Les clés du social

La journée de solidarité, pour qui, pour quoi ?

2025-02-01T18:13:28Z

Le bilan de la journée de solidarité vient de paraître. On y apprend qu'elle a permis de récolter 3,2 milliards d'euros en 2023, par le biais d'une contribution des salariés et des retraités imposables. Ce financement participe de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Mais dès sa création, il y a 20 ans, la journée de solidarité a été critiquée et à l'heure où les sénateurs souhaitent mettre en place, dans le cadre du budget 2025, une mesure semblable, l'heure est au bilan et à la prospective.

Il y a 20 ans, la canicule

La journée de solidarité a été créée en 2004 en réaction à la canicule meurtrière de 2003. Elle est inscrite dans la loi du 30 juin 2004. Elle participe au financement du soutien à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Les salariés contribuent avec l'équivalent d'une journée de travail. C'est la contribution solidarité autonomie (CSA).

La journée de solidarité est réformée en 2008 après de nombreuses critiques. Depuis cette date, les entreprises sont libres de choisir le jour qui sera travaillé par les salariés. Certains suppriment un jour de congé ou de réduction du temps de travail (RTT), d'autres en font cadeau à leurs salariés ou répartissent les heures dans l'année.

En contrepartie, l'employeur doit verser 0,3 % de sa masse salariale à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les revenus du capital, hors épargne populaire type Livret A, sont également soumis à ce prélèvement de 0,3 %.

Les retraités sont aussi mis à contribution

Depuis le 1er avril 2013, les retraités et invalides imposables doivent aussi contribuer à hauteur de 0,3 % de leur pension au financement de la dépendance, en s'acquittant de la contribution additionnelle solidarité économie (CASA), destinée à financer la loi d'« adaptation de la société au vieillissement » entrée en vigueur début 2016.

3,2 milliards d'euros en 2023

Le bilan présenté indique que la journée de solidarité a rapporté 3,2 milliards d'euros en 2023. Cette somme représente 8,2 % du montant global des recettes affectées à la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Le budget global de cette branche s'élève à 41 milliards d'euros.

Quelles affectations ?

Le communiqué officiel de la CNSA liste les différents programmes et fonds qui reçoivent une partie de cette somme, soit :

Le fonctionnement et la modernisation des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes âgées et les personnes handicapées,
Le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), versées par les conseils départementaux,
Le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH),
Des actions de prévention de la perte d'autonomie (ateliers collectifs sur l'équilibre, la prévention des chutes, aide à l'acquisition de matériel adapté…),
L'aide à de nouvelles formes d'habitat pour les personnes âgées et les personnes handicapées,
L'accompagnement des proches aidants de personnes en perte d'autonomie,
Le développement de l'accueil familial.

Critiques anciennes et nouvelles

Les premières critiques mettaient en avant que seuls les salariés contribuaient à cet effort. Depuis, les décisions concernant les retraités ont répondu en partie à cette demande mais les artisans et les travailleurs qui exercent une profession libérale ne sont toujours pas tenus de se soumettre à cette journée.

Autre critique récurrente, les crédits de la journée de solidarité seraient « détournés » de leur objet initial protestent certaines associations d'établissements pour personnes âgées. Ainsi, l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) a estimé, dans une note publiée en 2021, que plus de 20 milliards ont été « détournés par l'État », au détriment des personnes âgées, « pour alimenter le budget de l'État ou de l'Assurance maladie ».

Enfin, la proposition des sénateurs dans le cadre du débat sur le budget de la sécurité sociale du gouvernement Barnier a ressuscité ce débat. Ils défendaient la volonté d'instaurer une deuxième journée de solidarité afin de répondre à la crise dans les Ehpad par le biais d'une augmentation de 7 heures de la durée de travail sans rémunération supplémentaire. Depuis, certains ministres actuels ont repris cette proposition.

Les syndicats, déjà opposés à la première journée de solidarité n'ont pas manqué de réagir. La CFDT craint une « baisse du pouvoir d'achat de 0,3 % » qui pèserait sur les seuls salariés, alors que le risque du vieillissement, universel, doit être financé par tous. Quant à la CGT, elle dénonce une nouvelle manière de remettre en question les 35 heures.

Affaire à suivre !

Source

https://www.cnsa.fr/presse/de-la-journee-de-solidarite-au-service-public-de-lautonomie

Quel habitat pour les 85 ans en 2030 ?

2023-03-22T18:09:21Z

Un rapport du Haut-Commissariat au plan et du cercle de réflexion Matières Grises nous alerte sur les mesures nécessaires pour l'hébergement d'un habitat adapté aux personnes âgées à l'horizon 2030-2040 des baby-boomers de 85 ans et plus qui seront plus de 5 millions (2 millions aujourd'hui). La DREES indique que le nombre de personnes âgées dépendantes évoluera de 2,2 millions à 2,9 millions.

Constats : les « 75-84 ans » constituent une population autonome mais qui se caractérise par des fragilités physiques, psychiques ou sociales. Les « 85 ans et plus » sont plus souvent confrontés à des situations de perte d'autonomie. De 2020 à 2030, les « 75-84 ans » vont voir leur nombre exploser (+47 %). Puis à partir de 2030, les « 85 ans et plus » vont voir leur nombre croître de façon exponentielle jusqu'en 2050. Ces nouveaux séniors qui avaient 20 ans en 1968 auront le choix entre 3 stratégies : rester chez soi, se trouver un « nouveau chez soi » ou vivre en EHPAD.

À chacune de ces évolutions correspondent des politiques publiques différentes

La politique d'adaptation (prévention, adaptation des logements, des villes, des mobilités, lutte contre l'isolement social, repérage des fragilités…) est de la responsabilité des communes.
La politique de la prise en charge de la perte d'autonomie est pilotée par l'État, les départements et les acteurs des secteurs sanitaire et médico-social.

« Vieillir chez soi » : c'est le vœu d'une grande majorité, mais cela nécessite un logement adapté. La France est en retard en matière d'adaptation des logements au vieillissement. Près de 10 000 personnes âgées meurent, chaque année, de chutes domestiques. Et vieillir chez soi nécessitera souvent de changer de « chez soi », pour retarder ou supprimer l'entrée en EHPAD. Cela nécessite une politique volontariste d'adaptation des logements. En attendant certains retraités en prennent conscience et anticipent leur vieillissement, voir :

L'explosion des Résidences Services Séniors dont 75 % des résidents sont des femmes, valides, veuves âgées de 80 ans et plus.
Le développement actuel de formules alternatives au domicile classique comme les habitats inclusifs, les résidences intergénérationnelles, les béguinages…
Les déménagements de plus en plus fréquents de séniors de leur pavillon situé en péri-urbain vers des lieux de centralité dotés de commerces, de transports et de services publics.

Comment rénover les EHPAD ? Tout doit être repensé, de la philosophie qui sous-tend la façon dont sont reçues les personnes âgées à l'architecture des lieux, de la qualité des services proposés au respect des droits et de l'intimité de la personne en passant par l'implication maximale des familles et des proches :

Sortir les personnes autonomes de l'EHPAD.
Développer les nouvelles formes de domicile pour les personnes valides mais fragiles.
Repenser le rôle des EHPAD pour qu'ils soient adaptés demain aux besoins et aux envies de la nouvelle génération des baby-boomers.
Le lien entre domicile et établissements doit s'estomper progressivement au profit d'EHPAD jouant le rôle de plateforme de services et de soins sur un territoire donné. Le décret N° 2022-731 du 27 avril 2022 crée des centres de ressources territoriaux.
Un besoin de places ne devrait pas se faire sentir d'ici 2030. On évalue à 60 000 le nombre de places qu'il serait nécessaire de créer d'ici 2050.

Dans le domaine de l'habitat alternatif, les besoins sont estimés entre 200 000 et 300 000 places d'ici 2050 :

Les opérateurs de Résidences Services Séniors prévoient à eux seuls la création de plus de 100 000 logements.
Le plan de promotion de l'habitat inclusif lancé par le gouvernement table sur la création de plusieurs dizaines de milliers de places.
La création de nouvelles résidences autonomie demeure dynamique dans notre pays.
Les résidences autonomie (ex. Logements-foyers) au nombre de 2 200, hébergent plus de 100 000 de concitoyens. Elles sont pour 70 % d'entre elles gérées par des centres communaux d'action sociale. Elles souffrent d'un immobilier ancien et dégradé, elles nécessitent un effort de réhabilitation en lien avec les collectivités locales et les bailleurs sociaux car elles sont indispensables à la cohésion sociale de nos territoires.

Nécessaire diversité des territoires : on ne vieillira pas de la même façon en cœur de métropole, en péri-urbain ou en milieu rural. La transition démographique n'emporte pas les mêmes enjeux et conséquences que l‘on soit dans un département situé dans cette « diagonale du vide », qui cumule vieillissement et perte de population ou dans une métropole jeune et dynamique. Les politiques du vieillissement doivent prendre en compte ces spécificités territoriales : la Creuse n'est pas la Seine-Saint-Denis, le besoin en offre d'hébergement ne se comprend pas de la même façon dans un quartier prioritaire de la ville qu'à la campagne.

Chaque territoire doit avoir un plan d'action face au vieillissement : le département doit pouvoir y concourir, en liaison avec les différents acteurs du territoire (Agence régionale de santé-ARS, Centres communaux d'action sociale-CCAS, intercommunalités, opérateurs de transport, acteurs du logement, associations, gestionnaires sanitaires et médico-sociaux…), sous la forme d'un Schéma départemental de la transition démographique en place et lieu des Schémas Autonomie trop restrictifs :

Faire du département l'ensemblier des actions d'adaptation de la société au vieillissement et lui confier la réalisation tous les 3 ans d'un schéma départemental de la transition démographique.
Y inclure l'attractivité des métiers du grand âge. C'est dans le bassin d'emploi que la concurrence des offres sur le marché du travail détermine en partie la disponibilités des personnels du secteur.
C'est au niveau du département que pourront être activés certains leviers pour lutter contre la crise des vocations dans le secteur médico-social. Sachant que certains départs à la retraite ne seront pas remplacés : on prévoit un déséquilibre de 224 000 emplois d'aides à domicile et 104 000 emplois d'aides-soignants dans les années 2030.

Au-delà d'une loi grand âge toujours attendue du gouvernement, le sujet du vieillissement sur les territoires doit intégrer les 3 dimensions d'une population âgée dont les envies, les désirs, les motivations vont évoluer ; d'une offre qui doit être beaucoup plus souple et adaptée aux situations de chacun ; et d'une planification élaborée au plus près de la vie quotidienne de nos concitoyens.

Référence

https://matieres-grises.fr/.../quand-les-babyboomers-auront-85-ans-projections-pour-une-offre-dhabitat-adapte-a-lhorizon-2030-2050/

Plus de droits pour les aidants

2023-01-04T18:05:26Z

Dans le projet de loi concernant l'adaptation des directives européennes dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, certaines dispositions concernent le droit des aidants. La transposition de la directive N° 2019/1158 du 20 juin 2019 concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La directive encadre trois congés : un congé de paternité, un congé parental et un congé d'aidant.

Ce projet de loi a été examiné par le Conseil d'État et débattu au Sénat en première lecture le 13 décembre 2022 puis transmis à l'Assemblée nationale pour débat en janvier 2023 dans une procédure accélérée et pour une mise en conformité avec le code du travail français.

Plusieurs législations concernant les aidants existent déjà dans le droit français : voir le guide ministériel du proche aidant concernant les congés, les allocations, les droits au répit, les mesures pour les personnes en situation de handicap : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2021/guide_proche-aidant.pdf. Pour les séniors, la loi de décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement accorde le statut de « proche aidant » au conjoint, parent, voisin, ami qui apporte son aide de manière régulière et non professionnelle à une personne dépendante. Ils peuvent obtenir un congé de proche aidant, des aides financières et des relais.

L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) est un revenu de remplacement pour une personne qui réduit ou cesse son activité professionnelle. En 2022, le montant journalier de l'Ajpa était fixé à 58,59 euros et 30,47 euros par demi-journée.
L'aide au répit permet de pourvoir à un accueil de jour ou un hébergement temporaire, un relais à domicile pour soulager le proche aidant. Cette aide peut intégrer le plan d'aide de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie).
Pour un enfant handicapé de moins de 20 ans ayant besoin d'une présence soutenue, l'allocation journalière de présence parentale s'élève à 58,59 euros par jour et 30,47 euros pour une demi-journée.
Dans les entreprises, plusieurs CSE s'engagent pour les droits des aidants :
https://www.strategie.gouv.fr/infographies/engagement-entreprises-leurs-salaries-aidants

Pour le Conseil d'État, le projet de loi transposant la directive (UE) concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des aidants fixe des exigences minimales « conçues pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants » (article 1er de la directive) :

La directive établit et encadre à ce titre un congé de paternité, un congé parental et un congé d'aidant, qui correspondent à des droits individuels déjà existants dans le droit français.
Tous les parents qui travaillent dont les enfants ont jusqu'à 8 ans au moins ainsi que tous les aidants ont le droit de demander une réduction du temps de travail souple, et de la flexibilité sur le lieu de travail.

Le projet de loi modifie le code du travail sur deux aspects relatifs au congé parental qui n'appelle pas d'observations de la part du Conseil d'État pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 25 février 2021. Il prévoit que le congé parental sera ouvert à tous les salariés dès que ces derniers disposent d'un an d'ancienneté à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant.

Le projet met également le droit national en conformité avec la décision C-486/18 du 18 mai 2019 de la CJUE qui a jugé que l'indemnité de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel devait être calculée sur la base de la durée de travail prévue dans son contrat de travail et non proratisée en fonction de son temps de travail effectif (Cass. Soc -18 mars 2020).
Le projet de loi étend aux salariés des particuliers employeurs mentionnés à l'article L.7221-1 du code du travail et aux assistants maternels mentionnés à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles la possibilité de bénéficier du congé du proche aidant prévu par l'article L.3142-16 du code du travail et du congé de solidarité familiale prévu par l'article L.3142-6 du même code.
Aujourd'hui, le code du travail décompte le congé parental d'éducation non pas à la demande de congé mais à compter de la date de naissance ou d'adoption de l'enfant (en contradiction avec la jurisprudence de la CJUE 25/02/2021). Cela aboutit à priver les parents ne disposant pas d'un emploi au moment de la naissance d'être éligible au congé parental ultérieurement.

Ainsi le Sénat valide les décisions du Conseil d'État concernant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Sa durée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début du congé.

En cas d'un passage d'un temps plein à un temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.
L'indemnité de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base d'un temps plein. Le congé parental d'éducation à temps plein est, quant à lui, pris en compte pour moitié concernant la détermination des droits tirés de l'ancienneté.

L'objectif d'une directive européenne est d'harmoniser les législations des États membres pour construire de nouveaux droits sociaux dans le socle européen des droits fondamentaux. Ainsi, fin 2022, des normes minimales pour le congé paternité, le congé parental et le congé d'aidant s'appliquent dans tous les États membres de l'Union européenne pour favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Références

https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europeenne-dans-les-domaines-de-l-economie-de-la-sante-d

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-140.html

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0619_projet-loi#

Qui sont les aidants, quels sont leurs besoins ?

2021-10-16T17:15:21Z

Le Groupe BPCE et son Observatoire nous livrent la première étude sur l'économie des aidants en France intitulée « Le temps des aidants ». Son objectif est de mieux comprendre qui ils sont, quel est l'écosystème qui se met en place autour de l'aidé afin d'essayer de trouver des solutions et anticiper l'avenir. Comment passer d'une relation privée au sein d'une famille à un enjeu de société dans toutes ses dimensions : sociétale et économique ?

Deux enquêtes inédites

Une large enquête quantitative auprès de 1 216 aidants et de 2 025 Français de plus de 15 ans, menée avec l'Institut BVA en septembre 2020.
Une enquête qualitative menée avec le CREDOC auprès de 30 aidants ou anciens aidants.

Définition de l'aidant pour l'Observatoire

Est « aidant » toute personne (non professionnelle) apportant de l'aide à un proche qui rencontre des difficultés dans sa vie quotidienne en raison de son état de santé, d'un handicap ou de son âge. Il peut s'agir d'une aide pour des actes de la vie quotidienne, d'un soutien matériel ou financier, ou encore d'un soutien moral. Cette aide est apportée au moins une fois par semaine et représente au moins trois heures hebdomadaires. Le poids de l'aide repose encore majoritairement sur les femmes.

De la relation privée à l'enjeu de société

Les évolutions démographiques à venir sont bien connues désormais et les enjeux de la fin de vie sont inscrits dans les agendas politiques. On mesure tous les jours, et encore récemment avec le retard pris pour la mise en place d'une loi Dépendance, combien l'équilibre économique de la prise en charge de la perte d'autonomie est difficile à trouver. Cela ne donne que plus de relief au rôle et aux efforts des proches aidants. On l'a encore vu pendant la pandémie. D'après l'étude, près de 29 % des plus de 15 ans aident un proche dépendant. C'est un groupe hétérogène mais pour Alain Tourdjman, directeur des études et prospective du groupe BPCE, « avec 15 millions d'aidants parmi toutes les classes d'âge et de statut social, le phénomène a désormais atteint une masse critique ».

La place des aidants dans notre société

L'enquête étudie la place des aidants dans notre société et l'engagement croissant des pouvoirs publics et des employeurs. On peut citer le récent congé de proche aidant rémunéré. L'étude explore aussi la diversité des situations d'aide et relève cinq groupes d'aidants :

Les Dédiés (6 %) se consacrent quasiment à temps plein à l'accompagnement de leur proche, souvent un enfant ou un conjoint, avec un vécu positif qui s'ancre dans la relation affective.
Les Submergés (20 %) constituent le groupe le plus à risque : ce sont les aidants, souvent des femmes, qui vivent très difficilement leur situation aggravée par le manque de ressources financières.
Les Sereins (25 %) ont trouvé une forme d'équilibre malgré la perte d'autonomie parfois lourde de leur proche, grâce à des ressources relationnelles et financières solides, et le recours plus fréquent à des aides professionnelles ; ce sont davantage des hommes et des actifs, notamment des cadres ; leur vécu est positif.
Les Épanouis (16 %) sont ceux dont le vécu est le plus positif, porté par un sentiment d'utilité, voire de fierté.
Les Veilleurs (33 %) accompagnent un parent très âgé (principalement à travers une surveillance plus ponctuelle) ; le vécu est mitigé car les aidants, eux-mêmes âgés, s'interrogent sur les conséquences futures de l'avancée en âge.

L'argent omniprésent mais tabou

L'étude met le projecteur sur l'argent dans la relation d'aide. Malgré son importance, les auteurs montrent que les pratiques relèvent généralement de l'informel, qu'il s'agisse d'argent au quotidien ou de patrimoine. Ainsi le rôle économique que peut jouer un aidant est souvent minimisé. D'après l'étude, si 80 % des aidants ont au moins une préoccupation financière forte, 59 % prennent en charge des dépenses ou apportent un soutien financier à la personne qu'ils aident. 27 % le font de façon régulière et 32 % de façon ponctuelle.

Pour la majorité des aidants, le coût s'avère supportable (54 %), mais la situation est tendue dans 7 % des cas. « L'aide médiane est autour de 120 euros par mois mais dans 30 % des cas elle dépasse 250 euros, notamment quand la personne aidée est accueillie en établissement », pour l'Observatoire BPCE.

La mise en place d'un véritable écosystème autour de la personne aidée

En moyenne, pour une personne aidée, dont l'âge moyen est de 75 ans, le nombre d'aidants est de 1,9. Plus de la moitié des aidants (54 %) déclarent exercer leur rôle avec d'autres co-aidants, alors que 46 % estiment qu'ils l'assument seuls. Par ailleurs, une aide professionnelle intervient au domicile dans 56 % des cas.

Conclusion

On peut se féliciter du basculement des perceptions sur le rôle des aidants dans notre société. On passe d'une relation « naturelle » à une reconnaissance sociétale. Ce phénomène massif, qui touche toutes les catégories de population, mérite que soit développé l'écosystème de l'aide et la valorisation des parcours des aidants. L'Observatoire conclut que ces constats « plaident pour une approche ouverte et pragmatique, l'enjeu n'est pas tant de définir les aidants - c'est l'écueil possible de la création d'un statut - que de créer un écosystème d'acteurs et de dispositifs susceptibles de s'adapter à cette pluralité et d'identifier les situations les plus à risque ».

Source-

https://groupebpce.com/etudes-economiques/bpcelobservatoireaidants

Retrouver dans Clés du social

L'aidant familial : un statut en construction :
https://www.clesdusocial.com/droit-a-un-conge-pour-l-aidant-familial-qui-accompagne-une-personne-dependante

Travailler et aider un proche :
https://www.clesdusocial.com/travailler-et-aider-un-proche

Quelques avancées dans la reconnaissance des proches aidants :
https://www.clesdusocial.com/quelques-avancees-dans-la-reconnaissance-des-proches-aidants

Quels financements et quelle organisation pour le 5ème risque ?

2020-10-21T17:32:09Z

Après plusieurs mois de concertation, Laurent Vachey, inspecteur général des finances, a remis au gouvernement, le 14 septembre 2020, son rapport relatif à la gouvernance et au financement de la 5ème branche de la sécurité sociale. Très attendu suite au rapport Libault et à la loi du 16 juillet 2020, beaucoup de questions se posent : quels risques couvrira la future 5ème branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, quelle sera sa gouvernance ? Quels financements face au déficit de la sécurité sociale ?

Hausse de la CSG pour les retraités, refonte de certaines aides sociales, réforme de diverses niches fiscales, révision des missions de la caisse de solidarité nationale de l'autonomie (CNSA), etc., ce sont les principales mesures préconisées par ce rapport.

La loi de juillet demande d'assurer le financement à hauteur d'un milliard d'euros pour 2021 et de trois à cinq milliards à l'horizon 2024, le rapport propose :

La réduction des niches sociales et fiscales

En conditionnant l'exonération totale de cotisations patronales pour le recours aux services d'aide à domicile à un critère d'autonomie et non d'âge (70 ans actuellement). Cela procurerait un rendement net de 180 millions d'euros.
En limitant à 6 000 euros contre 12 000 actuellement, le plafond annuel du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'une personne à domicile (en conservant les majorations existantes pour les ménages ayant des enfants en bas âge et les personnes âgées et handicapées). Soit une récupération de 400 millions.
En abaissant le plafond de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes âgées accueillies en établissement de 10 000 euros à 5 000 euros. Cela contribuerait à un meilleur équilibre des taux d'aides en fonction des revenus et procurerait une économie de 110 millions d'euros.
En faisant des « mesures d'économies » à hauteur de 440 millions d'euros dans le calcul de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), auxquelles s'ajouteraient 400 millions d'ici à 2024 si la CNSA contrôlait mieux l'attribution de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), aujourd'hui « mal maitrisée » affirme le rapport.

La création de prélèvements obligatoires qui pèseraient sur les retraités, sur les salariés, les employeurs et les héritiers

L'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels plafonné à quatre plafonds de la sécurité sociale (Pass) pourrait être réduit à un Pass, ce qui permettrait une recette de 150 millions d'euros.
La réduction de 1,8 point de la cotisation famille, qui s'applique jusqu'à 3,5 Smic, pourrait permettre d'affecter 1,1 milliard d'euros à la branche autonomie si elle était limitée à 2,5 Smic.
L'alignement du taux normal de CSG des retraités sur celui des actifs, soit 9,2 % en contrepartie de la suppression de la cotisation maladie de 1 % applicable sur la retraite complémentaire, ce qui génèrerait une recette pour les finances publiques de 780 millions d'euros.
Une réduction de moitié du plafond de l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les pensions de retraite, soit 1,5 milliard d'euros d'ici 2025.
La création pour les droits de succession d'un prélèvement sur la même assiette que les droits de mutation actuels à un taux faible de 0,8 % ou de 1,0 % qui, procurerait un rendement de 400 millions ou 500 millions d'euros.

Autres sources de financement

Des transferts de recettes vers la branche autonomie sont proposés, notamment en provenance du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) à hauteur de 420 millions d'euros par an de 2021 à 2025 pour « financer les aides à l'investissement consacrées à la rénovation des Ehpad » (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).
La réaffectation du produit de la taxe sur les contrats d'assurance de 300 millions d'euros que perçoit Action logement vers la branche autonomie, ainsi que l'abaissement du taux de la participation des employeurs de plus de 50 salariés à l'effort de construction de 0,10 %, en créant un prélèvement pour l'autonomie équivalent pour un gain de 400 millions d'euros.

Structure de la branche autonomie : « agrandir le périmètre du CNSA »

Rapatrier dans le périmètre 5ème risque certaines prestations comme l'AAH (allocation adultes handicapés) soit 10,6 milliards d'euros.
L'allocation supplémentaire d'invalidité (261 millions d'euros).
Ce qui ferait passer la branche de 27 milliards (actuel CNSA) à 42 milliards. Une difficulté technique : comment faire apparaitre dans la loi de finances de la sécurité sociale (LFSS) les contributions des départements aux mêmes dépenses que celles incluses dans le budget de la branche ?

Repenser la gouvernance
À l'échelon local, repenser la coordination entre les deux réseaux existants : les ARS (agence régionale de santé) et les départements. Il propose :

La création d'un contrat départemental pour l'autonomie avec un programme commun d'organisation de l'offre, du domicile jusqu'aux établissements,
Une généralisation des maisons départementales de l'autonomie,
La suppression de la double tarification ARS/Départements dans les EHPAD,
Une meilleure coordination entre santé, médico-social et social.

À l'échelon national : s'inspirer du schéma des autres branches de la Sécurité sociale en faisant apparaitre recettes et dépenses

Sortir de l'objectif national de l'assurance maladie (ONDAM) les sous-objectifs « personnes âgées » et « personnes handicapées ».
Affecter les recettes issues de cotisations ou de l'impôt à hauteur des prévisions de dépenses de la branche.
Réviser la liste des missions de la CNSA et lui donner plus de moyens de pilotage des réseaux sur lesquelles elle s'appuie.
Avoir une gestion plus exigeante des conventions avec les départements.

Une nouvelle phase de concertation appelée « le Laroque de l'autonomie » se déroulera pendant six mois sous forme de consultation citoyenne. Cette phase se conclura par un projet de texte de loi qui devrait prendre encore six mois. Ce ne sera pas un texte voté rapidement avec l'ensemble de son financement et l'approche de l'élection présidentielle.

Références

Rapport Vachey :
https://www.espace-social.com/lintegralite-du-rapport-remis-par-laurent-vachey/

Voir aussi les articles de Clés du social sur la création du 5ème risque :
- https://www.clesdusocial.com/perte-d-autonomie-opinion-des-francais-sur-le-financement-reponse-du-gouvernement
- https://www.clesdusocial.com/concertation-grand-age-et-autonomie-le-rapport-Libault

Perte d'autonomie : opinion des Français sur le financement, réponse du gouvernement

2020-09-02T17:05:51Z

Depuis plus de 15 ans, la DREES interroge les Français sur le financement de la perte d'autonomie, enjeu social et sanitaire qui suscite de nombreux débats. Les personnes âgées dépendantes sont de plus en plus nombreuses (1,5 million vivant à domicile, 600 000 résidents en établissement pour personnes âgées dépendantes). En 2018, le Baromètre d'opinion de la DREES renouvelle son enquête et interroge 3 000 personnes, En juillet 2020, le gouvernement acte le principe d'un 5ème risque, branche de la Sécurité sociale pour la perte d'autonomie.

En 2018, deux tiers des Français pensent qu'il revient à l'État et aux pouvoirs publics de prendre en charge financièrement les personnes âgées en perte d'autonomie. À l'inverse, un tiers des Français estiment que la prise en charge financière des personnes âgées en perte d'autonomie devrait être du ressort des enfants, des familles ou des personnes âgées elles-mêmes, par le biais de leur effort d'épargne ou d'une assurance privée (25 % et 11 %, respectivement).

Les Français les plus modestes sont plus souvent enclins à penser que la prise en charge financière des personnes âgées en perte d'autonomie revient d'abord aux pouvoirs publics. C'est le cas de sept Français sur dix parmi les personnes appartenant aux 20 % des ménages dont le niveau de vie est le plus faible, contre à peine plus de la moitié de celles appartenant aux 20 % les plus aisés.

16 % des personnes appartenant à un ménage aisé pensent, à l'inverse, que les personnes âgées elles-mêmes devraient assumer leur prise en charge, contre 6 % des celles appartenant à un ménage modeste.

Les plus aisés sont également plus nombreux à indiquer être prêts à épargner davantage en prévision d'une éventuelle situation de perte d'autonomie les concernant.
En 2018, près des trois quarts des personnes appartenant aux 20 % les plus aisés l'indiquent, contre environ quatre sur dix chez les 20 % les plus modestes.
Dans l'ensemble de la population, cette opinion est partagée par plus de la moitié des Français (53 %).
La proportion de ceux qui se déclarent prêts à épargner davantage pour anticiper une situation de perte d'autonomie a toutefois diminué de 13 points depuis 2004.

Si les Français sont très majoritairement demandeurs d'une prise en charge financière par les pouvoirs publics de la perte d'autonomie,

Trois Français sur dix estiment que cette aide doit être universelle.
Sept Français sur dix souhaitent en effet qu'elle soit réservée aux personnes âgées disposant de faibles revenus.
Moins d'un Français sur cinq placerait son proche en perte d'autonomie dans une institution spécialisée.
Trois sur cinq s'en occuperaient ou l'accueilleraient chez eux.
Parallèlement, huit aidants d'une personne âgée sur dix indiquaient, en 2017, ne pas se sentir suffisamment aidés et considérés en tant qu'aidants par les pouvoirs publics.

D'après les Français, quelles sont les actions que devraient mener en priorité les pouvoirs publics pour améliorer la situation des aidants ?

L'ouverture de centres d'accueil de jour (38 %). Elle est mentionnée par les 65 ans ou plus (46 % d'entre eux) et les personnes les plus aisées (43 % d'entre eux).
Une aide financière (26 %).
De meilleurs aménagements du temps de travail pour les aidants (17 %).
Une formation spécifique (16 %).

En 2019, la concertation « Grand âge et autonomie » propose sur la base du rapport Libault un projet de loi sur la prévention de l'autonomie (voir Clés du social). Le 16 juillet 2020, les parlementaires ont acté le principe de la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la perte d'autonomie avec un vote le 22 juillet au Sénat. Un accord a été trouvé sur le volet « autonomie » de la loi, il persiste un différend sur les financements :

Un rapport doit être présenté au Parlement au plus tard le 15 septembre 2020 par Laurent Vachez, chargé de la mission de préfiguration des contours de la nouvelle branche de Sécurité sociale dédiée à l'autonomie, il doit en préciser le périmètre, l'architecture juridique et le pilotage.

La lettre de mission énonce plusieurs recommandations sur :

Les principes et l'architecture générale de la branche autonomie et de sa gouvernance.
La concertation avec les partenaires sociaux, les représentants des personnes et des acteurs du secteur du grand âge et du handicap ainsi qu'avec les collectivités territoriales dont la place est essentielle en tant que cofinanceurs de ces politiques. Il faut inclure aussi les financeurs privés (assurances).

La lettre de mission demande l'énoncé de plusieurs propositions en matière de :

Périmètre de la nouvelle branche et du/des risques à couvrir ainsi que des dépenses associées ; moyens pour concilier l'autonomie de cette nouvelle branche ; articulations avec les autres branches de sécurité sociale (notamment de la branche maladie/invalidité) ; dépenses financées par les collectivités territoriales et conseils départementaux ; dépenses vis-à-vis de l'État.
Pilotage financier dans une logique de visibilité des ressources et dépenses associées à cette branche afin d'assurer l'équilibre financier de cette branche.
Missions dévolues à la Caisse nationale de solidarité autonomie dans ce nouveau contexte.
Articulation au sein de cette branche entre politiques distinctes et sujets de regroupements entre grand âge et handicap.

Les travaux d'étude devront tenir compte des leviers à utiliser pour assurer un financement équilibré avec une enveloppe définie à priori à 1 Md€ en 2021 et 3 à 5 Mds€ à horizon 2024, étant attendu qu'à cette date une partie du besoin sera couvert par la réaffectation à la nouvelle branche de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) aujourd'hui perçue par la CADES.

Références

Clés du social :
https://www.clesdusocial.com/concertation-grand-age-et-autonomie-le-rapport-Libault

DREES :
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../les-francais-souhaitent-une-prise-en-charge-par-l-etat-de-la-perte-d-autonomie

Les préoccupations des Français en matière de protection sociale : d'abord la santé

2020-03-21T19:11:45Z

Un sondage récent [1] de l'institut Harris interactive, pour le compte d'AG2R la Mondiale, spécialiste de la protection sociale et patrimoniale, nous permet d'évoquer les préoccupations des Français en matière de protection sociale. Elles trouveront un écho très actuel à la période que nous vivons entre débat sur la réforme des retraites et l'épidémie de Covid-19. Depuis la précédente enquête en 2017, les préoccupations pour les questions de santé gagnent trois points à 86 %. La dépendance, de son côté, interroge plus qu'en 2017 (+5 points), la retraite (69 %) et l'épargne (69 %) représentent également des préoccupations fortes pour tous les Français qui pointent des problèmes d'information pour certains de ces sujets. Les principaux enseignements de cette l'enquête réalisée en ligne du 29 octobre au 12 novembre 2019 avec un échantillon de 3 081 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus.

La protection sociale est un enjeu majeur pour les Français

L'enquête confirme que la protection sociale dans toutes ses dimensions est un enjeu central pour les Français pour qui l'information sur ce sujet peut encore être améliorée. Ils sont aujourd'hui préoccupés par la santé (86 %, +3 points par rapport à 2017) et la dépendance (78 %, +6 points), et particulièrement les femmes et les personnes les plus âgées. La retraite (69 %) et l'épargne (69 %) représentent également des préoccupations fortes pour tous. Si pour le fonctionnement du système de santé et des solutions d'épargne, les Français se disent majoritairement bien informés, il n'en est pas de même pour le fonctionnement du système des retraites et les solutions pour faire face au risque de dépendance. Ils ne se sentent bien informés respectivement qu'à 49 % pour les retraites et à 39 % pour la dépendance.

Une forte confiance dans le système de protection sociale mais…

6 Français sur 10 (62 %), estiment que le système de protection sociale fonctionne bien. Mais ils ne sont pas totalement sereins pour le futur. Seuls 40 % ont confiance en son avenir. Sur les questions d'information, les personnes interrogées accordent une importance particulière à la fiabilité et à la clarté des informations liées à la protection sociale. Et pour s'informer sur la question, ils font majoritairement confiance à la Sécurité sociale (78 %) et aux associations (62 %).

Le passage à la retraite est une source d'inquiétudes dans un contexte qui évolue

L'enquête fait émerger les angoisses liées au passage à la retraite, à savoir la perte de ressources financières (79 %), le déclin de la santé (77 %) et le déclin des capacités physiques ou intellectuelles (72 %). Mais ils pointent aussi d'autres préoccupations en termes d'informations. Plus de la moitié d'entre eux (59 %) se disent mal informés au sujet de leur âge de départ à la retraite (59 %), leurs conditions de départ en retraite (71 %) et le montant de leur future retraite (58 %). Les enquêteurs ont perçu que le projet actuel de réforme des retraites tend à ajouter des incertitudes dans la perception des Français, qu'ils soient actifs ou retraités d'ailleurs.

L'épargne est un moyen de préparer l'avenir

77 % des Français déclarent pouvoir épargner chaque mois et 38 % estiment pouvoir épargner plus de 100 €/mois. Pour 45 % des sondés, il s'agit d'un moyen de préparer l'avenir (complément de retraite, etc.).

La complémentaire

La plupart des Français (73%) se montrent satisfaits et se sentent bien couverts par leur complémentaire, qui leur apporte ce dont ils ont besoin pour eux et leur famille (71%).

En conclusion, les différences d'âge des Français interrogés font apparaître des priorités différentes. Épanouissement personnel et situation professionnelle pour les plus jeunes, situation financière et enfants pour les Français de 35 à 49 ans, santé et risque de dépendance pour les 50 ans et plus… Néanmoins, on peut retenir de l'enquête que la santé et la situation financière font l'unanimité dans l'ensemble de la population française et s'imposent à la fois comme les deux préoccupations majeures de la vie quotidienne d'aujourd'hui mais également comme celles qui prendront le plus de place à l'avenir.

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Source

https://harris-interactive.fr/opinion_polls/les-preoccupations-des-francais-en-matiere-de-protection-sociale-vague-2019/

[1] du 29 octobre au 12 novembre 2019

Concertation grand âge et autonomie, le rapport Libault

2019-04-13T19:03:42Z

Après 4 mois de concertation pour alimenter le futur projet de loi « grand âge et autonomie », le rapport Libault a retenu 10 points clés déclinés en 175 propositions pour passer « de la gestion de la dépendance au soutien de l'autonomie ». Les efforts financiers, évalués à près de 10 milliards en 2024 (1,6 % du PIB), concernent trois grands axes : un effort sur la qualité de prise en charge à domicile, sur la qualité de prise en charge en établissements et sur la baisse du reste à charge pour les ménages.

Les chiffres clés du « grand âge et de l'autonomie »

La démographie : le nombre de personnes âgées augmentera 3,2 fois entre 2017 et 2050, soit 4,8 millions de personnes de 85 ans et plus en 2050.
La perte d'autonomie : 2,2 millions de personnes seront en perte d'autonomie en 2050 contre 1,3 million en 2017.
Les dépenses publiques : 30 milliards ont été consacrés à la perte d'autonomie en 2014 (Santé : 12,2 Mds, dépendance : 10,7 Mds, hébergement 7,1 Mds).
Les métiers du grand âge : ils représentent 830 000 équivalents temps plein mais 63 % des EHPAD déclarent avoir au moins un poste non pourvu depuis 6 mois ou plus.
L'accompagnement à domicile : 760 000 personnes âgées bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile.
L'accompagnement en EHPAD : 21 % des personnes de plus de 85 ans vivent en établissement. 7 573 EHPAD accueillent chaque année 608 000 résidents (50 % des places en EHPAD publics, 28 % des places en secteur privé non lucratif, 22 % des places en EHPAD lucratif).
Les aidants : 3,9 millions de personnes apportent une aide régulière à un proche de 60 ans ou plus vivant à domicile.
Le reste à charge : 60 euros par mois est un reste à charge moyen après aides et crédit d'impôt pour une personne âgée vivant en perte d'autonomie, à son domicile. 1 850 euros par mois est un reste à charge moyen après aides et crédit d'impôt pour une personne âgée vivant en EHPAD.
L'hôpital : 33 % des patients hospitalisés en 2017 ont plus de 65 ans et 40 % des personnes de plus de 80 ans ont connu au moins un séjour hospitalier en 2017.
L'isolement : 50 % des personnes de plus de 75 ans n'ont plus de réseau amical actif.

L'ambition du rapport Libault est de créer un cercle vertueux entre l'attractivité des métiers, l'amélioration de la qualité du service en EHPAD comme à domicile, la transformation de l'offre, un cadre de vie plus adapté, la diminution du reste à charge pour les familles, la prévention de la perte d'autonomie.

L'objectif est de permettre le libre choix et une meilleure qualité de vie pour les personnes âgées dont la citoyenneté doit être pleinement reconnue. Soit 10 propositions clés pour « passer de la dépendance au soutien à l'autonomie » :

1. La création d'un guichet unique pour les personnes âgées dans chaque département, avec la mise en place des Maisons des aînés et des aidants.
2. Un plan national pour les métiers du grand âge pour lancer une mobilisation large, dans la durée, en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge et d'une meilleure structuration de la filière.
3. Un soutien financier de 550 millions d'euros pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile, afin d'améliorer le service rendu à la personne âgée et de revaloriser les salaires des professionnels.
4. Une hausse de 25 % du taux d'encadrement en EHPAD d'ici 2024 par rapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires en proximité de la personne âgée, pour une dépense supplémentaire de 1,2 milliard d'euros.
5. Un plan de rénovation des locaux de 3 milliards d'euros sur 10 ans pour les EHPAD et les résidences autonomie.
6. L'amélioration de la qualité de l'accompagnement et l‘amorce d'une restructuration de l'offre, en y consacrant 300 millions d'euros par an, vers une plus forte intégration entre domicile et établissement, pour des EHPAD plus ouverts sur leur territoire.
7. Une baisse du reste à charge mensuel de 300 € en établissement pour les personnes modestes gagnant entre 1 000 et 1 600 € par mois.
8. Une mobilisation nationale pour la prévention de la perte d'autonomie, avec la sensibilisation de l'ensemble des professionnels et la mise en place de rendez-vous de prévention pour les publics fragiles.
9. L'indemnisation du congé de proche aidant et la négociation obligatoire dans les branches professionnelles pour mieux concilier sa vie professionnelle avec le rôle de proche aidant.
10. La mobilisation renforcée du service civique et, demain, du service national universel, pour rompre l'isolement des personnes âgées et favoriser les liens intergénérationnels.

Le défi de l'avancée en âge est devant nous avec plus de 40 000 personnes âgées en perte d'autonomie de plus par an à compter de 2030. Les Français se prononcent très majoritairement en faveur d'un maintien à domicile. Ils sont en attente d'une meilleure couverture publique et d'une meilleure prise en compte des ressources dans l'attribution des aides pour passer de la gestion de la dépendance au soutien à l'autonomie.

Références

https://solidarites-sante.gouv.fr/.../remise-du-rapport-libault-sur-la-concertation-grand-age-et-autonomie

L'agenda social à la rentrée 2018

2018-09-22T18:53:23Z

Assurance chômage, santé au travail, réduction des absences, retraites, pauvreté, système de santé et perte d'autonomie, tels sont les dossiers annoncés par le Premier ministre aux partenaires sociaux. Un des enjeux est de voir la réalité des intentions gouvernementales de développer une politique sociale rénovée, renforcée en termes de solidarité et de place des partenaires sociaux. En même temps se poursuivront les concertations sur la fonction publique.

Assurance chômage

Les partenaires sociaux ont signé pour 2 ans un accord le 22 février 2018 relatif à l'assurance chômage, instituant une indemnisation pour les salariés démissionnaires, créant un groupe de travail sur la protection sociale des travailleurs indépendants, et lançant des négociations de branche sur le recours aux contrats courts. Pourtant, par amendement dans la loi Avenir professionnel, le gouvernement demande aux partenaires sociaux de négocier à nouveau, en 4 mois, une remise à plat du dispositif d'assurance chômage, à partir de 3 questions : Comment faire pour que les chômeurs soient moins précaires ? pour qu'ils retrouvent rapidement du travail ? Et pour diminuer la dette ? Ces points doivent faire l'objet d'une prochaine lettre de cadrage, dont les grandes lignes ont été annoncées le 21 septembre aux partenaires sociaux, comportant une exigence de 3 à 3,9 milliards d'économie sur 3 ans : une « logique budgétaire » ont-ils réagi. C'est à partir de la lettre de cadrage qu'ils recevront la semaine prochaine que, selon les objectifs réels de la négociation et l'autonomie qui leur sera ou non accordée, ils décideront d'ouvrir ou non une négociation.

Santé au travail

Le rapport Lecoq-Dupuis-Forest, remis au gouvernement fin août milite pour une vraie politique de prévention des risques professionnels. Une négociation devrait là aussi être proposée par le Premier ministre, sans que l'on sache encore quelle ampleur elle prendrait.

Absences au travail

Le gouvernement souhaite aussi que l'on traite des arrêts maladie, qu'il juge trop coûteux et avec un trop grand nombre d'arrêts courts et sur lequel il a lancé le ballon d'essai, retiré depuis, de leur financement par les entreprises. Un objectif d'économie, alors que l'allongement du travail des seniors et l'intensification du travail ont forcément des conséquences.

Ces deux points sont des facettes de la question plus large des conditions de travail et de la qualité de vie au travail.

Nouvelle réforme des retraites

Démarrée dès le printemps avec la nomination au printemps d'un haut commissaire à la réforme des retraites, les concertations qui ont débuté mi-avril reprennent. Pour l'instant, si beaucoup de sujets ont été discutés (niveaux de cotisation, le minimum vieillesse, les pensions de réversion (qui a fait l'objet d'une très vive polémique au sujet de leur possible suppression), les droits familiaux), il y aura d'autres sujets débattus (maintien de l'âge de départ en retraite, la durée de cotisation, la prise en compte des carrières longues ou des primes des fonctionnaires…).

Jean-Paul Delevoye convoque l'ensemble des partenaires sociaux le 10 octobre pour une première synthèse des contacts effectués et le choix d'un calendrier de réforme et des modalités de la suite des travaux. Un projet de loi devrait sortir au premier semestre 2019.

Plan pauvreté

Les grandes lignes ont été dévoilées jeudi 13 septembre et montrent une stratégie axée sur la prise en compte de la pauvreté dès le plus jeune âge en ciblant les enfants et les jeunes (plus de crèches, cantine à 1 € et petit déjeuner pour les enfants défavorisés, une formation jusqu'à 18 ans, garantie jeune élargie), un meilleur accompagnement vers l'emploi (service public d'insertion, plus d'accompagnement pour les personnes au RSA, augmentation de 25 % des places en insertion par l'activité économique, « revenu universel d'activité » par une loi en 2020). Il reste à préciser beaucoup de ces points dans leurs modalités de réalisation, les arbitrages budgétaires et l'association des acteurs.

Réforme de la santé

Présenté le 18 septembre, le plan santé a l'ambition d'effectuer une « transformation en profondeur de notre organisation de soins sur le territoire national », tant pour la médecine de ville que pour l'hôpital public dont on connaît les tensions actuelles pour les personnels, avec « 5 grands chantiers » (qualité et pertinence des soins, financement des hôpitaux, formation et qualité de vie au travail des professionnels de santé, virage numérique et organisation territoriale des soins). Il priorise la coopération entre la médecine libérale et hospitalière, la création de communautés de praticiens sur tout le territoire, la prévention et la qualité des soins, la lutte contre les déserts médicaux, la répartition entre proximité, recours et référence, le recentrage des hôpitaux de proximité pour les premières urgences non vitales, la création « assistants médicaux ». la correction de l'organisation des hôpitaux et la promotion du dialogue social. De même l'organisation des études de médecine sera être modifiée (modification de la première année et fin du numerus clausus qui limite le nombre d'étudiants dans ces études).

Prise en charge de la dépendance

Rappelons-nous le mouvement de grève des Ehpad en début d'année 2018 qui a entraîné un premier plan de mesures sur la dépendance le 30 mai (cf. Clés du social : http://www.clesdusocial.fr/le-tres-grand-age-le-plan-dependance-du-30-mai-2018-pour-les-EHPAD). En raison du vieillissement de la population, un débat devrait être lancé avec tous les acteurs pour organiser l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement et repenser le « qui fait quoi » au niveau national et des territoires.

Réforme de la fonction publique

La concertation a été lancée dès mars à partir d'un cadrage gouvernemental en 4 points. Deux ont fait l'objet de groupes de travail au premier semestre : « simplification et modernisation du dialogue social » et recours accru aux contractuels. Les propositions du secrétaire d'État sont loin d'avoir satisfait les syndicats qui y voient une diminution des instances de dialogue social et du poids des élus et une attaque contre le statut de fonctionnaire. Les 2 autres thèmes qui doivent faire l'objet de 2 nouveaux groupes de travail jusqu'au mois d'octobre sont tout aussi sensibles sur la rémunération (et le développement de la rémunération au mérite) et sur les transitions professionnelles et les mobilités (RH, formation, reconversion dans la fonction publique, départs volontaires) (cf. Clés du social http://www.clesdusocial.com/reforme-de-la-fonction-publique-themes-calendrier-et-grogne-syndicale).

Toutes ces réformes font partie d'une stratégie de long terme pour transformer notre modèle social et l'adapter aux évolutions de la société et du marché du travail mais elles sont aussi prévues pour se faire dans le cadre d'une maîtrise budgétaire et la réalisation d'économies. Toute la question sera de voir, au fur et à mesure de l'affinement de ces réformes et de leur mise en place, quel est l'objectif dominant. Ces transformations constitueront-elles une véritable politique sociale, traitée avec l'ensemble des acteurs, impliquant les citoyens, et répondant aux enjeux de modernisation et de réponse à des situations et des difficultés nouvelles ?

D'autre part, les partenaires sociaux ne se limiteront pas à l'agenda gouvernemental et ont affirmé leur autonomie pour traiter d'autres points dans leur propre agenda en fonction des réalités et des questions liées au travail.
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Le très grand âge. Le plan dépendance du 30 mai 2018 pour les EHPAD. (Part 2)

2018-06-06T19:39:15Z

EHPAD : (Établissements d'hébergement pour les personnes âgées)
La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, annonce sa feuille de route pour améliorer dans l'immédiat la qualité de vie des personnes âgées, et pour anticiper et faire face au défi de la perte d'autonomie.

Il faut renforcer les mesures mises en place depuis septembre 2017 : stratégie nationale de santé et décloisonnement, plan d'amélioration d'accès aux soins et réflexion sur les modes de financement du système de santé, réforme en matière de télémédecine. La ministre propose de déployer plus rapidement le budget de 360 millions sur 3 ans au lieu de 5 par :

La présence d'une infirmière de nuit dans chaque établissement du territoire (36 millions pour 2019 et 2020).
La mise en place de la télémédecine pour tous les établissements, ce qui permet de consulter un médecin à distance par la visioconférence (40 millions).
Un renforcement des équipes mobiles de gériatrie.
Un financement plus rapide des EHPAD pour 20 000 postes supplémentaires en équivalent temps plein.

Ces mesures pour aider les EHPAD en difficulté n'entraineront pas de perdants sur les changements de tarification. L'Assurance maladie prendra une partie de l'hébergement temporaire en EHPAD à la sortie de l'hôpital pour désengorger les services d'urgence ou de gériatrie, soit 1 000 places qui seront créées. Soit 15 millions par an. Ces moyens seront portés à 30 millions d'euros à partir de 2019 et financés par l'Assurance maladie.

Améliorer la recherche, l'enseignement et la formation autour des métiers du grand âge. Les référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants seront revus d'ici mars 2019 pour adapter les qualifications et les pratiques aux évolutions des besoins. La commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a proposé un plan d'actions qui mobilisera 16 millions d'euros pour l'amélioration des locaux, la formation au management de l'encadrement, l'acquisition de matériels soulageant les personnels. Cette commission doit rendre son rapport dans les prochains jours.

Soutenir les services de soins à domicile (SSAD) pour permettre de maintenir certaines personnes chez elles. 100 millions d'euros seront consacrés en 2019 et 2020 à la refonte du mode de financement de l'aide à domicile pour améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel.

Plan global de soutien aux aidants pour développer les solutions de répit, le développement des accueils de jour et l'amélioration des conditions de l'articulation entre vie professionnelle et soutien aux personnes âgées.

Lancement en juin 2018 d'une vaste réforme du système de santé avec l'entrée en vigueur d'une tarification forfaitaire ou au parcours de soins pour quelques pathologies.

La concertation et le débat public seront organisés aux niveaux national et territorial par une consultation citoyenne qui permettra à chacun des acteurs et des citoyens de s'exprimer et de contribuer à de nouveaux modèles de prise en charge « d'accompagnement », pour offrir à la personne âgée des services beaucoup plus variés et plus souples comme dans les pays nordiques. Il s'agit d'aboutir à des propositions pour le début de l'année 2019.

Ces mesures sont une première étape avant le plan 2019 sur la dépendance suite à la concertation. Ce plan associera la ville, le logement, les transports pour créer « les conditions d'une société qui n'exclut personne ».

Voir aussi le premier article consacré a ce sujet :
Le très grand âge. Quelles prises en charge ? (Part 1)
http://www.clesdusocial.com/le-tres-grand-age-quelles-prises-en-charge-dependance-seniors-perte-autonomie

Référence

http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_grandage-autonomie.pdf