Le texte parlementaire affiche plusieurs ambitions

Renommer les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail :

• Faire de la santé au travail et en particulier de la prévention des risques professionnels un axe prioritaire des politiques publiques des prochaines années.
  *Garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail y compris pour les salariés les plus précaires.
• Renforcer les moyens d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs les plus vulnérables.
• Un service « socle » commun à tous les services de santé au travail rebaptisés service de prévention et de santé au travail, soumis à certification.
• « Un passeport prévention » pour chaque salarié ou encore l’intervention de médecins de ville pour les visites obligatoires.

Renforcer la prévention en entreprise par le rôle attribué au DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels), remis au salarié, à sa demande, selon des modalités fixées par décret :

• Consultation du comité social et économique et de sa commission santé, sécurité et conditions de travail à l’analyse des risques dans l’entreprise.
• Mise à disposition du DUERP et conservation des données pour vérification tardive de maladies liées à des expositions professionnelles ainsi qu’un accès pour des personnes et instances ayant un intérêt particulier.
• Augmentation de la durée de formation santé/sécurité des représentants du personnel (5 jours au minimum pour le premier mandat, trois jours en cas de renouvellement).
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation pourra être prise en charge par les OPCO (décret au plus tard le 31 mars 2022).
• Meilleure protection des travailleurs en situation de poly-exposition.

Créer un « passeport prévention » dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences dont les formations obligatoires en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels seront mentionnées dans le passeport prévention, dans le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Prévention du sexisme en entreprise : la loi vient compléter l’article L.1153-1 du code du travail consacré au harcèlement sexuel afin d’y intégrer les agissements sexistes. Il interdit toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ou sexiste, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Intégration des services de santé au travail (SPST) dans les communautés territoriales de santé et création d’un socle de services obligatoires. Ils devront faire l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant et visant à porter une appréciation à l’aide de référentiels sur :

• La qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services obligatoires ;
• L’organisation et la continuité du service, l’activité effective, les procédures suivies ;
• La gestion financière, la tarification et son évolution ;
• Un critère de certification des services de santé au travail interentreprises (SSTI), à savoir le respect du RGPD et de la loi « informatique et libertés ».

Promouvoir la santé au travail. Les services santé au travail doivent apporter leur aide de manière pluridisciplinaire :

• À l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise ;
• Participer à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (campagne de vaccination et de dépistage) ;
  *Intégration du médecin du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé et les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexe ;
• Extension des missions du médecin du travail. Il doit être partie prenante du parcours de soins. Coordination entre les actions de dépistage et de vaccination que mèneront les médecins du travail en entreprise et la stratégie nationale de santé publique, afin que l’action de ces derniers s’inscrivent dans un effort national cohérent ;
• Introduction de la pratique sportive dans la promotion de la santé au travail. Enrichissement du champ des missions de conseil des services de santé au travail en y ajoutant l’amélioration des conditions de télétravail.

Répartir les cotisations au sein de services interentreprises (décret à venir). Au sein de services interentreprises constituant une unité économique et sociale,

• Les frais feront l’objet d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis ;
• Les services devront communiquer à leurs adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail : statuts, résultats, contrat, projet, l’ensemble socle, l’offre de services, le dernier rapport d’activité, le barème de cotisations…

La proposition de loi réaffirme les missions prioritaires du médecin du travail, tout en lui permettant de mieux assurer la délégation de certaines de ses missions (un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions dans lesquelles il peut déléguer certaines missions) :

• Passer le tiers de son temps de travail en milieu professionnel ;
• Participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination, au cours des deux autres tiers de son temps de travail ;
• L’infirmier en santé au travail a droit à une formation, l’employeur doit l’y inscrire.

Ouvrir le dossier médical partagé : les médecins du travail et infirmiers pourront, avec l’accord du patient, accéder au dossier médical partagé afin de favoriser la connaissance de l’état de santé de la personne par le médecin du travail et connaître les traitements ou pathologies incompatibles avec une activité professionnelle.

• Réciproquement, le dossier médical en santé au travail (DMST) sera accessible aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin.
• Le DMST devra suivre le travailleur tout au long de sa carrière professionnelle.
• Le médecin du travail pourra exercer en télémédecine.

Amélioration du partage d’informations entre les organismes de l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST) : en particulier pour identifier les assurés en arrêt de travail qui présentent un risque d’éloignement de l’emploi. Explicitation du rôle du référent handicap au sein de l’entreprise.

Participation de la médecine de ville à la santé au travail : des médecins praticiens, disposant d’une formation en médecine du travail, pourront contribuer au suivi autre que le suivi médical renforcé des travailleurs. Les modalités de formation et les conditions de cette contribution seront déterminées par décret.

Plusieurs mesures sont envisagées pour prévenir la désinsertion professionnelle :

• Mettre sur pied une cellule dédiée, au sein des services de prévention et de santé au travail, chargée de proposer des actions de sensibilisation, un plan de retour au travail, d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.
• Instituer une visite de mi-carrière professionnelle à 45 ans ou définie par la branche pour établir un état de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié.
• Prendre en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel passé, de son âge et de son état de santé.
• Les modalités d’application devront être précisées par décret en Conseil d’État.

Modifier les visites de pré-reprise et de reprise afin d’organiser le retour du salarié dans de meilleures conditions. Lorsque l’absence au travail du salarié est supérieure à une durée qui sera fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation de rendez-vous.

• Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise par un représentant de santé, au retour d’un congé de maternité, d’une absence au travail résultant de maladie, d’accident (fixé par décret).

La loi santé au travail améliore l’accès au dispositif de transition professionnelle (Loi Avenir professionnel de 2018). La condition d’ancienneté n’est plus exigée, le salarié ayant connu, dans les 24 mois ayant précédé sa demande de transition professionnelle, soit une absence de travail résultant d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail, d’une maladie pourra bénéficier d’un projet de transition professionnelle (voir décret).

La loi santé améliore le suivi des travailleurs précaires. Afin d’étendre et d’améliorer le suivi en santé au travail de certains travailleurs par les SPST, il est prévu que les intérimaires, les salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires pourront être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordre. Une convention devra être conclue entre les parties concernées.

La proposition de loi a été votée en première lecture le 18 février 2021 à l’Assemblée Nationale, et devra l’être en avril au Sénat. Le Conseil d’État observe que cette loi résulte d’une co-construction des Parlement, partenaires sociaux et Gouvernement. C’est la première fois qu’un texte présenté par des parlementaires (proposition de loi) procède à la transposition d’un accord national interprofessionnel dans la loi.

Références

• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3718.html

• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/prevention_sante_travail

• https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-la-proposition-de-loi-pour-renforcer-la-prevention-en-sante-au-travail

• https://www.clesdusocial.com/enfin-un-accord-ani-sur-la-sante-au-travail