Les clés du social

Les partenaires sociaux partagés entre volonté d'avancer, scepticisme, bouderies et postures

2025-12-31T17:33:31Z

Dans ce contexte difficile d'instabilité politique, les partenaires sociaux et donc le dialogue social devraient pouvoir représenter un pôle de stabilité sur lequel l'ensemble des acteurs peuvent s'appuyer pour tenter de répondre conjointement aux enjeux économiques et sociaux. En proposant d'abandonner la lettre de cadrage sur l'assurance chômage envoyée par le gouvernement Bayrou et surtout en suspendant la réforme des retraites de 2023 et en appelant à une conférence sociale sur le travail et les retraites, le gouvernement Lecornu semble donner des signes positifs dans ce sens. Si, du côté syndical, avec plus ou moins de bonne volonté, les organisations syndicales répondent présentes, du côté patronal on semble plus réticent et plus particulièrement le Medef dont on peut s'interroger sur sa stratégie actuelle.

L'assurance chômage et les négociations sur les ruptures conventionnelles et les contrats courts

À la suite de la demande des partenaires sociaux, mis à part le Medef, de renoncer au document de cadrage sur l'assurance chômage de François Bayrou qui demandait 4 milliards d'économies à l'assurance chômage, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, dans un courrier leur a annoncé qu'il acceptait de le retirer à la condition de négocier un accord national interprofessionnel sur les ruptures conventionnelles et les contrats courts. L'objectif serait de réaliser 400 millions d'économies. Malgré des doutes sur la possibilité et la nécessité d'y parvenir, tous les syndicats ont participé à la première réunion. Du côté patronal, seule la CPME s'y est rendue. Prétextant des problèmes d'agenda, le MEDEF et l'U2P ont finalement décidé de revenir à la table des négociations le 7 janvier 2026. Mais cette négociation n'est pas gagnée d'avance, le patronat souhaitant économiser 1 milliard d'euros. Au final, s'il y a échec de cette négociation d'ici au 31 janvier 2026, l'État pourrait reprendre la main sur le sujet.

Positionnement des organisations sur cette négociation

Les cinq syndicats représentatifs ont affiché un certain scepticisme sur l'objectif des économies à réaliser. La CGT veut régler des comptes avec le patronat qui a bien profité des ruptures conventionnelles pour se débarrasser de certains salariés. FO juge qu'en voulant 1 milliard d'économies, le « patronat se moque du monde », la CGC soupçonne le patronat de vouloir que l'État reprenne la main sur l'assurance chômage, la CFDT et la CFTC en désaccord aussi sur l'objectif patronal se déclarent prêtes à regarder le sujet.

Du côté patronal, le moins que l'on puisse dire est que l'enthousiasme n'est pas au rendez-vous. En fixant l'objectif d'économies à réaliser à 1 milliard d'euros, on voit mal comment les points de vue pourraient se rapprocher.

La conférence sur le travail et les retraites

Les négociations entre le gouvernement et son opposition de gauche ont abouti, entre autres, à la suspension de la réforme des retraites de 2023. Sébastien Lecornu avait annoncé la tenue d'une « conférence sociale sur le travail et les retraites ». Il entend profiter de cette suspension pour remettre la question des retraites à plat et dégager des propositions susceptibles d'être reprises par les différentes écuries en présence lors des élections présidentielles. En plus des organisations syndicales représentatives au plan national interprofessionnel (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC et Medef, CPME, U2P), UNSA, Solidaires, FNSEA, UDES et les employeurs publics ont été invités. Le Medef et Solidaires n'ont pas répondu à cette invitation.

La conférence durera jusqu'à l'été prochain ponctuée par des réunions mensuelles. Elles seront animées par des personnalités reconnues pour leurs compétences. Des experts et bien sûr les partenaires sociaux y interviendront. Première réunion le 30 janvier. Les débats aborderont toutes les questions qui concernent le travail et l'emploi et les évolutions du système de retraite. Un vaste programme, d'autant que l'ensemble des sujets feront l'objet d'une approche spécifique entre secteur privé et public. Les participants paraissent tous vouloir aborder ces questions de façon constructive mais s'interrogent sur les débouchés de cette conférence.

Les organisations syndicales, entre volonté d'avancer et scepticisme

Toutes les organisations syndicales se félicitent que les secteurs privés et publics soient concernés par ces travaux.

La CFDT y voit un excellent moyen de réaborder le sujet des retraites par le bon bout en partant des réalités du travail. Elle pousse entre autres sujets l'idée de la retraite à la carte où, sans âge légal, chacun pourrait décider en connaissance de cause de la date de son départ à la retraite. Aucun sujet ne doit être tabou y compris la capitalisation qui, pour elle, doit de toutes façons rester marginale dans le système des retraites. Cette conférence lui semble un bon moyen de faire connaître et apprécier ses propositions.

La CGT compte bien réaffirmer sa revendication d'abroger la réforme de 2023. Pour elle la conférence, tout en abordant la question des conditions de travail et de la pénibilité, doit déboucher sur un mode de financement du retour à la retraite à 60 ans et propose qu'elle soit suivie d'un ou plusieurs référendums sur les sujets abordés. À l'approche de son prochain congrès et malgré l'échec de la dernière journée d'action du 2 décembre 2025, il ne faut pas espérer plus d'ouverture de la part de la CGT en matière de dialogue social.

Pour FO, la conférence peut servir de levier à une véritable négociation dans le respect de l'agenda des partenaires sociaux. FO a déclaré « ne pas être là pour alimenter le débat d'idée de la présidentielle de 2027 ».

La CFE-CGC apprécie que les choses soient enfin remises dans l'ordre et donc parler du travail et de l'emploi, "le cœur du sujet », avant d'aborder la question des retraites.

La CFTC a réaffirmé sa volonté de promouvoir la retraite par points qui est « un système plus juste et plus équitable ». Au contraire de FO, la CFTC considère que « si cela sert à éclairer le débat de la future présidentielle, on aura déjà fait une partie du travail ».

L'UNSA accueille de façon positive cette conférence qui permet un dialogue approfondi entre partenaires sociaux.

Solidaires n'a pas participé à la conférence sociale.

Du côté patronal, la CPME a tenu un discours assez consensuel sur le lien performance économique et progrès social. La CPME constate que le travail ne peut plus à lui seul financer la protection sociale. « On a atteint des limites insupportables ! ». Concernant le travail, admettant des progrès à faire du côté managérial, la CPME a insisté sur la prévention de l'usure au travail.
L'U2P considère que pour faire face au défi de la démographie, il faut repousser davantage l'âge de départ à la retraite. Elle appelle toutefois au dépassement des postures pour faire de la conférence un espace utile.
Quant au Medef, grand absent de cette conférence, il refuse de participer pour protester contre la vague de projet fiscaux du gouvernement et du parlement. Une position qui peut surprendre alors que, dans le passé, la première organisation patronale n'avait jamais adopté la politique de la chaise vide. Et le prétexte invoqué par son Président de privilégier l'agenda autonome des partenaires sociaux ne convainc personne. Depuis quelques mois on assiste à un durcissement des positions sociales du Medef notamment à la suite de l'échec qu'il a provoqué du conclave. Cela pose un véritable problème pour la qualité du dialogue social. Reviendra-t-il à la table de cette conférence ? En tous cas c'est ce que souhaitent les autres acteurs sociaux et le ministre du Travail.

2026 devrait être une année pleine d'enjeux pour les acteurs sociaux. Patronats et syndicats de salariés sauront-ils s'en saisir ? D'autant que les principales organisations syndicales nationales (FO, CGT, CFDT, CFE-CGC) vont réunir chacune leur congrès. Des congrès qui peuvent s'avérer compliqués pour FO où son secrétaire général est contesté en interne et surtout pour la CFE-CGC qui fait face à une bataille de succession entre un candidat des Banques (Christophe Roth), soutenu par le syndicat de policiers Alliance, et la candidate (Christelle Thieffinne) soutenue par le Président sortant.

Plus largement, 2026 pourrait être, si les partenaires sociaux s'en donnent les moyens, l'année de l'approfondissement du dialogue social alors que l'État semble avoir abandonné sa posture de réserve vis-à-vis d'eux. L'affirmation des positions des uns et des autres peut aussi permettre un dialogue social plus riche, plus exigeant, porteur de progrès pour les entreprises et pour les salariés.

Source

Ministère du travail, conférence sociale et retraites :
https://travail-emploi.gouv.fr/conference-travail-emploi-retraites

Profil des demandeurs d'emploi selon le mode de fin de contrat

2025-11-29T18:31:37Z

L'Unédic vient de publier une étude sur le profil des demandeurs d'emploi indemnisés fin 2024 à partir du type de fin de contrat qui a provoqué l'inscription au chômage. Ainsi, on y apprend que 50 % des 2,7 millions de personnes indemnisées sont des salariés en fin de contrat temporaire et que l'autre moitié a vécu une rupture de contrat volontaire ou subie. L'étude détaille selon le sexe, l'âge, le niveau de formation ou les zones d'emploi quelles sont les populations concernées. Elle donne aussi, suivant le type de fin de contrat, le niveau d'indemnisation.

Les principaux types de fin de contrat
Deux grandes classes de demandeurs ont été répertoriées par l'étude. Les demandeurs d'emploi en fin de contrat (50 %) et les ruptures de contrat (50 %).

Principales catégories des fins de contrat, les fins de contrat temporaire (CDD ou intérim) qui représentent 34 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés.

Le reste de ces demandeurs d'emploi sont les saisonniers, les intermittents du spectacle et les alternants.

Pour ce qui est des ruptures de contrat, on distingue les travailleurs licenciés pour faute (9 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés), les licenciés pour inaptitude (5 %) et les licenciés économiques (5 %). Les départs volontaires concernent essentiellement les ruptures conventionnelles (18 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés).

Les profils selon le sexe

S'il y a globalement un certain équilibre entre les hommes et les femmes entre quasiment toutes les fins de contrat, il existe une différence entre les intérimaires, plutôt des hommes plutôt dans l'industrie et les fins de CDD plutôt des femmes venant souvent des activités médico-sociales ou de l'action sociale. Chez les intermittents, les hommes sont plus présents que les femmes.

Selon l'âge

Quel que soit le type de fin de contrat, les jeunes sont plus touchés, mis à part, fait notable, pour les licenciements pour inaptitude qui touchent pour beaucoup les salariés autour de la soixantaine, les employés d'un particulier ou victimes d'un licenciement économique.

Les 35-40 ans utilisent largement la rupture conventionnelle aussi pratiquée pour les salariés autour de la soixantaine.

Selon le niveau de formation

Globalement ce sont les titulaires d'un CAP-BEP ou d'un Bac qui forment la majorité des demandeurs d'emploi pratiquement dans toutes les catégories de fin de contrat, mis à part les alternants et les intermittents du spectacle qui sont titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur. Les titulaires d'un CAP-BEP sont particulièrement victimes de licenciements quel que soit le motif. Les cadres sont plus touchés par les ruptures de contrat souvent choisies (rupture conventionnelle ou reconversion) que par les fins de contrat temporaire.

Pour finir, les allocataires qui travaillent se trouvent être plutôt ceux qui ont connu une fin de contrat temporaire (50 à 58 % de ces allocataires) tandis qu'ils sont moins nombreux chez les allocataires licenciés (33 à 46 %). Autre différence que le sexe chez les fins de contrats temporaires : on trouve plus de fins de mission d'intérim dans le nord de la France, plus industriel, alors que les CDD sont plutôt mieux repartis sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, il y a plus de demandeurs ayant signé une rupture conventionnelle dans le sud et les grandes agglomérations notamment la région parisienne.

Niveau d'indemnisation suivant le type de fin de contrat

Le niveau d'indemnisation est plus élevé pour les ruptures de contrat que pour les fins de contrats temporaires. Ainsi, dans les catégories les plus nombreuses, le montant de l'indemnisation moyenne par jour varie de 39 euros pour un licenciement pour inaptitude à 55 euros pour un licenciement économique (55 euros). Elle est de 49 euros par jour pour les ruptures conventionnelles qui par ailleurs sont indemnisées plus longtemps que les autres, provoquant des dépenses importantes et en progression pour le régime. Sujet qui devrait faire l'objet de discussions prochaines entre les partenaires sociaux.

Pour les fins de contrats temporaires, ce montant est de 33 euros pour une fin de mission d'intérim ou 31 euros pour une fin de CDD dans le privé et 30 euros pour une fin de CDD du secteur public.

Notons que pour les travailleurs frontaliers (1 % des demandeurs d'emploi indemnisés), l'indemnisation est de 69 euros par jour et celle des intermittents du spectacle (4 % des demandeurs d'emploi indemnisés) est de 49 euros.

Cette étude illustre assez bien les politiques de gestion du personnel des entreprises notamment selon le critère de l'âge. Fin de contrats temporaires ou périodes d'essai pour les jeunes, licenciements ou ruptures conventionnelles pour les salariés à l'approche de la soixantaine. Une preuve de plus de l'impact de ces politiques sur le taux d'occupation des jeunes et des salariés âgés, trop bas par rapport à nos partenaires étrangers. À méditer par les partenaires sociaux et particulièrement le patronat.

Source

Unédic Allocataires de l'Assurance chômage
https://www.unedic.org/.../Allocataires-de-l-Assurance-chomage-diversite-des-profils-en-2024....pdf

Accords nationaux interprofessionnels transposés dans la loi du 15 octobre 2025

2025-11-01T18:30:08Z

Le contenu des 3 accords nationaux interprofessionnels conclus en novembre 2024 et juin 2025 portant sur l'emploi des séniors, le dialogue social et les transitions professionnelles a enfin été traduit dans la loi et voté par le Parlement, près d'une année après. La loi fournit aussi une base légale à la convention sur l'assurance chômage du 15 novembre 2024 et à son avenant du 27 mai relatif au bonus-malus (contributions d'assurance chômage).

L'emploi des séniors : le taux d'emploi des séniors en France est inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (environ 39 % en France 2023 contre 51 % en moyenne en Europe). La référence à l'emploi des salariés âgés est supprimée de l'article L.2242-21 du Code du travail. Le sujet de l'emploi des séniors devient un objet de négociation collective obligatoire à part entière :

La loi transcrit cet accord pour les mesures qui relèvent du niveau législatif.
Il renforce le dialogue social dans les branches et les entreprises sur l'emploi des séniors, avec l'obligation de négocier tous les 3 ans dans les branches professionnelles et pour les entreprises d'au moins 300 salariés, d'une manière distincte des autres négociations (négociation obligatoire d'un accord prévoyant les modalités).
Les négociations devront porter obligatoirement sur le recrutement, le maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs et des compétences.
D'autres thèmes pourront être négociés de manière facultative, par exemple les modalités de management du personnel ou de formation.

Un nouveau contrat de valorisation de l'expérience (CVE) sera expérimenté pendant 5 ans afin de favoriser le recrutement des séniors :

Ce contrat à durée indéterminée sera ouvert aux demandeurs d'emploi, inscrits à France Travail, d'au moins 60 ans ou dès 57 ans si un accord de branche le prévoit.
La mise à la retraite ne pourra être envisagée que lorsque le salarié a atteint l'âge de départ à taux plein.
L'employeur sera exonéré temporairement de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite.
Un employeur ne pourra pas recruter en CVE un salarié ayant travaillé dans l'entreprise ou une entreprise du même groupe pendant les 6 derniers mois.

Aménager les fins de carrière : en améliorant le lien entre les visites médicales et « l'entretien de parcours professionnel ». Il devra être proposé dès la première année d'embauche (il pourra donner lieu à une obligation d'abondement du CPF (compte personnel de formation). Plusieurs mesures portent sur les dispositifs de fin de carrière :

Accès à un temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive.
Maintien total ou partiel de la rémunération par accord.
Modalités sécurisées de mise en œuvre dans l'entreprise du cumul-emploi retraite.

Sécurisation des parcours syndicaux : à la suite des ordonnances de 2017, la limitation à 3 mandats consécutifs maximum pour les élus du personnel au CSE (comité social et économique) avait entraîné une dégradation de la qualité du dialogue social. Cette mesure est supprimée, la formation des élus sera renforcée.

Assurance chômage : cette loi permet de donner une base légale à la convention du 15 novembre 2024 et réduit à 5 mois au lieu de 6 mois la durée d'affiliation pour les primo-entrants. Cette catégorie constituée de jeunes et de personnes non ou peu diplômées pourra s'insérer plus facilement sur le marché du travail.

La loi retranscrit l'accord sur le bonus-malus. Il permet d'exclure du calcul du taux de rupture de contrat les ruptures qui ne relèvent pas de la volonté de l'employeur.

L'ANI sur les transitions professionnelles met en place un nouveau dispositif de reconversion professionnelle pour faciliter les transitions professionnelles externes et internes des salariés. Ce dispositif qui se veut plus simple fusionne les dispositifs de transition collective (Transco) et de reconversion et promotion par l'alternance (PRO-A).

Ce dispositif est assorti de garanties pour le salarié, permettant sa réintégration à son ancien poste en cas d'échec de la formation.
Un nouveau Conseil national de l'orientation et de de la formation professionnelle pour le développement des compétences est placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
L'association paritaire Certif'pro renforce son rôle de gouvernance des associations régionales.
Le financement du projet de transition professionnelle (PTP) sera transféré au 01/01/2027 de France Compétences à Certif'Pro (amendement pour le pilotage des fonds).

La transposition des trois accords nationaux interprofessionnels dans la loi fait la jonction entre la démocratie sociale et la démocratie parlementaire. La transposition dans la loi de ces ANI améliore et renforce la qualité du dialogue social dans les entreprises et dans les branches.

Références

Les principaux dossiers sociaux en attente

2025-09-27T17:04:03Z

Avant l'été, plusieurs projets de lois concernant la sphère sociale étaient en cours d'examen. Ils devraient être votés à la prochaine session parlementaire après le vote du budget 2026.

Le projet de loi de transposition des ANI (accord national interprofessionnel) du 14 novembre 2024 sur l'emploi des séniors et le dialogue social : les trois accords nationaux interprofessionnels signés en novembre 2024 devraient être bientôt transposés dans la loi. Le gouvernement, comme il l'avait promis, souhaitait que ces accords soient transposés dans leur intégralité. Ce sont :

L'accord sur l'emploi des séniors signé par tous les partenaires sociaux sauf la CGT ;
L'accord sur le dialogue social signé par tous mis à part la CPME ;
La convention d'assurance chômage signée par tous sauf par la CGT et la CFE-CGC.

https://www.clesdusocial.com/emploi-des-seniors-le-projet-de-loi-reprend-l-accord-interprofessionnel-de-novembre-2024

Ce projet a fait l'objet d'un compromis en CMP (commission mixte paritaire) le 8 juillet, il a été voté par les sénateurs le 10 juillet 2025.

Le texte n'a pas été inscrit à l'agenda de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale cet été, il n'a pas pu être définitivement adopté. Le texte retranscrit fidèlement les deux accords de 2024, mais intègre deux mesures permettant la mise en œuvre de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 ainsi que de l'avenant du 27 mai 2025 relatif au bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage.

https://www.clesdusocial.com/accord-express-en-faveur-des-transitions-et-reconversions-professionnelles

Il transpose également l'accord conclu le 25 juin sur les transitions et reconversions professionnelles.

Plusieurs propositions de loi étaient en cours de navette dans les deux assemblées :

La proposition de loi permettant de déroger plus facilement au chômage du 1er mai attend d'être débattue par les députés : il prévoit de permettre de faire travailler le 1er mai les salariés volontaires de certains secteurs. Il est unanimement décrié par les syndicats.
La proposition de loi visant à permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail doit, elle aussi, faire l'objet d'un nouveau texte. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin, elle doit arriver devant les sénateurs.

Certains textes règlementaires concernant la mise en œuvre de certaines réformes sont en attente, voir :

L'arrêté d'agrément de l'avenant du 27 mai 2025 relatif au bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage ;
Le projet de décret qui prévoit de modifier l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le CPF, afin de prioriser l'utilisation des fonds correspondant à des abondements :

https://www.clesdusocial.com/le-cpf-en-2024-une-annee-contrastee ;
Des projets de mesures de simplification procédurale et règlementaire en matière de contrôle et de recouvrement URSSAF ;
La publication de textes contestés par les syndicats (aide médicale, franchises médicales…).

Le calendrier de la mise en œuvre de la directive européenne sur la transparence des rémunérations est repoussé : adoptée le 10 mai 2023, la directive (UE)2023/970 vise à renforcer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Elle impose davantage de transparence salariale, de nouveaux droits à l'information pour les salariés et candidats et des mécanismes de contrôle renforcés. Chaque État membre, dont la France, doit la transposer d'ici 2026. Elle devait déboucher sur un projet de loi à l'automne avant fin 2025.

https://www.clesdusocial.com/egalite-de-salaire-l-ue-adopte-des-regles-de-transparence

Dans ce moment d'incertitude sociale, dans l'attente d'un nouveau gouvernement, le Premier ministre Sébastien Lecornu maintient ses consultations avec tous les partenaires sociaux. À l'unanimité, après les manifestations du 18 septembre, les organisations syndicales ont lancé pour le 24 septembre 2025, un ultimatum avec comme mots d'ordre « justice fiscale, abandon de la réforme des retraites et du projet de budget d'austérité ». Après la nouvelle rencontre avec le Premier ministre le 25 septembre, les syndicats appellent à une nouvelle journée le 2 octobre.

Demandeurs d'emploi : que deviennent les radiés de France Travail ?

2025-09-13T17:48:45Z

Profil et devenir des personnes radiées des listes de France Travail
Depuis le 1er juin 2025, le régime des sanctions applicables aux personnes inscrites à France Travail en cas de manquement à leurs obligations évolue.
La radiation des listes de France Travail constitue une mesure sanctionnant les manquements aux obligations des demandeurs d'emploi.
Avant sa mise en place, en 2024, les radiations représentaient 10 % des sorties des catégories A, B, C et concernaient en moyenne 55 000 personnes par mois, 62 % des radiations étaient appliquées pour non-réponse à une convocation, 35 % pour insuffisance de recherche d'emploi et 3 % pour fraude.

Quel est le profil des personnes radiées ?
Dans sa publication du 10 juillet 2025, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) détaille le profil et les trajectoires des personnes radiées des listes de France Travail avant 2025.
Selon ce document, les personnes radiées de France Travail entre janvier 2023 et décembre 2024 sont en moyenne :

majoritairement des hommes (61 % contre 50 % chez les non-radiés) ;
des jeunes de moins de 25 ans (28 % contre 20 % chez les non-radiés) ;
et des personnes moins diplômées (5 % à bac+3 ou plus contre 15 % chez les non-radiés).
Il s'agit également plus fréquemment de bénéficiaires du revenu de solidarité active, RSA, (19 % contre 12 % chez les non-radiés).
En revanche, par rapport au profil général des personnes radiées, les individus radiés pour « insuffisance de recherche » ont un profil sensiblement différent. Ils sont en moyenne plus âgés, légèrement plus diplômés et plus souvent en couple que l'ensemble des radiés.

Par motif de radiation, le recours au RSA augmente légèrement chez les radiés pour insuffisance de recherche d'emploi (de 26 % le mois précédant leur radiation à 27 % trois mois plus tard) et chez ceux n'ayant pas répondu à une convocation (de 28 % à 29 %) ; il croît plus nettement pour les radiés pour fraude (de 6 % à 12 %).

La légère augmentation du recours au RSA suite à la radiation des listes concerne avant tout les personnes qui sont indemnisables à l'assurance chômage.
Ces dernières sont 25 % à bénéficier du RSA trois mois après leur sortie des listes, une proportion en hausse d'un point par rapport au mois précédent leur sortie. Cette part est plus élevée pour les radiés non indemnisables (36 % trois mois après la sortie) mais en légère diminution par rapport au mois précédent leur radiation (-1 point).

Quelles trajectoires après la sortie des listes ?
Un mois après leur sortie, 31 % des radiés sont en emploi salarié contre 48 % pour tous les sortants.
Trois mois après être sortis des listes de France Travail, 36 % des radiés en emploi ont un contrat à durée indéterminé (CDI) alors que, pour l'ensemble des sortants, 48 % d'entre eux ont obtenu un CDI.
Un an après la radiation, près de 70 % de l'ensemble des radiés se sont réinscrits (contre un près de 55 % pour l'ensemble des sortants).

Source

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/profil-et-devenir-des-personnes-radiees-des-listes-de-france-travail

Emploi des séniors : le projet de loi reprend l'accord interprofessionnel de novembre 2024

2025-06-11T17:04:06Z

Les trois accords nationaux interprofessionnels signés en novembre 2024 devraient être bientôt transposés dans la loi : l'accord sur l'emploi des séniors signé par tous les partenaires sociaux sauf la CGT ; l'accord sur le dialogue social signé par tous mis à part la CPME ; la convention d'assurance chômage signée par tous sauf par la CGT et la CFE-CGC. Le gouvernement, comme il l'avait promis, souhaite que ces accords soient intégralement transposés dans la loi. Le Parlement devrait logiquement le suivre…

Le projet de loi sur l'emploi et le travail des travailleurs expérimentés

Le constat effectué par les partenaires sociaux et le gouvernement est parlant : si l'emploi des séniors s'est nettement amélioré dans la tranche des 55-59 ans pour venir au niveau de la plupart de pays européens, il chute considérablement pour la tranche des 60-64 ans à 39 % bien en deçà des autres pays notamment l'Allemagne qui se situe à 65 %. Pour la ministre du Travail et de l'Emploi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, « cette chute s'explique en grande partie par le regard de la société sur les salariés expérimentés ». Améliorer l'employabilité des séniors est donc une priorité « en parallèle d'un travail continu sur les conditions de travail et la prévention de l'usure professionnelle, la valorisation de l'expérience, la lutte contre les discriminations liées à l'âge, et la déconstruction des stéréotypes ».

Quelles sont les principales dispositions du projet de loi sur l'emploi des séniors ?

Les branches devront négocier tous les 4 ans sur l'emploi et le travail des séniors. Cette période et le contenu des accords pourront être modifiés par l'accord de branche. À défaut d'accord, la périodicité est ramenée à 3 ans.

Obligation de négocier dans les entreprises de plus de 300 salariés tous les 4 ans sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des séniors. Cette négociation doit être distincte de celle sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité.

Un entretien professionnel doit avoir lieu à 45 ans. Il doit suivre de 2 mois la visite médicale de mi-carrière. Il s'agira d'aborder les enjeux relatifs aux compétences, aux qualifications, aux mobilités souhaitées. Il abordera aussi les formations ou reconversions notamment celles liées aux préconisations du médecin du travail pour prévenir l'usure professionnelle du salarié et maintenir son employabilité.

Pour lever les freins aux recrutements des demandeurs d'emploi, il est mis en place une expérimentation sur 5 ans du « Contrat de valorisation de l'expérience » pour les salariés de plus de 60 ans. Un accord de branche peut baisser cette limite à 57 ans. La mise à la retraite du salarié ne pourra pas se faire avant qu'il ait atteint le taux plein.

Enfin, la retraite progressive est encouragée. Ainsi, il est apporté des restrictions aux motifs de refus de l'entreprise quand un salarié demande la retraite progressive. L'employeur devra justifier l'impact que cette décision entraînerait sur l'activité de l'entreprise et les tensions de recrutement pour le poste concerné. Un accord d'entreprise pourra aussi permettre d'affecter l'indemnité de départ à la retraite à la compensation de la perte de salaire qu'entraîne la diminution du temps de travail du salarié en retraite progressive.

Amélioration du dialogue social et convention d'assurance chômage

Le projet de loi propose de transposer deux autres accords qui ont été négociés en parallèle du texte sur l'emploi des séniors :

L'accord sur le dialogue social, en supprimant la limite des trois mandats pour exercer un nouveau mandat de représentant du personnel ;

La possibilité pour la convention d'assurance chômage de diminuer la durée nécessaire d'activité à 5 mois au lieu de 6 mois pour bénéficier de l'indemnisation du chômage pour les primo demandeurs d'emploi. Possibilité qui avait été enlevée de la convention par le gouvernement faute de base légale pour la mettre en œuvre.

Le projet de loi propose enfin de permettre au gouvernement de procéder par ordonnance pour transposer les conclusions de la négociation en cours sur les reconversions professionnelles.

Le projet de loi a été approuvé en Conseil des ministres et devrait être discuté à l'Assemblée nationale durant le mois de juin 2025. La parole est donc maintenant à la représentation nationale qui devrait, comme elle en a l'habitude, transposer intégralement les accords et ainsi respecter la démocratie sociale. À suivre donc…

Texte de référence de Clés du social

Les partenaires sociaux s'accordent sur l'emploi des seniors et l'assurance chômage :
https://www.clesdusocial.com/les-partenaires-sociaux-s-accordent-sur-l-emploi-des-semiors-et-l-assurance-chomage

Source

Ministère du travail et de l'emploi.
– Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social :
https://travail-emploi.gouv.fr/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-interprofessionnels-en-faveur-de-lemploi-des-salaries-experimentes-et-relatif-levolution-du-dialogue-social

Emploi discontinu et assurance chômage : les effets sur les employeurs et les salariés de la réforme de l'assurance chômage

2025-05-24T18:11:55Z

Une étude de la DARES d'avril 2025 explore les impacts de la réforme de l'assurance chômage sur divers aspects liés à l'emploi et aux pratiques d'embauche.

Le parcours de cette réforme a été heurté, de son élaboration à son entrée en vigueur.
Il y a d'abord eu les rebondissements liés aux différents recours juridiques déposés devant le Conseil d'État, puis les adaptations de la réglementation pendant et après la crise liée au Covid-19 qui, en plus de sa dimension sanitaire et au-delà des adaptations de la réglementation, a eu d'importantes conséquences économiques et sociales, dont certaines se font encore sentir et dont les effets sur le travail et l'emploi restent en grande partie à analyser.
Il apparaît cependant que les bouleversements du marché du travail des peu qualifiés sont beaucoup plus influents sur le quotidien de ces travailleurs que la réforme d'assurance chômage.
La réforme avait vocation à structurer les arbitrages des acteurs du marché du travail, or, celle-ci intervient dans une période où les réformes d'assurance chômage s'enchainent à un rythme extrêmement rapide (2017 / 2018 / 2019-201 / 2023).

Une nouvelle réglementation d'assurance chômage qui réduit cette fois la durée des droits à indemnisation est entrée en vigueur en février 2023, soit à peine plus d'un an après une mise en œuvre complète de la réforme et le démarrage de cette étude.
Le contexte de crise sanitaire, ces changements incessants ainsi que la complexité de réglementation conduisent à mettre en doute la lisibilité de réformes qui cherchent à orienter des comportements.
Cette configuration est marquée à la fois par de nouvelles règles d'indemnisation, de nouvelles façons d'effectuer le calcul des allocations, mais également une nouvelle conjoncture économique post-Covid.

1. Effets sur les employeurs

Le bonus-malus
La réforme a introduit un système de bonus-malus qui ajuste les cotisations en fonction de leur recours aux contrat courts. Un mécanisme qui vise dans ses principes à inciter les entreprises à privilégier les contrats plus durables et réduire le recours aux contrats courts. Le taux de cotisation chômage des entreprises peut varier en 3% et 5,5% en fonction du nombre de séparations donnant lieu à une inscription au chômage. Ce dispositif s'applique dans les entreprises de 11 salariés ou plus et 7 secteurs d'activité.
L'étude, conduite sur une pluralité de secteurs professionnels, montre que l'efficacité du bonus-malus reste mitigée et que les incitations à privilégier l'emploi durable ne sont pas toujours correctement perçues par les entreprises qui continuent à utiliser des contrats courts malgré les pénalités.

Pratiques d'embauche
Certaines entreprises ont adapté leurs pratiques d'embauche en réponse à la réforme, notamment en réduisant le recours à des contrats courts pour éviter des pénalités financières.

2. Effets sur les salariés

Ouverture de droits et durée d'indemnisation
La reforme a modifié les conditions d'ouverture des droits, avec pour conséquences de réduire la durée d'indemnisation des nouveaux entrants à l'assurance chômage de 25%, avec un plancher de 6 mois d'indemnisation. C'est particulièrement le cas pour les personnes ayant des parcours professionnels discontinus et des périodes de travail de courtes durées, les conditions d'ouvertures des droits ayant été modifiées : il faut désormais avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois (contre 4 mois dans les 28 derniers mois avant la réforme) pour ouvrir un droit à indemnisation.
En 2023 le nombre d'ouverture de droits a baissé de 14% par rapport à 2019, soit environ 30 000 ouvertures de moins par mois. Une baisse consécutive à une conjoncture favorable et la montée en charge de la modification des conditions d'ouverture de droits.
Une diminution particulièrement marquée parmi les personnes en intérim et en fin de CDD qui sont les plus impactées par la mesure. La modification de la formule de calcul de l'allocation chômage entrée en vigueur en 2021 a conduit à des allocations en moyenne moins élevées de 16% au montant des entrants avant 2021.
Parmi les nouveaux entrants, un allocataire sur deux est concerné par le nouveau mode de calcul.

Dégressivité des allocations
Pour les hauts revenus, majoritairement des cadres, la réforme introduit une dégressivité des allocations à partir du 7ème mois, ce qui signifie que leurs allocations peuvent être réduites jusqu'à 30%, et incite dans la majorité des cas ces demandeurs d'emploi à retrouver plus rapidement un emploi. Dans les faits, une faible proportion d'allocataires a été soumise à la mesure de dégressivité, environ 90 000 personnes en 2023, soit environ 3%, dont la moitié d'entre eux perçoivent une allocation dégressive (45 000). Il s'agit majoritairement d'hommes (66%), diplôme supérieur (76%), cadres (74%), dont le revenu perdu était en moyenne de 7 000€ brut.

Impact sur les séniors
La réforme inclut des ajustements spécifiques pour les salariés séniors, notamment en ce qui concerne les conditions d'affiliation et la durée d'indemnisation, des changements qui affectent dans de nombreux cas la capacité des séniors à bénéficier de l'assurance chômage sur des périodes prolongées.

Impact sur l'emploi discontinu
Les effets les plus marquants de la réforme concernent les demandeurs d'emploi ayant des parcours professionnels discontinus. Elle touche prioritairement les intérimaires, les personnes en fin de CDD et les jeunes. En effet 9 intérimaires sur 10 et la moitié des jeunes ont été impactés par ces réformes. La modification du calcul de l'allocation a aussi des effets sur les allocataires qui travaillent en cours de droits. Ils sont plus nombreux à travailler, mais comme ils perçoivent une allocation calculée à partir d'un salaire journalier de référence (SJR) plus bas, ils sont moins souvent indemnisés par l'Assurance chômage.

3. Adaptation des demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi doivent s'adapter à ces nouvelles règles en acceptant plus rapidement des offres d'emploi, même si elles sont moins stables ou moins bien rémunérées que leurs emplois précédents. Entrainant une augmentation des emplois précaires ou des contrats courts.
Effet sur la qualité de l'emploi
La réduction de la durée d'indemnisation incite les demandeurs d'emploi à accepter des emplois de moindre qualité ou moins bien rémunérés pour éviter une perte de revenus avec, dans certaines situations, un impact sur la stabilité financière et professionnelle des salariés concernés.

En conclusion

L'étude vient confirmer que la réforme de l'Assurance chômage 2019-2021 a eu des conséquences importantes sur la situation financière et professionnelle des demandeurs d'emploi, les incitant à retrouver un emploi plus rapidement mais bien souvent au détriment de la qualité de celui-ci.

Référence

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../...emploidiscontinuetassurancechomage.pdf

Quels effets de la réforme de la dégressivité sur la durée indemnisée et le retour à l'emploi ?

2025-05-17T17:37:25Z

La Dares vient de publier en avril 2025 une étude relative aux effets de la réforme de la dégressivité sur la durée d'indemnisation de l'Allocation chômage, et son effet sur le retour à l'emploi.

La réforme de la dégressivité de quoi parle-t-on ?

Le décret du 26 juillet 2019 dit « de carence » met en place la dégressivité de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE). Les allocataires potentiellement concernés sont les demandeurs d'emploi éligibles à l'ARE qui répondent aux deux conditions suivantes :
1 - être âgés de moins de 57 ans à la date de fin du contrat de travail générant l'ouverture du droit à l'assurance chômage ;
2 - bénéficier d'une allocation journalière à l'ouverture de droit ne dépassant pas, depuis le 1 avril 2025, le seuil de 92,11€, soit un salaire mensuel brut de référence d'environ 4 916 €.

À partir du 183ème jour (7ème mois) indemnisé, les demandeurs d'emploi qui rentrent dans le champ d'application de la dégressivité voient leur allocation journalière diminuée de 30 %, dans la limite du plancher de dégressivité.
Cette réforme de la dégressivité ne concerne dans les faits que des 3 % des allocataires de l'assurance chômage dotés des plus hautes rémunérations avant leur épisode de chômage.

Le système français d'assurance chômage prévoit un taux de remplacement brut minimal de 57 % du salaire journalier de référence pour un montant d'indemnisation qui peut s'élever jusqu'à 290 € par jour, le plus élevé de l'Union Européenne (Europ'Info 2023, Unédic).

Cette réforme de la dégressivité vise à réduire les dépenses d'assurance chômage selon deux canaux : d'une part, selon une composante mécanique associée à l'application de cette nouvelle règle d'indemnisation à comportements inchangés et, d'autre part, selon une composante comportementale consécutive d'une réduction de la durée passée en indemnisation au profit d'une reprise d'emploi plus rapide.

Cette composante comportementale est d'autant plus importante à considérer que les populations aisées, diplômées et qualifiées concernées par la dégressivité sont susceptibles d'ajuster plus facilement leur retour à l'emploi.

L'étude nous indique que les demandeurs d'emploi concernés sont principalement des hommes, âgés, diplômés et qualifiés que cette réforme a incités à sortir de l''indemnisation plus rapidement pour reprendre un emploi plus tôt, sans perte de salaire de base ni diminution des chances de retrouver un CDI.
En moyenne, les allocataires concernés par la dégressivité au taux de 30 % ont réduit leur durée indemnisée de près de deux mois et leur durée de non-emploi salarié d'environ un mois et demi.
Ces réactions incluent des ajustements par anticipation de la baisse d'allocation dès les premiers mois après la perte d'emploi, particulièrement marqués durant le différé d'indemnisation.

Dégressivité et reprise d'une activité salariée

À travers le suivi d'une cohorte de demandeurs d'emploi ayant ouvert un droit entre janvier et juin 2022, l'étude se focalise sur cette réforme
L'identification des effets de la dégressivité repose sur une comparaison de trois groupes de demandeurs d'emploi indemnisables qui se distinguent par leur niveau de salaire journalier de référence (SJR) :

Un groupe de traitement principal exposé à une dégressivité au taux plein de 30 %, dit « groupe traité au taux de 30 % »,
Un groupe de traitement secondaire, dit « groupe traité au plancher », exposé à une dégressivité comprise entre 0 et 30 %,
Et un groupe de contrôle situé juste en deçà du niveau de SJR qui marque le seuil d'exposition à la dégressivité.
Cette population se compose majoritairement d'allocataires qui débutent généralement leur droit par une longue période de différé d'indemnisation associée à la perception d'indemnités supra-légales importantes, puis consomment une grande partie de leur indemnisation et sont plus rarement en activité réduite.

L'analyse des effets sur la durée avant le retour en emploi salarié ou durée de non-emploi permet de confirmer le fait que la réduction de la durée indemnisée s'accompagne d'une reprise d'emploi salarié plus rapide.
Que le premier emploi repris peut être un contrat temporaire pour assurer un complément de revenu au ménage en attendant une réinsertion plus durable sur le marché du travail.
Alors que la dégressivité n'est appliquée qu'à partir du 7ème mois indemnisé, l'étude met en évidence des réactions comportementales sous la forme de reprises d'emplois qui se manifestent dès les premiers mois après la fin du contrat, par anticipation de la baisse d'allocation.

Conclusion

En réduisant le montant d'indemnisation versé à partir du 7ème mois aux 3 % des allocataires dotés des plus hauts salaires avant leur épisode de chômage, la réforme de la dégressivité les a incités à raccourcir leur durée passée en indemnisation pour reprendre un emploi plus tôt, sans perte de salaire de base ni dégradation de la nature du contrat repris.
Ces réactions comportementales sont plus marquées parmi les allocataires âgés de plus de 50 ans, qui ajustent leur durée de non-emploi de 2 mois en moyenne. Elles sont également plus fortes durant les mois qui suivent la fin de contrat parmi les allocataires qui reprennent un emploi durant leur différé d'indemnisation par anticipation de la perte d'allocation. In fine, le gain financier associé à cette réduction de la durée passée en indemnisation majore de 35 % les économies mécaniques chiffrées hors effet de comportement.

Source

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../DE_evaluation_degressivite.pdf

Discontinuité de l'emploi et réforme de l'assurance chômage : quels effets sur le revenu et le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi ?

2025-04-30T17:06:25Z

La Dares vient de publier, le 3 avril 2025, la première étude d'évaluation de la réforme de l'assurance chômage 2019-2021, réalisée dans le cadre des deux appels à projets de recherche, portant sur le suivi quantitatif des effets de la réforme de l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi, et son suivi qualitatif ; une démarche lancée sous l'égide du Comité d'évaluation de la réforme de l'assurance chômage mise en place en 2019.
Ce rapport présente une évaluation de l'effet sur les demandeurs d'emploi de la réforme mise en œuvre le 1er octobre 2021, dont l'une des mesures principales modifie le calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) servant de base de calcul à l'Allocation Journalière (AJ) d'assurance chômage.

Modification du calcul du salaire journalier de référence

Différents volets de la réforme de l'assurance chômage ont été introduits en 2021, à des moments différents, mais celui qui a intéressé tout particulièrement les chercheurs est celui qui modifie doublement la méthode de calcul du SJR [1] .
Avant la réforme, le calcul se basait sur les jours travaillés sur les 12 derniers mois, tandis qu'après la réforme, celui-ci se base désormais sur les jours calendaires des 24 derniers mois précédant le dernier contrat de travail.
Il résulte des panels de modélisation que ce changement n'affecte que marginalement le SJR et donc l'AJ des demandeurs d'emplois ayant eu des carrières stables, avec des contrats contigus ou un seul contrat sur l'ensemble de la période, ce qui n'est pas le cas des personnes ayant un parcours d'emploi fractionné.

L'étude met aussi en évidence les écueils pointés par les partenaires sociaux au cours de la concertation avec des pouvoirs publics, dont le fait que plus les périodes non travaillées sont nombreuses et/ou longues, plus le nombre de jours comptabilisés pendant les périodes où la rémunération est nulle augmente, avec pour conséquence de diminuer mécaniquement le SJR et donc au final le montant de l'allocation journalière du demandeur d'emploi.

Concernant l'allongement de la période de référence de calcul à 24 mois, une durée plus longue a deux effets possibles : une probabilité plus importante d'avoir des périodes non travaillées prises en compte dans le calcul du SJR, et donc d'avoir une discontinuité qui n'aurait pas été prise en compte auparavant avec une période de référence de calcul à 12 mois.
De même, dans l'hypothèse d'une carrière avec des rémunérations croissantes, même pour les individus ayant une carrière continue, une période de référence de calcul plus longue aurait conduit à une prise en compte de salaires plus anciens et donc possiblement moins élevés.

Pour ces raisons, la réforme du 1er octobre 2021 fait courir le risque de réduire le niveau de vie des demandeurs d'emploi en réduisant leur AJ, ou encore la possibilité de disposer d'un cumul de leur assurance chômage avec les revenus tirés d'une activité réduite.
Il est utile de rappeler que le but affiché de cette réforme par le gouvernement est de diminuer le recours aux contrats courts, afin de rechercher une situation d'emploi plus pérenne et de permettre de sortir plus durablement du chômage, qui deviendrait moins désirable pour les demandeurs d'emplois.
Pour les demandeurs d'emploi ayant eu des carrières discontinues, le double effet de la réforme conduit au contraire ces derniers à accepter des contrats qu'ils n'auraient pas considérés autrement (durée courte, rémunération faible, etc.) du fait d'une allocation ne leur permettant plus de vivre décemment. Cela conduit donc à une précarisation de cette population.
Au total les différentes simulations explorées par les chercheurs mettent en évidence une baisse du SJR pour les individus ayant eu un parcours d'emploi discontinu, alors que les individus ayant eu un parcours d'emploi continu n'ont connu, virtuellement, aucun changement notable de leur SJR comparativement à ce qu'ils auraient touché en l'absence de réforme.

Les chercheurs estiment ainsi à 14€ la perte moyenne de SJR liée à la réforme pour les individus ayant perçus des IJ depuis la réforme. De même, l'allocation journalière effective s'est vue grevée d'environ 6€, soit une diminution d'environ 35%. L'effet d'atténuation joint de l'AJ et des minimas sociaux n'a permis que très partiellement de compenser la perte d'allocation pour cette population.

Concernant le retour à l'emploi

Les résultats sont également apparents : l'objectif de favoriser un retour à un emploi pérenne ne semble pas être rempli. Tant en termes de durée de contrat retrouvé qu'en termes de nature de contrat, il semble que la réforme a eu un effet précarisant. En effet, la perte d'AJ induite par la réforme semble avoir causé un changement dans l'arbitrage réalisé par les demandeurs d'emplois observés dans l'étude : les contrats plus précaires et plus courts deviennent désirables pour sortir au plus vite du chômage.
Si cela conduit à une probabilité de sortir du chômage plus rapidement pour les demandeurs d'emplois ayant eu une carrière hachée, force est de constater que ce n'est pas pour avoir une situation plus pérenne.

La pérennité du retour à l'emploi ne semble pas avoir été affectée positivement par la réforme. L'étude confirme que la durée des contrats pour les individus dont les trajectoires d'emplois passées étaient discontinues a été affectée négativement par la réforme.
Concernant la qualité de l'emploi, à savoir la nature du contrat de travail retrouvé, l'étude pointe que, lorsque l'on prend en compte la durée de recherche d'emploi, soit la réforme n'a pas eu d'effet sur la probabilité d'avoir un contrat considéré comme stable (un CDI) comparativement aux contrats considérés comme plus précaires (CDD, CTT notamment), soit elle a eu un impact négatif.
L'étude confirme des observations documentées, que la possibilité de pouvoir chercher plus longtemps un emploi a un effet positif sur la durée du premier contrat retrouvé, comme sur la probabilité de retrouver un emploi plus stable. Une observation qui milite en faveur d'une meilleure adéquation entre les différents acteurs du marché de l'emploi, mais qui est empêchée par cette réforme de 2021, qui pousse vers une durée la moins longue possible de la recherche d'emploi.
Des analyses utiles qui viennent confirmer qu'en raison des évolutions du système d'emploi et des différentes réformes du système d'assurance chômage, les parcours des allocataires ne se résument plus à une période d'indemnisation seule qui se termine et se poursuit par la reprise d'un emploi seul, sans percevoir de cumul d'indemnisation d'assurance chômage ou de prestations sociales de solidarité (Pour mémoire 50% des bénéficiaires de l'Allocation chômage cumulent emploi et chômage).
Aujourd'hui, les trajectoires sont moins linéaires, plus diffuses et les transitions d'un état à un autre plus importantes. Les périodes de cumul avec l'assurance chômage, le RSA, la prime d'activité et les revenus tirés d'une activité professionnelle sont aussi plus fréquentes.

Pour conclure

Une étude utile qui, démonstrations à l'appui, vient confirmer que la réforme gouvernementale des règles de l'assurance chômage de 2019-2021 n'a pas produit les effets escomptés pour endiguer la récurrence des contrats courts, ni même résolu la question du retour à un emploi de qualité.

Source

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/discontinuite-de-lemploi-et-reforme-de-lassurance-chomage-quels-effets-sur-le-revenu-et

[1] Il est nécessaire de préciser que les conclusions des rapports sont des travaux de chercheurs et chercheuses qui, bien qu'ayant bénéficié d'une contribution financière de la Dares, n'engagent que leurs auteurs, et ne représentent ni la position de la Dares pas plus que celle du ministère du Travail et de l'Emploi.

Loi Plein emploi : ce qui a changé au 1er janvier pour les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA

2025-02-05T17:55:16Z

Les principales mesures de la loi Plein emploi pour l'accompagnement des allocataires du RSA sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Le texte prévoit l'inscription de tous les allocataires du RSA auprès de France Travail. Il inclut également de nouvelles procédures d'orientation et de diagnostic et de manière progressive : ce sont tous les demandeurs d'emploi qui devront signer un contrat d'engagement unifié, lequel prévoit généralement des heures d'activités.

Que se passe-t-il en ce début de l'année ?

Environ 1,2 million de personnes supplémentaires vont être inscrites à France Travail dès janvier 2025 (allocataires du RSA et jeunes en recherche d'emploi suivis au sein des missions locales).
La loi Plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit une réforme du service public de l'emploi et de l'accompagnement des chômeurs, en particulier les allocataires du RSA. Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur, à commencer par la transformation de Pôle emploi en France Travail, mais le plus gros reste à venir pour l'année 2025.

Un courrier pour informer de l'inscription

Le premier changement de taille concerne l'inscription de tous les demandeurs d'emploi auprès de France Travail. Les allocataires du RSA sont les premiers visés (conjoints inclus) puisqu'ils n'étaient que 40 % environ à être enregistrés auprès de Pôle emploi. La mesure inclut également les jeunes accompagnés vers l'emploi en mission locale, c'est-à-dire les jeunes en CEJ (contrat d'engagement jeunes) et en Pacea (parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie). Les personnes concernées n'ont rien à faire, elles seront informées par courrier de leur inscription. Les CAF et missions locales ont déjà commencé à informer leurs usagers. France Travail a en outre mis en place un numéro vert dédié.

L'accès aux espaces personnels

L'inscription permettra à tous les nouveaux inscrits d'avoir accès aux services de l'opérateur, des formations, des ateliers, des outils numériques sans que ne soient interrompus leur accompagnement en cours ou le versement des allocations qu'elles peuvent recevoir.
Des points d'étape sont prévus pour ajuster l'accompagnement. Par exemple, pour un jeune suivi en mission locale via un CEJ, il sera informé par courrier de son inscription à France Travail, l'interlocuteur reste le conseiller de mission locale. À l'issue de ce parcours, si la personne n'a pas retrouvé d'emploi ou de formation, il lui sera proposé un nouvel accompagnement, c'est ce que prévoit la loi.

L'objectif d'une orientation plus rapide
Pour les nouveaux inscrits, la procédure se déroulera au fil de l'eau. Une personne qui demande le RSA s'inscrira sur le site de la CAF et sera ainsi automatiquement inscrite à France Travail, via une transmission d'information. Au-delà de l'inscription, la loi prévoit un parcours codifié avec une orientation, en fonction des critères définis en CNE (Comité national pour l'emploi).
L'ambition affichée est celle d'une orientation plus rapide vers le référent. Actuellement, il peut s'écouler plusieurs mois entre l'inscription au RSA et la rencontre avec le conseiller ou travailleur social chargé de l'accompagnement.

Des heures d'activité critiquées

Ces heures d'activité ont été le point de la loi le plus débattu, la gauche y était opposée, le gouvernement de Gabriel Attal y était attaché mais ne soutenait pas l'inscription de la mesure dans un texte de loi. Pour permettre son adoption, un compromis fut trouvé avec les voix de la droite parlementaire, fixant une durée hebdomadaire d'au moins 15 heures.
La loi prévoit toutefois des cas où ce total peut être moindre, voire nul. Par exemple pour les parents sans solution de garde. Les activités concernées sont celles qui peuvent concourir à l'insertion : préparation de CV, actes de candidature, formation, démarches d'accès au droit, immersion…
Si le débat a beaucoup porté sur les allocataires du RSA, la loi retient que l'ensemble des demandeurs d'emploi sont concernés.

Deux critiques principales sont adressées à ces heures. Certains opposants à la réforme craignent un glissement vers du travail gratuit, par exemple lors de PMSMP (période de mise en situation professionnelle) mal contrôlée où des demandeurs d'emploi se trouveraient à effectuer des heures non rémunérées.
La seconde critique porte sur le risque de changement de régime de l'allocation qui deviendrait un RSA sous conditions.

Pour la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) conditionner le RSA à des heures d'activité porte atteinte aux droits humains ;
Dans une déclaration publiée le 8 janvier elle juge que

« L'accompagnement rénové des allocataires du RSA tel qu'issu de la loi Plein emploi fait courir plusieurs risques aux droits des personnes ». Elle fustige particulièrement le fait de conditionner le bénéfice du minima social à 15 heures d'activité par semaine et parle d'une « relégation inacceptable des droits humains derrière les priorités économiques ».
Notons également le point de vue du Cese (Conseil économique, social et environnemental), dont des membres de la commission saisis en question d'actualité, ont manifesté leurs inquiétudes (nº 19174 du 29 nov. 2024),

« du glissement qui s'opère d'une politique qui relevait de la solidarité nationale vers des politiques dites d'activation, qui rendent responsables les personnes de leur situation de précarité ».

D'ajouter que faire reposer la lutte contre les exclusions et la grande pauvreté exclusivement sur un retour en emploi n'est pas la solution et fragiliserait la cohésion sociale ». Elle rappelle à ce titre que cette lutte doit aussi passer par une revalorisation des prestations sociales et de solidarité.

Pour conclure provisoirement sur cette controverse, la DGEFP soutient que les 15 heures ne sont pas une condition à l'octroi de l'allocation. La sanction ne tombe pas immédiatement si ces heures ne sont pas respectées. Ce qui est discuté, entre le conseiller et la personne, c'est le respect du contrat d'engagement dans son ensemble. À l'aune de la discussion, une sanction peut être décidée, nuance cette dernière.
Autrement dit, une personne ne sera pas sanctionnée directement si elle n'effectue pas ces heures. Mais si, après une discussion, son conseiller considère que le contrat n'est pas rempli, en se basant sur les heures et sur d'autres éléments, alors il pourra y avoir une sanction.

Décret attendu sur les sanctions

La loi Plein emploi implique un nouveau décret sur les sanctions, qui n'est pas encore publié. Les nouvelles dispositions seront en vigueur au prochain semestre, selon la DGEFP, pour séquencer dans le temps.
Dans l'attente, le cadre de droits et devoirs reste le même que celui qui s'applique actuellement. La loi donne naissance à une nouvelle sanction pour les allocataires du RSA, avec la création de la « sanction remobilisation », qui est pensée pour être réversible.
Pour la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) cette sanction peut être temporaire si la personne ne respecte pas ses engagements puis revient à un accompagnement actif, les sanctions pour les allocataires restent néanmoins de la responsabilité du conseil départemental.

Avec quels moyens ?

S'agissant de la généralisation, la question principale posée est celle des moyens humains et financiers. Pour les syndicats, l'opérateur ne pourra pas mettre en œuvre correctement cet accompagnement avec les effectifs qui sont les siens aujourd'hui, soit près de 55 000 personnes. France Travaii se veut pragmatique, en précisant que le volume d'accompagnement intensif que l'opérateur pourra proposer dépendra des réalités terrain et de sa capacité à le mettre en œuvre.

En conclusion

Si la loi Plein Emploi porte pour ambition la réussite de la généralisation de l'accompagnement des allocataires du RSA orientés vers France Travail, il est bien difficile de dire aujourd'hui s'ils seront plus nombreux et mieux accompagnés à retrouver le chemin de l'emploi ? L'opérateur se montre prudent, tout en constatant que, dans les expérimentations, la tendance est d'avoir davantage de personnes dans les dynamiques d'emploi.
Il reste une inconnue de taille, celle d'une conjoncture économique qui n'est pas bien orientée, avec pour conséquences des tensions qui se font jour sur l'emploi, avec l'apparition de nombreux plan sociaux, qui pourraient contrarier une réforme ambitieuse.

Référence

CNCDH, déclaration D-2024-7, 19 déc. 2024, JO 8 janv. 2025
https://www.cncdh.fr/publications/declaration-sur-lobligation-dheures-dactivite-en-contrepartie-du-rsa