Les clés du social

La protection des lanceurs d'alerte est encore à renforcer

2024-11-20T18:03:33Z

En France, le statut de lanceur d'alerte existe depuis la loi « Sapin 2 » de 2016, complétée, après le vote d'une directive européenne (16 avril 2019), par une nouvelle loi (21 mars 2022). Alors que les débuts de cette réglementation n'avait donné lieu qu'à un petit nombre de signalements, elle est maintenant un peu plus utilisée. Aussi, le Défenseur des droits a effectué un premier bilan, pour les années 2022-2023.

2022-2023, des progrès et des lacunes

Il semble que l'on ne connaisse pas encore le nombre total de signalements effectués chacune de ces années, vu le nombre d'intervenants et leur diversité, mais on sait que, parti d'un très petit nombre, il est en rapide augmentation. Par exemple, le Défenseur des droits a traité 240 réclamations en 2022 et 306 en 2023, soit +28 %. De même l'Agence française anti-corruption (AFA) a reçu 435 signalements en 2023. L'Autorité des marchés financiers (AMF) est aussi beaucoup sollicitée par les lanceurs d'alerte. La Maison des lanceurs d'alerte a reçu 252 signalements et a accompagné 128 lanceurs en 2023. D'autres, parmi les 41 autorités externes de recueil des signalements (AERS) habilitées, ne sont pas encore prêtes à en recevoir.

Le bilan que dresse le Défenseur des droits insiste sur l'amélioration récente du cadre juridique protecteur par les nouveaux textes (directive du 16 avril 2019 et sa transposition par la loi du 21 mars 2022 et décret du 3 octobre 2022) mais aussi sur les lacunes persistantes. Deux principales sont citées : sur la définition du périmètre de protection des lanceurs, actuellement limitée aux personnes physiques et ne s'étendant pas aux personnes morales telles que les syndicats, les associations et ONG, d'une part ; et le manque de véritable soutien psychologique et financier des lanceurs d'alerte alors que les lanceurs font encore souvent l'objet de représailles et/ou de « procédures baillons » (multiplication des recours judiciaires).

Des améliorations nécessaires

Le Défenseur des droits propose de faire des actions de communication sur le statut de lanceur d'alerte et sur les conditions légales à remplir pour bénéficier de la protection, qui jusqu'à présent sont insuffisantes et ne montrent pas une grande volonté de la part des pouvoirs publics. L'information doit inclure également l'existence et le rôle des autorités externes et du Défenseur des droits dont le rôle a été élargi.

Face à la lacune concernant le soutien des lanceurs d'alerte, le Défenseur demande d'améliorer leur soutien psychologique et financier, par la création d'un fonds de soutien et la mise en place d'un accompagnement psychologique.

Il demande aussi d'étendre la protection aux personnes morales qui lancent une alerte pour permettre des signalements collectifs qui permettraient de « rompre la solitude dans laquelle se trouve souvent le lanceur d'alerte tout en limitant son exposition aux risques de représailles » ; et de voir comment, avec les adaptations nécessaires, le domaine de la sécurité nationale et le secret défense peuvent être introduits.

Vu le nombre d'autorités externes, leurs différences de compétences, de moyens et aussi d'intérêt pour ce dossier, le Défenseur propose de recueillir l'ensemble des modes de fonctionnement et d'harmoniser les procédures de recueil et de traitement des signalements.

Et aussi d'évaluer le taux des entreprises et administrations qui ont mis en place un dispositif de recueil des alertes internes, ainsi que les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de contrôle et de sanction, notamment financière, des organismes publics ou privés défaillants.

Toutes préconisations utiles pour que lancer une alerte ne signifie pas risque et danger pour le lanceur mais constitue une procédure normale, connue et utilisée chaque fois qu'il y a un fait délictueux ou dangereux.

Sources

La protection des lanceurs d'alerte 2022-2023 – Rapport bisannuel – Défenseur des droits – 25 septembre 2024 :
https://www.defenseurdesdroits.fr/.../ddd-rapport-LA_2022-23_20240610.pdf

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte… (avec, en annexe, la liste des 41 autorités externes pouvant recevoir et traiter les signalements) :
https://www.legifrance.gouv.fr/...

Retrouver dans Les Clés du social

https://www.clesdusocial.fr/lanceurs-d-alerte-ou-en-est-on-loi-sapin-2-directive-europeenne

https://www.clesdusocial.fr/une-nouvelle-loi-renforce-la-protection-des-lanceurs-d-alerte

La Cour de cassation renforce la protection des lanceurs d'alerte

2020-10-28T18:01:55Z

La Cour de cassation a établi par des arrêts de ces deux dernières décennies les éléments de la protection des lanceurs d'alerte. Un nouvel arrêt du 8 juillet 2020 précise sa jurisprudence dans le cas où les faits dénoncés par le lanceur d'alerte s'avèrent faux. Le lanceur d'alerte doit-il ou non être sanctionné ?

Les faits

Un salarié est sanctionné par son agence de sécurité incendie par deux avertissements pour avoir refusé de changer des extincteurs chez des clients. Il dénonce auprès du directeur régional des changements de pièces non défectueuses et des surfacturations et il dépose également plainte à la gendarmerie contre son directeur d'agence. Il est licencié pour faute grave. Il saisit les prud'hommes. L'affaire suit tout le cheminement judiciaire. Suite à la décision de la cour d'appel retenant le point de vue de l'entreprise pour qui ces alertes avaient pour but de déstabiliser l'agence et n'avaient pas été confirmées par une quelconque poursuite pénale du directeur, l'affaire arrive à la Cour de cassation.

L'arrêt de la Cour de cassation

Il aborde d'abord les lettres adressées uniquement au directeur régional : pour la Cour, les termes n'en sont « ni injurieux, diffamatoires ou excessifs » et ne constituent pas un abus de la liberté d'expression du salarié. Le jugement de la cour d'appel est invalidé sur ce point.

Il s'appuie ensuite sur l'article L. 1132-3-3 du code du travail (loi n° 2013-1117, non modifié par la loi n° 2016-1691 dite « Sapin 2 ») : « Attendu selon ce texte qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ». Pour la Cour, le fait que les faits dénoncés n'aient pas donné lieu à des poursuites pénales ne suffit pas à démontrer la mauvaise foi du salarié : « qu'il s'en déduit que le salarié ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ».

Ainsi, même si les faits dénoncés n'ont pas été confirmés judiciairement après la plainte à la gendarmerie, cela ne suffit pas à qualifier cette dénonciation de « mauvaise foi » car le salarié ne pouvait connaître alors l'issue de sa plainte. La Cour utilise ainsi pour un lanceur d'alerte les mêmes solutions que celles qu'elle retient pour des affaires de dénonciation de faits de harcèlement moral, « en précisant que la protection liée à la dénonciation de faits qui se révèlent faux ne tombe que si le salarié a agi de mauvaise foi, c'est-à-dire en connaissance de la fausseté des faits dénoncés ». La Cour de cassation annule donc aussi ce point du jugement de la cour d'appel : le salarié ne peut être licencié pour ce motif.

Grâce à cette jurisprudence, la protection des lanceurs d'alerte est renforcée puisque le licenciement ne peut être envisagé que s'il a agi de mauvaise foi c'est-à-dire en connaissant la fausseté des faits qu'il dénonce.

Sources

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/juillet_9790/628_08_45185.html

https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/lettre_soc_05-06-07_2020.pdf

Après la démission de Pascal Pavageau

2018-10-20T16:12:11Z

Un coup dur pour Force Ouvrière après un congrès qui avait montré ses divisions internes et à un mois et demi des élections dans la fonction publique. Toutefois, pas question de faire l'amalgame avec l'ensemble du mouvement syndical.

Inutile de revenir longuement sur les révélations du Canard enchaîné sur l'existence d'un fichier occulte concernant des responsables de fédérations et d'Unions départementales de Force Ouvrière. Celui-ci contient des annotations illégales sur leurs qualités ou défauts supposés et surtout fait état, pour certains, de leur orientation sexuelle ou appartenance politique, religieuse ou à la franc-maçonnerie. Pascal Pavageau directement mis en cause dans l'existence de ce fichier a décidé de démissionner avant même que les instances confédérales ne mettent fin à son mandat. Décision certainement salutaire pour tenter de sauver l'image de l'organisation à quelques semaines des élections de la fonction publique.

Comment la troisième organisation syndicale a-t-elle pu connaître un tel épisode qui jette le doute sur les valeurs qui animent certains responsables de la centrale ? Déjà, l'ambiance du dernier congrès avait été délétère et l'attitude de Pascal Pavageau vis-à-vis de son prédécesseur pour le moins discutable (voir clés du social http://www.clesdusocial.com/apres-son-congres-fo-revient-elle-au-syndicalisme-de-contestation) . Même si opposants ou soutiens à la ligne contestataire adoptée au dernier congrès se sont retrouvés pour demander la démission du secrétaire général, FO a tout intérêt à une véritable introspection sur son fonctionnement, ses pratiques mais aussi ses fondements idéologiques et ses valeurs.

Au-delà de cet épisode qui touche Force ouvrière et après les problèmes rencontrés par Thierry Le Paon à la CGT, contraint lui aussi de démissionner, c'est le syndicalisme dans son ensemble qui risque d'être touché. On peut craindre, en effet, les amalgames qui pourraient être faits sans distinction par des commentateurs toujours prêts à jeter l'opprobre sur les syndicats.

Heureusement, certaines organisations sont plus armées que d'autres pour ne pas connaître de telles déconvenues. L'attachement aux valeurs fondamentales du syndicalisme et une certaine éthique fondée d'abord sur le respect des individus sont les garants d'un fonctionnement démocratique et de la démocratie sociale. Dans une société tentée par les populismes de toutes sortes, ce syndicalisme-là doit être un point d'appui pour répondre aux enjeux réels de notre époque et donner confiance aux travailleurs.

Lanceurs d'alerte dans la fonction publique : la circulaire est sortie

2018-09-01T19:22:02Z

Une circulaire parue le 19 juillet 2018 précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents concernés.

L'application de la loi du 9 décembre 2016

Pour que certaines lois s'appliquent il convient de faire paraitre une circulaire. C'est désormais chose faite pour la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui sont accordées aux lanceurs d'alerte dans la fonction publique.

Une question de définition

La circulaire précise la définition du lanceur d'alerte dans un cadre professionnel. Est un lanceur d'alerte : « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Les organismes concernés

Les administrations de l'État : administrations centrales, services à compétence nationale, services déconcentrés.
Les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions.
Les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, soit les collectivités territoriales d'outre-mer, ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Les autorités publiques indépendantes d'au moins cinquante agents et les autorités administratives indépendantes et toute autre personne morale de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés d'établissements publics, groupement d'intérêt public, etc.).

Les agents qui peuvent être « lanceurs d'alerte » et la procédure à utiliser

La circulaire identifie les agents publics susceptibles de faire un signalement et présente la procédure de recueil des signalements. Celle-ci une fois mise en place doit être accessible à tous les agents et collaborateurs extérieurs et occasionnels des organismes concernés quel que soit leur statut. Stagiaires et apprentis y compris.

Les actes et faits susceptibles d'être signalés

Sont susceptibles d'être signalés non seulement des actes mais également des faits. Il peut s'agir de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime. Ils doivent être susceptibles de revêtir une qualification pénale, c'est-à-dire de constituer une infraction délictuelle ou criminelle. Les faits constitutifs d'une contravention pénale sont exclus.

Le destinataire des signalements

L'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 indique que le destinataire d'un signalement est le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, l'employeur ou un référent désigné par celui-ci.

Les agents bénéficient de protections

À l'occasion d'un signalement, le régime de protection applicable aux agents susceptibles de faire un signalement dépend du statut de l'agent concerné.

Ainsi, pour les fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires, c'est l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 qui précise la protection statutaire dont ils peuvent bénéficier. Aucune mesure concernant le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à leur égard. Cette protection est également applicable aux agents contractuels de droit public, en vertu de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983.

Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, ce régime de protection ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire. En revanche, les salariés de droit privé des EPIC ainsi que les agents de droit privé employés par d'autres personnes publiques bénéficient de la protection prévue à l'article L.1132-3-3 du code du travail.

Ces garanties et protections doivent leur éviter de subir des mesures de rétorsion fondées sur une alerte dès lors que celle-ci a été faite de bonne foi et dans le respect des procédures.
{}

{}

Source

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43813.pdf

Déontologie des fonctionnaires : la loi est parue

2016-07-06T19:01:04Z

Nous avions rendu compte du vote du projet de loi à l'Assemblée Nationale [1]. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vient de paraitre au JO du 21 avril 2016 sans modifications. En voici les principaux éléments avec les articles dédiés.

La loi comprend 5 titres.

Le titre Ier (articles 1 à 19) est relatif à la déontologie.

Il se divise en 4 chapitres.

Le chapitre 1er (art 1 à 6) porte sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. Il propose notamment de définir les obligations générales des fonctionnaires et consacre, pour la première fois dans le droit de la fonction publique, les valeurs fondamentales communes aux agents publics. Il introduit des dispositions consacrées à la déontologie et, en particulier, aux conflits d'intérêts dans le statut général des fonctionnaires et il introduit dans le statut général un mécanisme de protection des fonctionnaires lançant une « alerte » relative à une situation de conflit d'intérêts également appelée « alerte éthique ».

Le chapitre 2 (articles 7 à 9) réforme les règles de cumuls d'activités. Les agents travaillant à temps complet peuvent exercer une activité d'autoentrepreneur dès lors qu'il s'agit d'activités accessoires.

Le chapitre 3 (articles 10 et 11) renforce la place de la commission de déontologie de la fonction publique.

Le chapitre 4 (articles 12 à 19) traite de la déontologie des membres des juridictions administratives et financières.

Le titre II (articles 20 à 39) vise à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires.

Le titre comporte 3 chapitres.

Le chapitre 1er (articles 20 à 27) renforce la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles.

Le chapitre 2 (articles 28 et 35) traite de la mobilité des fonctionnaires. Il dispose notamment que le fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule des positions statutaires suivantes : l'activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental. Il unifie la structure des corps et cadres d'emplois entre les trois versants de la fonction publique autour des trois mêmes catégories hiérarchiques (A, B et C). Il fait ainsi disparaître, là où elle subsistait, la référence à la catégorie D qui n'a plus d'existence.

Le chapitre 3 (articles 36 et 39) vise à moderniser les garanties disciplinaires des agents. Il met notamment fin à l'imprescriptibilité de l'action disciplinaire (article 27).

Le titre III (articles 40 à 61) rassemble diverses dispositions tendant à assurer l'exemplarité des employeurs publics.

Il contient 2 chapitres.

Le chapitre 1er (articles 40 à 46) est relatif à l'amélioration de la situation des agents non titulaires Les administrations d'Etat pourront recruter directement en CDI pour des postes où il n'existe pas de corps de fonctionnaires. Le plan de titularisation mis en place dans le cadre de la loi Sauvadet est prolongé.

Le chapitre 2 (articles 47 à 61) vise à l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique en clarifiant les règles de calcul de l'accord majoritaire.

Le titre IV (articles 62 à 64) contient diverses dispositions statutaires relatives aux juridictions administratives et financières.

Il comprend 2 chapitres.

Le chapitre 1er (article 62) réunit les dispositions statutaires relatives aux membres des juridictions administratives.

Le chapitre 2 (articles 63 et 64) réunit les dispositions statutaires relatives aux membres des juridictions financières.

Le titre V (articles 65 à 90) réunit les dispositions diverses et finales.

Source
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-90

[1] http://www.clesdusocial.com/fonctionnaires-ce-qui-change-en-termes-de-deontologie-et-de-droits-et-obligations

Fonctionnaires, ce qui change en termes de déontologie et de droits et d'obligations

2015-11-28T19:04:14Z

C'est une version raccourcie du projet de loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires qui a été adoptée en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015. Le 17 juin 2015, le Conseil des ministres a, en effet, adopté une lettre rectificative au projet de loi, le faisant passer de 59 à 25 articles. Celui-ci est recentré sur les valeurs fondamentales de la fonction publique, le renforcement de la déontologie des agents et la prévention des conflits d'intérêts. Ces modifications tiennent compte des évolutions nombreuses dans la fonction publique depuis 30 ans et se veulent une réponse adaptée aux défis du moment.

Des modifications au statut général de la fonction publique

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut général de la fonction publique. Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l'action des agents publics. Le fonctionnaire :

exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ;
est tenu à une obligation de neutralité dans l'exercice de ses fonctions ;
applique le principe de laïcité et, à ce titre, s'abstient de manifester ses opinions religieuses ;
traite les personnes, notamment les usagers du service public, de manière égale ;
respecte la liberté de conscience et la dignité des personnes.

Les dispositifs applicables en matière de déontologie seront également renforcés

En premier lieu, les dispositifs de prévention des conflits d'intérêt définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique seront appliqués aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Un dispositif de protection des "lanceurs d'alerte" sera créé afin qu'un agent puisse signaler sans crainte l'existence d'un conflit d'intérêt.

En second lieu, la commission de déontologie de la fonction publique verra ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d'intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé (le fameux « pantouflage »). Les règles de cumul d'activité seront revisitées. Un fonctionnaire qui ne respecterait pas l'avis de la commission s'exposerait désormais à des « poursuites disciplinaires ».

L'harmonisation des positions statutaires et la protection des agents

Les positions statutaires seront harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, et les règles disciplinaires seront unifiées. La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l'occasion des attaques dont ils sont victimes dans l'exercice de leurs fonctions sera renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu'ils sont eux-mêmes victimes d'agressions du fait des fonctions de l'agent.

La révélation de toute information qui peut conduire à l'identification d'un membre des unités des forces spéciales ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme est passible de 5 ans de prison.

L'égalité professionnelle est inscrite dans les textes

Le texte transcrit le protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé à l'unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique. L'obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants sera étendue.

La gestion des emplois

La possibilité pour les administrations d'Etat de recruter directement en CDI pour des postes où il n'existe pas de corps de fonctionnaires est généralisée, ce que la loi Sauvadet de 2012 autorisait à titre expérimental. Le plan de titularisation mis en place dans le cadre de cette loi est également prolongé. Par contre, l'intérim est interdit dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale.

Les fonctionnaires peuvent devenir autoentrepreneurs

Un amendement voté à l'Assemblée nationale permet aux agents travaillant à temps complet d'exercer une activité d'autoentrepreneur dès lors qu'il s'agit d'activité accessoire.

Des mesures pour l'Outre-mer

Les fonctionnaires ultra-marins pourront rentrer plus facilement dans leurs territoires grâce à des « priorités supplémentaires » pour les mutations « liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux ». Ce critère mesure l'attachement à un territoire indépendamment de l'origine et est donc considéré comme non discriminatoire.

Les règles du dialogue social sont modifiées

Un amendement introduit par le gouvernement modifie les modalités de calcul de la règle de l'accord majoritaire dans les négociations sociales. Il prévoit que, pour déterminer le seuil des 50%, seuls seront pris en compte les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales habilitées à négocier et à signer un accord, c'est-à-dire celles disposant d'au moins un siège dans l'organisme de consultation concerné. L'accord sur les carrières et les classifications [1] est passé par là.

Il s'agit désormais d'attendre le vote définitif.

Sources

http://www.fonction-publique.gouv.fr/.../deontologie-projet-de-loi.pdf

[1] http://www.clesdusocial.com/accord-ppcr-dans-la-fonction-publique-une-application-sans-majorite-et-de-nombreuses-questions