Les clés du social

Les accidents du travail mortels sont en hausse en 2024

2025-12-17T17:57:55Z

C'est un bilan inquiétant que dresse l'Assurance maladie des accidents mortels du travail en 2024. Le rapport annuel présente les éléments essentiels ainsi que les données clés concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles enregistrés au cours de cette année. Malgré un recul global des accidents du travail, le chiffre des accidents mortels est en hausse, confirmant la place de mauvaise élève de la France en Europe. Ces données ne concernent que les salariés du secteur privé couverts par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de l'Assurance maladie soit 20,8 millions de salariés en 2024.

Les chiffres

Il y a eu, en 2024, 549 614 accidents du travail (en recul de 1,1 % en un an). 764 d'entre eux ont entraîné la mort. Ce chiffre est supérieur de cinq décès par rapport au chiffre de l'année précédente, qui était déjà une année record. Voici les chiffres des années précédentes : 759 décès en 2023, 738 en 2022 et 645 en 2021.

Il faut rajouter à ce bilan 318 victimes d'accidents mortels de trajet (principalement entre le domicile et le lieu de travail). Au total, le chiffre des accidents de trajet est de 94 654 (+0,7 %). La perte de contrôle d'un moyen de transport est le dysfonctionnement le plus souvent mis en cause dans les décès par accident de trajet.

Et enfin, 215 décès sont liés à une maladie professionnelle, sur un total de 50 598 maladies professionnelles (en hausse de 6,7 %).

Finalement, en 2024, 1 297 personnes sont décédées d'accident au travail, pendant leur trajet ou victimes de maladies professionnelles.

Les secteurs les plus touchés

Selon la Caisse nationale, les secteurs les plus touchés sont ceux des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication (178 décès, en hausse de 13 % par rapport à 2023), et celui du BTP (146 décès, en baisse de 2 %). Le secteur de l'alimentation a connu une augmentation de 20 % du nombre d'accidents mortels sur un an.

Quelles sont les raisons ?

Plus de la moitié des décès sont liés à des malaises sur le lieu de travail. Un quart des accidents mortels proviennent d'incidents directement liés à l'activité professionnelle, comme les chutes de hauteur ou la manutention manuelle. Le rapport souligne également que plus de 20 % des décès surviennent au cours de la première année d'activité dans le poste. Enfin, 22 salariés de moins de 25 ans ont perdu la vie, contre 33 en 2023.

Focus sur la répartition femmes-hommes des sinistres

Les hommes sont plus à risque que les femmes dans les accidents de travail : 6 hommes sur 10 pour près de 4 femmes sur 10.
Les femmes sont majoritaires dans les accidents de trajet (52 % contre 48 %), dans la survenue des maladies d'origine professionnelle (52 % contre 48 %), dont les troubles musculosquelettiques ou TMS (55 % contre 45 %).

Enfin, la baisse globale des accidents de travail depuis 2001 masque la hausse globale de ces mêmes accidents pour les femmes.

En guise de conclusion, un nombre trop élevé de décès dus à des accidents de travail, de trajet et des maladies professionnelles, une augmentation importante des sinistres chez les femmes. Il y a urgence à agir et en premier lieu au plus près de la réalité du terrain, dans les entreprises. De quoi alimenter les travaux de la conférence Travail-Retraites.

Source

https://www.assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/2024-rapport-annuel-assurance-maladie-risques-professionnels

Le congé parental, bilan et perspectives

2025-10-29T18:08:27Z

Le gouvernement avait annoncé l'an passé une réforme d'ampleur du congé parental. Le Président le trouvait trop peu rémunéré et trop long et souhaitait le réformer pour encourager la natalité. Mais la dissolution de l'Assemblée nationale a mis un frein à ce projet. Dans l'attente d'une stabilité politique et budgétaire, quelle est la situation actuelle ?

Le congé parental d'éducation : définition

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le congé parental d'éducation (CPE) est accessible à tous les salariés (pères ou mères) ayant au moins une année d'ancienneté. Le congé parental est un droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser.

Le salarié peut suspendre son contrat ou réduire son horaire à seize heures hebdomadaires minimum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. La suspension lui garantit la protection contre le licenciement pendant toute la durée du congé, puis pendant les quatre semaines suivant la reprise. Il est réintégré dans l'emploi initial ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente selon les termes du Code du Travail. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Le congé parental peut être pris plusieurs mois ou même plusieurs années après la naissance de l'enfant, sous certaines conditions. Il peut être demandé par un salarié jusqu'aux trois ans de l'enfant.

Le congé peut être renouvelé dans certaines conditions, en particulier en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

L'indemnisation

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée et le contrat est suspendu. En revanche, il reçoit l'indemnité versée par la Caisse d'allocations familiales ou la MSA qui se nomme la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Elle est de 456 € par mois. Cette faible compensation explique que, sur l'année 2023, moins de 1 % des pères aient utilisé le CPE, contre environ 14 % des mères. Cette faible indemnisation est un frein pour beaucoup de parents qui ne peuvent se permettre de voir leurs ressources financières diminuer autant.

Quelles évolutions à prévoir ?

Un projet de réforme « congé de naissance » avait été annoncé en 2024, puis suspendu. Les premières annonces montraient une refonte d'ampleur avec un nouveau congé plus individualisé, mieux indemnisé et non transférable entre parents. Ce dispositif visait à rééquilibrer la charge parentale tout en réduisant les interruptions de carrière prolongées, notamment chez les mères. Il visait aussi à encourager la natalité et « réarmer démographiquement la France ». Selon l'Insee, le nombre de naissances en France, en 2023, a baissé de 6,6% par rapport à 2022.

Pour l'UNAF (Union nationale des associations familiales), « un meilleur congé parental est une compensation indispensable pour donner suite à l'élévation de l'âge de départ en retraite » et « si l'on fait travailler plus longtemps les parents âgés, il faut leur donner le temps d'avoir été jeunes parents ».

À l'heure ou ces lignes sont écrites, le projet de Budget 2026 crée un nouveau congé de naissance indemnisé par la Sécurité sociale, qui s'ajoute aux congés maternité et paternité. Le congé parental quant à lui serait l'objet d'une réforme. Nous ne manquerons pas de faire le point sur ces nouveaux projets en espérant un aboutissement positif dans l'intérêt des parents et des jeunes enfants.

Source

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2280

La protection sociale en Europe en 2023, coûteuse mais largement redistributive

2025-03-19T18:07:02Z

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie chaque année une comparaison internationale des dépenses de protection sociale en Europe. Elle distingue pour chacun des pays des 27 pays de l'UE le poids des recettes et dépenses consacrées aux risques sociaux : maladie, invalidité, vieillesse survie, famille, emploi, logement et pauvreté exclusion sociale.

Son impact dans le PIB

Le premier indicateur de l'étude 2023 porte sur la part de PIB que les pays de l'UE consacrent aux dépenses de protection sociale. Nous apprenons ainsi qu'elles représentent en moyenne 26,6 % du PIB dans les pays de l'UE-27, ce qui correspond à 10 540€ par habitant en parité de pouvoir d'achat (PPA), et la France est le pays d'Europe qui consacre la part de dépense la plus importante en proportion de PIB aux prestations de protection sociale avec 31,5 %, en occupant la cinquième position de dépenses par habitant avec 12 960€ (PPA).

Il faut néanmoins noter que les écarts sont marqués entre zones géographiques.
Les pays d'Europe du Nord et de l'Ouest sont ceux qui dépensent le plus pour la protection sociale, les pays du sud de l'Europe se trouvent dans une situation intermédiaire, avec des niveaux de dépenses compris entre 13,2% du PIB à Malte et 28,1%en Italie, tandis que les pays de l'Est y consacrent des sommes bien inférieures à celles du reste de l'Europe, tant en pourcentage du PIB qu'en euros en PPA par habitant.
Le point commun étant que les dépenses de protection sociale repartent à la hausse en euros constants dans une majorité des pays européens, soit une moyenne en augmentation de dépenses en euros constants dans l'UE 27 qui atteint 0,1 % en 2023, et 15 pays de l'UE 27 ont des dépenses en hausse.
Les hausses les plus importantes observées sont en Pologne (+8,2 %), en Slovaquie (+7,8 %) et à Chypre (+5,9 %), des pays où les dépenses avaient fortement baissé en 2022. En France, les dépenses de protection sociale reculent pour la deuxième année consécutive, avec -1,9 % en 2023 après 2,0 % en 2022. En 2023, la baisse des dépenses à prix constants est notamment portée par les risques maladie (3,2 %) et vieillesse survie (1,0 %).

Les risques vieillesse-survie et maladie-soins de santé sont les principaux postes de dépenses de protection sociale, ils constituent le premier poste de dépenses de protection sociale dans la quasi-totalité des pays européens. Ces prestations comprennent principalement le versement des pensions de retraite qui représentent 47 % de l'ensemble des prestations sociales en moyenne dans l'UE-27.

Le risque maladie-soins de santé est, en moyenne, le deuxième poste de dépenses de prestations sociales, Il représente 30 % du total des prestations dans les pays de l'UE-27 avec des variations, selon les pays, de 22 % en Italie et au Danemark jusqu'à 45 % en Irlande.
Il représente 31 % du total de prestations pour la France, soit légèrement plus que la moyenne européenne.

Les montants de dépenses pour les autres risques sont nettement plus faibles et varient d'un pays à l'autre. En 2023, dans l'Union européenne, les dépenses pour les risques famille, invalidité, emploi, logement et pauvreté-exclusion sociale représentent 23 % de l'ensemble des prestations (24 % en France).

Son financement

La structure globale du financement de la protection sociale est liée à l'importance relative des différents risques dans les dépenses totales.
En Europe, le financement de la protection sociale repose principalement sur les cotisations sociales assises sur les salaires et sur les contributions publiques financées par l'impôt. Sa répartition entre ces deux sources varie d'un pays à l'autre, reflétant l'histoire et l'évolution de chaque système de protection sociale.
Dans l'ensemble des pays, certains risques sont davantage financés par les contributions publiques et d'autres par les cotisations.

Pour illustrer le propos, notons que les prestations du risque vieillesse-survie, premier poste de dépense de la protection sociale, sont généralement liées aux revenus d'activité passés et financées par des cotisations sociales (sauf au Danemark, où les pensions publiques de base sont forfaitaires).

Les prestations du risque emploi sont, elles aussi, financées par des cotisations sociales dans la plupart des pays, sauf au Danemark et en Irlande.

En revanche, les prestations logement et de lutte contre l'exclusion sociale, qui relèvent d'une logique de solidarité nationale, sont généralement alimentées par des contributions publiques.

Le financement du risque maladie, deuxième poste de dépense de la protection sociale, varie selon les pays. Il repose principalement sur les contributions publiques, en Suède et au Danemark et sur les cotisations sociales en Allemagne, aux Pays-Bas ou encore en Pologne. En France, le financement du risque maladie a évolué en 2018 avec la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, remplacées par une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG, une contribution publique) sur une base de revenus plus large (incluant les revenus de remplacement et de patrimoine).

Enfin, le financement des prestations du risque famille est le plus souvent assuré par des contributions publiques, sauf en France et en Suède où le financement par cotisations sociales demeure majoritaire. Depuis les années 2000, une tendance similaire est observée dans la quasi-totalité des pays d'Europe, la part des cotisations employeurs diminue au profit des contributions publiques, pour limiter la hausse du coût du travail.

Différences de taux de chômage

Le taux de chômage s'établit en 2023 à un niveau inférieur à la période pré-crise sanitaire pour la deuxième année consécutive. En moyenne 6,1 % de la population active des pays de l'UE-27 était au chômage (6,8 % en 2019). En France, il s'établit à 7,4 % en 2023, contre 8,5 % en 2019.
Les contrastes entre pays sont très marqués, le chômage est particulièrement élevé dans les pays du sud de l'Europe et plus bas dans les pays d'Europe de l'Est. L'Espagne et la Grèce affichent les taux de chômage les plus élevés de l'UE-27, avec 12,3 % et 11,2 % de chômeurs, mais largement inférieurs à ceux qui ont été observés avant la crise sanitaire.
À l'inverse, l'Europe de l'Est présente globalement les taux de chômage les plus bas de l'UE-27, même si des variations importantes sont observées entre les pays ; de 7,1 % en Lettonie à seulement 2,6 % en Tchéquie et 2,9 % en Pologne.

Les écarts entre pays peuvent s'expliquer par des marchés du travail qui fonctionnent différemment. En Allemagne et aux Pays-Bas, par exemple, les faibles niveaux de chômage (respectivement 3,2 % et 3,5 % en 2023) résultent pour partie d'un recours important aux contrats courts et à l'emploi à temps partiel. Si ces dispositifs facilitent l'accès à l'emploi pour un large éventail de travailleurs et accroissent la flexibilité du marché du travail, en permettant une adaptation rapide aux fluctuations économiques – d'où des taux de chômage relativement bas - ces emplois sont en revanche souvent accompagnés de salaires moins élevés pour les salariés concernés et de conditions de travail plus précaires.

Un système social coûteux certes, mais très redistributif

Ainsi malgré les différences de construction ou de modalités de financements, chacun s'accorde à considérer que le modèle social européen est assez convergent et l'un des plus complets en matière de couverture des risques. Pour conclure, nous pouvons saluer le caractère très redistributif du modèle social européen (16,2 %), qui a permis en 2022 de réduire significativement le taux de pauvreté monétaire de 9 points dans l'UE-27.

Source

La protection sociale en Europe en 2023 – Les Dossiers de la DREES n° 127 – 29 janvier 2025 :
– https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../250129_DD_protection-sociale-europe-2023

Les dépenses de protection sociale accélèrent en 2023 tout en baissant dans le PIB

2025-03-01T18:17:28Z

Malgré une baisse continue depuis 3 ans du poids des dépenses de protection sociale dans le produit intérieur brut de la France, les dépenses s'accélèrent en 2023. La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique sa dernière étude relative à la situation des comptes de la protection sociale de la France pour l'année 2023. Le premier point à retenir concerne le poids des dépenses de protection sociale en % du PIB de la France. Mais en même temps, les dépenses ont augmenté en 2023.

En 2023, les prestations sociales croissent à un rythme élevé, mais inférieur à l'inflation.
Dans l'ensemble, les dépenses de protection sociale ont augmenté en 2023 de +3,8 % en valeur, car de nombreuses prestations sont indexées sur l'inflation passée. Des dépenses qui ont globalement moins augmenté que les prix à la consommation en 2023 (inflation de +4,9 %). Les prestations sociales atteignent ainsi 888 Md€, représentant 31,5 % du PIB, contre 35,4 % en 2020, point haut atteint lors de la crise sanitaire.
Le poids des dépenses sociales dans le PIB diminue ainsi pour la troisième année consécutive. Une diminution depuis 2020 qui s'explique par le rebond du PIB après sa chute brutale avec la crise sanitaire, et le retrait progressif des dispositifs exceptionnels mis en place pour contenir ses effets économiques et sociaux, parmi lesquels le chômage partiel et les dépenses de santé comme les vaccins ou les tests.
En 2023, la baisse des prestations en part de PIB provient de la quasi-extinction de ces dispositifs. À l'inverse, la revalorisation exceptionnelle de nombreuses prestations monétaires prise en juillet 2022, en raison d'une inflation élevée, prend plein effet en 2023 et soutient les dépenses de protection sociale, en particulier les pensions de retraite, qui constituent le premier poste de dépenses sociales.

Les dépenses de protection sociale relatives à la santé ralentissent, en lien avec l'extinction des dépenses liées à la crise sanitaire.
La progression des dépenses au titre de la santé, qui représentent 323,5 Md€ en 2023, soit plus d'un tiers du total des prestations de protection sociale, ralentit (+2,6 % après +3,4 % en 2022) par la baisse des dépenses d'indemnités journalières maladie, du fait de la quasi-extinction des dépenses prises pour Covid, et la baisse des dépenses liées au Covid-19.
En revanche, les dépenses du risque maladie se sont accélérées, pour atteindre 265,1 Md€ en 2023, celui des soins du secteur public hospitalier (+5,1 %) sous l'effet notamment de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de +1,5 % en juillet 2023 et de mesures de rémunération spécifiques à la santé.

Les prestations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) qui représentent 6,8 Md€ ont augmenté quant à elles de 2,8 % en 2023, tandis que celles liées au risque invalidité pour 51,7Md€ se sont accrues de (+6,2 %). Une croissance des dépenses qui s'expliquent en partie par les revalorisations exceptionnelles de juillet 2022 qui ont touché les pensions d'invalidité et AT-MP, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les prestations du risque emploi retrouvent du dynamisme en 2023, après la chute des dépenses de chômage partiel en 2021 et 2022.

Les dépenses liées au risque emploi pour un total de 48,9Md€ progressent en 2023 (+2,5 %), après deux années de forte contraction (17,1 % en 2021 et 20,9 % en 2022) qui s'expliquent principalement par la résorption des dépenses de chômage partiel mises en œuvre en 2020.
Le retour à une dynamique positive des dépenses en 2023 est dû en particulier à une hausse des dépenses d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour 43,8Md€. La contribution du sous-risque insertion et réinsertion professionnelle dans l'évolution du risque emploi est beaucoup plus limitée avec 5,96 Md€ que celle de l'indemnisation du chômage du fait de son moindre poids, avec un changement notable celui du remplacement de la garantie jeune (GJ) par le contrat d'engagement jeune (CEJ) à compter de mars 2022. Le nombre de bénéficiaires de ces deux prestations diminue de 7 % en 2023, contribuant à une baisse des dépenses d'insertion professionnelle des jeunes de 22,3 % en 2023.

Les dépenses du risque vieillesse-survie pour un total de 400,1 Md€ contribuent à plus de la moitié de la hausse des prestations sociales en 2023.
Les dépenses du risque vieillesse-survie demeurent soutenues en 2023 (+4,9 % en 2023 après +4,6 % en 2022 et +1,6 % en 2021).
Les dépenses liées à ce risque constituent le premier poste des dépenses de protection sociale (45,1 % en 2023, soit 14,2 % du PIB) et contribuent pour plus de la moitié à la hausse des prestations sociales en 2023.
La revalorisation des pensions de retraite de base (+2,8 % en 2023, dont 0,8 % de revalorisation en janvier 2023 et 2,0 % liés à la revalorisation anticipée de 4,0 % en juillet 2022) ainsi que la hausse du nombre de bénéficiaires de pensions de droit direct (+1,4 % en 2023) expliquent une grande partie de la hausse des prestations du risque vieillesse-survie.

Les prestations du risque famille avec 63,8Md€ connaissent une forte hausse en 2023 sous l'effet de la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du dynamisme des dépenses d'aide sociale à l'enfance (+6,8 %, après +3,4 % en 2022).
Une hausse portée pour un quart par l'allocation de soutien familial (ASF), revalorisée de 50 % en 2022, et pour un quart par l'aide sociale à l'enfance (ASE), en hausse de 13,1 % du fait de revalorisations salariales des personnels de l'ASE et d'un nombre d'enfants plus important pris en charge.

Les dépenses des risques pauvreté-exclusion sociale et logement ont évolué modérément.
Les prestations pauvreté et exclusion sociale avec 34,9Md€ sont stables et celles liées au logement progressent modérément en 2023 ? (respectivement -0,1 % et +1,0 %).
Les dépenses du risque pauvreté et exclusion sociale ont été soutenues en 2022 notamment par l'aide exceptionnelle versée à la suite de la forte inflation (1,1 Md€). Les dépenses de la prime d'activité en 2023 ont progressé de 0,4 Md€ et les dépenses de RSA ont légèrement augmenté, malgré la baisse du nombre d'allocataires, en raison des revalorisations du barème, indexé sur l'inflation passée.

Les ressources de la protection sociale avec 956,8Md€ restent fortement dynamiques en 2023.
Elles ont augmenté pour la troisième année consécutive, mais de façon moins dynamique qu'en 2021 et 2022 (+4,6 % en 2023 après +5,0 % en 2022 et +5,4 % en 2021). Une évolution qui s'explique par une hausse plus faible des cotisations sociales et des impôts et taxes affectés, en raison du ralentissement de l'activité économique et d'une augmentation modérée des prix.
Les cotisations sociales, principale source de financement de la protection sociale (55,1 % des ressources), s'élèvent à 527,6 Md€ en 2023. Elles ont progressé de 4,8 % en 2023, à un niveau inférieur à celui de 2022 et 2021 (respectivement +5,4 % et +6,6 %), principalement en raison du ralentissement de l'activité économique.
Les impôts et taxes affectés, deuxième source de financement de la protection sociale (30,2 % des ressources), ont ralenti en 2023 (+3,3 % après +6,5 % en 2022 et +7,2 % en 2021) pour s'établir à 289,2 Md€, les contributions publiques et diverses pour 139,9 Md€. Une évolution qui s'explique par une moindre progression des recettes issues des impôts sur le revenu, principalement composées de la contribution sociale généralisée (CSG), en lien avec le ralentissement économique et une inflation légèrement moins marquée qu'en 2022.

Pour conclure
Un rapport bien venu qui devrait servir d'inspiration aux décideurs politiques, afin d'agir, soit pour modifier les contours de l'assiette des ressources utiles au financement des dépenses sociales, ou reconsidérer son périmètre d'intervention.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../241223_DATA_les-depenses-de-protection-sociale

Augmentation des dépenses de santé en 2023

2025-01-02T18:06:44Z

La Drees (ministère de la Santé) a livré cet automne le panorama des dépenses de santé en 2023. Ces travaux s'inscrivent dans le cycle préparatoire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) toujours discuté par le Parlement à l'automne. Les dépenses sont en augmentation de 5,2 %. On sait ce qu'il en est au Parlement : les débats budgétaires sur le PLFFS ont fait tomber le gouvernement Barnier. Retour sur les comptes de la santé, l'analyse précise des dépenses de santé à l'échelle nationale en les replaçant dans une perspective internationale.

Une hausse importante des dépenses en 2023

Le rapport annuel de la Drees estime que les dépenses liées aux soins et biens médicaux ont « accéléré » (c'est le terme utilisé) pour atteindre 249 milliards d'euros en 2023. L'augmentation des dépenses atteint +5,2 % par rapport à l'année précédente et cela représente 3 660 euros par habitant. L'augmentation est tirée par les soins hospitaliers (+5,7 %), les soins de ville (+5,7 %) ainsi que par la consommation des médicaments (+3,1 %). En somme les départements les plus importants des dépenses connaissent une courbe de progression très proche. Les services du ministère estiment que la consommation des soins est plus importante qu'avant la crise liée au Covid.

Le lien avec le PIB de la France est intéressant. Car, en fait, cette part des dépenses dans le PIB diminue légèrement. Elle s'établit à 8,8 %, un niveau proche d'avant l'épidémie de Covid-19. Ce chiffre est basé sur la consommation de soins et de biens médicaux.

Il s'élève à 11,8% si l'on examine la dépense de santé au sens international. Cette dépense correspond à la consommation finale effective de services sanitaires et de biens médicaux, que cette consommation soit individuelle (comme une consultation médicale) ou non (comme une campagne de prévention). Son périmètre est plus large que celui de la consommation de soins et de biens médicaux qui sont évoqués dans cet article.

Focus sur les différents chapitres

Les dépenses liées aux soins hospitaliers atteignent 122 milliards d'euros (49 % du total), portées par les salaires à l'hôpital et la hausse des prix de l'énergie. Les prix ont augmenté davantage dans le secteur public, conséquence d'une « hausse marquée des rémunérations à l'hôpital ».
Les soins de ville ont, eux, coûté 72 milliards d'euros (+5,7 %). La hausse est surtout forte chez les médecins généralistes (+6,6 %). Une forme de compensation après de fortes augmentations les années précédentes pour les spécialistes. Le coût des transports sanitaires s'est aussi fortement accru (+10,8 %) alors que les dépenses de médicaments augmentent pour la troisième année consécutive, pour atteindre 33 milliards d'euros.

Qui finance ?

Le panorama de la Drees indique que, depuis 2019, la structure du financement des dépenses de santé a évolué. La Sécurité sociale et l'État ont financé 80,1 % de ces dépenses en 2023, soit 1,5 point de plus qu'en 2019, alors que les organismes complémentaires en ont financé 12,4 % (-0,7 point) et les ménages 7,5 % (-0,9 point). Pour les ménages, ce reste à charge, après remboursements de l'assurance maladie et des complémentaires santé, s'élève environ à 274 euros sur l'année par personne.

Comparons-nous avec le reste du monde

La dépense courante de santé au sens international a augmenté de 3,5 % en France en 2023. Mais, l'année 2023 marque un retour à la normale après la crise sanitaire, avec l'arrêt de la plupart des dépenses exceptionnelles liées au Covid-19 (prévention, dépistage ou vaccination)
Nos voisins connaissent des dynamiques proches de la nôtre. En 2022 (dernière année disponible) les dépenses augmentent dans la quasi-totalité des pays de l'Union européenne en moyenne de +3,5 % (+2,2% en France). Concernant le reste à charge, en moyenne dans l'Union européenne, 14,2 % de la dépense restent à la charge directe des ménages. Le Luxembourg (8,7 %), la Croatie (9,1 %) et la France (9,2 %) sont les pays à plus faible taux de reste à charge de l'OCDE.

Enfin, la France est le deuxième pays européen derrière l'Allemagne pour les dépenses de santé alors que les États-Unis restent le premier dans le monde.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../.../241120-Panorama-CNS24

Quelles conditions pour la pension d'invalidité ?

2024-12-11T18:05:18Z

Les personnes qui ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle ou qui sont contraintes de la réduire ou d'en changer en raison de la diminution de leur capacité de travail peuvent être reconnues comme invalides par leur régime d'affiliation.

Les conditions d'attribution et les règles de calcul de la pension d'invalidité varient selon le régime d'affiliation. La pension d'invalidité compense en partie la réduction ou la perte du revenu professionnel.

Les régimes de retraite français prévoient que l'inaptitude au travail permet de partir à la retraite à partir de 62 ans :

Les personnes handicapées pendant la majeure partie de leur carrière peuvent, à certaines conditions, partir en retraite anticipée, à partir de 55 ans : s'il s'agit d'une incapacité permanente d'au moins 50 % avec un certain nombre de trimestres validés ou cotisés.
Les personnes invalides à la fin de leur carrière peuvent bénéficier de la retraite à taux plein pour inaptitude au travail, même si elles ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance.

Comment bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir de 62 ans ? En 2024, la pension de retraite mensuelle pour inaptitude ne peut pas être inférieure à 746,71 euros (le minimum contributif). Ci-joint les critères suivants :

Être reconnu inapte au travail par le médecin du travail,
Invalide avant 62 ans,
Titulaire d'une retraite de veuf ou veuve,
Titulaire de la carte d'invalidité avec au moins 80 % d'incapacité permanente,
Reconnu inapte pour l'allocation spéciale,
Enseignant du privé sous contrat et titulaire d'un avantage temporaire de retraite au titre de l'invalidité.

La pension d'invalidité, un cas particulier : elle se transforme en pension de retraite pour inaptitude à 62 ans, mais on peut refuser ce changement et continuer à bénéficier de la pension d'invalidité jusqu'à 65 ans pour les handicapés. Les trimestres obtenus grâce à la pension d'invalidité sont des trimestres validés et donnent droit à des points de retraite complémentaire. Il existe des dispositifs en faveur des personnes qui ont la charge de parents handicapés à leur domicile (voir Clés du social : https://www.clesdusocial.fr/du-plus-pour-les-aidants-le-dispositif-assurance-retraites-AVA).

Fin 2021, 827 000 personnes bénéficient d'une pension d'invalidité de droit direct dans l'un des régimes de base interrogés dans l'enquête annuelle auprès des caisses de retraite : 704 000 personnes perçoivent une pension d'invalidité du régime général, Caisse nationale d'assurance maladie, 79 000 des régimes de la fonction publique, État, civils ou militaires et CNRACL (agents de collectivité locales et des hôpitaux publics) et 38 000 de la Mutualité sociale agricole (MSA), salariés ou non :

Parmi elles, 97 000 sont des nouveaux bénéficiaires.
L'âge moyen de ces nouveaux titulaires dépasse 51 ans dans la plupart des régimes.
La part des bénéficiaires d'une pension d'invalidité de droit direct dans la population française croît avec l'âge, atteignant quasiment 9 % à 61 ans.
Le montant versé dépend de la catégorie d'invalidité.
Il s'échelonne en moyenne de 550 euros par mois pour les invalides en mesure d'exercer une activité rémunérée, à 1 880 euros pour les plus dépendants.
Globalement, les pensions d'invalidité représentent une dépense annualisée de 7,9 milliards d'euros fin 2021.

Au régime général et à la MSA, près des trois quarts des bénéficiaires de pensions d'invalidité sont classés en catégorie 2, c'est-à-dire qu'ils sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle mais n'ont pas besoin d'assistance dans la vie quotidienne.

Dans les régimes spéciaux et les régimes de la fonction publique, les personnes percevant une pension d'invalidité ne sont pas classées selon les catégories définies dans le régime général.

Les nouveaux bénéficiaires par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de prestations d'invalidité relèvent un peu plus souvent de la catégorie 1, c'est-à-dire qu'ils peuvent exercer une activité rémunérée (quitte à réviser le classement si l'état de santé de la personne se dégrade) :

Parmi les personnes de 61 ans, près de 9 % sont bénéficiaires d'une pension d'invalidité.
Le nombre de bénéficiaires d'une pension d'invalidité de droit direct augmente avec l'âge.
La pension d'invalidité se modifie peu avec l'âge, mais certains changent de catégorie en vieillissant, en raison de leur état de santé.

La réforme de 2023, qui a allongé l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, n'a apporté que peu de modifications pour les personnes en situation de handicap ou d'invalidité :

Le départ anticipé à la retraite pour les travailleurs justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 50 % n'est pas modifié.
La réforme maintient l'âge de départ à la retraite à 60 ou 62 ans pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui justifient d'un taux d'incapacité permanente de 20 % ou d'au moins 10 % sous certaines conditions (exposition à des facteurs de risques professionnels).
Un assouplissement pour l'examen des dossiers des travailleurs handicapés. Depuis le 1er septembre 2023, les travailleurs ayant une incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent demander l'examen de leur dossier à une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

De nombreux rapports de la sécurité sociale confirment que la branche accidents du travail-maladies professionnelles - AT-MP, financée par les cotisations des entreprises, sous-estime les déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ce qui a pour conséquence de pénaliser de nombreux salariés pour la reconnaissance d'une pension d'invalidité. La commission de la Caisse nationale d'assurance maladie demande que ses recommandations soient suivies d'effets.

Références

DREES Retraites et retraités 2024
- https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/RR24.pdf
- https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../Fiche2024Leprofildesbeneficiairesdunepensiondinvalidite.pdf

Dans Clés du Social
- https://www.clesdusocial.com/du-plus-pour-les-aidants-le-dispositif-assurance-retraites-AVA
- https://www.clesdusocial.fr/sous-reconnaissance-des-maladies-professionnelles

La protection sociale en France et en Europe

2024-02-10T18:10:05Z

La protection sociale correspond à l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui permettent à chaque individu ou ménage de faire face tout au long de la vie aux conséquences de la survenue d'un risque ou d'un besoin social. Les retraites et la maladie sont les principaux postes de la protection sociale en France et en Europe.

Ces prestations sociales reposent sur trois logiques :

Une logique d'assurance, comme les allocations chômage ou les indemnités journalières maladie. Les salariés cotisent en étant prélevés tous les mois sur leur salaire et un principe en France « on cotise selon ses moyens, on est soigné selon ses besoins ». En cas de maladie, les salariés peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement.
Une logique d'assistance, dont l'objectif est de lutter contre la pauvreté, comme le Revenu de Solidarité Active (RSA), il n'est pas nécessaire de cotiser pour en bénéficier, cependant il est versé sous conditions de ressources.
Une logique de protection universelle, comme les allocations familiales. Elles sont versées sans conditions de ressources et elles sont censées être les mêmes pour tous.

Les sources de financement de la protection sociale, sont assurées par plusieurs organismes : Sécurité sociale, régimes complémentaires, mutuelles, et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNÉDIC). Le financement provient essentiellement :

Des cotisations sociales : ce sont des prélèvements effectués sur les salaires, dont une partie est payée par l'employeur et l'autre par le salarié.
Des impôts, pour ne pas faire reposer tout le financement sur les cotisations sociales. La CSG (contribution sociale généralisée). Celle-ci concerne non seulement les salaires, mais aussi d'autres types de revenus, comme les pensions de retraite, les allocations chômage, le RSA, ou encore les placements financiers.
Des contributions publiques de l'État financent des dépenses de solidarité, comme le RSA.

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), publie chaque année, un Panorama qui retrace les principaux résultats des comptes de la protection sociale pour la France et pour 24 pays européens.

En 2022, les dépenses de protection sociale retrouvent un niveau d'avant crise sanitaire dans l'ensemble des pays de l'Europe : les prestations sociales augmentent de 1,7 % en France en 2022 et de 2,5 % en moyenne dans l'Union européenne. Au regard des enquêtes depuis 7 ans, basées sur un calcul rapporté au PIB (produit intérieur brut) :

La France est toujours le pays qui consacre le plus à la protection sociale en 2022, soit 849 milliards d'euros (32,2 %), un niveau proche de celui de 2019 (31,5 %), mais nettement inférieur à celui de 2020 (35,1 %), devant l'Italie (29,6 %), l'Allemagne (29,2 %) et le Danemark (27,0 %), avec une moyenne de 27 % pour l'Union européenne.

Le montant moyen des prestations sociales en France s'élève à environ 12 550 euros par habitant en 2022. Ce montant représente plus de 2 000 euros de plus que la moyenne dans l'UE-27 (10 100 euros), mais moins que dans d'autres pays, comme l'Allemagne 13 600 euros, en parité de pouvoir d'achat (PPA), ou le Danemark 13 250 euros PPA. Les risques famille, emploi, pauvreté et logement représentent 18 % des dépenses en France et 17 % dans le reste de l'UE-27.

**Moyenne européenne 10 100 euros**
**France 12 550 euros**
Vieillesse	4 700	5 550
Santé	3 600	4 700
Famille	900	850
Emploi	500	700
Pauvreté	200	500
Logement	100	250

Avec la sortie progressive de la crise du Covid-19, un certain nombre de mesures mises en place pour atténuer les conséquences sanitaires, économiques et sociales prennent fin courant 2022 :

Les dépenses liées au risque de santé (vaccination, dépistage…) se réduisent.
Le rebond de l'activité économique se poursuit. Il se traduit par un retour à la normale du marché de l'emploi et par l'extinction des dispositifs de soutien à l'activité économique notamment pour le chômage partiel.

L'inflation particulièrement forte est tirée par les prix de l'énergie et des matières premières : de nombreuses mesures exceptionnelles, notamment en faveur des plus modestes, ont été déployées en France et en Europe et se sont ajoutées aux mécanismes existants d'indexation du montant des prestations sur les prix. Les dépenses de protection sociale continuent d'augmenter en 2022 mais la hausse est moins marquée que les années précédentes. Néanmoins cette hausse reste inférieure à la hausse des prix qui atteint +5,9 % pour la France et +9,2 % pour l'UE-27.

En France, les prestations sociales augmentent moins vite que l'inflation : 849 milliards d'euros consacré à la protection sociale, soit +1,7 % par rapport à 2021 avec une inflation en 2022 de +5,2 %.

Evolutions des prestations entre 2021 et 2022 en France

Famille : 59,1 milliards	+5,5 %
Vieillesse-survie : 375,6 milliards	+4,3 %
Santé : 317 milliards	+3,2 %
Logement : 15,6 milliards	-1,8 %
Pauvreté : 33,1 milliards	-4,5 %
Emploi : 47,8 milliards	-20,7 %

Sous l'effet de la reprise économique, en France, les ressources de la protection sociale restent fortement dynamiques en 2022, ce qui permet au solde de la protection sociale de redevenir excédentaire. En conséquence, le solde qui recouvre la Sécurité sociale, les mutuelles et les institutions de prévoyance redevient excédentaire de 11 milliards d'euros en 2022, après deux années de déficit record (50 milliards d'euros en 2020 et 17 milliards en 2021). Le solde des administrations publiques s'améliore mais reste encore déficitaire (127 milliards d'euros soit 4,8 % du PIB).

Références

La protection sociale en France et en Europe en 2022 – Drees – 14/12/2023 :
– https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse-documents-de-reference/panoramas-de-la-drees/la-protection-0
La protection sociale en 2021 :
– https://www.clesdusocial.com/les-prestations-sociales-continuent-de-croitre-en-europe-et-en-france

Accord sur la prévoyance dans la fonction publique d'État : c'est validé

2023-10-28T17:05:34Z

Désormais les « accidents » de la vie (la longue maladie, l'incapacité, l'invalidité et le décès) des fonctionnaires d'État seront mieux couverts après la signature d'un accord très majoritaire. Après la CFDT et l'UNSA, la FSU, la CGT, la CFE-CGC et Solidaires viennent d'annoncer qu'elles signeraient l'accord sur la prévoyance dans la fonction publique de l'État (FPE). Un accord avait déjà été signé pour la fonction publique territoriale. Revue de détail de l'accord de la FPE.

Une négociation qui vient de loin

Les négociations autour de l'accord ont été laborieuses et longues. Elles avaient été entamées au printemps 2022 mais elles furent retardées successivement par la présidentielle, les élections professionnelles et l'opposition unanime des syndicats à la réforme des retraites.
Cette seconde étape trouve son origine dans un premier accord, relatif aux garanties offertes par l'État en matière de santé, signé à l'unanimité des syndicats de la fonction publique d'État en janvier 2022. Les nouvelles garanties de prévoyance s'ajouteront à celles inscrites dans l'accord de janvier 2022, dont la concrétisation a été renvoyée au 1er janvier 2025.

Les principales dispositions

Elles vont concerner près de 2,7 millions de fonctionnaires de l'État, titulaires comme contractuels. L'accord comporte deux volets. Le premier renforce les garanties financées exclusivement par l'employeur, et le second, facultatif, consiste en une contribution forfaitaire du même employeur de 7 euros par mois.

Premier volet

– L'indemnisation des arrêts maladie longs va être renforcée. Jusqu'ici, le fonctionnaire voyait son salaire maintenu mais hors primes la première année. Les deux années suivantes, il était réduit de moitié. Avec l'accord, un tiers des primes sera ajouté la première année puis 60 % de la rémunération globale sera garanti pendant deux ans.

– Le capital versé en cas de décès sera pour sa part porté à un an de salaire qui s'ajoute à l'année de salaire déjà existante dans le précédent système et une rente éducation va être créée. Les ayants droit des agents publics décédés avant leur retraite bénéficieront désormais sans conditions d'âge du versement d'un capital décès, là où les enfants des défunts devaient jusqu'ici impérativement avoir moins de 21 ans pour le percevoir.

Ces deux mesures s'appliqueront à compter du 1er janvier 2024.

Le délai sera plus long pour le dispositif d'invalidité qui va être profondément revu. Le ministre, Stanislas Guerini, évoque une « entrée en vigueur avant la fin du quinquennat ». L'accord met fin à une disposition qui pénalisait fortement les fonctionnaires en cas d'invalidité à savoir le placement d'office à la retraite de l'agent, quels que soient son âge et son montant de pension.
Dès la mise en place de l'accord, la personne continuera à percevoir une pension d'invalidité d'un montant variant entre 40 % et 70 % de la rémunération selon le niveau d'invalidité. Comme les salariés du privé, il validera des trimestres pour la retraite, jusqu'à l'âge de 62 ans, et pourra même reprendre une activité dans la limite du dernier salaire.

– Enfin, la subrogation de salaire sera mise en place entre la sécurité sociale et l'employeur pour les agents contractuels. En cas d'arrêt de travail pour maladie du salarié et du maintien de son salaire par l'entreprise, la subrogation de salaire permet de percevoir directement les indemnités journalières qui lui sont dues par l'Assurance Maladie.

Deuxième volet

– Des garanties de prévoyance complémentaires facultatives devront être proposées obligatoirement à leurs agents par les ministères, à charge pour eux de les négocier avec les assureurs complémentaires. L'État employeur versera une participation de 7 €/mois à chacun.

Réactions syndicales

L'UNSA estime que grâce à cet accord majoritaire, les agents publics de l'État vont voir, entre 2024 et 2027, leur situation s'améliorer. La CGT se félicite de « la mise en œuvre de systèmes de sécurité et de protection sociales ayant pour objet de nous protéger, toutes et tous, des aléas, des évolutions et des risques de la vie ainsi que des ruptures avec le travail ». Quant à la CFDT elle indique avoir obtenu du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, que « le bénéfice de l'éventuel accord à l'État permette de lancer une négociation sur la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière, conduite par le ministre de la Santé ». Un dossier à porter pour les équipes syndicales de la fonction publique hospitalière, seul versant non encore couvert par un accord !

En guise de conclusion : au-delà de la satisfaction des progrès obtenus pour les fonctionnaires d'État et les contractuels, il faut souligner la mise en place progressive d'une véritable politique de négociation collective dans la Fonction publique et l'apparition d'une culture de la négociation. Enfin !

Source

https://www.transformation.gouv.fr/espace-presse/signature-du-nouvel-accord-historique-pour-renforcer-la-prevoyance-des-agents-de-la

Les plus éloignés des premiers soins vivent dans les territoires ruraux

2023-08-30T06:15:24Z

Une étude de la DREES, ministère de la Santé, révèle qu'entre 2016 et 2019 les trois quarts des personnes les plus éloignées des professionnels de santé de premier recours vivent dans des territoires ruraux. Mais certaines banlieues souffrent aussi. Ces calculs sont basés sur l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL). En terme qualitatifs, durant cette période, il y a eu du mieux et du moins bien. L'accessibilité géographique aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sage-femmes s'est améliorée (respectivement +9 %, +9 % et +16 %), alors que celle des médecins s'est dégradée (-6 %).

1,7 million de personnes sont concernées

Environ 3 % de la population, soit 1,7 million de personnes, font partie des moins bien lotis en termes d'accessibilité à la fois aux médecins généralistes, aux infirmiers, aux sage-femmes et aux masseurs-kinésithérapeutes. Les trois quarts de ces personnes vivent dans des territoires ruraux selon l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL).

Cet indicateur montre l'adéquation territoriale entre l'offre et la demande de soins de ville (hors hôpital). Il permet de mesurer à la fois la proximité et la disponibilité des professionnels de santé. Il tient compte de l'offre et de la demande issues de la commune puis des communes environnantes, de façon décroissante avec la distance.

L'APL est utilisé dans la méthodologie des zonages conventionnels visant à réguler la répartition des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sage-femmes sur le territoire. Il est également utilisé dans le zonage médecins qui définit les zones éligibles aux différentes aides de l'État et de l'Assurance maladie à destination des médecins pour les inciter à s'installer dans certains territoires.

Quelle évolution dans le temps ?

Entre 2016 et 2019, les inégalités d'accessibilité aux sage-femmes se sont réduites et, point positif, l'amélioration de l'APL est plus marquée dans les zones faiblement dotées que dans les zones bien dotées,
Pour les infirmiers, l'amélioration de l'APL moyen est respectivement de 7 % pour les habitants les mieux dotés et de 10 % pour les moins bien lotis. Là aussi une amélioration pour les zones les moins bien dotées même si l'accessibilité est sept fois meilleure chez les 10 % les plus favorisés que chez les 10 % les plus défavorisés.

À l'inverse, malgré une amélioration globale de l'accessibilité aux masseurs-kinésithérapeutes, les inégalités territoriales se creusent pour cette profession entre 2016 et 2019. L'amélioration va aux zones les mieux dotées.

Enfin, durant cette période, l'accessibilité aux médecins généralistes se détériore davantage dans les communes les moins bien dotées (-10 %) que dans les communes les mieux dotées (-4 %), où elle est environ trois fois plus importante.

Regard sur la répartition régionale

La répartition des médecins généralistes sur le territoire est plus homogène que celle des trois autres professions. Les sage-femmes, par exemple, sont réparties de manière très hétérogène. Les inégalités régionales d'accessibilité sont particulièrement importantes en ce qui concerne les infirmiers et dans une moindre mesure pour les masseurs-kinésithérapeutes et les médecins généralistes. Ces inégalités sont directement corrélées à une concentration forte autour des pôles urbains.

La population la moins bien dotée pour les soins infirmiers vit majoritairement en Pays de la Loire, Centre-Val de Loire et dans les départements limitrophes.

Trois quarts des personnes cumulant des difficultés d'accessibilité vivent dans des territoires ruraux mais certaines banlieues sont aussi concernées

3 % de la population, soit 1,7 million de personnes, sont concernées par ces inégalités d'accès. Les trois quarts de ces personnes vivent dans des territoires ruraux mais l'étude par commune révèle aussi d'autres difficultés. En effet, la répartition par type de commune varie légèrement selon les professions. Presque autant de personnes connaissant des difficultés d'accessibilité aux infirmiers vivent dans des territoires ruraux (47 %) et dans une grande aire urbaine (45 %, dont 30 % dans une banlieue parisienne).

Les populations mal dotées en médecins généralistes, masseurs-kinésithérapeutes ou sage-femmes résident, elles, majoritairement dans des territoires ruraux (respectivement 61 %, 73 % et 62 %). Une fraction relativement importante de la population ayant une mauvaise accessibilité aux sage-femmes vit dans une aire urbaine de petite taille ou de taille moyenne (11 %, contre 6 % de la population totale). Les départements d'outre-mer (hors Mayotte) sont surreprésentés parmi la population mal dotée en médecins généralistes, tandis qu'ils sont relativement bien dotés dans les trois autres professions.

Conclusion

Il s'agit là d'une étude qui concerne la période comprise entre 2016 et 2019 mais les débats actuels et les prises de position de nombreux acteurs (politiques, professionnels, associatifs et syndicaux) montrent une situation toujours dégradée et qui conduit dans de nombreux territoires à une rancœur envers les responsables politiques et administratifs. Cette situation inégalitaire pourrait se résumer à une rupture de l'égalité républicaine et d'un problème professionnel on aboutit à un problème politique. Il est temps d'agir.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications/etudes-et-resultats/les-trois-quarts-des-personnes-les-plus-eloignees-des

Santé des femmes au travail : des maux invisibles

2023-08-12T17:02:20Z

C'est sous ce titre évocateur que la Délégation aux Droits des femmes du Sénat présente un rapport d'information qui fera date. Il évoque l'usure physique et psychique, les troubles musculo-squelettiques, les cancers qui entraînent des répercussions sur la santé des femmes au travail et sont encore largement méconnues et minimisées. De même, les rapporteures estiment que les difficultés associées à la santé sexuelle et reproductive des femmes sont toujours sous-estimées, voire ignorées, dans le monde du travail. Le rapport pointe que le manque de reconnaissance de la charge physique et mentale du travail des femmes est ainsi à l'origine d'impensés féminins dans la conception et la mise en œuvre des politiques de santé au travail. Une question d'actualité à l'heure où les projecteurs sont braqués sur les questions de travail.

Six mois d'audition

Les membres de la délégation ont mené pendant plus de six mois des auditions et déplacements sur le terrain afin de « mettre des mots sur ces maux et de rendre visible l'invisible qui fait mal ». Elles formulent vingt-trois recommandations autour de trois grands axes : chausser systématiquement les lunettes du genre ; développer et adapter la prévention à destination des femmes ; mieux prendre en compte la santé sexuelle et reproductive au travail, en particulier les pathologies menstruelles incapacitantes et les symptômes ménopausiques.

Une absence d'approche genrée

En matière de santé au travail, les données sexuées sont encore incomplètes et mal exploitées. À titre d'exemple, la Direction générale du travail n'a pas été en mesure de fournir aux rapporteures des données par sexe sur la répartition des arrêts maladie ou le suivi effectué par les services de prévention et de santé au travail. De plus le rapport constate que les recherches épidémiologiques manquent encore sur les secteurs à prédominance féminine, en particulier du care (soin) ou du nettoyage. Or, sans connaître, comment prévenir et comment réparer ?
Au-delà des données sexuées, les maladies à caractère professionnel que vivent les femmes sont imparfaitement connues, en raison d'un double phénomène : une sous-reconnaissance de ces maladies et des phénomènes de sous-déclaration : par exemple les TMS.

Une focalisation sur « l'homme moyen »

Nous avons tous connu ce phénomène : les chaises et la hauteur des éviers sont calculées en fonction de « l'homme moyen », eh bien dans le domaine de la santé et de la sécurité, c'est la même chose. Les postes de travail et les équipements, y compris de sécurité, sont faits pour les hommes, les politiques de prévention ou de risques sont construits autour des métiers masculins. Les femmes sont majoritairement exposées à des risques invisibles et silencieux liés à une usure physique et psychique, alors que les hommes sont davantage exposés à des dangers visibles et engageant parfois le pronostic vital.

Comment penser la santé au travail au féminin ?

Le rapport ne se contente pas de constats, il avance des pistes de progrès. D'abord « Chausser systématiquement les lunettes du genre » en affirmant « Différencier n'est pas discriminer ». Développer l'exploitation des données genrées, les intégrer dans les plans de santé au travail, obtenir un DUERP genré (document unique d'évaluation des risques professionnels), développer et adapter la prévention, revoir la liste des critères de pénibilité… Quelques pistes proposées parmi d'autres.

S'intéresser à la santé sexuelle et reproductive au travail

Un sujet parfais tabou, car intime, en tout cas un sujet difficile mais qui, on le voit dans certains pays ou entreprises, commence à être traité. Le rapport prône la prise en charge de l'endométriose et des pathologies menstruelles incapacitantes et une attention plus soutenue sur la grossesse qui continue à faire l'objet d'une stigmatisation persistante au travail. Enfin la ménopause est présentée comme le dernier des tabous féminins alors que 14 millions de femmes qui travaillent sont concernées.

Alors que la question du travail a émergé comme une centralité lors du conflit de la réforme des retraites, les préconisations du Sénat sont un vademecum très utile pour toutes les équipes syndicales, les mandatés dans les caisses de sécurité sociale et tous les services de DRH. Il y a urgence.

Sources

https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/28-06-2023/sante-des-femmes-au-travail-des-maux-invisibles.html

http://www.senat.fr/commission/femmes/index.html