Les clés du social

En France, à l'école, les inégalités sociales ne reculent pas

2025-12-13T18:05:05Z

Depuis plus de 20 ans, toutes les comparaisons internationales font apparaître la France comme l'un des pays où l'écart des réussites entre les élèves de milieux sociaux favorisés et ceux de milieux populaires est parmi le plus important.

Les difficultés à l'écrit ou en calcul pénalisent l'insertion professionnelle, surtout celle des femmes et des peu ou pas diplômés : en 2022, en France, 10 % des personnes âgées de 18 à 64 ans éprouvent des difficultés à l'écrit et 12 % en calcul. Ces difficultés entraînent des conséquences sur la vie professionnelle, à la fois en termes d'insertion sur les marchés du travail et des conditions d'emploi :

Six sur dix des personnes peu ou pas diplômées sont en emploi, alors que plus de huit sur dix le sont en absence de difficultés scolaires.
L'existence de difficultés dans les compétences de base pénalise davantage les moins diplômés que les diplômés du secondaire.
Les femmes rencontrant des difficultés à l'écrit s'insèrent bien plus difficilement que les hommes sur le marché du travail (42 % sont en emploi contre 78 % des hommes dans la même situation).
Les personnes rencontrant des difficultés à l'écrit ou en calcul sont surreprésentées dans les emplois peu qualifiés : parmi les personnes en emploi peu ou pas diplômées, 57 % de celles qui ont des difficultés en calcul et 52 % de celles qui ont des difficultés à l'écrit occupent un emploi d'ouvrier ou d'employé peu qualifié, contre 38 % pour les personnes n'ayant pas de difficultés.

Score moyen des élèves de 15 ans en culture mathématiques selon l'origine sociale

Très défavorisé
Défavorisé|Favorisé|Très favorisé
Espagne	434	458	485	520
Moyenne OCDE	431	461	488	525
Pays -BAS	446	470	515	552
Allemagne	430	464	490	541
France	422	457	489	535

Source : Observatoire des inégalités : en France, le score moyen obtenu à PISA 2022 en culture mathématique est de 422 parmi les élèves dont le statut économique, social et culturel est le moins favorisé et de 535 pour ceux dont il est le plus favorisé.

Score moyen des élèves de 15 ans en compréhension de l'écrit selon l'origine sociale

Très défavorisée
Défavorisée|Favorisée|Très favorisée|Ensemble|Ecart en points| |Allemagne|450|492|518|564|498|114
France	443	474	509	550	493	107
Pays -Bas	448	470	495	536	485	88
OCDE	445	476	500	534	487	89

Source Observatoire des inégalités-OCDE - Enquête PISA -Données 2018- En France, les élèves de milieux très défavorisés obtiennent un score de 443 en moyenne lors de l'épreuve Pisa de compréhension écrite.

La mauvaise position de la France s'explique par un grand nombre de facteurs qui sont connus : un faible taux d'encadrement des élèves, des apprentissages très académiques, des évaluations à répétition, une déscolarisation, des élèves qui échouent, etc.

Pour l'observatoire des inégalités : « Les enquêtes de l'OCDE montrent que l'école française est formatée pour les enfants de parents diplômés » : « ils obtiennent les meilleurs scores au niveau international au détriment du niveau global (tous milieux confondus), qui se situe dans la moyenne, et surtout du niveau des élèves des milieux les moins favorisés ».

Au classement PISA en 2024, les pays asiatiques dominent toujours le classement mondial mais plusieurs pays européens se distinguent : l'Estonie, la Finlande, les Pays-Bas, l'Irlande, puis arrivent la Suisse (20ème), l'Allemagne (21ème), la France en 23ème position en mathématiques, 28ème en lecture et 26ème en sciences :

Avec l'Allemagne, la Hongrie, la Suisse et la Belgique, la France est l'un des pays où l'écart de ces scores entre les milieux sociaux du haut et du bas de l'échelle sociale est le plus important : il est de plus de 100 points.
Les enquêtes Pisa doivent être utilisées avec prudence. Elles ne portent que sur une petite partie du niveau scolaire. Elles n'évaluent pas l'orthographe, les langues étrangères, l'histoire-géographie…
L'indice de niveau social utilisé par l'OCDE est un mélange de critères (diplôme des parents déclaré par l'élève, confort sanitaire des logements).
Le niveau moyen ne tient pas compte de l'ampleur des inégalités sociales au sein du pays lui-même.

Publié début octobre, l'enquête TALIS de l'OCDE, enquête internationale sur l'enseignement et l'apprentissage auprès des enseignants dans le monde, fait état de difficultés de la profession en France : si 79 % des enseignants se disent satisfaits de leur travail, cette proportion baisse et ils font part de leurs inquiétudes surtout chez les enseignants en français : manque de reconnaissance, sentiment de dévalorisation, salaires trop faibles, manque de formation adaptée, difficultés d'enseignement pour le français :

La part des professeurs dont au moins 10 % des élèves ont des besoins éducatifs particuliers a bondi de 32 % en 2018 à 74 % en 2024 alors que la moyenne de l'OCDE est de 46 %.
Les enseignants en français sont de plus en plus soucieux face à des élèves perturbateurs souvent en difficulté scolaire.
La complexité du métier, l'évolution des exigences institutionnelles augmentent le stress (62 % contre 37 % dans l'OCDE).
Au collège, les professeurs sont aussi ceux qui se sentent les moins valorisés par les élèves (55 %) et les parents (45 %).

Après plusieurs mois de travail, la convention citoyenne sur les temps de l'enfant a conclu sur une remise en cause de l'organisation actuelle des rythmes scolaires, non adaptée aux temps scolaires des élèves. Ces propositions doivent être reprises et débattues dans les futurs débats des projets de loi à venir dont ceux concernant une école plus démocratique, plus accueillante pour tous les élèves quelle que soit leur origine sociale.

Références

Bilan du démarrage de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours » (TZNR) en 2025, et recommandations de la Cour des comptes

2025-12-03T18:10:37Z

L'expérimentation lancée début 2024 et évaluée en janvier 2025 est jugée « largement positive » par les acteurs et les personnes concernées. Elle vise à détecter et accompagner les personnes éligibles à des prestations sociales mais qui ne les perçoivent pas, en raison de démarches non accomplies ou de méconnaissance des droits.
39 territoires participent à l'expérimentation, avec une mobilisation concrète depuis mi-2025, malgré un retard initial dû à des obstacles juridiques, techniques et organisationnels, notamment liés aux échanges de données entre partenaires.

Les points principaux de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours « (TZNR)

1. Objectifs et mise en œuvre
- Réduire la pauvreté en garantissant l'accès effectif aux droits.
- Simplifier les démarches pour les publics les plus vulnérables.
- Coordonner les acteurs pour une action publique plus efficace et inclusive.
- L'expérimentation, prévue par la loi 3DS de février 2022, vise à réduire le non-recours aux prestations sociales en identifiant et accompagnant les personnes éligibles mais qui ne perçoivent pas leurs droits, souvent par méconnaissance ou absence de démarche.
- 39 territoires pilotes ont été sélectionnés après un appel à projets au printemps 2023, avec des conventions signées pour structurer leur participation, incluant des départements (ex : Haute-Garonne, Gironde), des métropoles (Lyon, Dijon), des intercommunalités et des communes.
- Critères de sélection : données socio-économiques locales, mobilisation des acteurs, projets existants en faveur de l'accès aux droits.
- Publics ciblés :
  - Les personnes de plus de 50 ans (risques liés à l'emploi, la santé, la retraite).
  - Agriculteurs (revenus aléatoires, isolement, méconnaissance des aides).
  - Publics précaires ou isolés (méconnaissance des droits, complexité administrative, fracture numérique).

2. Mobilisation et financement
- Le budget alloué par l'État (18 M€ sur 2023-2027), avec un cofinancement minimal de 20 % exigé des collectivités locales.
- Malgré des retards initiaux, le constat d'une mobilisation réussie des territoires à l'été 2025.

3. Actions phares sur le terrain
- Aller-vers : permanences mobiles, ateliers dans les mairies, les marchés, les exploitations agricoles.
- Outils pratiques :
  - Cartographie interactive des acteurs sociaux locaux.
  - Guides papier simplifiés (aides, contacts, démarches).
  - « Kit mobile d'accès au droit » pour les accompagnements individuels.
- Accompagnement personnalisé : référents uniques, médiation numérique, aide aux démarches en ligne.
- Coordination renforcée : partenariats entre départements, caisses sociales, associations, CCAS, et services de l'État.

4. Retours du terrain (exemple : Haute-Garonne)
- Impact positif : plusieurs centaines de personnes accompagnées, avec un taux d'ouverture de droits supérieur à 70 % pour celles ayant réalisé un bilan complet.
- Outils plébiscités : carte interactive et guides papier très utilisés par les travailleurs sociaux et les bénéficiaires.
- Difficultés : lenteurs initiales dans les échanges de données entre institutions, mais amélioration progressive grâce à des outils partagés (conventions, kits).

5. Obstacles rencontrés
- Juridiques et techniques : l'absence de cadre juridique partagé et la faible interopérabilité des systèmes d'information ont ralenti les échanges de données entre partenaires, essentiels pour détecter les publics éligibles.
- Hétérogénéité des pratiques : le manque de doctrine commune et d'outils partagés a conduit à des disparités dans la mise en œuvre selon les territoires.

Les recommandations formulées par la Cour des comptes concernant l'expérimentation « Territoires zéro non-recours « (TZNR)

1. Clarification du cadre juridique
- Protection des données : la Cour recommande de garantir une interprétation commune et claire du cadre juridique relatif à la protection des données personnelles. Cela vise à éviter les incertitudes qui ont ralenti les échanges d'informations entre partenaires, essentiels pour identifier les publics éligibles.
- Autorisation et encadrement : il est nécessaire de publier plus rapidement les arrêtés et textes encadrant le traitement des données, afin d'éviter les retards observés (par exemple, l'arrêté autorisant le traitement des données n'a été publié qu'en mai 2025, soit plus de trois ans après le vote de la loi 3DS).

2. Renforcement de l'accompagnement opérationnel
- Soutien aux porteurs de projet : la Cour insiste sur la nécessité d'un accompagnement renforcé des territoires et des acteurs locaux, notamment pour harmoniser les pratiques et faciliter la mise en œuvre des actions.
- Outils et ressources partagés : il est recommandé de diffuser plus tôt des outils communs (comme des kits d'évaluation ou des modèles de conventions) pour éviter les disparités entre territoires et assurer une montée en charge plus rapide.

3. Amélioration de l'interopérabilité des systèmes d'information
- Fluidité des échanges : la Cour souligne l'importance d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le champ social, afin de faciliter le partage de données entre administrations, collectivités et partenaires.

4. Évaluation et ajustement
- Suivi régulier : bien que l'évaluation finale soit prévue pour 2026, la Cour encourage un suivi plus régulier des actions et de leurs impacts, afin d'ajuster rapidement les modalités en fonction des retours du terrain.

Conclusion

L'expérimentation TZNR est une réponse concrète au non-recours, combinant innovation, proximité et coordination. Les retours du terrain montrent son utilité, tout en soulignant la nécessité de lever les freins structurels, de renforcer la coordination entre acteurs, pour maximiser l'efficacité de l'expérimentation et en assurer la pérennité.

Source

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-mise-en-place-de-lexperimentation-territoires-zero-non-recours

Les personnes pauvres et modestes en Europe : portrait

2025-10-22T16:58:28Z

En 2021, 28,7% de la population de l'Union européenne (UE) à 27 est considérée comme pauvre ou modeste. On constate une forte hétérogénéité des taux en fonction des pays. La France se situe à un niveau proche du niveau européen, avec 26,8% de personnes concernées. Dans le détail, notre pays compte moins de personnes pauvres que la moyenne européenne, mais plus de personnes modestes.

Une enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)

Cette étude analyse le profil des personnes à faible revenu en Europe en 2021. On retient que les personnes pauvres ont un niveau de vie inférieur à 60% du niveau de vie médian de leur pays de résidence. Pour les personnes modestes, le niveau de vie est compris entre 60 et 75% de cette médiane. Ces seuils sont différents dans chaque pays de l'UE, par exemple, le seuil de pauvreté est de 530 euros en Roumanie et de 1 500 euros au Luxembourg.

Cette étude s'appuie sur les données 2022 de l'enquête de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie.

Une forte hétérogénéité des taux de pauvreté dans l'UE

Les situations sont très différentes dans les différents pays de l'UE. Les pays du Sud et certains pays d'Europe de l'Est sont particulièrement touchés : l'Espagne, l'Italie, la Lettonie (qui est le pays avec le taux le plus élevé), la Roumanie, la Bulgarie et l'Estonie dépassent les 20%. Mais, l'Europe de l'Est affiche toutefois des niveaux très différents en fonction des pays. Certains affichent même des niveaux particulièrement bas, tels que la Hongrie (12,6%), la Slovaquie (12,3%), la Slovénie (11,7%) ou la Tchéquie (8,6%).

Le profil des personnes concernées est différent

Dans les pays du Nord et de l'Ouest de l'Europe, la pauvreté touche particulièrement les jeunes et les étudiants, ainsi que les familles monoparentales ou nombreuses, tandis que les personnes modestes sont davantage des personnes âgées et retraitées.

Dans les pays du Sud mais aussi en Pologne ou en Roumanie, les personnes pauvres et modestes sont davantage des actifs et des couples avec enfants.

Certaines catégories sociales sont surreprésentées

Partout, les familles monoparentales sont particulièrement exposées au risque de pauvreté ou de situation modeste. 31% vivent sous le seuil de pauvreté qu'elles soient actives ou retraitées. 26% des familles nombreuses sont aussi concernées. Les couples avec ou sans enfant subissent moins cette situation. Ils ne sont respectivement que 12% à 10% à être dans cette situation. 61% des chômeurs sont pauvres ou modestes dans l'UE-27. Enfin, Les étudiants, les jeunes et les immigrés sont pratiquement partout concernés.

Et la France ?

La France compte moins de personnes pauvres que la moyenne européenne, mais plus de personnes modestes. 14% de sa population est pauvre, contre 17% dans l'ensemble de l'UE. En revanche, 13% des Français sont classés comme modestes, contre seulement 12% au niveau européen.

L'action de l'Union européenne pour lutter contre la pauvreté

En 2017, l'Union européenne avait adopté le socle européen des droits sociaux qui permettait de fixer un cadre et des objectifs en matière sociale. Aujourd'hui un nouveau plan d'action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux a été proposé par la Commission. Il inclut trois objectifs sociaux à atteindre d'ici à 2030 à l'échelle européenne dont l'un concerne la lutte contre la pauvreté : « réduire le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale d'au moins 15 millions d'ici 2030 par rapport au niveau de 2019, dont au moins 5 millions d'enfants ».

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../250924_ER-personnes-pauvres-et-modestes-en-europe

Pourquoi la baisse du chômage ne fait plus reculer la pauvreté ?

2025-06-18T17:02:01Z

Entre 2015 et 2022, le taux de chômage baissait de 3 points mais le taux de pauvreté monétaire (au seuil de 60 % de la médiane des niveaux de vie) et le taux de privation matérielle et sociale sont restés à un niveau élevé (de 13,9 % en 2015 à 14,4 % en 2022), après avoir enregistré un pic à 14,5 % en 2021, niveau inégalé depuis 25 ans.

Une étude du CNLE (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale) met en exergue ce paradoxe. Pour sortir de la misère, l'emploi ne suffirait plus ? Le CNLE avance trois explications :

Certains des emplois créés n'ont pas entraîné de sortie de la pauvreté ;
La dégradation de la situation des inactifs retraités ou invalides ;
Un niveau de vie des ménages les plus modestes qui a moins progressé que le seuil de pauvreté monétaire.

Il faut distinguer deux périodes :

Un premier temps, entre 2015 et 2018, la pauvreté laborieuse s'est accentuée. De plus en plus de salariés ont eu du mal à joindre les deux bouts, avec la précarisation du marché de l'emploi, la hausse des contrats temporaires et des temps partiels : la part de l'intérim et des CDD est passée de 10,7 % en 2014 à 12,2 % en 2017.
À partir de 2018, la situation des salariés commence à s'améliorer (création d'emploi, meilleure qualité du travail). Mais les indépendants prennent le relais : leur part dans l'emploi progresse de 1,6 point entre 2015 et 2022. Beaucoup de micro-entreprises voient le jour.

Nouvelles structurations du marché du travail : en 2022, un micro-entrepreneur sur deux gagne moins de 371 euros par mois. (c'est 164 euros pour les pluriactifs). Cette activité vient souvent en compléter une autre. Le nombre de créations d'emploi de micro-entreprises a enregistré un taux de croissance annuel moyen de 18 % entre 2015 et 2022, rajeunissant cette population de non-salariés. Ce statut est instable (1/3 travaillent toujours sous ce statut 5 ans après).

Le taux des indépendants a augmenté depuis 2017, passant de 17,2 % à 18,3 % (INSEE). Même les emplois stables se précarisent. De plus en plus de CDI sont rompus avant la fin de leur période d'essai, que ce soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Plus d'une embauche d'un emploi sur cinq en CDI s'avère être un emploi de courte durée (15,7 % en 2015).

L'essor de l'apprentissage (16,1 % en 2015 à 19,4 % en 2020) a profité en grande partie à des étudiants qui vivaient déjà au-dessus du seuil de pauvreté avant d'être en emploi.
L'apprentissage s'est substitué aux formes traditionnelles de contrats aidés, qui visaient des publics plus défavorisés et dont le nombre a diminué de plus de la moitié entre 2015 et 2022.
Le taux de pauvreté monétaire des travailleurs sous contrats temporaires s'accroît de 4 points en 2018 pour retrouver son niveau initial de 15 % en 2022.
Le taux de pauvreté monétaire des travailleurs à temps partiel s'élève d'un point en 2018 avant de connaître un recul de 4 points.

La situation des inactifs s'est dégradée avec l'augmentation du « halo du chômage » qui a concerné entre 2015 et 2022 plus d'1,8 million de personnes, titulaires du RSA (revenu de solidarité active), allocation de solidarité spécifique, minimum vieillesse, personnes souffrant d'un handicap ou de maladie chronique dans l'incapacité de travailler.

La hausse du taux de pauvreté des retraités (de 7,6 % en 2017 à 10,8 % en 2022). Jusqu'en 2015, la pension moyenne des retraités augmentait d'année en année à un niveau supérieur à l‘inflation par le seul renouvellement générationnel. Les jeunes retraités disposaient de carrières plus complètes et de salaires plus élevés et ils ont pu bénéficier de la montée en charge de droits familiaux, des minimas sociaux et des régimes complémentaires obligatoires. Ce n'est plus le cas. Depuis 2017, la pension des nouveaux retraités est légèrement inférieure à celle de l'ensemble des retraités.
Pour les personnes invalides, le taux de pauvreté est passé de 26,8 % en 2015 à 36,7 % en 2022

Évolution du niveau de vie des plus modestes : toutes les catégories sociales ont vu leur niveau de vie progresser entre 2015 et 2022, mais ce mouvement a été moins favorable pour celles et ceux qui se situent en bas de l'échelle sociale. Les niveaux de vie du bas de la distribution ont moins augmenté que le niveau de vie médian. Les aides pour « rendre le travail payant » ont augmenté (prime pour l'emploi) mais les aides sociales ont baissé.

Les transferts sociaux sont de moins en moins efficaces pour contrer ces inégalités. Baisse des prestations sociales et des aides au logement.
Les municipalités font de plus en plus le choix pour des logements sociaux intermédiaires excluant les plus pauvres.
En 2022, les transferts réduisent le risque de pauvreté de 0,4 point de moins qu'en 2015 et permettent à environ 400 000 personnes de moins de franchir le seuil monétaire.

Pour le CNLE, le plan budgétaire et structurel à moyen terme « surestime les effets de la baisse du chômage sur la pauvreté ». S'inquiétant des réformes en cours sur « les conditions de vie des personnes modestes et vulnérables », il appelle à mettre en place « un droit à l'emploi, porté au niveau européen, à rendre effectif le droit au logement et plus principalement à améliorer l'accès aux droits pour les plus précaires ».

Référence

https://solidarites.gouv.fr/publication-du-panorama-de-levolution-de-la-pauvrete-et-lexclusion-sociale-du-cnle

Panorama du parc social et de ses habitants

2025-04-30T17:06:13Z

Plus de 10 millions de personnes vivent dans un logement social. Le parc du logement social est donc important en France, permettant à des personnes modestes d'avoir un logement correct à moindre coût, mais sans répondre à tous les besoins. Quelles en sont les caractéristiques, la répartition, quels en sont les habitants ? L'Insee en dresse un panorama récent.

4,6 millions de ménages locataires

En 2022, cela représente 16 % des ménages en logement ordinaire, contre 26 % de ménages locataires en secteur libre et 58 % de ménages propriétaires. En tout, 10,5 millions de personnes. Ils vivent surtout dans les grandes unités urbaines, 59 % dans celles qui dépassent 200 000 habitants. La répartition de ces logements sur le territoire est inégale, avec certaines intercommunalités des Hauts de France et d'Île-de-France comptant parfois 40 % de logements sociaux, alors qu'ils ne dépassent pas 10 à 13 % à Nice, Toulon, ou Perpignan, malgré la loi SRU de l'an 2000 qui impose 20 % de logements sociaux, voire 25 % dans les zones tendues.

Une bonne partie du parc est ancienne, 41 % date des Trente glorieuses, moment d'un grand besoin de logements de reconstruction d'après-guerre et de transformation du parc d'habitations souvent vétustes, voire insalubres. Ces constructions souvent construites un peu rapidement et au moins offrant sont nombreuses aujourd'hui à poser des problèmes de vieillissement et d'isolation. Depuis 1975, les constructions ont ralenti, engendrant un manque de logements sociaux pour une population en augmentation.

Quelques caractéristiques de ses habitants

En général on reste assez longtemps dans un logement social quand on a pu avoir une attribution. 31 % y sont depuis plus de 10 ans (contre12 % seulement dans le secteur libre) et seulement 20 % ont emménagé depuis moins de 2 ans. La pénurie se lit d'ailleurs par le fait qu'en 2022 seulement 420 000 logements ont été attribués pour une demande de 2,4 millions. Et elle s'est aggravée depuis : au 31 décembre 2024, 2 760 000 demandes étaient enregistrées, pour 384 000 logements délivrés dans l'année. Elle se confirme aussi par le fait que les nouveaux arrivants ont des revenus moindres que ceux qui y sont depuis plus de 10 ans.

Les locataires sont en moyenne plus âgés que ceux du secteur libre : la moitié des ménages a plus de 53 ans contre 42 % dans le secteur libre et 61 ans pour les propriétaires. La part maximum des résidents a entre 40 et 55 ans, contre 13 % des 25 ans et 12 % des personnes de 75 ans.

Les locataires sont plus souvent des familles nombreuses, à 3 enfants et plus pour 12 % d'entre eux et les familles monoparentales sont surreprésentées (21 %, contre 11 % en secteur libre). Mais aussi 42 % sont des personnes seules, surtout parmi les plus âgées (38 % d'entre elles ont 65 ans et plus).

Beaucoup de locataires du parc social ont des revenus modestes, avec un niveau de vie inférieur à 1 400 € pour la moitié d'entre eux. Et 34 % sont sous le seuil de pauvreté (1 200 € en 2022). Dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), 54 % des logements sont occupés par des ménages se trouvant parmi les 20 % les plus modestes. Ceux qui sont un peu plus aisés parce que leur revenu s'est amélioré vivent souvent dans les logements dits intermédiaires du parc social.

De plus les locataires ont moins souvent des revenus d'activités (salaires ou revenus indépendants) que les habitants du secteur libre : 65 % contre 75 %. 23 % sont en allocation chômage, 32 % touchent une retraite. Et 71 %, en raison de la faiblesse de leur niveau de vie, perçoivent des prestations sociales, APL, allocations familiales, minima sociaux, prime d'activité, qui représentent 21 % de leur revenu, chiffre beaucoup plus élevé que pour les locataires du secteur libre (8 %).

Ce panorama montre à la fois le besoin du parc de logement social, la nécessité pour les personnes aux revenus limités ou faibles d'y avoir une place et l'importance de la relance d'une politique de construction pour y loger les nombreux ménages qui attendent depuis de longues années une attribution.

Source

En 2022, la moitié des locataires du parc social ont plus de 53 ans - Insee Première n° 2047 – 9 avril 2025 :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/8392029

Après une séparation, c'est plus dur pour les femmes

2025-03-26T18:17:22Z

L'INSEE Occitanie a consacré une enquête aux difficultés vécues par chaque membre d'un couple qui se sépare. Les résultats sont sans appel. Les femmes font face à davantage de difficultés que les hommes et la séparation est pour elles un point de bascule dans la pauvreté.

Chaque année, 3 % des couples se séparent en Occitanie

Ce chiffre est une moyenne entre 2014 et 2020. 63 % des personnes majeures vivent en couple en Occitanie et le mariage reste la forme la plus répandue. Sept couples sur dix sont mariés, deux sur dix sont en union libre et un sur dix est pacsé. Ces couples n'ont pas les mêmes caractéristiques socio-économiques, les personnes mariées sont en moyenne plus âgées. 3 % des couples se séparent chaque année dans cette période.

Les séparations sont plus importantes entre les couples en union libre (12 % par an) que pour les couples mariés (1 %) ou pacsés (3 %). Cette séparation conduit à une diminution forte des niveaux de vie du fait de l'arrêt de la mise en commun des revenus et de la fin de la cohabitation. On comprend que certaines dépenses qui étaient jusque-là mutualisées pèsent plus après la séparation et en particulier le logement et les dépenses qui y sont associés. Les femmes déménagent plus souvent que les hommes après une séparation.

Le niveau de vie des femmes diminue plus que celui des hommes

Après une séparation, le niveau de vie des femmes diminue plus vite que celui des hommes, 17 % pour les femmes et seulement 7 % pour les hommes.
La cause : le fait que les femmes ont souvent des revenus plus faibles que les hommes et aussi parce que les femmes ont davantage la garde des enfants que les hommes. Les femmes avec enfants voient leurs revenus baisser de 17 % malgré tous les mécanismes redistributifs et les pensions alimentaires.

Le taux de pauvreté est accentué

Les situations de pauvreté deviennent plus fréquentes, en particulier pour les femmes. L'année de la séparation, 22 % des ex-conjoints sont pauvres contre 13 % l'année précédente. À l'inverse, 5 % sortent de la pauvreté, ceux qui apportaient la majorité de revenus et n'élèvent pas d'enfants. Les femmes sont les plus touchées.
L'année de la séparation, 26 % d'entre elles sont pauvres contre 18 % des hommes.

Le retour à l'emploi se complique par la garde des enfants

Déjà, avant la séparation, les femmes issues de ménages modestes étaient moins en emploi. La séparation n'améliore pas vraiment cette situation. Leur revenu d'activité augmente seulement de 610 à 710 euros mensuels en moyenne. Leur retour s'opère souvent en fait sur des emplois à temps partiel pour élever leurs enfants. Les femmes issues des familles modestes ont plus fréquemment la garde exclusive de leurs enfants à la différence des femmes issus de familles plus aisées où la garde alternée domine.

En conclusion, deux ans après la séparation, le rattrapage du niveau de vie pour les femmes reste incomplet alors que les hommes retrouvent quasiment leur niveau de vie initial. Les effets des séparations sont plus longs pour elles que pour les hommes.

Un signal supplémentaire des difficultés que vivent les femmes et en particulier les mères chefs de familles monoparentales. Une situation qui mérite de nouvelles politiques publiques et la mobilisation de tous les acteurs sociaux.

Source

https://www.insee.fr/fr/statistiques/8338430

Droits sociaux : comment les rendre effectifs, les propositions du CESE

2025-03-22T18:06:15Z

Le Conseil économique, social et environnemental, dans un avis récent, analyse l'accès et l'effectivité des droits sociaux (accès à l'alimentation, à la santé, à la justice, à l'éducation, au logement, à la protection sociale…) comme le garantit la Constitution française. Le bilan met en avant des dysfonctionnements croissants et avance des pistes d'amélioration.

Un droit constitutionnel

C'est la Constitution et la Charte sociale européenne qui garantissent les droits sociaux de chaque citoyen et résident sur le sol français. Ils ont pour objectifs d'assurer une dignité égale pour tous, l'insertion et la participation de tous dans la société.

Le CESE s'interroge sur leur application

Fidèle à sa mission, le CESE a souhaité montrer les freins à la mise en œuvre des droits sociaux, certains freins se conjuguant pour certains publics comme l'ont déjà montré de nombreuses enquêtes du Défenseur des droits :

Les moyens publics sont inadaptés aux évolutions et aux besoins grandissants de la population.
La dématérialisation des procédures conduit à la disparition des guichets de proximité et à une rupture dans l'égal accès géographique aux services publics. La numérisation reporte la charge de travail et la responsabilité sur les usagers, ce qui induit une dégradation des relations entre la population et les services publics.
La complexité administrative est renforcée par la numérisation alors qu'elle vise le contraire. Les plus précaires sont ceux qui ont le plus de mal à faire valoir leurs droits. Les multiples normes et critères à prendre en compte accroissent le risque d'erreur de la part de l'administration ou des usagers.
Les politiques sociales "d'activation", qui ont succédé aux politiques de solidarité, exigent du bénéficiaire une attitude active qui est contrôlée et, en cas de manquement, sanctionnée par l'administration compétente. Ainsi, le CESE désapprouve la focalisation excessive des pouvoirs publics sur la lutte contre le non-recours car elle impute aux individus la responsabilité de leur situation et ne remet pas en cause la validité des dispositifs.

S'attaquer à l'effectivité des droits

Cette question, centrale pour le CESE, amène à examiner les choix de politiques publiques et les conditions de leur pleine application. Le Conseil souligne que dans un contexte de hausse de la pauvreté en France, l'ineffectivité des droits aggrave les inégalités et la pauvreté. L'effectivité de droits revêt aussi une dimension territoriale, car il faut garantir sur l'ensemble du territoire l'accès de toutes et tous aux droits fondamentaux.

3 axes pour garantir l'accès et l'effectivité des droits sociaux en France

Premier axe : concevoir des politiques publiques respectant les droits fondamentaux, en réaffirmant que la protection sociale est un droit et un investissement social, en luttant contre les stigmatisations et les idées reçues sur les personnes allocataires, en partant des besoins et des aspirations des personnes concernées, en assurant les conditions de la participation de toutes et de tous à la construction, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques.

Deuxième axe : faciliter l'accès aux aides sociales et assurer l'effectivité des droits sociaux, en retirant certaines petites sommes ponctuelles (don d'un proche par exemple) des ressources prises en compte pour attribuer une aide, en n'intégrant plus la pension alimentaire reçue par le parent gardien dans les barèmes des prestations sociales, en construisant en cas de sanctions un plan de remboursement personnalisable, en maintenant des alternatives au numérique et un maillage territorial de lieux d'accueils physiques de proximité.

Troisième axe : améliorer l'accompagnement social, les missions et la formation des agents, en créant les conditions d'un accompagnement effectif, en permettant que l'allocataire soit accompagné par un tiers de confiance, en redonnant des marges d'initiative aux agents des services publics afin qu'ils puissent répondre aux situations individuelles.

Pour le CESE, il y a là un enjeu démocratique, de réduction de la fracture sociale et de cohésion sociale.

Source

https://www.lecese.fr/travaux-publies/droits-sociaux-acces-et-effectivite

Comparaison de la protection sociale entre France et Allemagne

2025-01-15T18:15:17Z

D'après l'Organisme international de coopération et de développement économiques (OCDE), les dépenses sociales publiques ont triplé en 60 ans, atteignant 21 % du PIB en 2022, mais avec des variations significatives entre les pays de l'OCDE. Cette hausse est liée au développement des États-providence, au vieillissement de la population et à une succession de chocs économiques qui ont entraîné des augmentations de dépenses sociales. L'OCDE propose une étude comparative des dépenses et du financement de la protection sociale en France et en Allemagne.

Les systèmes de protection sociale en France et en Allemagne, bien que différents, partagent de nombreux traits communs, facilitant l'échange de bonnes pratiques :

En 2022, la France avait le ratio de dépenses le plus élevé de l'OCDE à 31,6 % du PIB contre 26 % en Allemagne et une moyenne de 21 % dans l'OCDE.
Les principales dépenses concernent la santé et les retraites. Les deux pays ont mis en œuvre une réforme des retraites depuis 2000, dont les effets ne sont pas encore pleinement visibles.
L'investissement dans les services de garde d'enfants est crucial, avec la France qui possède un système complet et l'Allemagne qui augmente ses investissements depuis l'an 2000.
Les dépenses sociales privées sont légèrement supérieures à la moyenne de l'OCDE, mais diffèrent dans leur nature, étant volontaires en France et obligatoires par la loi en Allemagne.
La France présente une récupération nette plus importante des prestations sociales par la fiscalité que l'Allemagne.
En 2022, la France avait le ratio impôts/Pib le plus élevé de l'OCDE (46 %) et l'Allemagne (39 %), au-dessus de la moyenne (34 %).
Les deux pays tirent la majorité de leurs recettes des cotisations sociales.
En Allemagne, les cotisations sociales des employeurs et des salariés financent deux tiers des dépenses sociales.
En France, une part croissante des cotisations sociales, notamment patronales, est remplacée par l'impôt incluant la contribution sociale généralisée (CSG) depuis 2018.

La dette publique française est nettement plus élevée qu'en Allemagne (113 % du PIB contre 66 %) au deuxième trimestre 2024 limitant ainsi la capacité de la France à financer davantage par l'emprunt.

Le système d'imposition et de prestations en France a un effet redistributif plus marqué qu'en Allemagne, rendant l'inégalité des revenus après distribution similaire entre les deux pays et légèrement inférieur à la moyenne de l'OCDE.
Les travailleurs à temps plein en Allemagne contribuent davantage aux administrations publiques qu'en France, quel que soit leur niveau de salaire, en raison de cotisations sociales plus élevées en Allemagne.
En France, la prime d'activité et des prestations familiales ciblées modèrent cette charge pour les bas salaires.
Le soutien aux familles qui travaillent est généreux dans les deux pays, mais la structure des prestations diffère : les transferts en espèces étant plus soumis à des conditions de ressources en France comparés à un crédit universel en Allemagne.
L'impôt sur le revenu est réduit pour les familles avec enfants dans l'ensemble des pays de l'0CDE, mais plus particulièrement en France et en Allemagne.
Le système d'imposition et d'indemnisation en Allemagne favorise un modèle de revenu familial avec un partenaire travaillant à temps partiel (une réforme envisagée dans un prochain gouvernement pourrait renforcer les incitations à l'augmentation du temps de travail pour le second apporteur de revenu).

Retraites, quelles règles de pilotage en Allemagne : le régime allemand fonctionne par points avec un pilotage automatique. La revalorisation sur les salaires de la valeur de service du point, et donc des pensions, prend en compte les évolutions démographiques à travers l'évolution du rapport retraités/cotisants, avec une clause de sauvegarde garantissant que les retraites ne puissent baisser.

Des seuils minimaux de taux de remplacement net à ne pas franchir à moyen et long terme (48 % jusqu'en 2025 et 43 % jusqu'en 2030), ont été fixés.
Il en est de même des seuils de cotisations à ne pas dépasser à moyen et long terme (20 % à l'horizon 2025 et 22 % à l'horizon 2030).

Deux facteurs principaux entre 2010 et 2019 entre la France et l'Allemagne semblent expliquer la divergence des dépenses publiques : les retraites et le chômage.

En France, les dépenses publiques pour les retraites ont augmenté de 0,5 % du PIB, alors qu'elles n'ont pas changé en Allemagne.
Sur la même période, pour le chômage, les dépenses publiques en pourcentage du PIB, ont diminué de 0,7 % en Allemagne et de seulement 0,1 % en France.
Avec l'apparition de la pandémie du Covid, la part des dépenses sociales dans le PIB a considérablement augmenté (près de 3 points de PIB, passant de 20 % en 2019, à 23 % en 2020 en comptant la contraction du PIB de 0,5 %).
Les dépenses sociales ont augmenté en 2020 de 7 % dans les deux pays, alors que le PIB réel a diminué de 8 % en France et de 4 % en Allemagne. La fluctuation du ratio des dépenses publiques a été moins forte en Allemagne.

À l'avenir, les dépenses en part de PIB connaîtraient une baisse en France, alors qu'elles augmenteraient en Allemagne (-0,8 point contre +0,5 point), malgré un vieillissement plus marqué, en raison d'un effet plus important des réformes sur le pourcentage de retraités et la pension relative en France, ainsi qu'une progression plus importante du taux d'emploi.

Quelles différences de niveau de vie et de taux de pauvreté ? Le taux de pauvreté des personnes de plus de 65 ans et plus en 2020, après impôts et transferts, défini au seuil de 60 % du revenu médian, était 1,6 fois plus élevé en Allemagne (20,9 %), qu'en France (13,3 %)

Le niveau de vie moyen des séniors (plus de 65 ans) français est proche de l'ensemble de la population (97 %), alors qu'il est plus faible en Allemagne (88 %).
Il comporte une part moins importante de revenus d'activité (166 euros mensuels par unités de consommation (UC en France), contre 464 euros en Allemagne).

Quels écarts de perceptions dans les deux pays ? Les opinions sur le niveau de vie des retraités sont moins positives en France qu'en Allemagne :

73 % des Français pensent, en 2016, que le niveau de vie des retraités est mauvais (contre 53 % en Allemagne) alors même qu'en France le niveau de vie des 65 ans et plus est plus proche de celui des actifs.
Les Français sont plus nombreux à penser ne pas pouvoir continuer leur travail au-delà de 60 ans en 2015 (plus de 40 % des Français interrogés contre 20 % des Allemands).
Pour autant, la satisfaction moyenne dans la vie des 65 à 74 ans est proche entre les deux pays, sur une échelle de 0 (pas du tout satisfait) à 10 (tout à fait satisfait), la satisfaction moyenne des séniors français est de 7,1 contre 7,0 pour des séniors allemands en 2023.

Références

https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2024-11/Dossier%20en%20bref_2024_11.pdf

https://www.cor-retraites.fr/reunions-du-cor/panorama-international-comparaison-france-allemagne

https://www.oecd.org/fr/publications/etude-comparative-des-depenses-et-du-financement-de-la-protection-sociale-en-france-et-en-allemagne_a65d2c6b-fr.html

Minima sociaux en hausse

2024-11-23T18:08:16Z

La Direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique sa publication 2023 relative aux minima sociaux et prestations sociales dans notre pays. Une publication extrêmement détaillée regroupant les dernières données disponibles sur les dispositifs de redistribution destinés aux ménages, notamment les plus modestes. Permettant d'évaluer la place et les effets de chaque dispositif dans la redistribution, et de comparer la situation des personnes modestes par rapport à l'ensemble de la population.

Quelques données clés

Fin 2021, 4,32 millions de personnes sont allocataires d'un minimum social, soit une baisse de 3,2 % en un an. Une diminution qui succède à une forte hausse des effectifs en 2020 (+4,4 %), due principalement à l'effet de la crise sanitaire.

En incluant les conjoints et les enfants à charge, 6,9 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux fin 2021, soit une personne sur dix en France métropolitaine et trois sur dix dans les DROM (hors Mayotte).
En 2022 le nombre d'allocataires augmente très légèrement (+0,4 %), pour atteindre 4,34 millions en fin d'année.
Après une légère hausse entre fin 2016 et fin 2019, puis une forte hausse en 2020, sous l'effet de la crise sanitaire, le nombre d'allocataires de minima sociaux a diminué de 3,2 % en 2021, avant d'augmenter légèrement en 2022 (+0,4 %), pour atteindre 4,34 millions fin 2022.

Après une nette hausse en 2020, les effectifs du RSA (revenu de solidarité active) ont diminué fortement en 2021 (-6,2 %) et dans une moindre proportion en 2022 (-2,3 %).

À l'inverse, le nombre de bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) connaît en 2022 sa plus forte croissance annuelle depuis dix ans (+3,4 %), pour atteindre 1,29 million fin 2022.

Après s'être nettement replié en 2021 (-24,1 %), le nombre d'allocataires de l'ADA (allocation pour demandeur d'asile) croît fortement en 2022 (+45,3 %), pour atteindre un niveau un peu supérieur à celui de 2019. Cette évolution est portée à la fois par une augmentation importante du nombre de demandes d'asile et par l'arrivée de ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire.

De nombreux allers-retours dans les minima sociaux pour les bénéficiaires du RSA

Environ un quart des bénéficiaires du RSA sortent des minima sociaux d'une fin d'année à la suivante.
Parmi eux, environ quatre sur cinq sortent pour au moins deux ans, trois sur cinq pour au moins quatre ans et la moitié ont un emploi à la fin de l'année où ils sortent.
Nombreux sont toutefois les bénéficiaires du RSA faisant des allers-retours dans les minima sociaux.
Parmi les bénéficiaires du RSA âgés de 35 à 64 ans fin 2021, 41 % sont sortis au moins une fois des minima sociaux au cours des dix années précédentes, puis y sont revenus. 10 % ont même connu au moins deux sorties et deux entrées.
En outre, une part importante des bénéficiaires du RSA restent dans les minima sociaux de manière très durable : 24 % des bénéficiaires de 35 à 64 ans ont perçu un minimum social chaque fin d'année entre 2011 et 2021.

86 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs sont orientés vers un parcours d'insertion
Fin 2021, parmi les 2,1 millions de bénéficiaires du RSA, 98 % sont concernés par les « droits et devoirs » associés à cette prestation.

En théorie, ils ont le droit à un accompagnement adéquat et le devoir de faire des démarches d'insertion. 86 % d'entre eux ont été orientés par leur Conseil départemental vers un organisme d'accompagnement (en hausse de 3 points à champ constant par rapport à fin 2020).
Cette part tombe toutefois à 60 % (en hausse de 3 points aussi) parmi les bénéficiaires ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans le RSA. 41 % des personnes orientées l'ont été vers Pôle emploi.
Seulement 48 % des personnes orientées vers un organisme autre que Pôle emploi ont un contrat d'engagement réciproque (CER), dont l'élaboration est prévue par la loi.

Un accompagnement par Pôle emploi un peu plus intensif pour les bénéficiaires du RSA
38 % des bénéficiaires du RSA fin 2021 sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A, B ou C, et donc tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi.
Les quatre principaux accompagnements proposés par Pôle emploi sont, par ordre du moins intensif au plus intensif : l'accompagnement suivi (en théorie entre 200 et 350 demandeurs d'emploi par conseiller), l'accompagnement guidé (entre 100 et 150), l'accompagnement renforcé (moins de 70) et l'accompagnement global.

L'accompagnement des bénéficiaires du RSA est un peu plus intensif que celui de l'ensemble des inscrits : 23 % bénéficient d'un accompagnement renforcé (contre 15 %) et 5 % d'un accompagnement global (contre 1 %), alors que seuls 9 % bénéficient d'un accompagnement suivi (contre 25 %).
L'accompagnement guidé reste malgré tout majoritaire pour les bénéficiaires du RSA (60 %) comme pour l'ensemble des inscrits (55 %).

Le pouvoir d'achat des bénéficiaires de minima sociaux baisse entre 2021 et 2022

29,9 milliards d'euros ont été versés au titre des minima sociaux en 2021 (1,2 % du PIB), marquant une baisse par rapport à 2020 (-3,1 % en euros constants, c'est-à-dire en neutralisant les effets de l'inflation) très proche de celle des effectifs.

Le montant maximal mensuel des minima sociaux varie selon le type de prestation.

En septembre 2023, pour une personne seule et sans enfant, il est de 207 euros pour un bénéficiaire de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), de 608 euros pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de 961 euros dans le cas du minimum vieillesse et de 971 euros dans le cas de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Au 1er janvier 2023, le montant du RSA représente ainsi 44 % du smic net à temps plein, et le montant de l'AAH 71 %.

En période de hausse de l'inflation, le mode d'indexation des minima sociaux conduit à une perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires ; cela a été le cas entre janvier 2021 et janvier 2022, avec notamment une baisse de 2,7 % du pouvoir d'achat des bénéficiaires du RSA et de l'AAH.

La revalorisation anticipée des minima intervenus en juillet 2022 a permis d'atténuer cette perte sans attendre la revalorisation de 2023.

On constate ainsi sur une longue période, que le pouvoir d'achat du barème du RSA (revenu minimum d'insertion [RMI] jusqu'en 2009) a augmenté de 9 % entre 1990 et 2023, celui de l'AAH de 26 %, alors que le pouvoir d'achat du Smic brut à temps plein a augmenté de 33 %.

Des données utiles pour déconstruire les idées reçues « d'un modèle français d'assistance trop généreux … ».
En 2018, la moitié des membres des ménages bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH ou minimum vieillesse) en France (hors Mayotte) vivent avec moins de 940 euros par mois, contre 1 770 euros pour l'ensemble de la population en France métropolitaine.
Le niveau de vie dépend fortement de la prestation perçue, en lien avec les différences de barème et d'assiette des ressources.
Ainsi, la moitié des membres des ménages bénéficiaires de l'AAH ont un niveau de vie supérieur à 1 240 euros mensuels, contre 860 euros dans le cas du RSA.

En 2019, la redistribution diminue de 11,9 points le taux de pauvreté des personnes handicapées
Parmi les dépenses auxquelles les ménages font face, certaines sont difficilement renégociables à court terme : on parle de dépenses contraintes ou pré-engagées.

Elles concernent principalement le logement, mais aussi les remboursements d'emprunts, les abonnements et les assurances. Après paiement de ces dépenses, le niveau de vie mensuel est inférieur à 470 euros pour la moitié des membres des ménages bénéficiaires du RSA, à 530 euros pour l'ensemble des minima sociaux et à 1 070 euros pour l'ensemble de la population. En particulier, après paiement des dépenses contraintes, il reste moins de 10 euros par jour et par unité de consommation à un quart des membres des ménages bénéficiaires du RSA.

En 2019, en France métropolitaine, 9,2 millions de personnes sont pauvres monétairement. Leur niveau de vie est inférieur à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 102 euros par mois.
Jointes à la fiscalité directe, les prestations sociales non contributives (prestations familiales, aides au logement, minima sociaux, prime d'activité et Garantie jeunes) diminuent le taux de pauvreté de 7,6 points en 2019. 14,6 % de la population métropolitaine est pauvre, contre 22,2 % (soit 14,1 millions de personnes) qui le serait si ces prestations et les impôts directs n'existaient pas.
L'effet de la redistribution sur le taux de pauvreté est particulièrement marqué pour les familles monoparentales (-20,7 points pour celles avec au moins 2 enfants), pour les familles nombreuses (-15,7 points pour les couples avec 3 enfants), pour les moins de 20 ans (-12,7 points) et pour les personnes handicapées de 15 ans ou plus (-11,9 points), (voir lien 3 ci-dessous - Les effets des transferts sociaux et fiscaux sur la réduction de la pauvreté monétaire).

Une publication fort utile qui donne à voir plusieurs dimensions.
Une très légère augmentation de nombre de bénéficiaires.
Le constat que les minima sociaux ont fortement décroché de l'indexation par rapport au SMIC qui lui a progressé plus rapidement au regard de effets de l'inflation.
L'effet distributif de notre modèle socio-fiscal, qui joue le rôle d'amortisseur de la pauvreté économique que subissent les individus et des familles très modestes bénéficiaires de minima sociaux.

Autant d'observations qui permettent de tordre le coup aux discours populistes sur le peu d'écart existant entre revenu du travail et revenu d'assistance.

Sources

Minima sociaux et prestations sociales Ménages aux revenus modestes et redistribution - Édition 2024.

Comment rendre acceptable la transition écologique pour les plus précaires ?

2024-08-28T17:04:32Z

La transition écologique est ressentie comme essentielle par de plus en plus de personnes, mais elle demeure inaccessible pour les personnes les plus pauvres quand elle se traduit par des hausses de prix et des contraintes résidentielles ou de déplacements. Aussi le CNLE (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale), avec l'ADEME et le CNRS, a-t-il consacré un récent rapport à ce problème : « Faire de la transition un levier de l'inclusion sociale – L'impact social de l'écologie ». Question essentielle pour une réussite de la transition écologique.

Quelques chiffres

Les 10 % les plus pauvres ont une empreinte carbone 2 à 2 fois et demie plus faible que les 10 % les plus aisés.
Mais leurs dépenses contraintes sont plus lourdes que pour les ménages aisés :
L'énergie et l'eau à domicile représentent 9 % de leur budget, contre 5 % pour les plus aisés.
Ils consacrent 17 % à leur alimentation, contre 12 %.
Ils consomment 2,1 fois moins de carburant que les 10 % les plus aisés.

L'exposition des plus fragiles aux risques sociaux et environnementaux

Mais les plus modestes sont particulièrement exposés aux conséquences du changement climatique, pollution et risques environnementaux. Ils ont beaucoup moins de marges de manœuvre que la population plus aisée, en particulier pour effectuer une rénovation énergétique de leur logement, pour passer à une mobilité verte et à une alimentation moins impactante.

Cela tient d'abord à leurs contraintes budgétaires en raison de leur faible niveau de vie essentiellement utilisé pour les dépenses contraintes - beaucoup d'alternatives écologiques des postes de consommation leur sont financièrement inaccessibles - mais aussi au fait qu'ils ont moins d'information sur les aides, les normes et les restrictions existantes ou prochaines (appartements F et G, zones ZFE…).

Rendre acceptable et accessible la transition écologique pour les plus modestes

Aussi le rapport du CNLE propose-t-il de construire un « Nouveau pacte social et environnemental », avec 14 propositions, qui fasse de la transition écologique un levier d'inclusion sociale.

Les principes de fond consistent à tenir compte des contributions aux émissions carbone et aux capacités d'adaptation de chacun et d'accompagner les personnes pauvres et modestes. Anticiper les risques sociaux et les freins aux changements de comportement des personnes dans l'objectif d'arriver à 2 tonnes d'équivalent CO2 par an et par personne (9,3 tonnes actuellement). Ils demandent pour cela une action publique « équitable et séquencée » qui offre d'abord des alternatives avant des contraintes ou des hausses de prix des produits carbonés et des aides financières pour les plus fragiles et qui sollicite d'abord les plus aisés pour qu'ils agissent au niveau de leurs émissions. Sans oublier de tenir compte des différents territoires et de leurs différences de situations sociales et environnementales dans la gouvernance de la planification.

Parmi les solutions concrètes, 4 pistes sont privilégiées afin de lier transition écologique et réduction des inégalités sociales et environnementales :

Développer des alternatives écologiques moins impactantes et accessibles ;
Renforcer les aides à la rénovation thermique et investir dans les transports publics ;
Diffuser largement les informations sur les politiques publiques ;
Faire évaluer en amont les retombées sociales des mesures de transition, car les plus pauvres sont les plus touchés par les augmentations de prix des consommations, qu'elles soient carbonées ou vertes.

En conclusion

Beaucoup reste à faire pour rendre acceptable la transition écologique pour les plus modestes, en particulier par l'absence d'évaluation préalable des conséquences sociales d'une mesure écologique qu'on veut lancer. Sans compter le besoin de nouvelles compétences, de formation pour la sécurisation professionnelle de toutes ces personnes. On voit ainsi la nécessité d'une politique publique qui intègre réellement tous ces enjeux.

Source

Rapport du CNLE – Faire de la transition un levier de l'inclusion sociale – L'impact social de l'écologie- 28 juin 2024 :
https://solidarites.gouv.fr/publication-du-rapport-faire-de-la-transition-ecologique-un-levier-de-linclusion-sociale...