Stratégie :
https://www.strategie.gouv.fr/publications/naitre-outre-mer-de-moindres-opportunites-autres-regions-de-france

L'accès aux services publics : un enjeu citoyen

2024-09-04T17:11:12Z

Le rapport 2023 du Défenseur des droits nous éclaire sur le sentiment des Français sur l'accès aux services publics. Dans un contexte marqué depuis plusieurs années par des fermetures de guichets ou d'établissements de service public et une dématérialisation de plus en plus présente, nos concitoyens s'estiment de plus en plus éloignés des services publics. Le rapport s'appuie sur le nombre de réclamations reçues et une enquête sur l'accueil téléphonique. La création de France Services parviendra-t-elle à combler ces manques ? Une question pour aujourd'hui et demain dans le débat citoyen et politique.

90 000 réclamations

Le rapport fait état de 92 000 réclamations reçues sur des difficultés d'accès aux services publics dans les territoires. Il s'agit d'une hausse régulière (+12 % en 2023). Pour le Défenseur des droits, « Autant d'atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes, les services publics se sont éloignés des usagers du fait d'une dématérialisation excessive, de fermetures de guichets et font peser sur les usagers la charge administrative ». S'ajoutent à cela les lenteurs administratives qui génèrent des délais parfois trop longs pour ceux qui sont dans la précarité.

Des accueils téléphoniques dégradés

Pour mesurer au plus près la qualité de l'accueil téléphonique des services publics, les services du Défenseur des droits ont mené une enquête d'évaluation avec l'Institut national de la consommation (INC). Quatre organismes assurant des missions essentielles et généralistes ont été passés au crible : la CPAM, la CAF, Pôle emploi et la Carsat.

Le résultat n'est pas bon. Ainsi, au total, 40 % des appels n'ont pas abouti et la durée moyenne d'attente pour obtenir un interlocuteur dépassait neuf minutes. Le taux de réponses satisfaisantes à une demande d'informations ne dépassait jamais 60 %. Les usagers sont souvent dirigés vers les sites internet des organismes, même ceux qui indiquent ne pas être équipés ou rencontrer des difficultés avec internet.

La fermeture de guichets de proximité et les difficultés pour joindre un agent au téléphone suscitent de nombreuses inquiétudes et insatisfactions qui se sont retrouvées dans le débat public à l'occasion des élections européennes et législatives.

Les préconisations du Défenseur des droits

D'abord, il est nécessaire d'adapter les services publics aux besoins des usagers, de conserver une communication directe où le téléphone garde son importance. Le défenseur des droits préconise de « redonner de l'humain » à ces services et de faire preuve de davantage de pédagogie en faisant comprendre les décisions et à terme la légitimité de la décision. Selon le rapport, « la dématérialisation doit être une offre complémentaire qui ne doit pas se substituer au guichet, au courrier papier ou au téléphone qui garde toute son importance comme lien direct ».

Quelle place pour France services ?

Pour le Défenseur, la création du dispositif des espaces France services permet de combler la distance dans le lien population/services publics mais répond encore imparfaitement à toutes les difficultés rencontrées par les usagers. En ville ou en campagne, en métropole ou en Outre-mer, 2 600 France services ont ouvert leurs portes sur l'ensemble du territoire depuis janvier 2020 (Voir encadré).
Le premier bilan dressé par le ministère de l'Intérieur est positif mais le journal Alternatives économiques a pu titrer que le succès de France services ne comble pas toutes les failles de l'accès aux services publics.

Un chantier d'urgence pour le futur gouvernement !

Qu'est-ce que France services ?
Le réseau France services a été créé en 2019. Il vise à faciliter l'accès aux services publics à tous les usagers en leur permettant d'effectuer diverses démarches administratives dans un lieu unique (lieu d'accueil ou bus). Neuf partenaires nationaux sont associés au réseau France services : la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), la Mutualité sociale agricole (MSA), Pôle emploi, La Poste, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le ministère de la Justice et l'Agence nationale des titres sécurisés. Dans ces lieux, on accompagne les usagers en particulier pour les démarches en ligne comme la déclaration de revenus, la demande du permis de conduire ou la création de son espace personnel à France Travail. Les maisons du réseau sont portées par différents acteurs : des collectivités territoriales (64 % des structures), La Poste (18 %), des associations (15 %), l'État (1 % des France services se situent dans une sous-préfecture) et la MSA (la sécurité sociale agricole). Au total, 2 600 France services ont ouvert leurs portes sur l'ensemble du territoire depuis janvier 2020.

Qu'est-ce que France services ?

Le réseau France services a été créé en 2019. Il vise à faciliter l'accès aux services publics à tous les usagers en leur permettant d'effectuer diverses démarches administratives dans un lieu unique (lieu d'accueil ou bus). Neuf partenaires nationaux sont associés au réseau France services : la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), la Mutualité sociale agricole (MSA), Pôle emploi, La Poste, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le ministère de la Justice et l'Agence nationale des titres sécurisés.

Dans ces lieux, on accompagne les usagers en particulier pour les démarches en ligne comme la déclaration de revenus, la demande du permis de conduire ou la création de son espace personnel à France Travail.

Les maisons du réseau sont portées par différents acteurs : des collectivités territoriales (64 % des structures), La Poste (18 %), des associations (15 %), l'État (1 % des France services se situent dans une sous-préfecture) et la MSA (la sécurité sociale agricole).

Au total, 2 600 France services ont ouvert leurs portes sur l'ensemble du territoire depuis janvier 2020.

Sources

https://www.defenseurdesdroits.fr/rapport-annuel-dactivite-2023-la-banalisation-des-atteintes-aux-droits-et-libertes-inquiete-la-597

https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/france-services-service-public-a-rencontre-des-usagers

Déserts médicaux : la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme

2024-07-27T14:03:20Z

Alors que le thème des déserts médicaux et des inégalités d'accès aux soins s'est imposé dans les campagnes électorales successives que vit notre pays, un rapport de la Cour des comptes, publié le 13 mai dernier, pointait que les mesures pour réduire les inégalités d'accès aux soins de premier recours n'étaient pas suffisamment « ciblées ». La Cour demande une politique publique plus structurée.

C'est quoi l'organisation territoriale des soins de premier recours ?

Ces soins sont définis par l'article L. 1411-11 du code de la santé publique. Ils recouvrent, outre les soins des médecins généralistes et de quelques spécialistes accessibles en accès direct, les conseils des pharmaciens, les soins infirmiers et de kinésithérapie, les soins dentaires ou encore ceux assurés par les orthophonistes ou les psychologues. En France, le constat de la Cour des comptes est que l'accès à ces soins est de plus en plus difficile, au point que les chercheurs et les médias qualifient une partie du territoire national de « désert médical ».

Les conditions d'accès aux soins s'aggravent

L'offre de soins résulte d'un double mouvement. D'abord, la répartition des effectifs des professionnels de santé et leur comportement, ensuite la demande qui est en augmentation en raison de la fréquence croissante des pathologies chroniques. Notre population est vieillissante, ce qui explique cela. De ce fait, les patients rencontrent de plus en plus de difficultés à trouver une réponse à leurs demandes de soins et tout cela s'accompagne souvent d'une dégradation de la relation entre professionnels de santé et patients.

Plusieurs indicateurs quantitatifs traduisent ces tensions : les délais moyens pour obtenir des rendez-vous, la part de patients sans médecin traitant, de même que la part de médecins ne prenant plus de nouveaux patients. Parmi les patients sans médecin traitant, la part des plus précaires augmente. Enfin, les inégalités géographiques de répartition des professionnels de santé s'aggravent. Dans certains territoires, le taux de patients sans médecin traitant peut ainsi représenter jusqu'au quart des patients et le taux de passages aux urgences sans gravité particulière atteindre 40 %.

La Cour dénonce des mesures dispersées et peu ciblées

À lire le rapport, on est frappé par la multiplication des plans ou mesures mises en œuvre depuis la fin des années 1990. L'accent a d'abord été mis par l'État sur le rôle de « pivot » donné aux médecins généralistes « référents », puis « traitants ». Des « réseaux de soins » ont été organisés pour faciliter cette orientation et partager la charge du suivi des patients. Divers plans ont ensuite cherché à renforcer les aides versées aux professionnels de santé pour favoriser leur installation, ou leur maintien, dans des zones peu dotées en médecins. À partir des années 2010, l'objectif a plutôt été de développer des structures de soins telles que des maisons de santé pluriprofessionnelles ou des centres de santé médicaux en sollicitant les collectivités territoriales ou à leur initiative pour attirer des médecins. En parallèle, diverses mesures ont cherché à confier des missions d'appui aux professionnels libéraux de premier recours, mais elles sont restées dispersées. Et tout cela sans traduction d'objectifs opérationnels évaluables !

Un contraste cruel

Cette débauche de plans et de mesures rend d'autant plus cruel le contraste entre l'ambition des mesures affichées et le « sentiment d'abandon » que peuvent ressentir des habitants des territoires les plus fragilisés. Les aides apportées se révèlent inefficaces si l'on en juge par leur faible impact. En outre, la possibilité pour les diverses professions de santé d'organiser des coopérations structurées est insuffisamment mise en pratique.

La Cour demande une politique publique structurée

Au-delà des efforts nouveaux, en particulier des collectivités territoriales, la Cour demande une stratégie globale pour répondre aux problèmes identifiés dans chaque territoire départemental par l'ARS et la CPAM. Elle doit être animée par une logique de résultats, à partir d'une batterie très sélective d'indicateurs « d'alerte ». Les administrations nationales devraient soutenir cette démarche, en guidant et évaluant ses progrès de manière périodique. La Cour plaide pour une obligation d'exercice partiel des médecins en zones médicalement sous-dotées.

Une première réponse avec la loi Valletoux

La promulgation de la loi fin 2023 est une première étape. Elle propose quelques dispositions concrètes en encourageant l'installation de longue durée des médecins sur un territoire par des mesures coercitives. Pour y arriver, elle interdit notamment l'intérim en début de carrière et limite à une fois tous les dix ans les bénéfices de certaines aides à l'installation pour les médecins ou certaines exonérations. Mais la loi n'a pas encore produit d'effet et la situation est telle que, pour la Cour, des changements structurels de politiques publiques seront nécessaires.

Source

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/organisation-territoriale-des-soins-de-premier-recours