Agréments des accords et des décisions unilatérales des branches et des entreprises dans les différents secteurs :

• 1- Arrêté du 17 novembre 2020 – JO du 23/12 :
  • Uniss (CCN du 26 août 1965), l’avenant n°1-2020 du 18 septembre 2020 (valeur du point) ;
  • Nexem (CCN du 15 mars 1966) la recommandation du 30 novembre de transposition du « Ségur de la santé » (prime forfaitaire) ;
  • Branche BAD (aide, accompagnement, soins et services à domicile), l’avenant n°1 à l’avenant N° 39 du 8 juillet 2020 relatif à la mise en place du dispositif Pro-A.
• 2- Arrêté publié au JO du 12 janvier 2021 : il agrée au titre des accords de branche et CCN du secteur l’accord du 15/12/2020, négocié dans le cadre de la convention collective de la Croix Rouge Française relatif à la transposition du « Ségur de la Santé » au bénéfice des salariés concernés, il prévoit l’attribution d’une prime forfaitaire. L’arrêté agrée également des accords d’entreprise et des décisions unilatérales.

Négociations dans le cadre de la mission Laforcade pour le secteur social et médico-social : les négociations ont abouti à un protocole d’accord pour le CTI dans la fonction publique. Ce protocole d’accord est signé entre le gouvernement, la Fédération Française Hospitalière et 3 syndicats : la CFDT, FO et l’UNSA (la CGT ne l’a pas ratifié).

• 1- Il concerne tous les salariés des structures sociales et médico-sociales qui sont rattachées à un établissement public hospitalier. Ils vont recevoir 183 euros nets mensuels supplémentaires sur leur fiche de salaire à compter du 1er juin 2021, aucune catégorie professionnelle n’est exclue.
• 2- Il prévoit l’extension du périmètre d’application aux groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) et aux groupements d’intérêt publics (GIP) auxquels sont adhérents les établissements publics de santé et les Ehpad.
• 3- Il fixe au 1er mars 2021, le début des négociations pour l’extension du CTI aux établissements sociaux et médico-sociaux autonomes.

Quelques 18 500 agents percevront cette revalorisation. Un million et demi de salariés sont déjà concernés par les accords du Ségur signés le 13 juillet 2020 qui prévoient 183 euros par mois pour les agents du secteur public (hôpitaux et Ehpad) et 160 euros pour ceux du privé lucratif (cliniques et Ehpad). Les fonds du Ségur de juillet 2020 ont été versés pour un total de 7,6 milliards d’euros. Ce protocole devrait coûter 83 millions d’euros qui seront budgétés dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022.

La totalité du personnel hospitalier public bénéficie désormais du Ségur. Cela concerne aussi les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), les structures pour personnes handicapées physiques ou psychiques, les centres d’accueil pour mineurs ou majeurs de moins de 21 ans, les foyers pour jeunes délinquants, les centres de prévention en addictologie, les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, les services de protection des majeurs ou de foyers des jeunes travailleurs. Tous les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique sont concernés.

Les syndicats CFDT, CGT, FO et Sud de la santé privée et de l’action sociale se sont réunis le 9 février 2021 pour « refuser un périmètre d’activité et de personnels bien trop restrictif. L’intersyndicale demande l’ouverture immédiate d’une vraie négociation avec les moyens financiers correspondant pour, a minima, l’application des 183 euros pour tous et la fin de l’inégalité de traitement entre public et privé ».

Les fédérations d’employeurs dans le secteur médico-social privé non lucratif (Nexem), la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (Fehap), le secteur privé non lucratif demandent une revalorisation pour tous et au même rythme que dans le public : « Cette augmentation pour les agents du secteur public crée une inégalité de traitement entre des salariés qui exercent le même métier et suscite des difficultés de recrutement dans le secteur privé, déjà en sous-effectifs ». Pour élargir aux 600 000 salariés de ce secteur les avantages salariaux du Ségur il faudrait 1,9 milliard de plus.

Pour ce qui concerne les 140 000 aides à domicile : leur salaire moyen est de 890 euros. L’enveloppe votée est de 150 millions d’euros dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 et 200 millions d’euros pour 2022. L’État demande aux départements qui sont pilotes de ces structures de s’engager à verser le même montant quitte à baisser le montant négocié pour les conventions collectives. L’Union nationale de l’aide des soins et des services à domicile (UNA) est contre le fait de revoir à la baisse le montant des revalorisations salariales déjà négociées. L’exécutif, via l’ADF (Assemblée des départements de France), les fédérations d’employeurs et les syndicats se sont donné jusqu’en avril 2021 pour la fin des négociations.

La crise sanitaire et sociale du Covid a créé un véritable tsunami dans les secteurs de la santé. Elle a mis à jour les différentes inégalités salariales dans ces secteurs et sous-secteurs ainsi que les manques structurels des accords de branche et d’entreprise avec leurs disfonctionnements. Suite au Ségur, la mission Laforcade a fait étendre les différents accords signés par certains partenaires sociaux même ceux qui étaient minoritaires. Ce qui a eu pour conséquence une revalorisation des grilles salariales, aujourd’hui dans tout le public et des négociations encore en cours pour certains secteurs dans le privé.

Références

• Arrêté du 12/1
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042931733

• Légifrance et sites syndicaux, liaisons sociales